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Arrêté - art2022.188T Ferry
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - art2022.188T Ferry)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU
ARRÊTE MUNICIPAL TEMPORAIRE
N° 2022.188 T
Restriction de circulation Rue Jules Ferry
LE MAIRE
VU lecode de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU. l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière (livre |, huitième partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la demande de la société SAGETRA à Noyelles sous Lens
CONSIDÉRANT que pour permettre la confection d'une fouille pour une modification branchement GRDF, rue Jules Ferry et assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise chargée de leur réalisation, et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :
ARRETE
Atticle 1 :
La circulation sera temporairement réglementée (Restriction de circulation) Rue Jules Ferry dans ies conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 10 Octobre 2022 au 31 Octobre 2022
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules et engins en cours d'activité pour le bon fonctionnement du chantier (opérations de chargement et de déchargement de matériaux et véhicules atelier soumis à autorisation temporaire de voirie).Le non respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Aïticle 2 :
Les restrictions suivantes seront instituées au droit du chantier Rue Jules Ferry
Interdiction de stationner pour les véhicules légers et poids lourds Article 3 :
La signalisation de chantier appropriée et réglementaire sera mise en place, entretenue et déposée, par l'entreprise désignée ci-dessus pour permettre l'application des dispositions du présent arrêté qui sera affiché sur place, sous contrôle des services de la commune.
Article 4 :
Les contrevenanis au présent arrêté s'exposeront aux sanctions prévues par la loi.
Article 5 :
M. le maire,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à
Monsieur le commandant de gendarmerie de BÉTHUNE, Monsieur le commissaire de Police de BETHUNE, la Police nationale d'Auchy les mines Monsieur le directeur des services techniques et au service de Police Municipale de la ville.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 29 Septembre 2022
P/O Le Maire,
Steve BOSSART
Gilles GOUDSMETT
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de l'affichage.
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le
ou de sa notification le x : Demande d'arrêté de police de la circulation Liberté» Égaiité » Fraternité Code de la route L411-1 à L411-7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6.1 N°14024"0t Ministère chargé
des transports Gestionnaires des réseaux routiers
Jr d'opération Qi Entreprisé (xl ne Particulier Q] Service: publie Q Maître d'e
Nom : KMATKOWSKI TT. Prénom : Michel.
SAGETRA nn nn … Représenté par: …
Adresse Numéro : 492... Extension : … Nom de la voie :TUe. du. 14 jui
Dénomination:
Code postal 6 2 3 2,1, |Locaité :NOYELLES SOUS LENS, … Pays : . France
Téléphone 0,3,2,1,6,7,,0,4,,9,9, Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11 11 1
Courriel : Sagetra@orange.fr
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
Nom : Prénom :
Adresse Numéro: …. . Extension : Nom de la voie :
Code postal Lie 1111 1 Localité: … Pays : .
Téléphone à50 50je 1 1 11 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 21 10
Courriel :
Localisation du site concerné par la: demande:
Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° ….……… Raute départementale n° .……… Voie communale n°
Hors agglomération Q En agglomération Q
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …. + Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : …… + …d
Nom de la voie : RJULES FERRY. Adresse Numéro : 2... EXTENSION :
Code postal 6,21, 3,8, Localité : BILLY BERCLAU
Nature et date des traval
Permission de voirie antérieure : Oui QI Non C1 Si oui indiquer la référence :
Description des travaux: …… … nn nee Confection d'une fouille pour une moc ification branchement GRDF
&. N° d de chantier délivré par la Collectivité
Date prévue de début des travaux : 10; 10, 2101252, Durée des travaux (en jours calendaires) : nent
Réglementation souhaitée
Durée de la réglementation (en jours calendaires) : au D Date de début de réglementation "1,0,,1,0,,2,0,2,2,
Restriction sur section courante Q Restriction sur bretelles Q
Sens de circulation concerné : Deux sens de circulation Q Sens des Points de Repères (PR) croissants QI
Sens des Points de Repères (PR) décroissants Q Fermeture à la circulation U
Basculement de circulation sur chaussée opposée a
Circulation aiternée : Par feux tricolores Q Manuellement Q
Restriction de chaussée :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence {(BAU) QI Empiètement sur chaussée | largeur de voie maintenue à15
Suppression de voie Cl nombre de voie(s) supprimée(s) :_11
N° délivré par la Collectivité lorsque vous avez déclaré votre intention de réaliser des travaux. Exemple : N° Lyvis pour Lyon Métropole iterdiction de:
Circuler Stationner Dépasser
Véhicules légers Q véhicules légers & véhicules légers Q
poids lourds Q poids lourds a poids lourds Q
Vitesse limitée à : ©_113 km/h
itinéraire de déviation (à préciser par sens) :
Autres prescriptions :
Le demandeur K Une entreprise spécialité Q
Nom : ……. PTÉNOM !
Dénomination : …. Représenté par:
Adresse Numéro: ………… Extension: Nom de la voie :
Code postal à 105011 11 1 LOCAlITÉ : PAYS nn
Téléphone 5 0st en 5 5 35 5. ; Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : LL à
Courriel :
Afin de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'arrêté est accompagnée d'un dossier comprenant :
Une notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers (|
Plan de situation 1/10 où 1/20 000ire Ci Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500" C2 Schéma de signalisation C1
itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000 []
J'atteste de l'exactitude des informations fournies x]
Fait a : NOYELLES SOUS LENS ke: 27 09 2022
Nom : KWIATKOWSKI, … Prénom : Michel... Qualité:
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformalique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accés et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. “(8029987
06:19
06):
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7
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15/05)
(170582
89911509)
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