unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 275 Renouvellement Partenariat Entre Agglo et Adil Tarn

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 275 Renouvellement Partenariat Entre Agglo et Adil Tarn Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 275 Renouvellement Partenariat Entre Agglo et Adil Tarn)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_275 : RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS ET L’AGENCE DÉPARTEMENTALE ET D’INFORMATION POUR LE LOGEMENT DU TARN

L'an deux mille vingt deux, le quatorze décembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mercredi 14 décembre 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 6 décembre 2022.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Philippe GRANIER

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, David DONNEZ, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames, Agnès BRU, Marie-Christine CABAL, Cindy PERLIN COCQUART

Membres excusés :

Messieurs, Frédéric CABROLIER, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Mathieu VIDAL (pouvoir à Geneviève MARTY), Achille TARRICONE (pouvoir à Michel FRANQUES), Nathalie BORGHESE (pouvoir à Odile LACAZE), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Danielle PATUREY (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Marie-Claire GEROMIN (pouvoir à Pierre DOAT), Eric GUILLAUMIN (pouvoir à Roland GILLES), Michel TREBOSC (pouvoir à Anne-Marie ROSÉ), Sylvie FONTANILLES-CRESPO (pouvoir à David DONNEZ), Martine LASSERRE (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 48

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2022

N° DEL2022_275 : RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS ET L’AGENCE DÉPARTEMENTALE ET D’INFORMATION POUR LE LOGEMENT DU TARN

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

Fin 2019, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a passé un contrat avec l’agence départementale et d’information pour le logement du Tarn (ADIL 81) via une convention établie pour une période de trois ans (DEL2019_228). Celle-ci arrivant à échéance, comme le prévoit l’article 5, une évaluation doit être réalisée pour tout renouvellement de ce partenariat.

L’ADIL 81 est un service d’information et d’expertise dans le domaine de l’habitat qui permet de répondre aux questions des particuliers, des élus et des partenaires afin de les éclairer sur les lois et dispositifs existants. Depuis plus de 20 ans, l'ADIL 81 assure auprès des particuliers une mission d’information et de conseil en matière de logement. L’ADIL 81 apporte aux ménages un conseil juridique, financier et fiscal personnalisé dans tous les domaines liés à l’habitat.

L’ADIL regroupe les principaux acteurs de l’habitat (organismes de logement social, Action Logement, établissements bancaires, fédération des agents immobiliers, l’union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale...). À ce titre, elle constitue un partenaire privilégié pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans la définition et la mise en œuvre de sa politique locale de l’habitat et pour renforcer son rôle de service public auprès des particuliers.

Le partenariat avec l’ADIL a permis de rendre lisible et d’informer les ménages sur les aides communautaires mises en place dans le cadre du programme local de l’habitat (PLH) 2015-2020, notamment le prêt première clef en Albigeois et les aides à la rénovation des logements du secteur privé.

L’ADIL a également apporté une expertise et des conseils auprès des services communautaires quant aux évolutions sur le prêt première clef en Albigeois puisqu’elle dispose comme pour les établissements bancaires, de logiciels de simulations de prêts.

Ce partenariat a permis de réaliser différentes formations auprès des services communautaires permettant d’appréhender les enjeux :

- des conséquences issues de la loi climat et résilience de 2021 ; - du nouveau dispositif d’accession sociale issu de la loi ELAN de 2018, le bail réel solidaire (BRS).

En outre, suite à la volonté de mettre en place le permis de louer (issu de la loi ALUR de 2014), à titre expérimental et sur une partie du centre-ville d’Albi avec

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frla perspective d’un élargissement sur d’autres communes qui le souhaiteraient, l’ADIL a été étroitement associée aux travaux tant pour l’élaboration de l’action, que pour l’information auprès des propriétaires bailleurs ou de leurs mandataires concernés par ce dispositif.

Comme le prévoit la convention de partenariat, une prestation de service spécifique à la mise en place du permis de louer a été établie en 2022 (DEC2022_0899) aux fins :

- de former les services de la ville et de la communauté d’agglomération, et ce en amont de la mise en place de ce dispositif ;

- d’indiquer les modalités juridiques de ce dispositif auprès des particuliers et des professionnels. Pour ce faire, une permanence à la maison des projets de la mairie d’Albi, a été mise en place de juin à décembre 2022, sur une demi- journée hebdomadaire, et une orientation téléphonique vers les conseillers de l’ADIL.

- de former l’agent en charge de la mise en œuvre de cette action. En 2022, quinze établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Tarn sont partenaires de l’ADIL. À ce titre, elle perçoit une subvention annuelle globale de 48 000 €. Dans le cadre de la convention de partenariat, la participation annuelle de la communauté d’agglomération de l’Albigeois est fixée à 5 000 €.

Or, parmi, les trois agglomérations adhérentes du Tarn, la communauté d’agglomération de l’Albigeois représente 52% des consultations, soit 9 096 ménages Albigeois. Parmi eux :

- 51% ont contacté l’ADIL pour des questions relatives aux rapports locatifs, 30% pour des problématiques liées à l’amélioration de l’habitat ;

- 34% sont des locataires du secteur privé, 35% des propriétaires occupants et 22% des propriétaires bailleurs.

Dans ce contexte, il est proposé de renouveler le partenariat entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et l’ADIL pour une durée de trois ans sur la base de 5 000 € de cotisation annuelle, et d’inscrire au budget un montant de 3 500 € pour la réalisation de prestations spécifiques en fonction des enjeux et besoins du territoire, en lien avec l’élaboration de son troisième programme local de l’habitat :

- une poursuite et un élargissement potentiel du dispositif permis de louer ; - une mise en place d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) et/ou d’un programme d’intérêt général (PIG) intercommunal ; - un ajustement ou une modification des aides communautaires à l’accession à la propriété, notamment pour maintenir de jeunes familles sur le territoire, conformément au projet de territoire en cours de définition.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d'agglomération,

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frVU l’article L.366-1 du CCH qui définit les missions des ADIL,

VU la délibération N°DEL2019_228 du 17 décembre 2019, portant sur le partenariat avec l'agence départementale et d’information pour le logement du Tarn et la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la délibération N°DEL2020_044 du 11 février 2020, portant sur le lancement de la révision du programme local de l'habitat,

VU le projet de convention de partenariat ci annexée,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le renouvellement du partenariat entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et l’ADIL 81 pour une durée de trois ans sur la base de 5 000 € de cotisation annuelle,

DÉCIDE d’inscrire au budget un montant de 3 500€ de prestations de services spécifiques, en lien avec le programme d’actions qui sera mis en place dans le cadre de l’élaboration du troisième programme local de l’habitat,

AUTORISE madame la présidente à signer la convention de partenariat ci annexée entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et l’ADIL 81, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre,

DIT QUE ce partenariat fera l’objet d’une évaluation à l’issue des trois ans, tel que prévu à l'article 5 de la convention ci annexée,

DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

Fait le 14 décembre 2022,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Philippe GRANIER

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr