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Procès Verbal - PV 14 04 2023 1 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Niedernai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 04 2023 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SELESTAT-ERSTEIN

DS Put PS PE nt 0 PR Pan Pan Pat

COMMUNE DE NIEDERNAI

es os D Po Do Pot Poe Pt nt ut

PROCES-VERBAL ,

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 14 AVRIL 2023 à 18H30

Nombre de membres :15

Conseillers en fonction :15

Conseillers présents : 12

Etaient présents : Valérie RUSCHER, Dominique JOLLY, Huguette DOUNIAU, Grégoire FUCHS, Florie-Anne EBERHARDT, Mélissa DA SILVA, Patricia

DIETSCH, Maurice FRITZ, Jeanine SCHMITT, Astride LANG, Geoffrey

SCHOTT, Roxane EDEL

Etaient absents excusés: Gabin KRIEGER donne procuration à Grégoire FUCHS,

Christophe SCHIFFNER donne procuration à Maurice FRITZ, Sylvain

GYSS donne procuration à Florie-Anne EBERHARDT

Madame le Maire a convié les deux secrétaires de mairie, Elodie WALTER et Sabrina ROCK, à cette réunion. Elle les a autorisées à intervenir pour apporter des informations détaillées et chiffrées (points 37 à 43).

Désignation du secrétaire de séance : Maurice FRITZ avec 10 voix POUR + 2 voix par procuration (Christophe SCHIFFNER à Maurice FRITZ et Sylvain GYSS à Florie-Anne EBERHARDT), 2 voix CONTRE (Jeanine ,SCHMITT et Astride LANG) et 1 voix

ABSTENTION (Grégoire FUCHS)

Documents remis aux élus au début de la réunion :

- Compte financier unique 2022

- Budget primitif 2023

- Règlement intérieur du conseil municipal - Mandat 2020-2026 avec les dernières mises à jour.

ORDRE DU JOUR :

28. Approbation du procès-verbal de la réunion du 24 mars 2023 29. Tableau des arrêtés et décision du Maire prise par délégation

30. Démission de Jean-Luc SCHENCKBECHER - Nomination d'un nouveau conseiller municipal

31. Retrait de la délibération 57 du 25 novembre 2022

32. Retrait de la délibération 18 du 24 mars 2023

33. Convention de location de la salle des Landsberg

34. M57 - Autorisation accordée à l'exécutif pour réaliser des virements de crédits dans le cadre de la fongibilité des crédits |

35. Avenant au marché public Ecole Elémentaire

36. Changement de destination du prêt

Réunion du conseil municipal - Séance du 14 avril 202337. Adoption des montants à recouvrer

38. Compte financier unique 2022

39. Affectation du résultat de l'exercice 2022

40. Fiscalité directe locale - décision en matière de fixation des taux d'imposition pour l'exercice 2023

41. Vote du budget primitif 2023

42. Subventions et dons aux associations et amicales

43. Bilan des locations de la salle des Landsberg 2022

44. Droit de préemption

45. Divers

28. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 24 MARS 2023

Madame le Maire soumet au vote l'approbation du procès-verbal de la réunion du 24 mars 2023 : =.

+ _ POUR: 8 +2 procurations (Christophe SCHIFFNER à Maurice FRITZ et Sylvain GYSS à Florie-Anne EBERHARDT)

+ CONTRE: 3 (Jeanine SCHMITT, Astride LANG et Grégoire FUCHS) + 1 procuration (Gabin KRIEGER à Grégoire FUCHS)

° ABSTENTION : 1 (Roxane EDEL)

29. TABLEAU DES ARRETES ET DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION

10 29/03/2023 | ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE

PUBLIC (REMPLACEMENT DE CADRE ET TAMPONS D'UNE

CHAMBRE TELECOM RUE DU CHÂTEAU)

30. DEMISSION DE JEAN-LUC SCHENCKBECHER - NOMINATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

MODIFICATION DU TABLEAU DE COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE SUITE À LA

DEMISSION DE MONSIEUR JEAN-LUC SCHENCKBECHER ET L'INSTALLATION DE MADAME ROXANE EDEL DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi organique N° 82-974 du 19 novembre 1982 portant diverses modifications du

Code Electoral, modifiée en dernier lieu par l'Ordonnance N° 2003-1165 du

8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ;

VU le Code Electoral et notamment son article L.270 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-4 ; :

VU le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal du 25 mai 2020 ainsi que le tableau

de composition ;

VU sa délibération N°24 du 25 mai 2020 portant détermination du régime des indemnités

de fonction des membres du Conseil Municipal pour la durée du mandat, modifiée par

délibération n°035/02/2017 du 10 avril 2017 ;

Réunion du conseil municipal - Séance du’ 14 avril 2023VU la lettre réceptionnée le 11 avril 2023 par laquelle Monsieur SCHENCKBECHER Jean-Luc a présenté, pour des raisons personnelles, sa démission de ses fonctions de membre du conseil municipal, décision définitive transmise le 11 avril 2023 à

Monsieur le Préfet du Bas-Rhin ;

CONSIDERANT à cet effet que le remplacement d'un conseiller municipal dont le siège devient vacant intervient automatiquement, dans les communes de plus de 1.000 habitants, dans l’ordre de présentation de la liste à laquelle il appartenait ;

1° PREND ACTE

de l'installation de Madame Roxane EDEL dans ses fonctions de conseiller municipal de la Commune de Niedernai

° CONSIGNE PAR CONSEQUENT

la modification de l’ordre de composition du conseil municipal conformément au tableau annexé au procès-verbal de la présente séance ;

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette décision conformément à l'article L 2131-

1 du CGCT compte tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat effectués en date du 26 septembre 2018 et informe que celle-ci peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de cette date.

Madame le Maire rappelle le texte de loi qui dit « Dans les communes de 1 000 habitants et

plus et conformément à l’article L. 270 du code électoral, la réception de la démission

d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de Ia liste. ».

31. RETRAIT DE LA DELIBERATION 57 DU 25 NOVEMBRE 2022

Vu le courrier daté du 23 mars 2023 provenant de la Sous-Préfecture, Madame le Maire

demande le retrait de la délibération 57 du 25 novembre 2022.

En effet, la délibération a été jugée illégale pour les raisons suivantes :

1. Le point 3 de cette délibération : « 3. La grille des prix de location de la salle des

Landsberg, avec le rajout d'un paragraphe concernant l'encadrement des frais de

l'énergie conformément à ce qui est précisé dans la convention d'occupation à savoir :

o Relevé du compteur électrique avant et après la manifestation (nombre de KWh)

Réunion du conseil municipal - Séance du 14 avril 2023o Prix de référence de facturation : 0,22 € du KwH

o Durée de validité : 1°° février 2023 »

Ce point a été adopté par 11 Voix « Pour » et 2 abstentions.

2. Le procès-verbal du 25 novembre 2022, approuvé par délibération le 27 janvier 2023.

S'agissant de la mise à jour de la grille tarifaire de la location de la salle des Landsberg,

le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2022 indique : « 3. La grille des tarifs des locations de la salle des Landsberg, avec le rajout d'un paragraphe concernant

‘ l'encadrement des frais de l'énergie conformément à ce qui est pese dans la

convention d'occupation, à savoir:

o Relevé du compteur électrique avant et après la manifestation (nombre de-kWh)

o Prix de référence de facturation : 0,22 € du kWh

o Durée de validité jusqu'au 1° février 2023

3. Après discussion, il a été décidé de supprimer la colonne « Entreprises locales » et de

libeller les catégories comme suit, tout en maintenant les tarifs définis, à savoir :

e Commune de Niedernai

o Associations 300 €

o Habitants 450 €

e Entreprises et autres locataires 750 €

Ce procès-verbal a été approuvé par 9 voix « Pour » et 6 « contre ».

La Sous-Préfecture relève que le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2022

. retranscrit une décision supplémentaire prise par le conseil municipal, concernant la

mise à jour de la grille tarifaire de la location de la salle du Landsberg, et qui n'apparaît

pas dans la délibération du 57 du 25 novembre 2022.

L'omission d'une décision prise par le conseil municipal entache d'illégalité la

délibération n°57 du 25 novembre 2022 et justifie son retrait.

°_ POUR: 11 + 3 procurations (Gabin KRIEGER à Grégoire FUCHS, Christophe

SCHIFFNER à Maurice FRITZ et Sylvain GYSS à Florie-Anne EBERHARET)

e CONTRE :0

° ABSTENTION : 1 (Roxane EDEL)

32. RETRAIT DE LA DELIBERATION 18 DU 24 MARS 2023

Au vu du retrait précédent de la délibération n°57 du 25 novembre 2022, nous sommes dans

l'obligation de retirer également la délibération 18 du 24 mars 2023 étant donné que cette

dernière cite la délibération n°57 du 25 novembre 2022.

Afin de mettre à plat les décisions prises pour la location de la salle des Landsberg, le

conseil municipal décide égalément de retirer la délibération n°18 du 24 mars 2023.

Réunion du conseil municipal - Séance du 14 avril 2023° POUR : 11 + 3 procurations (Gabin KRIEGER à Grégoire FUCHS, Christophe

SCHIFFNER à Maurice FRITZ et Sylvain GYSS à Florie-Anne EBERHARDT)

e CONTRE : 0 |

+ _ ABSTENTION : 1 (Roxane EDEL)

33. CONVENTION DE LOCATION DE LA SALLE DES LANDSBERG

Au vu des précédents retraits, le conseil municipal met à. jour tous les documents qui

concernent la location de la salle des L'‘andsberg.

Cette importante mise à jour porte à la fois sur :

1. La convention d'occupation de la salle des Landsberg, avec le rajout d'un

paragraphe au niveau des « conditions de mise à disposition de la salle », concernant le

montant des frais de l'énergie, à savoir :

o Relevé du compteur électrique avant et après la manifestation (nombre de kWh)

o Lors de la facturation, soit à l'issue de l'évènement, l'indice de référence de

facturation sera ajusté en fonction de l'indice actualisé et transmis régulièrement par les UME. °

2. Le règlement intérieur de la salle des Landsberg avec une mise à jour globale des

textes et des engagements des 2 parties.

3. La grille des tarifs des locations de la salle des Landsberg, avec le rajout d'un

paragraphe concernant l'encadrement des frais de l'énergie conformément à ce qui est

précisé dans la convention d'occupation, à savoir :

o Relevé du compteur électrique avant et après la manifestation (nombre de KWh)

o Lors de la facturation, soit à l'issue de l'évènement, l'indice de référence de

facturation sera ajusté en fonction de l'indice actualisé et transmis régulièrement par les UME.

Après discussion, il a été décidé de Supprimer la colonne « Entreprises locales » et de

libeller les catégories comme suit, tout en maintenant les tarifs définis, à savoir :

e Commune de Niedernai

o Associations 300 €

o Habitants 450 €

e Entreprises et autres locataires 750 €

4. L'état des lieux de la salle des Landsberg avec.le rajout d'un paragraphe concernant l'encadrement des frais de l'énergie conformément à ce qui est précisé dans la

convention d'occupation à savoir :

o Relevé du compteur électrique (nombre de kWh) avec un émargement du

locataire et de la resporisable de la salle avant et après la manifestation

o Lors de la facturation, soit à l’issue de l'évènement, l'indice de référence de

facturation sera ajusté en fonction de l'indice actualisé et transmis régulièrement par les UME. .

Réunion du conseil municipal - Séance du 14 avril 2023°_ POUR: 12 + 3 procurations (Gabin KRIEGER à Grégoire FUCHS, Christophe

* SCHIFFNER à Maurice FRITZ et Sylvain GYSS à Florie-Anne ERERESROT

e CONTRE: 0

+ ABSTENTION : 0

34. M57 — Autorisation accordée à l'exécutif pour réaliser des virements de crédits

dans le cadre de la fongibilité des crédits

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée

délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la

section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces

sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance .de crédits

nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, qui doit être transmise au représentant dè l'État pour être exécutoire dans les conditions de droit

commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

L'exécutif de l'entité informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de

sa plus proche séance.

Vu la délibération du 19 Novembre 2021 d'adoption, par anticipation à compter du 1er

janvier 2022 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Le Conseil municipal, après délibérations,

Autorise le Maire à

- Pour l'exercice 2023, procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors

dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de

fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections,

sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits

nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;

- Signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et

les notifier au comptable assignataire de Saverne pour mise en œuvre.

Réunion du conseil municipal - Séance du 14 avril 2023+ POUR : 12 + 3 procurations (Gabin KRIEGER à Grégoire FUCHS, Christophe

SCHIFFNER à Maurice FRITZ et Sylvain GYSS à Florie-Anne EBERHARDT)

e CONTRE : 0 :

+ ABSTENTION : 0

35. AVENANT AU MARCHE PUBLIC ECOLE ELEMENTAIRE

Pour faire suite à la décision du maire N° Dma 01/2023 qui porte sur l'attribution du marché

public de maîtrise d'œuvre au cabinet d'architecture M. STEGER pour l'extension de l'école

élémentaire, conjointement avec ses adjoints, Madame le Maire décide que le coût de

l'enveloppe de travaux liés au projet de l'école estimée pour le marché public doit être revu

à la baisse et doit tendre vers un montant estimé à 800.000 €, dans un souci d'économie et

pour une gestion plus sereine et raisonnée des coûts de travaux.

Le conseil municipal

VU la règlementation relative à la commande publique,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération N° 25 du 6 avril 2021 portant délégation à Madame le Maire d'une partie

des attributions de l’assemblée délibérante conformément et dans les limites fixées par

l'article L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales .

SUR AVIS de la Commission d'Appel d'Offre en sa séance du 17 février 2023

Et après en avoir délibéré,

1/ APPROUVE,

° L'attribution du marché public de maîtrise d'œuvre pour l'extension de l'école

élémentaire au cabinet M. STEGER ARCHITECTE, mandataire du groupement solidaire pour un montant total des travaux estimé à 800.000 €,:

2/ AUTORISE

e° Madame le Maire à signer l'avenant au marché public pour un montant de 800.000

€.

° POUR : 9 +2 procurations (Christophe SCHIFFNER à Maurice FRITZ et Sylvain

GYSS à Florie-Anne EBERHARDT)

+ CONTRE : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)

° ABSTENTION : 1 (Grégoire FUCHS) + 1 procuration (Gabin KRIEGER à

Grégoire FUCHS)

Réunion du conseil municipal - Séance du 14 avril 202336. CHANGEMENT DE DESTINATION DU PRET

Par la décision du maire N° DP/2022/01 du 17 juin 2022, et en lien avec le budget primitif

2022 de la Commune de Niedernai, Madame le Maire décidait de prévoir un financement

d'une partie de ses investissements par voie d'emprunt.

Conformément au budget, la commune de Niedernai avait besoin de contracter un emprunt

d'un montant de 800.000 €. La commune avait à sa charge les travaux de rénovation et

d'extension du bâtiment du Wachthaus pour le transformer en salle communale, emprunt

servant à financer l'ensemble des travaux de rénovation.

La décision du maire N°DP/2022/01 du 17 juin avait donné l'autorisation à Madame le Maire

à souscrire l'emprunt auprès du Crédit Mutuel, à signer le contrat de prêt et à notifier la

présente décision à l'établissement bancaire et à exécuter la présente délibération.

A ce jour, le prêt n'ayant jamais été consommé, les travaux ayant pris du retard et les coûts

des matières premières ayant augmenté de manière exponentielle, Madame le Maire

propose de mettre ce projet en attente et de donner la priorité à un autre projet ayant

du sens et surtout répondant à un besoin attendu et nécessaire, le projet de l'école

élémentaire, comprenant d’une part la construction d’une salle multi-activités et le bloc

sanitaire et d'autre part l'aménagement de la cour d'école.

Madame Le Maire,

NU la loi n° 82-212 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 25 du 6- avril 2021 portant délégation au Maire d’une partie des

attributions de l'assemblée délibérante conformément et dans les limites fixées par les

articles L 2122-22 et 23 du Code général des collectivités territoriales,

DÉCIDE,

1) DE MODIFIER l'affectation de l'emprunt de 800 000 € en faveur du projet de l'école élémentaire comprenant d'une part la construction de la salle multi-activités et le bloc sanitaire et d'autre part la cour de l’école, sur la commune de Niedernai, auprès de

la Caisse de Crédit Mutuel des Landsberg selon les conditions et caractéristiques suivantes, qui sont toujours d'actualité et garanties par le directeur du Crédit Mutuel :

Réunion du conseil municipal - Séance du 14 avril 2023Durée 15 ans

Périodicité Trimestrielle

Echéances Constantes

Taux Fixe 0,85%

Versement des fonds Unique

Possible sans préavis et à tout moment avec

paiement d'une indemnité de 5% du montant

du capital remboursé par anticipation

Remboursement anticipé

Frais de

dossier/commission 800 €

Première échéance 14 215,53 €

Echéance 14 215,53 €

Total annuel 56 862,12 €

2) D'AUTORISER Madame le Maire à exécuter la présente délibération.

° POUR : 10 + 3 procurations (Gabin KRIEGER à Grégoire FUCHS, Christophe

SCHIFFNER à Maurice FRITZ et Sylvain GYSS à Florie-Anne EBERHARDT) e CONTRE : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)

e ABSTENTION : 0

37. ADOPTION DES MONTANTS A RECOUVRER

Madame le Maire présente la liste des montants restant à recouvrer :

- PUBLIMAT : 15,00 €

- __SOMMER Alice : 0,03 €

Montants inférieurs au seuil de poursuite, ces montants seront mandatés au 6541.

Le conseil municipal, après délibération et vote,

°_ POUR : 12 + 3 procurations (Gabin KRIEGER à Grégoire FUCHS, Christophe

SCHIFFNER à Maurice FRITZ et Sylvain GYSS à Florie-Anne EBERHARDT)

e CONTRE :0

e ABSTENTION : 0

Réunion du conseil municipal - Séance du 14 avril 202338. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022

Madame le Maire présente le compte administratif et informe de l'excédent global de clôture

s'élevant à la somme de 406.611,73 €, qui se décompose ainsi :

Fonctionnement |

Dépenses Recettes

Dépenses 639.738,08 €

Report de fonctionnement 2021 (002) 50.000,00 €

Recettes 786.489,86 €

Total 639.738,08 € 836.489,86 €

Excédent 196.751,78 €

Investissement

Dépenses Recettes

Dépenses 313.484,61 €

| Excédent d'investissement 2021 (001) 132.389,51 €

Recettes 390.955,05 €

Total 313.484,61 € 523.344,56 €

Excédent 209.859,95 €

Excédent global : 196.751,78 € + 209.859,95 € = 406.611,73 €

Madame le Maire se retire pour laisser délibérer les conseillers. Dominique JOLLY, 1°

adjoint, prend la présidence et propose de voter le compte financier unique tel que présenté.

Après délibération et vote,

+ POUR :7 +2 procurations (Christophe SCHIFFNER à Maurice FRITZ et Sylvain GYSS à Florie-Anne EBERHARDT)

e CONTRE: 0

+ ABSTENTION : 4 (Roxane EDEL, Jeanine SCHMITT, Astride LANG, Grégoire

FUCHS) + 1 procuration (Gabin KRIEGER à Grégoire FUCHS)

le conseil municipal accepte le compte financier unique 2022

Réunion du conseil municipal - Séance du 14 avril 202339. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’'EXERCICE 2022

Situation au 31/12/2022 pour la commune :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

TOTAUX 313.484,61 € 390.955,05 € 639.738,08 786.489,86 € 953.222,69 € | 1.177.444,91 €

Résultats de Here en + 77.470,44 € + 146.751,78 € + 224.222,22 €

Résultats de

cote LUE 209.859,95 € 196.751,78 € 406.611,73 €

(cumulés)

Résultat cumulé 406.611,73 €

Madame le Maire propose que ces sommes soient réinjectées dans le budget primitif 2023 comme suit :

Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter (Ligne 001) (recettes) :

Affectation complémentaire en réserve au compte 1068 :

Résultat de fonctionnement reporté (Ligne 002) :

Le conseil municipal, par délibération et vote,:

209.859,95 €

186.751,78 €

.10 000,00 €

POUR : 12 + 3 procurations (Gabin KRIEGER à Grégoire FUCHS, Christophe

SCHIFFNER à Maurice FRITZ et Sylvain GYSS à Florie-Anne EBERHARDT)

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

émet un avis favorable à l'affectation du résultat 2022 au budget primitif 2023.

40. FISCALITE DIRECTE LOCALE - DECISION EN MATIERE DE FIXATION DES

TAUX D'IMPOSITION POUR L'EXERCICE 2023

Dans le cadre de la détermination des taux d'imposition pour l'exercice 2023, un certain

nombre d'éléments d'appréciation peut être versé aux débats.

ll est en premier lieu opportun de recadrer le poids de la pression fiscale de la Commune de Niedernai par rapport aux taux moyens nationaux et départementaux :

Réunion du conseil municipal - Séance du 14 avril 2023Taux moyen Taux de départemental Taux moyen

Niedernai 2022 | EP national 2022 2021

Taxe foncière « bâti» 2214% 38,00 % 38,28 %

Ed CUS ERRTON 49,32 % 50,53 % 50,44 %

Considérant les pertes financières extrinsèques conséquentes et en progression constante

pour la Commune de Niedernaïi résultant conjointement de la baisse de la DGF et de

l'augmentation de la contribution au FPIC, il est proposé au conseil municipal d'augmenter

pour l'année 2023 les taux d'imposition des deux taxes directes locales de notre commune, à raison de deux points, soit : °

Taux 2023

Taux 2022 (augmentation de 2

pts)

Taxe foncière bâti 22,14 % 24,14 %

Taxe foncière non bâti 49,32 % 51,32%

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagement de la Fiscalité Directe Lacale ainsi que les articles 17 et 18 de la Loi n°82-540 du 28 juin 1982 :

VU les articles 2, 76 à 78 de la Loi de Finances pour 2010 n°2009-1673 du 30 décembre

2009 portant suppression de la Taxe Professionnelle et sa substitution par la Contribution Economique territoriale ;

VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU Ia loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :

VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 :

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1639 A ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2331-3-a)- 1°

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile N°2015/06/03 du 28 octobre 2015 portant adoption du régime de la fiscalité professionnelle unique à compter de l'exercice 2016 :

Réunion du conseil municipal - Séance du 14 avril 2023VU la délibération du Conseil Municipal de Niedernai du 10 décembre 2015 prenant acte de

l'adoption du régime de la fiscalité professionnelle unique à compter de l'exercice 2016 au

niveau de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile ;

CONSIDERANT la refonte du panier fiscal engendrée par la réforme de la taxe d'habitation

(TH) induisant pour les communes la fin de la perception du produit de la taxe d'habitation

sur les résidences principales avec, en compensation de cette perte de recettes, le transfert

à leur profit de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) jusqu'alors perçue

par les départements ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation, Madame le Maire propose de passer au vote :

+ POUR : 6 +2 procurations (Christophe SCHIFFNER à Maurice FRITZ et Sylvain

GYSS à Florie-Anne EBERHART)

+ CONTRE: 3 (Jeanine SCHMITT, Astride LANG et Grégoire FUCHS) + 1

__ procuration (Gabin KRIEGER à Grégoire FUCHS)

° __ABSTENTION : 3 (Geoffrey SCHOTT, Mélissa DA SILVA et Roxane EDEL)

1° DÉCIDE

D'augmenter les taux d'imposition de la fiscalité directe locale pour l'exercice 2023 à raison de deux points ;

2° FIXE

Les taux d'imposition de la fiscalité directe locale pour l'exercice 2023 comme suit :

TAXE FONCIERE « BATI » 24,14 %

TAXE FONCIERE « NON BATI » 51,32 %

3° AUTORISE

Madame le Maire à signer tout document et à engager toute démarche nécessaire à la concrétisation de ce dispositif.

41. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Madame le Maire présente et commente le budget primitif 2023 préalablement étudié et

approuvé par les membres de la commission des finances, excepté Grégoire FUCHS) lors de la séance du 12 avril 2023.

Florie-Anne EBERHARDT, membre de la commission des finances, assistée des deux

secrétaires de mairie, Elodie WALTER et Sabrina ROCK, commentent en détail les

différents postes intermédiaires pour ainsi donner une vision claire du budget primitif.

Réunion du conseil municipal - Séance du 14 avril 2023Les prévisions budgétaires en section de fonctionnement s’élèvent à 880.742,00 €

et en investissement à 786.911,73 €.

Dans la partie investissement, les projets les plus importants, inclus dans ce budget primitif,

concernent : 8

L'extension de l'école primaire avec l'aménagement d'une cour

Le réaménagement de la rue des Oiseaux, la rue des Pierres et la traversée de la RD422

Le Conseil Municipal, après délibération

DECIDE

De voter par chapitre,

POUR : 8 + 2 procurations (Christophe SCHIFFNER à Maurice FRITZ et Sylvain GYSS à Florie-Anne EBERHARDT)

CONTRE : 3 (Jeanine SCHMITT, Astride LANG et Grégoire FUCHS) + 1

procuration (Gabin KRIEGER à Grégoire FUCHS)

ABSTENTION : 1 (Roxane EDEL)

Décide d'accepter le budget primitif 2023

42. SUBVENTIONS ET DONS AUX ASSOCIATIONS ET AMICALES

Madame le Maire propose l'attribution des subventions pour 2023 comme suit :

ASSOCIATIONS ET AMICALES

Associations et Amicales de la commune Montant

Association foncière 1.500,00 €

Donneurs du sang 250,00 €

Association Parents Ressources Niedernai - APRN 250,00 €

Anciens combattants - UNACITA 250,00 €

Association Sportive de Niedernai - ASN 250,00 €

Carpe diem 250,00 €

Chorale Ste Cécile 250,00 €

Association Fruits, Fleurs, Nature 250,00 €

Niedernai Association Parents d'Elèves - N.AP.E. 250,00 €

TOTAL : __ 3.500,00 €

Réunion du conseil municipal - Séance du 14 avril 20231. VERSEMENTS DE DONS :

Aide aux handicapés moteurs 25,00 €

Association Française des scléroses en plaques 25,00 €

Association Française de Myopathie 25,00 €

Centre Paul STRAUSS -— Strasbourg 25,00 €

Souvenir Français d'Obernai 25,00 €

TOTAL 125.00 €

° POUR : 10 + 3 procurations (Gabin KRIEGER à Grégoire FUCHS, Christophe SCHIFFNER à Maurice FRITZ et Sylvain GYSS à Florie-Anne EBERHARDT)

e CONTRE :

ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)

Après délibération, le conseil municipal, émet un avis favorable pour le versement de ces

0

subventions et dons.

43. BILAN DES LOCATIONS DE LA SALLE DES LANDSBERG 2022

SALLE DES LANDSBERG

Désignation

Dépenses Recettes

Locations 19.030,25 €

Eau 1.191,97 €

Electricité 5.573,11 €

Poubelles 895,48 €

Alarme 853,20 €

Désenfumage - Extincteur 118,28 €

Co2 183,02 €

Portes 6.367,66 €

Maintenance / Chambre froide 538,63 €

Réparations Lave-vaisselle 442,62 €

Total 16.163,97 € 19.030,25 €

Réunion du conseil municipal - Séance du 14 avril 2023En 2022 la location de la salle des Landsberg nous a permis de faire un bénéfice de

2.866,28 €, ce qui est un très bon résultat compte tenu des investissements réalisés dans

cette salle notamment avec l'installation des nouvelles portes.

Madame le Maire demande au conseil municipal, après en avoir délibéré, de passer au vote du bilan financier de la salle des Landsberg :

e POUR: 12 + 3 procurations (Gabin KRIEGER à Grégoire FUCHS, Christophe

SCHIFFNER à Maurice FRITZ et Sylvain GYSS à Florie-Anne EBERHARDT)

e CONTRE :0

e ABSTENTION : 0

Madame le Maire félicite les deux responsables de salle, Patricia DIETSCH et Florie-Anne

EBERHARDT pour leur bonne gestion de la salle.

44. DROIT DE PREEMPTION

N°DIA — 067 329 23 M 00002

RUMPLER — Arthur KLEIN

- Section n° 1 parcelle 12 d'une superficie de 317m? pour un montant de 225.000,00 € 45 rue du Château

N°DIA — 067 329 23 M 00003

WOLFF — MULLER ; : - Section n° 2 parcelles 41 et 349-42 d’une superficie de 269m? pour un montant de 101.875,00 €

98 rue des Oiseaux

Le conseil municipal renonce au droit de préemption pour les propriétés précitées et passe au vote, à l’exception de Grégoire FUCHS frappé de déport en commission urbanisme. ’

°_ POUR : 11 +2 procurations (Christophe SCHIFFNER à Maurice FRITZ et Sylvain GYSS à Florie-Anne EBERHARDT)

e CONTRE :0

e ABSTENTION : O0

45. DIVERS

e Urbanisme : 1 demande de travaux et 3 certificats d'urbanisme

DEMANDE DE TRAVAUX PRÉALABLE

DP 1525 DE PE Æ JOLLY André 59 rue Basse 1 ee 28/03/2023 Isolation de la façade

CERTIFICAT D'URBANISME

cuis26 | (CU Tr 23M |Me LEHN de DAMAS ue 1 RE È 06/04/2023 | Demande d'Information

Réunion du conseil municipal - Séancé du 14 avril 2023cuasz7z | (CU06722283M Me TRENS 38 rue des 2 #de289 | 66/04/2023 | Demande d'information 0005 Oiseaux m

@cu CU 067 329 23 M SCP Jean-Pierre 32a rue Max de ; u “ f 1528 0006 THOMAS Re‘nach 63 681 de 06/04/2023 Demande d’information

e DIVERS

Prochaines dates :

o 18 avril 2023 : réunion du CM spécial urbanisme

o 19 avril 2024 : réunion de travail PADD

o 02 juin 2023 : réunion du conseil municipal

o 07 juillet 2023 : réunion du conseil municipal

Florie-Anne EBERHARDT propose de réunir la commission des finances courant Mai 2023

Grégoire FUCHS demande une copie du compte rendu de la réunion des

commissions réunies du 15 février 2023 à Niedernai.

Madame te Maire clôt la séance à 21h42.

Le secrétaire de séance :

Mauricé FRITZ

Pour copie conforme

Niedernai, le 14 avril 2023

Réunion du conseil municipal - Séance du 14 avril 2023