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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2022 À 18 HEURES 30
N° DEL2022_027 : RENOUVELLEMENT DE LA ZAD DE CANAVIÈRES
L'an deux mille vingt deux, le huit février
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni à la salle événementielle de Pratgraussals à Albi le mardi 8 février 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Jérôme CASIMIR
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Christine TAMBORINI, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy PERLIN-COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU, Nathalie LACASSAGNE
Membres excusés :
Madame Sylvie FONTANILLES CRESPO, messieurs David DONNEZ, Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Marie-Pierre BOUCABEILLE (pouvoir à Michel FRANQUES), Naïma MARENGO (pouvoir à Roland GILLES), Odile LACAZE (pouvoir à Laurence PUJOL), Nathalie FERRAND-LEFRANC (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Marc VENZAL (pouvoir à Jérôme CASIMIR), Michel TREBOSC (pouvoir à Eric GUILLAUMIN)
Votants : 47 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 8 FÉVRIER 2022
N° DEL2022_027 : RENOUVELLEMENT DE LA ZAD DE CANAVIÈRES
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Madame Elisabeth CLAVERIE, rapporteur,
Par délibération du Conseil communautaire en date du 7 avril 2016, il a été approuvé la création, sur le territoire de la commune d’Albi de la zone d’aménagement différé (ZAD) de Canavières, à compter du 6 juin 2016, pour une durée de six ans renouvelable.
Cette ZAD a pour objet de constituer des réserves foncières en vue de lutter contre l’insalubrité, de constituer des zones d’expansion de crues, de sauvegarder cet espace naturel et de redonner sa vocation maraîchère à ce secteur.
Pour rappel, la ZAD de Canavières a été créée par arrêté préfectoral du 15 janvier 2010.
Elle devait initialement expirer au terme d’une durée de quatorze ans, soit en janvier 2024. La loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a cependant réduit la durée de validité des ZAD de quatorze à six ans renouvelable, ramenant ainsi la date d’échéance de la ZAD de Canavières au 6 juin 2016.
La possibilité de création d’une ZAD a été introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a octroyé cette faculté aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur leur territoire. Cette création de ZAD se fait par délibération motivée, après avis favorable des communes concernées, conformément aux dispositions de l’article L.212-1 du code de l’urbanisme.
Le périmètre de la ZAD recouvre des parcelles concernées par le plan de prévention des risques inondation de l’Albigeois (PPRIA), situées en zone agricole (A) ou naturelle (Ns-Nl) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Hors ZAD, ces zones sont exclues du champ d’application du droit de préemption urbain.
La commune d’Albi a été désignée, par le Conseil communautaire (délibération du 7 avril 2016) comme bénéficiaire du droit de préemption dans le périmètre de la ZAD.
Depuis 2010, par acquisitions amiables ou par préemptions, elle s’est rendue propriétaire d’environ 19 % de la superficie de la ZAD. Elle est parvenue à constituer, au fil de ses acquisitions, des tènements fonciers d’une certaine importance, dans le but de favoriser et de pérenniser la vocation agricole de ce secteur en réintroduisant le maraîchage.
Considérant l’intérêt que présente le droit de préemption pour la constitution de réserves foncières et afin de poursuivre l’intervention de la commune d’Albi sur le secteur de Canavières, la Ville d’Albi a donné un avis favorable pour le renouvellement de cette ZAD, à compter du 6 juin 2022, et ce pour une durée de six ans. Le périmètre de la ZAD est inchangé. Le droit de préemption serait délégué à la ville d’Albi
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’Urbanisme,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU l’avis favorable de la ville d’Albi émis par courrier du 17 janvier 2022,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 25 janvier 2022,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de renouveler la zone d’aménagement différé de Canavières sur un périmètre identique et pour une durée de six ans, à compter du 6 juin 2022.
DÉLÈGUE le droit de préemption sur la zone d’aménagement différé de Canavières à la commune d’Albi.
DONNE TOUS POUVOIRS à madame la présidente pour accomplir toutes les démarches afférentes à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Fait le 8 février 2022,
Le directeur général des services,
Olivier LEVREY