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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 066 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 066 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-066
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-04-29-00023 - Arrêté 01 05 2025 - Montant délégation en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 4
03-2025-04-29-00011 - Arrêté n° 846 /2025 portant délégations
de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits
domaniaux (2 pages) Page 6
03-2025-04-29-00012 - Arrêté n° 847 /2025 portant délégation de
signature - Conciliateur fiscal départemental (2 pages) Page 9
03-2025-04-29-00013 - Arrêté n° 848 2025 portant délégation de
signature Conciliateur Fiscal adjoint (4 pages) Page 12
03-2025-04-29-00014 - Arrêté n° 849 /2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 17
03-2025-04-29-00015 - Arrêté n° 850 /2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 19
03-2025-04-29-00016 - Arrêté n° 851 /2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 21
03-2025-04-29-00017 - Arrêté n° 852 /2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 23
03-2025-04-29-00018 - Arrêté n° 853 /2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 25
03-2025-04-29-00019 - Arrêté n° 854 /2025 portant délégation de
signature - Délais et remises (1 page) Page 27
03-2025-04-29-00020 - Arrêté n° 856 /2025 portant délégation de
signature - autorisation vente biens meubles saisis (1 page) Page 29
03-2025-04-29-00021 - Arrêté portant délégation de signature - ANV
amendes RNF (1 page) Page 31
03-2025-04-29-00022 - Arrêté portant délégation de signature - ANV
impôts (1 page) Page 33
03-2025-04-29-00004 - Décision n° 839/2025 de délégation
générale de signature au responsable du Pôle Pilotage
Ressources, à la responsable du Pôle Gestion Fiscale, Foncière,
Domaniale et Action Économique, à la responsable du Pôle
Stratégie, Maîtrise des risques, Communication, Formation
Professionnelle et Transformation Numérique (2 pages) Page 35
03-2025-04-29-00005 - Décision n° 840 /2025 de délégation
générale de signature au responsable du pôle Gestion Publique,
Affaires juridiques et Contrôle fiscal (1 page) Page 38
2 03-2025-04-29-00006 - Décision n° 841 /2025 de délégations
spéciales de signature pour le Pôle Stratégie, Maîtrise des risques,
Communication, Formation Professionnelle et Transformation
Numérique (2 pages) Page 40
03-2025-04-29-00007 - Décision n° 842 /2025 de délégations
spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale, Foncière,
Domaniale et Action Économique (2 pages) Page 43
03-2025-04-29-00008 - Décision n° 843 /2025 de délégations
spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique, Affaires
Juridiques et Contrôle Fiscal (2 pages) Page 46
03-2025-04-29-00009 - Décision n° 844 /2025 de délégations
spéciales de signature pour le Pôle Pilotage - Ressources (2 pages) Page 49
03-2025-04-29-00010 - Décision n° 845 /2025 de délégations
spéciales de signature pour les Missions rattachées au Directeur
départemental (1 page) Page 52
03-2025-04-29-00001 - Décision n° 857/2025 de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 54
03-2025-04-29-00002 - Décision n° 858/2025 de subdélégation de
signature en matière domaniale (1 page) Page 57
03-2025-04-29-00003 - Décision n° 859/2025 de subdélégation de
signature en matière de transmission aux collectivités locales des
éléments de fiscalité directe locale (1 page) Page 59
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2025-04-28-00002 - RAA arrêté interdiction rave party 30 avril 5 mai
2025 (1 page) Page 61
3 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00023
Arrêté 01 05 2025 - Montant délégation en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00023 - Arrêté 01 05 2025 - Montant délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9, avenue Victor Hugo
BP 81609
03 016 MOULINS CEDEX
__________________________________________________________
Moulins, le 29 avril 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er – Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts, les responsables des services des Finances publiques dans le département de l'Allier est fixé à 50 000 € s'agissant des services des impôts des particuliers, du service de la publicité foncière et de l’enregistrement, du pôle de contrôle et expertise, de la brigade départementale de vérification, du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine, du service départemental des impôts fonciers et du pôle départemental de recouvrement spécialisé, et à 60 000 € s'agissant du service départemental des impôts des entreprises.
Article 2 – Le montant de la délégation dont disposent, en matière de remboursement de crédit de TVA, le responsable du service départemental des impôts des entreprises et celui du pôle de contrôle et expertise, est fixé à 100 000 €.
Article 3 – La possibilité offerte aux responsables des services des Finances publiques dans le département de l'Allier de subdéléguer leur signature en matière de gracieux fiscal est limitée aux agents de leur service ayant au moins le grade de contrôleur des Finances publiques.
Article 4 – Les responsables des services des Finances publiques dans le département de l'Allier ne pourront pas subdéléguer leur signature en matière de contentieux ou de gracieux fiscal, aux agents de leur service avant l'expiration d'une période de deux mois suivant leur prise de poste et, le cas échéant, avant l'expiration de leur période de stage probatoire.
Article 5 – Le présent arrêté prend effet le 1er mai 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier
par intérim
Signé
Jean-François GROUILLET
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00023 - Arrêté 01 05 2025 - Montant délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00011
Arrêté n° 846 /2025
portant délégations de signature
en matière d'assiette et de recouvrement de
produits domaniaux
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00011 - Arrêté n° 846 /2025 portant délégations de signature 6
Arrêté n° 846 /2025
portant délégations de signature
en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2025 chargeant M. Jean-François GROUILLET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier et fixant au 1er mai 2025 la date d’installation de M. Jean-François GROUILLET dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des Finances publiques adjointe, ou, en cas d’empêchement, à M. Christian CHAPELAT, inspecteur principal des Finances publiques et à Mme Audrey DEVULDER, inspectrice des Finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°787/2024 du 28 mars 2024 et prend effet à compter du 1er mai 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00011 - Arrêté n° 846 /2025 portant délégations de signature 7 Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Allier.
Fait à Moulins, le 29 avril 2025
Le premier conseiller de chambre régionale des
comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques
par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00011 - Arrêté n° 846 /2025 portant délégations de signature 8 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00012
Arrêté n° 847 /2025 portant délégation de
signature - Conciliateur fiscal départemental
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00012 - Arrêté n° 847 /2025 portant délégation de signature - Conciliateur fiscal départemental 9 Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 847 /2025 portant délégation de signature
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 28 avril 2025 désignant Mme Florence BOUGNAUD-VEDEL conciliateur fiscal départemental ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme BOUGNAUD-VEDEL, administratrice des Finances publiques adjointe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°3197/2023 du 20 décembre 2023 et prend effet le 1er mai 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Le premier conseiller de chambre régionale des
comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques
par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00012 - Arrêté n° 847 /2025 portant délégation de signature - Conciliateur fiscal départemental 10 Objet : lettre de mission du conciliateur fiscal départemental
Je soussigné, M. Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim, désigne Mme Florence BOUGNAUD-VEDEL, administratrice des Finances publiques adjointe, en résidence à la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier, dans la fonction de conciliateur fiscal départemental.
Cette décision prend effet à compter du 1er mai 2025.
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de
l'Allier par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
Direction départementale
des Finances publiques de l’Allier
Service Stratégie
09 avenue Victor Hugo
03016 MOULINS CEDEX
Moulins, le 28 avril 2025
Le directeur départemental
des Finances publiques par intérim
à
Madame Florence BOUGNAUD-VEDEL
administratrice des Finances publiques adjointe
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00012 - Arrêté n° 847 /2025 portant délégation de signature - Conciliateur fiscal départemental 11 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00013
Arrêté n° 848 2025 portant délégation de
signature Conciliateur Fiscal adjoint
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00013 - Arrêté n° 848 2025 portant délégation de signature Conciliateur Fiscal adjoint 12 Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 848 /2025 portant délégation de signature
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes, Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 28 avril 2025 désignant Mme Geneviève GARNIER conciliateur fiscal adjoint du département de l’Allier ;
Vu la décision du 28 avril 2025 désignant M. Alain HINOT conciliateur fiscal adjoint du département de l'Allier ;
Vu la décision du 28 avril 2025 désignant Mme Fabienne PANTOUSTIER conciliateur fiscal adjoint du département de l'Allier ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Alain HINOT, administrateur des Finances publiques adjoint,
- Mme Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale des Finances publiques,
à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n°819/2024 du 9 avril 2024 et prend effet le 1er mai 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Le premier conseiller de chambre régionale des
comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques
par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00013 - Arrêté n° 848 2025 portant délégation de signature Conciliateur Fiscal adjoint 13 Objet : lettre de mission du conciliateur fiscal départemental adjoint
Je soussigné, M. Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim, désigne Monsieur Alain HINOT, administrateur des Finances publiques adjoint en résidence à la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier, dans la fonction de conciliateur fiscal départemental adjoint.
Cette décision prend effet à compter du 1er mai 2025.
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de
l'Allier par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
Direction départementale
des Finances publiques de l’Allier
Service Stratégie
09 avenue Victor Hugo
03016 MOULINS CEDEX
Moulins, le 28 avril 2025
Le directeur départemental
des Finances publiques par intérim
à
Monsieur Alain HINOT
administrateur des Finances publiques adjoint
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00013 - Arrêté n° 848 2025 portant délégation de signature Conciliateur Fiscal adjoint 14 Objet : Lettre de mission du conciliateur fiscal départemental adjoint
Je soussigné, M. Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim, désigne Madame Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des Finances publiques adjointe en résidence à la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier, dans la fonction de conciliateur fiscal départemental adjoint.
Cette décision prend effet à compter du 1er mai 2025.
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de
l'Allier par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
Direction départementale
des Finances publiques de l’Allier
Service Stratégie
09 avenue Victor Hugo
03016 MOULINS CEDEX
Moulins, le 28 avril 2025
Le directeur départemental
des Finances publiques par intérim
à
Madame Fabienne PANTOUSTIER
Administratrice des Finances Publiques adjointe
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00013 - Arrêté n° 848 2025 portant délégation de signature Conciliateur Fiscal adjoint 15 Objet : lettre de mission du conciliateur fiscal départemental adjoint
Je soussigné, M. Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim, désigne Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale des finances publiques en résidence à la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier, dans la fonction de conciliateur fiscal départemental adjoint.
Cette décision prend effet à compter du 1er mai 2025.
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de
l'Allier par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
Direction départementale
des Finances publiques de l’Allier
Service Stratégie
09 avenue Victor Hugo
03016 MOULINS CEDEX
Moulins, le 28 avril 2025
Le directeur départemental
des Finances publiques par intérim
à
Madame Geneviève GARNIER
inspectrice principale des finances publiques
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00013 - Arrêté n° 848 2025 portant délégation de signature Conciliateur Fiscal adjoint 16 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00014
Arrêté n° 849 /2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00014 - Arrêté n° 849 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17
Arrêté n° 849 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Florence BOUGNAUD - VEDEL, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n° 2426/2022 du 10 novembre 2022 et prend effet le 1er mai 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Fait à Moulins, le 29 avril 2025
Le premier conseiller de chambre régionale des
comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques par
intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00014 - Arrêté n° 849 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00015
Arrêté n° 850 /2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00015 - Arrêté n° 850 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19
Arrêté n° 850 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n° 788/2024 du 28 mars 2024 et prend effet le 1er mai 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Fait à Moulins, le 29 avril 2025
Le premier conseiller de chambre régionale des
comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques par
intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00015 - Arrêté n° 850 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00016
Arrêté n° 851 /2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00016 - Arrêté n° 851 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21
Arrêté n° 851 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Geneviève GARNIER, inspectrice principale des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n° 501/2021 du 8 mars 2021 et prend effet le 1er mai 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Le premier conseiller de chambre régionale des
comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques
par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00016 - Arrêté n° 851 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00017
Arrêté n° 852 /2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00017 - Arrêté n° 852 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23
Arrêté n° 852 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BOYER, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n° 503/2021 du 8 mars 2021 et prend effet le 1er mai 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Le premier conseiller de chambre régionale des
comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques
par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00017 - Arrêté n° 852 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00018
Arrêté n° 853 /2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00018 - Arrêté n° 853 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25
Arrêté n° 853 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Valérie BOISSARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n° 1745/2022 du 25 août 2022 et prend effet le 1er mai 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Le premier conseiller de chambre régionale des
comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques
par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00018 - Arrêté n° 853 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00019
Arrêté n° 854 /2025 portant délégation de
signature - Délais et remises
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00019 - Arrêté n° 854 /2025 portant délégation de signature - Délais et remises 27
Arrêté n° 854 /2025 portant délégation de signature
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Florence BOUGNAUD - VEDEL, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de statuer sur :
- les demandes de délais en matière de recettes non fiscales, sans limitation de durée ou de montant,
- les remises gracieuses en droits et pénalités en matière de recettes non fiscales dans la limite de 30 000 €,
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Valérie BOISSARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à l’effet de statuer sur :
- les demandes de délais en matière de recettes non fiscales, jusqu’à 30 000 € et pour une durée maximale de 24 mois,
- les remises gracieuses en droits et pénalités en matière de recettes non fiscales dans la limite de 3 000 €,
Article 3 – Le présent arrêté annule l’arrêté n°2428/2022 du 10 novembre 2022 et prend effet à compter du 1er mai 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
Fait à Moulins, le 29 avril 2025
Le premier conseiller de chambre régionale des
comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques
par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00019 - Arrêté n° 854 /2025 portant délégation de signature - Délais et remises 28 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00020
Arrêté n° 856 /2025 portant délégation de
signature - autorisation vente biens meubles
saisis
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00020 - Arrêté n° 856 /2025 portant délégation de signature - autorisation vente biens meubles saisis 29
Arrêté n° 856 /2025 portant délégation de signature
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est accordée à :
- Mme Florence BOUGNAUD - VEDEL, administratrice des Finances publiques adjointe
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n°3194/2023 du 20 décembre 2023 et prend effet à compter du 1er mai 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 29 avril 2025
Le premier conseiller de chambre régionale des
comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques
par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00020 - Arrêté n° 856 /2025 portant délégation de signature - autorisation vente biens meubles saisis 30 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00021
Arrêté portant délégation de signature - ANV
amendes RNF
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00021 - Arrêté portant délégation de signature - ANV amendes RNF 31
Arrêté portant délégation de signature
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Florence BOUGNAUD-VEDEL, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de statuer sur les admissions en non-valeur des cotes irrécouvrables dans la limite de 20 000 € pour les amendes et condamnations pécuniaires, ainsi que pour les produits divers et les taxes d'urbanisme.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Valérie BOISSARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à l’effet de statuer sur les admissions en non-valeur des cotes irrécouvrables dans la limite de 10 000 € pour les amendes et condamnations pécuniaires, ainsi que pour les produits divers et les taxes d'urbanisme.
Article 3 – Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2025.
Le premier conseiller de chambre régionale des
comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques
par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00021 - Arrêté portant délégation de signature - ANV amendes RNF 32 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00022
Arrêté portant délégation de signature - ANV
impôts
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00022 - Arrêté portant délégation de signature - ANV impôts 33
Arrêté portant délégation de signature
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Florence BOUGNAUD-VEDEL, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de statuer sur les admissions en non-valeur des cotes irrécouvrables dans la limite de 100 000 €.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Valérie BOISSARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à l’effet de statuer sur les admissions en non-valeur des cotes irrécouvrables dans la limite de 30 000 €.
Article 3 – Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2025.
Le premier conseiller de chambre régionale des
comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques
par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00022 - Arrêté portant délégation de signature - ANV impôts 34 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00004
Décision n° 839/2025
de délégation générale de signature
au responsable du Pôle Pilotage Ressources,
à la responsable du Pôle Gestion Fiscale,
Foncière, Domaniale et Action Économique,
à la responsable du Pôle Stratégie, Maîtrise des
risques, Communication, Formation
Professionnelle et Transformation Numérique
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00004 - Décision n° 839/2025 de délégation générale de signature 35
Décision n° 839/2025
de délégation générale de signature
au responsable du Pôle Pilotage Ressources,
à la responsable du Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique, à la responsable du Pôle Stratégie, Maîtrise des risques, Communication, Formation Professionnelle et Transformation Numérique
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2025 chargeant M. Jean-François GROUILLET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier et fixant au 1er mai 2025 la date d’installation de M. Jean-François GROUILLET dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
M. Alain HINOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable du Pôle Pilotage – Ressources,
Mme Fabienne PANTOUSTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale, et Action Economique,
Mme Aube MARINO, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Stratégie, Maîtrise des risques, Communication, Formation Professionnelle et Transformation Numérique,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00004 - Décision n° 839/2025 de délégation générale de signature 36 Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision annule la décision n°1832/2024 du 26 août 2024 et prend effet à compter du 1er mai 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 29 avril 2025
Le premier conseiller de chambre régionale des
comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques
par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00004 - Décision n° 839/2025 de délégation générale de signature 37 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00005
Décision n° 840 /2025 de délégation générale de
signature
au responsable du pôle Gestion Publique,
Affaires juridiques et Contrôle fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00005 - Décision n° 840 /2025 de délégation générale de signature 38
Décision n° 840 /2025 de délégation générale de signature
au responsable du pôle Gestion Publique, Affaires juridiques et Contrôle fiscal
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2025 chargeant M. Jean-François GROUILLET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier et fixant au 1er mai 2025 la date d’installation de M. Jean-François GROUILLET dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
Mme Florence BOUGNAUD – VEDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion publique, Affaires juridiques et Contrôle fiscal,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision annule la décision n° 779/2024 du 28 mars 2024 et prend effet à compter du 1er mai 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 29 avril 2025
Le premier conseiller de chambre régionale des
comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques
par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00005 - Décision n° 840 /2025 de délégation générale de signature 39 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00006
Décision n° 841 /2025 de délégations spéciales
de signature
pour le Pôle Stratégie, Maîtrise des risques,
Communication, Formation Professionnelle
et Transformation Numérique
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00006 - Décision n° 841 /2025 de délégations spéciales de signature 40
Décision n° 841 /2025 de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Stratégie, Maîtrise des risques, Communication, Formation Professionnelle et Transformation Numérique
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2025 chargeant M. Jean-François GROUILLET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier et fixant au 1er mai 2025 la date d’installation de M. Jean-François GROUILLET dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur division, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Stratégie, Structures, Emplois, Contrôle de gestion, Formation Professionnelle
Mme Céline POTÉRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable de la division
Mme Sandrine MÉNAGE, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Mission Départementale Risques – Audit (MDRA) - Contrôle interne – Cellule Qualité Comptable
Mme Christelle DEYRIES, inspectrice principale des Finances publiques
Contrôle interne – Cellule Qualité Comptable
M. Cyril CARPINO, inspecteur des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00006 - Décision n° 841 /2025 de délégations spéciales de signature 41 3. Pour la Mission Relations Usagers / France Services
Référente Départementale Relations Usagers (RDRU)
Mme Sandrine MÉNAGE, inspectrice des Finances publiques
Correspondant départemental des EFS (France Services)
M. Didier DE SEVERAC, inspecteur des Finances publiques
Article 2 : La présente décision annule la décision n°179/2025 du 28 janvier 2025 et prend effet à compter du 1er mai 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 29 avril 2025
Le premier conseiller de chambre régionale des
comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques
par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00006 - Décision n° 841 /2025 de délégations spéciales de signature 42 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00007
Décision n° 842 /2025
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale
et Action Économique
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00007 - Décision n° 842 /2025 de délégations spéciales de signature 43
Décision n° 842 /2025
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2025 chargeant M. Jean-François GROUILLET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier et fixant au 1er mai 2025 la date d’installation de M. Jean-François GROUILLET dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des affaires foncières et domaniales
M. Christian CHAPELAT, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division
Pilotage et animation des missions foncières
Mme Valérie CHANUDET, inspectrice des Finances Publiques
Service local du Domaine
Mme Audrey DEVULDER, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division assiette des professionnels, des particuliers, Commission de surendettement
M. Jean-Luc BOYER, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques hors classe, responsable de la division
Assiette des particuliers et des professionnels
Mme Cindy ARVIS, inspectrice des Finances Publiques
M. Didier DE SEVERAC, inspecteur des Finances Publiques
3. Pour la Division d’appui aux acteurs économiques, Expertise économique et financière, CCSF / Casinos
M. Mihoub BOULEBBINA, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
Article 2 : La présente décision annule la décision n°1838/2024 du 26 août 2024 et prend effet à compter du 1er mai 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00007 - Décision n° 842 /2025 de délégations spéciales de signature 44 Fait à Moulins, le 29 avril 2025
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques par
intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00007 - Décision n° 842 /2025 de délégations spéciales de signature 45 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00008
Décision n° 843 /2025
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques
et Contrôle Fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00008 - Décision n° 843 /2025 de délégations spéciales de signature 46
Décision n° 843 /2025
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2025 chargeant M. Jean-François GROUILLET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier et fixant au 1er mai 2025 la date d’installation de M. Jean-François GROUILLET dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des collectivités locales, Partenariats, Animation des CDL
M. Ludovic TURGON, ingénieur principal accueilli en détachement dans le grade d’inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division
Gestion du secteur local, qualité comptable, expertise et soutien juridique, modernisation, dématérialisation et monétique
Mme Emeline CRUZ, inspectrice des Finances Publiques
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances Publiques
Fiscalité directe locale, avance aux collectivités locales, contrôle budgétaire
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances Publiques
Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des Finances Publiques
Conseillers aux décideurs locaux (CDL)
M. Patrick COUTIERE , inspecteur divisionnaire des Finances Publiques de classe normale Mme Isabelle DARBY, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale Mme Carole DELAGE , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale Mme Magali MEUNIER , attachée principale d’Etat
Mme Marie-Paule MINARD, contractuelle
M. Guy ORARD, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques de classe normale Mme Karine STROBEL , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale M. Dominique RICHOILLEY , inspecteur des Finances Publiques Mme Mélanie TOURNEMOULY, inspectrice des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
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03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00008 - Décision n° 843 /2025 de délégations spéciales de signature 47 2. Pour la Division Recouvrement
Mme Valérie BOISSARD, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classe, responsable de la division
Recouvrement des créances de toute nature, Animation, contentieux, expertise
M. David LAMUGNIERE, inspecteur des Finances Publiques
Mme Garance TOUTOUNGHIAN, inspectrice des Finances Publiques
En leur absence, délégation est donnée à :
Mme Valérie GUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques
Mme Françoise BARICHARD, agente administrative principale des Finances Publiques
Huissiers
M. Patrick MATHIEU, inspecteur des Finances Publiques
M. Christophe MEIGNANT, inspecteur des Finances Publiques
3. Pour la Division des affaires juridiques et du contrôle fiscal
Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division
Mme Céline AICHAOUI, inspectrice des Finances Publiques
Mme Valérie CUBEIRA, inspectrice des Finances Publiques
Mme Karine IZANS-MASSON, inspectrice des Finances Publiques Mme Evelyne LOPEZ, inspectrice des Finances Publiques
4. Pour le Service Comptabilité, Centralisation PNC, CDC-DFT
Mme Cerise BOUDAL, inspectrice des Finances Publiques
Mme Christelle BLATEYRON, contrôleuse principale des Finances Publiques
En leur absence, délégation est donnée à Mme Isabelle DUJON, contrôleuse principale des Finances Publiques, pour les opérations liées à la comptabilité et à Mesdames Sylvaine CHASSAGNETTE et Méma CAMARA, contrôleuses des Finances Publiques, pour les opérations liées au dépôt de fonds.
Article 2 : La présente décision annule la décision n° 177/2025 du 28 janvier 2025 et prend effet à compter du 1er mai 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 29 avril 2025
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques par
intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00008 - Décision n° 843 /2025 de délégations spéciales de signature 48 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00009
Décision n° 844 /2025 de délégations spéciales
de signature
pour le Pôle Pilotage - Ressources
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00009 - Décision n° 844 /2025 de délégations spéciales de signature 49
Décision n° 844 /2025 de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage – Ressources
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2025 chargeant M. Jean-François GROUILLET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier et fixant au 1er mai 2025 la date d’installation de M. Jean-François GROUILLET dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le service Ressources humaines
Mme Charline DOLAT, inspectrice des Finances publiques, chef de service
En son absence, délégation est donnée à :
Mme Michèle THEVENET, contrôleuse principale des Finances publiques Mme Dounia GUINDE, contrôleuse des Finances publiques
2. Pour le service Ressources budgétaires et Logistique
M. Ludovic ROUILLERIS, inspecteur des Finances publiques, chef de service et responsable sécurité
En son absence, délégation est donnée à :
M. Yannick PICARD, contrôleur principal des Finances Publiques M. Olivier MESSORI, contrôleur des Finances publiques
Mme Nathalie TREFIER, agente administrative principale des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00009 - Décision n° 844 /2025 de délégations spéciales de signature 50 Article 2 : La présente décision annule la décision n° 178/2025 du 28 janvier 2025 et prend effet à compter du 1er mai 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 29 avril 2025
Le premier conseiller de chambre régionale des
comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques
par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00009 - Décision n° 844 /2025 de délégations spéciales de signature 51 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00010
Décision n° 845 /2025 de délégations spéciales
de signature
pour les Missions rattachées au Directeur
départemental
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00010 - Décision n° 845 /2025 de délégations spéciales de signature 52
Décision n° 845 /2025 de délégations spéciales de signature
pour les Missions rattachées au Directeur départemental
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2025 chargeant M. Jean-François GROUILLET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier et fixant au 1er mai 2025 la date d’installation de M. Jean-François GROUILLET dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur division, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Assistante de prévention et correspondante handicap local
Mme Pauline SUGERES, contrôleuse des Finances publiques
Article 2 : La présente décision annule la décision n°1834/2024 du 26 août 2024 et prend effet à compter du 1er mai 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 29 avril 2025
Le premier conseiller de chambre régionale des
comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques
par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00010 - Décision n° 845 /2025 de délégations spéciales de signature 53 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00001
Décision n° 857/2025 de délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00001 - Décision n° 857/2025 de délégation de signature 54
Décision n° 857/2025 de délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur du Pôle Pilotage – Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Allier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du Préfet de l’Allier – M. Christophe NOEL DU PAYRAT ;
Vu l’arrêté préfectoral n°148/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Alain HINOT, administrateur des finances publiques adjoint ;
Vu l’arrêté préfectoral n°824/2025 du 25 avril 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Alain HINOT, administrateur des finances publiques adjoint ;
DECIDE :
Article 1er - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés préfectoraux n° 148/2025 du 27 janvier 2025 et n° 824/2025 du 25 avril 2025, seront exercées, dans la limite de leurs attributions et compétences, par :
M. Ludovic ROUILLERIS, inspecteur des finances publiques,
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral n° 148/2025 du 27 janvier 2025, seront exercées, dans la limite de ses attributions et compétences, par :
Mme Charline DOLAT, inspectrice des finances publiques,
Mme Michèle THEVENET, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Dounia GUINDE, contrôleuse des finances publiques
Article 3 - La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la fonction de validation des actes initiés dans Chorus formulaire à :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00001 - Décision n° 857/2025 de délégation de signature 55 M. Ludovic ROUILLERIS, inspecteur des finances publiques
M. Yannick PICARD, contrôleur principal des finances publiques M. Olivier MESSORI, contrôleur des finances publiques
Mme Nathalie TREFIER, agente administrative principale des finances publiques Mme Michèle THEVENET, contrôleuse principale des finances publiques Mme Dounia GUINDE, contrôleuse des finances publiques
Article 4 - La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement à :
Mme Charline DOLAT, inspectrice des finances publiques,
Mme Michèle THEVENET, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Dounia GUINDE, contrôleuse des finances publiques
Article 5 - La présente décision annule la décision n°180/2025 en date du 28 janvier 2025 et prend effet à compter du 1er mai 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 29 avril 2025
L’Administrateur des Finances Publiques adjoint,
Signé
Alain HINOT
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00001 - Décision n° 857/2025 de délégation de signature 56 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00002
Décision n° 858/2025 de subdélégation de
signature en matière domaniale
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00002 - Décision n° 858/2025 de subdélégation de signature en matière domaniale 57
Décision n° 858/2025 de subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de l’Allier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 827/2025 en date du 25 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-François GROUILLET, directeur départemental des Finances publiques de l’Allier par intérim, en matière domaniale ;
Décide :
Article 1er – La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-François GROUILLET, directeur départemental des Finances publiques de l’Allier par intérim, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 827/2025 du 25 avril 2025, sera exercée par Mme Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des Finances publiques adjointe.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christian CHAPELAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division des affaires foncières et domaniales, ou à son défaut par Mme Audrey DEVULDER, inspectrice des Finances publiques.
Article 3 – La présente décision annule la décision n° 176/2025 du 28 janvier 2025 et prend effet à compter du 1er mai 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et affichée dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier.
Fait à Moulins, le 29 avril 2025
Pour le Préfet de l’Allier,
Le premier conseiller de chambre régionale des
comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques
par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00002 - Décision n° 858/2025 de subdélégation de signature en matière domaniale 58 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-29-00003
Décision n° 859/2025 de subdélégation de
signature
en matière de transmission aux collectivités
locales des éléments de fiscalité directe locale
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00003 - Décision n° 859/2025 de subdélégation de signature 59
Décision n° 859/2025 de subdélégation de signature
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 825/2025 du 25 avril 2025, donnant délégation de signature au Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Décide :
Article 1er – Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à :
Mme Florence BOUGNAUD-VEDEL, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion publique, Affaires juridiques et Contrôle fiscal ;
M. Ludovic TURGON, ingénieur principal accueilli en détachement dans le grade d’inspecteur principal des Finances Publiques, chargé de la division des collectivités locales, Partenariats et Animation des CDL ;
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision annule la décision n°175/2025 du 28 janvier 2025 et prend effet à compter du 1er mai 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 29 avril 2025
Le premier conseiller de chambre régionale des
comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques
par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-29-00003 - Décision n° 859/2025 de subdélégation de signature 60 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-28-00002
RAA arrêté interdiction rave party 30 avril 5 mai
2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-28-00002 - RAA arrêté interdiction rave party 30 avril 5 mai 2025 61 ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l’Allier
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Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du territoire du département de l’Allier :
– du mercredi 30 avril 2025 à partir de 18 h jusqu’au lundi 5 mai 2025 à 8 h inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l’Allier :
– du mercredi 30 avril 2025 à partir de 18 h jusqu’au lundi 5 mai 2025 à 8 h inclus.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet du préfet de l’Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier et le directeur départemental de la police nationale de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 28 avril 2025
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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N° 835 /2025
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Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-28-00002 - RAA arrêté interdiction rave party 30 avril 5 mai 2025 62