Procès Verbal - pv Conseil Municipal 6 JANVIER 2022

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 6 JANVIER 2022 Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Niedernai. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 6 JANVIER 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Réunion du conseil municipal - séance du 06 janvier 2022

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SELESTAT-ERSTEIN

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COMMUNE DE NIEDERNAI

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PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 6 JANVIER 2022

Nombre de membres : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 13

Etaient présents : Valérie RUSCHER, Huguette DOUNIAU, Grégoire FUCHS, Concetta BLONDIN, Sylvain GYSS, Patricia DIETSCH, Gabin KRIEGER, Mélissa DA SILVA, Christophe SCHIFFNER, Maurice FRITZ, Jeanine SCHMITT, Astride LANG, Jean-Pierre SCHWEITZER.

Étaient absents excusés : Dominique JOLLY donne procuration à Valérie RUSCHER Florie-Anne EBERHARDT donne procuration à Gabin KRIEGER

Désignation à l’unanimité du secrétaire de séance : Maurice FRITZ

Une fois la séance ouverte, Madame le Maire présente ses meilleurs vœux pour l’année 2022 et souhaite une excellente santé à l’ensemble des membres du conseil municipal. Maurice FRITZ, doyen de l’assemblée, souhaite, au nom du conseil municipal et des Niedernois(e)s, une bonne et heureuse année à Madame le Maire et lui adresse ses meilleurs vœux de bonheur, de joie, de santé et de réussite dans l’exercice de sa fonction et la réalisation des futurs projets, dont les travaux vont démarrer cette année.

Madame le Maire propose de rajouter 1 point à l’ordre du jour, à savoir : en point 5 « Droit de préemption ».

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 10 DECEMBRE 2021

Madame le Maire soumet au vote l’approbation du procès-verbal de la réunion du 10 décembre 2021.

• POUR : 10 + 2 procurations (Dominique JOLLY à Valérie RUSCHER et Florie- Anne EBERHARDT à Gabin KRIEGER)

• CONTRE : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)

• ABSTENTION : 1 (Jean-Pierre SCHWEITZER)

2. DECISION MODIFICATIVE BUDGET

Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à la relecture du budget primitif par la Trésorerie, il nous faut rajouter des crédits du chapitre 011 au chapitre 012.Réunion du conseil municipal - séance du 06 janvier 2022

Par conséquent, la décision budgétaire modificative proposée se décline ainsi :

Dépense de fonctionnement Dépense de fonctionnement Imputation Montant Imputation Montant Chapitre 011 - 12.000 € Chapitre 012 + 12.000 €

Dépense de fonctionnement

Imputation Montant

011 - 12.000 €

012 + 12.000 €

Madame le Maire soumet au vote l’adoption de la décision modificative telle que décrite dans le tableau ci-dessus :

• POUR : 13 + 2 procurations (Dominique JOLLY à Valérie RUSCHER et Florie- Anne EBERHARDT à Gabin KRIEGER)

• CONTRE : 0

• ABSTENTION : 0

3. DECISION MODIFICATIVE BUDGET

Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à la relecture du budget primitif par la Trésorerie il nous faut rajouter des crédits du chapitre 21 au chapitre 16.

Par conséquent, la décision budgétaire modificative proposée se décline ainsi :

Dépense de fonctionnement Dépense de fonctionnement Imputation Montant Imputation Montant Chapitre 21 - 2.000 € Chapitre 16 + 2.000 €

Dépense de fonctionnement

Imputation Montant

21 - 2.000 €

16 + 2.000 €

Madame le Maire soumet au vote l’adoption de la décision modificative telle que décrite dans le tableau ci-dessus :

• POUR : 13 + 2 procurations (Dominique JOLLY à Valérie RUSCHER et Florie- Anne EBERHARDT à Gabin KRIEGER)

• CONTRE : 0

• ABSTENTION : 0

4. PERSONNEL COMMUNAL – HEURES SUPPLEMENTAIRES

Suite à la demande de la Trésorerie et afin de se mettre en conformité, nous avons transmis pour validation un nouveau projet de délibération au Comité Technique de Pilotage du CDG67, qui a voté ce projet en date du 16 décembre 2021.Réunion du conseil municipal - séance du 06 janvier 2022

Cette délibération vient en remplacement de celle en cours et régira la gestion et l’attribution des heures supplémentaires à compter du 6 janvier 2022, dans le but de mettre à jour et d’actualiser l’ancienne version.

Madame le Maire présente le projet de délibération voté par le Comité Technique de Pilotage du CDG67 :

Le conseil municipal

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 décembre 2021

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.

Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heure supplémentaire par mois et par agent.

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : (badgeuse, feuille de pointage …)

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.Réunion du conseil municipal - séance du 06 janvier 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de la collectivité l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade Fonctions ou service (le cas échéant)

Administrative Adjoint administratif territorial Agent administratif polyvalent

Technique Adjoint technique territorial Agent technique polyvalent Sanitaire et sociale Agent spécialisé principal de

1ère classe des écoles

maternelles

ATSEM (dont agent

d’entretien des écoles)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.Réunion du conseil municipal - séance du 06 janvier 2022

Article 6 :

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Madame le Maire propose de passer au vote :

• POUR : 11 + 2 procurations (Dominique JOLLY à Valérie RUSCHER et Florie- Anne EBERHARDT à Gabin KRIEGER)

• CONTRE : 0

• ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)

5. DROIT DE PREEMPTION

N° DIA – 067 329 22 M 0001

Mr et Mme DUPONT Philippe → Mr et Mme Umit DOGAN

• Section 63 parcelle 620/130 d’une superficie de 10 ares pour un montant de 560.000 € au 36 rue Max de Reinach

N° DIA – 067 329 22 M 0002

Mr FEREY Jean-Michel → Mr RIEFFEL Franck et Mme FORLER Sylvie • Section 4 parcelle 163/62 d’une superficie de 11 ares 93 pour un montant de 445.000 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, renonce au droit de préemption pour toutes les propriétés.

6. DIVERS

• ECLAIRAGE PUBLIC

o Luminaires défaillants : un état des lieux détaillé sera présenté au prochain conseil municipal. Il est à noter que les délais de livraison pour les pièces de remplacement sont très longs, comme par exemple la société LICHT qui avait annoncé un délai d’attente d’un an compte tenu des ruptures de matières premières, UME et Eiffage étant dans le même cas. Une information à destination des habitants sera communiquée dans une prochaine publication.

o Guirlandes de Noël : un système de télécommande pour permettre un réglage plus souple et adapté aux horaires souhaités sera envisagé, ce qui évitera ainsi des frais de facturation de l’ordre de 800 € lors de chaque intervention.

• Dates des prochaines réunions du conseil municipal :

o Vendredi 04 février 2022

o Vendredi 18 mars 2022

Madame le Maire clôt la séance à 20h00.