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Procès Verbal - PV 16 12 2022
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Niedernai.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 12 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SELESTAT-ERSTEIN
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D Ps Pt Ps on ee
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE
REUNION DU 16 DECEMBRE 2022 À 19H00
Nombre de membres : 45
Conseillers en fonction :15
Conseillers présents :11
Etaient présents: Valérie RUSCHER, Dominique JOLLY, Huguette DOUNIAU, Concetta BLONDIN, Sylvain GYSS, Patricia DIETSCH, Mélissa DA SILVA, Florie- Anne EBERHARDT, Maurice FRITZ, Astride LANG, Geoffrey SCHOTT
Etaient absents excusés: Grégoire FUCHS donne procuration à Maurice FRITZ, Gabin KRIEGER donne procuration à Concetta BLONDIN, Christophe SCHIFFNER donne procuration à Dominique JOLLY, Jeanine SCHMITT donne procuration à Astride LANG
Désignation du secrétaire de séance: Maurice FRITZ avec 10 voix POUR + 3 voix par procurations (Grégoire FUCHS à Maurice FRITZ, Gabin KRIEGER à
Concetta BLONDIN et Christophe SCHIFFNER à Dominique JOLLY) et 1 voix CONTRE (Astride LANG) + 1 voix par procuration (Jeanine SCHMITT à Astride LANG)
ORDRE DU JOUR :
62. Part communale de la taxe d'aménagement - Retraït
63. Part communale de la taxe d'aménagement
64. Recensement de la population - Contrat des agents recenseurs 65. Recensement de la population - Rémunération des agents recenseurs
62. PART COMMUNALE DE LA TAXE D’'AMENAGEMENT — RETRAIT
Par délibération N°58 du 25 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé par 10 voix POUR et 5 voix ABSTENTION les modalités et conditions de reversement partiel du produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçue sur son territoire en faveur de la CCPO.
Le principe de reversement par la commune de Niedernai à la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile d'une partie du produit de la part communale perçue par la commune s'énonçait selon les modalités et conditions suivantes :
° champ d'application : parcelles situées dans le périmètre des zones d'activités économiques implantées sur le territoire communal, zones existantes et/ou à venir, ° quotité : 2% du produit de la part communale de taxe d'aménagement perçu,
Réunion du conseil municipal - Séance du 16 décembre 2022 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
* date d'effet : application sur les montants perçus par la commune à compter du 1°
janvier 2022 quelle que soit la date de délivrance de l’autorisation d'urbanisme,
+ __ périodicité : reversement annuel par la commune à la CCPO.
LE CONSEIL MUNICIPAL
la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 instituant
une réforme de la fiscalité de l'urbanisme ;
la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et notamment son
article 109 modifiant les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les
communes et leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre ;
l'Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale
des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement
de la redevance d'archéologie préventive ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2541-12 ;
le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants :
le Code Général des Impôts et notamment, dans leur rédaction applicable à compter du 1°" janvier 2023, ses articles 1379, 1635 quater A et suivants et 1639 A bis :
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-5,
L.1611-4, L.2311-7 et L.2541-12-10° :
La délibération n°119/05/2011 du 26 septembre 2011 portant fixation de la part
communale de la taxe d'aménagement sur le territoire de la Ville d'Obernai dans le
cadre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme ;
la délibération N°47 du 30 septembre 2022 portant définition des modalités et conditions de reversement partiel du produit de la part communale de la taxe d'aménagement
perçue sur son territoire en faveur de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-
Odile ;
le recours gracieux formulé en date du 16 novembre 2022 par les services préfectoraux chargés du contrôle de légalité à l'encontre de cette délibération, sollicitant le retrait de ladite délibération et la prise d'une nouvelle délibération ;
CONSIDERANT l'obligation de partage de la part communale de taxe d'aménagement entre les communes et leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsque les communes la perçoivent ;
CONSIDERANT que les modalités et conditions de partage doivent être définies par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du Conseil Municipal de la commune membre intéressée, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences intercommunales ;
Réunion du conseil municipal - Séance du 16 décembre 2022 SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l'Economie et de l'Organisation Générale
et
après en avoir délibéré,
1° DECIDE
de procéder au retrait de sa délibération N°58 du 25 novembre 2022 portant définition
des modalités et conditions de reversement partiel du produit de la part communale
de la taxe d'aménagement perçue sur son territoire en faveur de la Communauté de
Communes du Pays de Sainte-Odile
et de passer au vote
o POUR: 11 + 4 procurations (Grégoire FUCHS à Maurice FRITZ, Gabin
KRIEGER à Concetta BLONDIN, Christophe SCHIFFNER à Dominique
JOLLY et Jeanine SCHMITT à Astride LANG)
o CONTRE : 0
o ABSTENTION : 0
63. PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Par délibération N°47 du 30 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé par 12 voix pour et 3 voix d'abstention les modalités et conditions de reversement partiel du produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçue sur son territoire en faveur de la CCPO.
Les nouvelles modalités et les conditions de ce reversement par la commune de Niedernai à la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile d'une partie du produit de la part communale perçue par la commune sont les suivantes :
VU
VU
Champ d'application: parcelles situées dans le périmètre des zones d'activités
économiques implantées sur le territoire communal, zones existantes et/ou à venir,
Quotité : 50% du produit de la part communale de taxe d'aménagement perçu,
Date d'effet : application sur les montants perçus par la commune à compter du 1°
janvier 2023 quelle que soit la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme,
Périodicité : reversement annuel par la Commune à la CCPO avant le 30 juin N+1 de
l'année suivant l'exercice concerné sur la base des montants de taxe encaissés au
cours de l'exercice budgétaire N;
LE CONSEIL MUNICIPAL
la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 instituant une réforme de la fiscalité de l'urbanisme ;
la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et notamment son
article 109 modifiant les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les
communes et leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
Réunion du conseil municipal - Séance du 16 décembre 2022 VU l'Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale
des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement
de la redevance d'archéologie préventive :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2541-12 :
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts et notamment, dans leur rédaction applicable à compter du 1e" janvier 2023, ses articles 1379, 1635 quater A et suivants et 1639 A bis ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-5,
L.1611-4, L.2311-7 et L.2541-12-10° ;
VU la délibération de la commune de Niedernai portant fixation de la part communale de la
taxe d'aménagement sur le territoire de la Commune de Niedernai prise en date du 20
septembre 2011, dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme ;
CONSIDERANT l'obligation de partage de la part communale de taxe d'aménagement entre les communes et leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsque les communes la perçoivent :
CONSIDERANT que les modalités et conditions de partage doivent être définies par
délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre
intéressée, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant, sur le
territoire de la commune, des compétences intercommunales ;
et
Après en avoir délibéré,
1° RAPPELLE
À titre liminaire que les conditions d'application de la taxe d'aménagement sur le territoire de la Commune de Niedernai définies par délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2011 demeurent inchangées dans l'intégralité de leurs dispositions ;
2° ADOPTE
le principe de reversement par la Commune de Niedernai à la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile, d’une partie du produit de la part communale perçue par la
commune selon les modalités et conditions suivantes :
- Champ d'application: parcelles situées dans le périmètre des zones d'activités
économiques implantées sur le territoire communal, zones existantes et/ou à venir,
- Quotité : 50% du produit de la part communale de taxe d'aménagement perçu,
- Date d'effet : application sur les montants perçus par la commune à compter du 1°°
janvier 2023 quelle que soit la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme,
- Périodicité : reversement annuel par la Commune à la CCPO avant le 30 juin N+1 de
l'année suivant l'exercice concerné sur la base des montants de taxe encaissés au cours de l'exercice budgétaire N :
Réunion du conseil municipal - Séance du 16 décembre 2022 3° PRECISE
Qu'hormis pour l’adjonction d’un périmètre suite à la création d'une nouvelle ZAE, toute modification de ces modalités devra être adoptée par délibérations concordantes ultérieures ;
4° AUTORISE
Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à la concrétisation du présent dispositif et notamment la convention de reversement de la taxe d'aménagement reprenant les modalités ci-dessus énoncées, à laquelle seront annexés les plans des périmètres concernés.
Madame le Maire soumet au vote cette délibération :
o POUR: 11 + 4 procurations (Grégoire FUCHS à Maurice FRITZ, Gabin
KRIEGER à Concetta BLONDIN, Christophe SCHIFFNER à Dominique
JOLLY et Jeanine SCHMITT à Astride LANG)
o CONTRE :0
o ABSTENTION : 0
64. RECENSEMENT DE LA POPULATION - CONTRAT DES AGENTS RECENSEURS
Madame le Maire rappelle que dans la commune de Niedernai, le recensement aura lieu du 19 janvier 2023 au 18 février 2023.
La réalisation des enquêtes de recensement repose sur un partenariat étroit entre la
Commune et l'Etat, représentée par l'INSEE, qui en assume la responsabilité. Il revient à la commune de préparer et réaliser l'enquête de recensement ; à ce titre, il lui appartient de
recruter et de gérer les agents recenseurs chargées de la mission.
A cet effet, il convient de désigner un coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation puis de la réalisation de la collecte du recensement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, portant sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son titre V, qui confie aux communes l’organisation des opérations
de recensement de la population ;
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
VU le décret n° 2022-711 du 27 avril 2022 portant répartition des communes
pour les besoins du recensement de la population ;
VU le décret d’authentification des populations légales issues du recensement rénové, paru au journal officiel du 31 décembre 2008 ;
CONSIDERANT la nécessité de désigner un coordonnateur communal du recensement de la population, enquête 2023.
Réunion du conseil municipal - Séance du 16 décembre 2022 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
o POUR: 11 + 4 procurations (Grégoire FUCHS à Maurice FRITZ, Gabin
KRIEGER à Concetta BLONDIN, Christophe SCHIFFNER à Dominique
JOLLY et Jeanine SCHMITT à Astride LANG)
o CONTRE : 0
o ABSTENTION : 0
1° DECIDE
de nommer en qualité de coordonnateur communal Madame Huguette DOUNIAU, deuxième
adjointe.
de nommer en qualité de coordonnateur suppléant Madame Frédérique COUNARD, adjoint
administrative contractuelle.
de nommer en qualité d'agents recenseurs Madame Louise HERZOG et Monsieur Jérémie LANDA.
65. RECENSEMENT DE LA POPULATION - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Madame le Maire rappelle que dans la commune de Niedernai, le recensement aura lieu du 19 janvier 2023 au 18 février 2023.
La réalisation des enquêtes de recensement repose sur un partenariat étroit entre la
Commune et l'Etat, représentée par l'INSEE, qui en assume la responsabilité. Il revient à la commune de préparer et réaliser l'enquête de recensement ; à ce titre, il lui appartient de
recruter et de gérer les agents recenseurs chargées de la mission.
Dans ce cadre, il a été alloué à la commune une dotation forfaitaire de recensement d’un montant de 2.353,00 € afin de couvrir les frais liés à cette enquête.
Le conseil municipal, après en avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
o POUR: 11 + 4 procurations (Grégoire FUCHS à Maurice FRITZ, Gabin
KRIEGER à Concetta BLONDIN, Christophe SCHIFFNER à Dominique
JOLLY et Jeanine SCHMITT à Astride LANG)
o CONTRE: 0
o ABSTENTION : 0
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, portant sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques :
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son titre V, qui confie aux communes l'organisation des opérations
de recensement de la population ;
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
,
Réunion du conseil municipal - Séance du 16 décembre 2022 VU le décret n° 2022-711 du 27 avril 2022 portant répartition des communes
pour les besoins du recensement de la population ;
VU le décret d'’authentification des populations légales issues de recensement rénové, paru au journal officiel du 31 décembre 2008,
1° DECIDE
de procéder au recrutement d'un maximum de deux agents recenseurs pour mener à bien les opérations de recensement de la Commune de Niedernai du 19 janvier 2023 au 18 février
2023 ;
2° FIXE
la rémunération brute des agents recenseurs au prorata du nombre d’imprimés collectés ou remplis dans les conditions suivantes :
1,80 € par logement collecté
2,00 € par bulletin individuel,
1,50 € par dossier d'immeuble collectif,
25,00 € la séance de formation suivie,
125,00 € de forfait de déplacement pour l’ensemble de la période.
Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif de l'exercice 2023 aux comptes 6413 pour les dépenses de fonctionnement et au compte 7484 « dotation de recensement » en recettes de fonctionnement.
Madame le Maire clôt la séance à 19h15.
Pour copie conforme. Pour copie conforme. Niedernai, le 16 décembre 2022 Niedernai, le 16 décembre 2022 Le secrétaire de séance Le Maire
Maurice FRITZ Valérie RUSCHER
Réunion du conseil municipal - Séance du 16 décembre 2022