Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 134 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 134 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 134 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2026-134

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2026-06-26-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1567/2026

portant nomination des membres de la commission départementale

d'examen des situations de surendettement des particuliers (1 page) Page 3

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /

Secrétariat de Direction

03-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectorale N°1724/2026 accordant la

médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14/07/26 (4

pages) Page 5

03_Préf_Préfecture de l'Allier /

03-2026-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant déplacement

d'office du bateau "ELO" - commune de Luneau (2 pages) Page 10

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet

03-2026-07-10-00003 - RAA-10072026 restrictions feux artifices (2 pages) Page 13

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2026-06-26-00004

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1567/2026

portant nomination des membres de la

commission départementale d'examen des

situations de surendettement des particuliers

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-06-26-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1567/2026 portant nomination des membres de la commission 3Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Extrait de l’arrêté N° 1567 / 2026

Portant sur la nomination

des membres de la commission départementale d'examen

des situations de surendettement des particuliers

Article 1er : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers est composée comme suit :

– En qualité de président, M. le préfet, ou son délégué, M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou ses deux représentants, Mme Sarah GRIZARD et Mme Delphine SUDRE

– En qualité de vice-président, M. M.Jacques OZIOL, directeur départemental des Finances publiques ou son délégué, M. Julien BIZEBARRE, inspecteur principal des Finances publiques, ou ses deux représentants, Mme Audrey LAMBERT et Mme Cindy ARVIS

– En qualité de secrétaire, M. Frédéric SALLIOT, directeur de la Banque de France ou sa représentante, Mme Agnès QUILLET

– Sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement l'association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement :

Mme Elodie LELARGE, responsable du recouvrement clientèle des particuliers - Crédit Agricole Centre France, titulaire

M. Bertrand CUBAYNES, Directeur de Clientèle Particuliers - Banque Populaire Aura, suppléant

– Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :

M. Joël FAVIER, association Force Ouvrière consommateurs, titulaire Mme Émilie LAMBERT, Union départementale des associations familiales, suppléante

– Sur désignation de M. le Préfet, une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :

M. Philippe PERECHODOV, CAF de l’Allier, titulaire

Mme Alexandra BONNABAUD, CAF de l’Allier, suppléante

– Sur désignation de M. le Préfet, une personne justifiant d’une expérience dans le domaine juridique :

Mme Maryse SIMANA, titulaire

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur de la banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier, affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et accessible sur le site internet de la Banque de France.

Le préfet,

Christophe NOËL du PAYRAT

Moulins, le 26 juin 2026

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-06-26-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1567/2026 portant nomination des membres de la commission 403_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Allier

03-2026-07-10-00002

Arrêté préfectorale N°1724/2026 accordant la

médaille d'honneur agricole au titre de la

promotion du 14/07/26

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectorale N°1724/2026 accordant la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14/07/26 5E |

PRÉFET | Direction départementale DE L'ALLIER des territoires Liberté Egalité

Fraternité

n°1429 /202€6.

ARRÊTÉ

Accordant la médaille d'honneur agricole

Au titre de la promotion du 14 Juillet 2026

Le Préfet de l'Allier

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ; Vu le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur

agricole ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricole ;

Vu les propositions des organismes concernés ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des territoires de l'Allier,

ARRÊTE

Article 1: La médaille d'honneur agricole échelon Argent est décernée à :

AXEREAL :

Monsieur CORBEL Pascal - Chauffeur - demeurant 03450 VICQ

CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE :

Madame JASSERAND Elodie - Directrice d'agence - demeurant 03270 HAUTERIVE Madame MALOCHET Anne - Technicienne bancaire - demeurant 03400 GENNETINES Madame THEVENET Sarah - Conseillère en assurances - demeurant 03100 LAVAULT SAINTE ANNE

CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST :

Madame MARTINS Christelle - Conseillère commerciale - demeurant 03110 MONTLUCON

FEDER :

Monsieur DUCLOS Grégory - Chauffeur - demeurant 03300 CREUZIER LE VIEUX Madame LAURENT Julie - Responsable comptable - demeurant 03170 BEZENET

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -— prefecture@allier.gouv.fr

www.allier.gouv.fr

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectorale N°1724/2026 accordant la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14/07/26 6MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE :

Monsieur BRESLIER Vincent —- Gestionnaire des biens et services —- demeurant 03400 TOULON SUR ALLIER

Madame NATY Aurélie - Employée administrative - demeurant 03400 YZEURE Monsieur OUTTERYCK Fabien — Gestionnaire des biens et services - demeurant 03000 BRESSOLLES

Madame PERATON Emilie - Agent administratif - demeurant 03120 SAINT PRIX

PEPINIERES ET ROSERAIRES GEORGES DELBAROD :

Monsieur MAGNIERE Damien — Directeur de production et logistique - demeurant 03170 BEZENET

SICA BB: .

Madame BERNARD Joëlle - Secrétaire - demeurant 03390 MONTMARAULT Monsieur RAGON Sylvain — Responsable commercial —- demeurant 03350 LOUROUX BOURBONNAIS

UCAL NATURE ET JARDIN :

Monsieur BODO Stéphane - Responsable dépôt et logistique - demeurant 03500 SAINT POURCAIN SUR SIOULE |

Madame CONVERT Aurore - Responsable jardinerie - demeurant 03290 DOMPIERRE SUR BESBRE

Monsieur PARNIERE Claude — Monteur livreur —- demeurant 03150 SAINT LOUP

Article 2 : La médaille d'honneur agricole échelon Vermeil est décernée à :

GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE :

Monsieur MAYET Christophe - Assureur - demeurant 03210 SOUVIGNY

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE :

Madame GOURICHON Fabienne - Conseillère PSSP - demeurant 03000 MOULINS

PEPINIERES ET ROSERAIRES GEORGES DELBARD :

Monsieur GUILTAT Christophe - Assistant de recherche - demeurant 03310 NERIS LES BAINS Madame MORGE née REMY Catherine - Chef d'équipe - demeurant 03800 GANNAT

SICA BB :

Monsieur BARICHARD Olivier — Chauffeur - demeurant 03160 YGRANDE

Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon Or est décernée à :

ATRIAL :

Monsieur CHASSERY Laurent — Assistant Qualité —- demeurant 03460 VILLENEUVE SUR ALLIER

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectorale N°1724/2026 accordant la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14/07/26 7CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE : .

Madame TISSIER née DUMONT Isabelle - Technicienne bancaire - demeurant 03000 AVERMES

Monsieur VERDIER David - Contrôleur - demeurant 03200 VICHY Madame VERNISSE née MILLIROUX Isabelle —- Technicienne recours contentieux -

demeurant 03230 GARNAT SUR ENGIEVRE

GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE :

Madame GUERIN née DUCELLIER Nathalie —- Analyste souscription - demeurant 03000 NEUVY

Monsieur LIVROZET Hervé - Souscripteur risques spéciaux - demeurant 03230 GANNAY SUR LOIRE

Monsieur VIAL Pascal - Contrôleur souscription - demeurant 03400 YZEURE Monsieur VIGNAUD Eric - Analyste souscription - demeurant 03210 CHEMILLY

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE :

Monsieur BLIEUX Olivier —- Cadre - demeurant 03340 GOUISE Madame LARONDE' née CAVAU Annie - Contrôleur MSA -— demeurant 03340 MERCY

Madame LAURENT née LACORNE Florence - Gestionnaire prestations - demeurant 03000 NEUVY

Madame SIGNORET Murielle - Agent MSA - demeurant 03500 CHATEL DE NEUVRE Madame TRYNKLER Bénédicte — Référent fonctionnel - demeurant 03000 MOULINS

SICA BB :

Madame AMOUR née DUMONT Cécile - Secrétaire Appro-Collecte - demeurant 03440 BUXIERES LES MINES

Article 4 : la médaille d'honneur agricole échelon Grand Or est décernée à :

CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE :

Monsieur BIDET Michel - Employé de banque - demeurant 03000 MOULINS Madame NARBOUX Véronique née ROUMIER -— Salariée CACF - 03150 SAINT GERAND LE PUY

GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE :

Madame AUGUSTIN Isabelle née GEMEREC - Comptable - demeurant 03000 BRESSOLLES Madame COULPIER née GUERET Agnès - Assistante de direction - demeurant 03340 BESSAY SUR ALLIER |

Madame GUERS Marie-Thérèse née GILBERT - Manager immobilier - demeurant 03230 CHEZY _. . Madame LAFOND Marie-Claire - Salariée - demeurant 03340 BESSAY SUR ALLIER Monsieur VICTOR Jean-Luc - Directeur SPARA - demeurant 03000 MOULINS

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE :

Madame LAMOUCHE née MARONNAT Chantal - Animateur d'équipe - demeurant 03230 CHEZY

Madame PASSEMARD LE COLLEN née PASSEMARD Maryse -— Chargé de pivot - demeurant 03460 TREVOL

Madame VERDIER Christine - Référent fonctionnel pivot - demeurant 03000 MOULINS

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectorale N°1724/2026 accordant la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14/07/26 8SICA BB :

Monsieur CHARRIER Thierry - Comptable - demeurant 03100 MONTLUCON

SODIAAL UNION :

Monsieur GENEBRIER Christian — Chauffeur laitier - demeurant 03110 COGNAT LYONNE

Article 5: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale des territoires de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Moulins, lé 4 Q JUIL. 2026

fet

Christophe U PAYRAT,

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectorale N°1724/2026 accordant la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14/07/26 903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2026-07-10-00001

Arrêté du 10 juillet 2026 portant déplacement

d'office du bateau "ELO" - commune de Luneau

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant déplacement d'office du bateau "ELO" - commune de Luneau 10D ÉLA LLIER Direction départementale

des territoires Liberté

Égalité Fraternité

Service Loire sécurité risques

ARRÊTÉ

Portant déplacement d'office du bateau « ELO »

Commune de LUNEAU

Le préfet de l'Allier,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Le code de l'environnement;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des transports et notamment l’article L.4244-1; les articles R.4241-1 et suivants.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du préfet de l'Allier - M.Christophe NOËL du PAYRAT;

VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles;

VU l'arrêté de délégation de signature n° 1527/2025 du préfet de l'Allier du 19 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre;

VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 58-2025-12-19-00002 du 6 mars 2025, portant délégation

de signature, hors du département de la Nièvre sur l'axe Loire, aux agents de la DDT:

VU le constat de stationnement illégal établi par un agent assermenté en date du 04 mars 2026 concernant le bateau «ELO» immatriculé LYG69155, propriété de Monsieur Éric G'MEINER, stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ;

VU le courrier de mise en demeure du 23 mars 2026 adressé à Monsieur Éric G'MEINER ;

Considérant que le courrier de mise en demeure du 23 mars 2026 est resté sans réponse de la part du propriétaire Monsieur Eric G'MEINER ;

Considérant que le stationnement dudit bateau contrevient aux dispositions des articles L.2132-9 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques et R. 4241-15 du code des Transports en ce qu'il compromet la conservation et la sécurité des usagers des eaux intérieures et représente un danger pour la navigation en étant en voie de naufrage ;

Direction départementale des territoires -

2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX

tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant déplacement d'office du bateau "ELO" - commune de Luneau 11Considérant que le bateau présente un péril imminent de submersion totale ;

Considérant le péril imminent que fait courir la présence de ce bateau pour les Usagers de la voie d'eau, les tiers et les dépendances du domaine public fluvial ;

Considérant la nécessité de mettre fin à cet état de fait ;

Considérant l'accord de Monsieur le préfet de l'Allier, sur le lieu de stationnement futur du bateau;

SUR la proposition de Monsieur le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies navigables de France

ARRÊTE

Article 1er :

Il est procédé d'office au déplacement du bateau « ELO », immatriculé LYG69155 actuellement stationné sans droit ni titre PK 42301 du Canal de Roanne à Digoin, sur la commune de Luneau.

Article 2 :

Voies navigables de France, en sa qualité de gestionnaire de la voie d'eau, procède par tout moyen que l'établissement juge utile au déplacement dudit bateau, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Article 3 :

Le bateau est déplacé à la Halte Nautique de Luneau.

Article 4 :

Les frais de ces opérations sont recouvrés par Voies navigables de France auprès des propriétaires du bateau « ELO ».

Article 5 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nevers, le 1 O JUIL. 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

Par délégation

Le chef du service Loire sécurité risques

par intérim, :1\ É

us ve LSR

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant déplacement d'office du bateau "ELO" - commune de Luneau 1203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2026-07-10-00003

RAA-10072026 restrictions feux artifices

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-10-00003 - RAA-10072026 restrictions feux artifices 13PRÉFET

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE

Article 1 : Le tir de feux d’artifice et de spectacles pyrotechniques engageant des artifices de divertissement des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 sur l’ensemble des communes du département de l’Allier est interdit, sauf dérogations prévues à l’article 2. Cette interdiction s'applique à la fois aux particuliers et aux professionnels. Elle concerne l'utilisation de ces produits dans les lieux publics comme privés.

Article 2 : Par dérogation, l'interdiction mentionnée à l'article 1er ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés en préfecture, sous réserve que l'organisateur ait pris toutes les mesures de sécurité spécifiques imposées par les services de l'État pour garantir l'absence de risque d'incendie, après analyse et concertation avec le Service départemental d’incendie et de secours.

Article 3 : Sont également interdits

• L’utilisation de lanternes célestes, flambeaux et lampions, ainsi que la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F1, F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie T1 et T2 hors professionnels dûment habilités et pouvant justifier de l’organisation d’un feu d’artifice autorisé ;

• Le transport de carburant et de produits inflammables de tout type en récipients portables, sauf démarches à usages professionnel ou privé dûment justifiées par le client et vérifiées, en tant que besoin, avec le concours des forces de sécurité intérieure ;

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du vendredi 10 juillet à 18 h et jusqu’au jeudi 16 juillet 2026 à 18 h.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux en les formes et délais requis devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de l’Allier, le sous-préfet de l’arrondissement de Vichy, le sous-préfet de l’arrondissement de Montluçon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, les maires des communes du département de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Extrait de l’arrêté préfectoral

portant diverses mesures d’interdiction et de restrictions

visant à prévenir le départ d’incendie en période de risque élevé du vendredi 10 juillet à 18h au jeudi 16 juillet 2026 à 18h

Le Préfet de l’Allier

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

n° 1732 / 2026

Moulins, le 10/07/2026,

Cabinet du Préfet

Bureau de la sécurité intérieure

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète,

directrice de cabinet

signé

Cyrielle FRANCHI

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-10-00003 - RAA-10072026 restrictions feux artifices 14Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-10-00003 - RAA-10072026 restrictions feux artifices 15