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Déliberation - 68 75
Document publié le Vendredi 5 septembre 2025 par la commune de Janville-sur-Juine.
Lien du pdf (Déliberation - 68 75)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
l REÇU EN PREFECTURE
Commune de Janville-sur-Juine le 69/89/2825 Canton d'Arpajon
Arrondissement d'Etampes — Département de l'Essonne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 5 SEPTEMBRE 2025
N°1 / ADMINISTRATION GENERALE / SEPTEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-cinq, le cinq septembre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.
Présents : 16
Votants: 19 Présents : L. AUGER, G. BACH, N. BOUSSAINGAULT, S. GALIBERT, M GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUPF, E. LE MER, S. LOGEAIS, O. LE SCOUARNEC, P. MONTREAU, C. PAQUIER, F. PASQUIET, S. THEVENIN, G. VILAIN
Date de Convocation
29 août 2025 Membres représentés: M. PERRIN, pouvoir à S. THEVENIN J. LELOT-RUSQUART, pouvoir à F. PASQUIET
C. EMERY, pouvoir à S. LOGEAIS
Date d'affichage Secrétaire de séance : Gérard VILAIN
8 septembre 2025
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a Application agréée E-legalte com
99_DE-091-219103181-20250909-DELIB1_5092
DÉCISIONS DU MAIRE : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, ARTICLE L 2122-22 DU CGCT 4° ALINEA RELATIF AUX MARCHES PUBLICS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 septembre 2023 donnant délégation à Madame Séverine GALIBERT, Maire, en fonction de l’article L2122-22 du CGCT, sur le 4° alinéa,
Considérant les décisions du Maire prises en application de cette délégation,
Considérant que le Maire doit rendre compte devant l’assemblée des décisions prises au nom de la commune,
ENTENDU le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,
Le Conseil Municipal ë REÇU EN PREFECTURE Î
le 69/89/2825
a Application agréée E-legalte com 1
39 _DE-091-219103151-20250909-DELIB1_ 5092
- À PRIS ACTE des décisions du Maire, prises en application de la délibération du 7 septembre 2023 portant délégation du conseil municipal au maire, du 4° alinéa relatif aux marchés publics, à savoir :
Date Visa Imputation Montant à ; S. préfecture ù 2 budgétaire QDJEME TA aEisIOn TTC décision
Alarmes PPMS pour les écoles maternelle et
30/06/2025 02/07/2025 | 017/2028/ST 21312/145 élémentaire par la société DEZMAREZ 249 rue 2 212,80 € Irène Joliot Curie Parc tertiaire et scientifique
60610 LACROIX SAINT OUEN
Acquisition d’un poste à souder auprès de
15/07/2025 | 17/07/2025 | 018/2025/ST | 215738/86 | la société PROLIANS 2 rue des Rochettes 550,80 €
Z1 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Elle pourra de plus, faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire.
Le silence gardé par l’autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme au regi
Le secrétaire de séance
$ GALIBERT Gérard VILAIN
La présente délibération étant affichée
en Mairie le 8 septembre 2025
et transmis au Représentant de l'Etat,
le tembre 2025 |
actère exécutoire de l'acte. l REÇU EN PREFECTURE
le 69/89/2825
ie
Commune de Janville-sur-Juine
Canton d'Arpajon
Arrondissement d'ET AMPES 79 Département de l'Essonne
L Appls
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 5 SEPTEMBRE 2025
N°2 / SANTÉ / SEPTEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-cinq, le cinq septembre, à 20 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.
Présents : 16
Votants: 19 Présents : L. AUGER, G. BACH, N. BOUSSAINGAULT, $S. GALIBERT, M GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LÉBEUF, E. LE MER, S. LOGEAIS, O. LE SCOUARNEC, P. MONTREAU, C. PAQUIER, EF. PASQUIET, S. THEVENIN, G. VILAIN
Date de Convocation
29 août 2025 Membres représentés: M. PERRIN, pouvoir à S. THEVENIN
J. LELOT-RUSQUART, pouvoir à F. PASQUIET
C. EMERY, pouvoir à $. LOGEAIS
Date d'affichage Secrétaire de séance : Gérard VILAIN
8 septembre 2025
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agréée E-kqalte com
ADHÉSION A L'ASSOCIATION POUR LA SANTÉ AU TRAVAIL EN ESSONNE (ASTE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du Travail,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-551 du 26 juin 2022 relatif aux services de médecine du travail dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 juillet 2025,
Considérant la volonté de la commune de Janville-sur-Juine d’assurer la santé et la sécurité de ses agents à travers l’instauration d’un service de médecine préventive par l’Association pour la Santé au Travail en Essonne (ASTE),
Considérant la nécessité, à ce titre, d’adhérer par convention au service de médecine professionnel
et préventive de l’Association pour la Santé au Travail en Essonne (ASTE),
Considérant la proposition de convention établie par l’Association pour la Santé au Travail en Essonne (ASTE) 22 rue Lavoisier, ZAC de Montvrain 91540 MENNECY faite par courrier en date du 18 février 2025,
99_DE-091-219103181-20250909-DELIB2_5092 l REÇU EN PREFECTURE Î
le 09/89/2825
L Application agréée E-keqalte com 1
99 _DE-091-219103151-20250909-DEL 162 5092
ENTENDUU Je rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)
- APPROUVE l'adhésion au service de médecine préventive dans la fonction publique territoriale proposée par l’Association pour la Santé au Travail en Essonne (ASTE), dont le siège est situé au 22 rue Lavoisier, ZAC de Montvrain 91540 MENNECY, au profit du personnel de la mairie de Janville-sur-Juine,
- APPROUVE la convention de médecine préventive dans la fonction publique territoriale proposée par l’Association pour la Santé au Travail en Essonne (ASTE), d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction et ne pouvant pas excéder trois ans,
- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine de
prévention dans la fonction publique territoriale proposée par l’Association pour la Santé au Travail en Essonne (ASTE), ainsi que tous documents y afférant
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa
publication, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Elle pourra de plus, faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire.
Le silence gardé par l’autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
- Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Gérard VILAIN
La présente délibération étant affichée
en Mairie le 8 septembre 2025 À | et transmis au Représentant de l'Etat,
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5] F REÇU EN PREFECTURE
le 69/89/2825 L plication agréée E-keqalts n n
Te 99 _DE-091-219103181-20250909-DEL182_5092
f Siège 22 rue Lavoisier
ZAC de Montvrain - 91540 Mennecy
&. 01 60 88 83 83
la santé au travail
Convention de médecine de prévention dans la fonction publique
territoriale
Entre
L'Association pour la Santé au Travail en Essonne (ASTE), 22 rue Lavoisier, ZAC de Montvrain 91540
Mennecy, représentée par Monsieur Bernard BOULEY agissant en qualité de Président, d'une part
Et,
Mairie de JANVILLE SUR JUINE, 40 Grande Rue, 91510 JANVILLE SUR JUINE, représentée par
Madame Séverine GALIBERT d'autre part.
Après avis du Comité Social Territorial pour les collectivités ou établissements de plus de 50 agents,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE | - OBJET DE LA CONVENTION :
Afin de satisfaire ses obligations issues du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale, la collectivité ou l'établissement, selon les termes de l’article 11 dudit décret, peut conciure
une convention avec un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).
La présente convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge par l'ASTE des
prestations de médecine de prévention réalisées au profit des agents de la Mairie de JANVILLE SUR
JUINE
ARTICLE 11 — ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL:
L'ASTE conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne
notamment :
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
2° L'évaluation des risques professionnels ;
3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de
maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
5° L'hygiène générale des locaux de service ;
6° L'hygiène dans les restaurants administratifs :
7° L'information sanitaire.
= ( à b
www.santetravailessonne.fr Page 1sur6 {lance | Réseau y | ‘Santé au travail pre se Association pour la santé au travail en Essonne - Code APE 8621Z S___ÎLE.DE FRANCE _ASTIF PRÉVENTION ET SANTÉ AU TRAVAIL Siret 434 869 368 00077 - TVA intracommunautaire FR 204348 693 68 Organisation régionale des services en santé au travail d'Ile-de-France , REÇU EN PREFECTURE
plicath
Le médecin du travail établit et tient à jour, en liaison avec l'agent désigné pour assurer la mise en
œuvre des règles d'hygiène et de sécurité, et après consultation du comité social territorial, le cas
échéant, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les
effectifs d'agents exposés à ces risques.
Le médecin du travail a accès aux informations lui permettant d'établir la fiche des risques
professionnels mentionnée ci-dessus. Cette fiche est établie dans les conditions prévues par le Code
du travail (fixés aux termes des articles L. 4161-1 D4161-1 du Code du travail). Elle est communiquée
à l'autorité territoriale, qui l'annexe au document unique d'évaluation des risques professionnels. Elle
est tenue à la disposition de l’agent désigné au-dessus. Elle est présentée au comité social territorial,
en même temps que le rapport annuel du médecin du travail,
Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances du comité social territorial avec voix
consultative.
Le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il
constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.
Le service est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité.
Le service est consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments
administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux
nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions.
Il formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés.
Le service est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux,
de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités
d'emploi.
L'autorité territoriale transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par
les fournisseurs de ces produits.
Le service peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures
aux fins d'analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé. Le service informe l'organisme compétent en
matière d'hygiène et de sécurité des résultats de toutes mesures et analyses.
Le service participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
Le médecin du travail doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont
il dispose.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire participent aux actions sur le milieu de travail
conformément au protocole fixant les objectifs et modalités de fonctionnement du service.
Tous ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.
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le 69/89/2825
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le 69/89/2825
L Application agréée E-leqalite
99_DE-091-219103181-20250909-DELIB2_51
ARTICLE 111 - SURVEILLANCE MÉDICALE DES AGENTS:
l'effectif à surveiller correspond à celui déclaré par la Mairie de JANVILLE SUR JUINE lors de la signature
de la convention et chaque année lors de l'appel d’effectif en fin d'année N-1.
Toutefois, il appartient à la Mairie de JANVILLE SUR JUINE et sous sa responsabilité de déclarer à l'ASTE
les personnes à surveiller par catégorie et risques professionnels. Il appartient également à la Mairie
de JANVILLE SUR JUINE de signaler les embauches et les agents réintégrés après un congé de longue
maladie ou de longue durée.
La convocation des agents aux visites médicales s'effectue sous l'autorité de la Mairie de JANVILLE SUR
JUINE.
Les agents des collectivités et établissements bénéficient d'une visite d'information et de prévention
au minimum tous les deux ans.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin, un médecin en
procédure d’autorisation d'exercice (PAE) où un infirmier dans le cadre du protocole précité.
La visite d'information et de prévention a pour objet :
1° D'interroger l'agent sur son état de santé ;
2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers
le médecin du travail ;
5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont
il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
À l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du
travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans
délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il informe l'agent de la
possibilité d'être reçu par un médecin du travail.
Les agents fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation.
Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet,
cette visite d'information et de prévention se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire
pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.
En sus de la visite d'information et de prévention, le médecin du travail exerce une surveillance
médicale particulière à l'égard :
- des personnes en situation de handicap ;
- des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
- des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;
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a2 , REÇU EN PREFECTURE
le 69/89/2682
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- des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance
médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
Indépendamment de ce suivi, l'agent peut bénéficier à sa demande d'une visite avec le médecin du
travail ou un membre du service de médecine préventive sans que l'administration ait à en connaître
le motif.
L'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. Elle doit informer
l'agent de cette démarche.
Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires
nécessaires :
1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent,
notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail;
2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de
l'activité professionnelle de l'agent ;
3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent.
La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à la collectivité.
Dans le respect du secret médical, il informe l'autorité territoriale de tout risque d'épidémie.
Des autorisations d'absence sont accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de
bénéficier des examens médicaux et des visites avec le médecin du travail ou un autre membre de
l'équipe pluridisciplinaire.
Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de
conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des
agents.
Il peut également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions
d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes.
Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service, sa décision doit être motivée par écrit et le
comité compétent doit en être tenu informé.
En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par le médecin du travail,
l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement compétent.
Le médecin du travail est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque
accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le médecin du travail établit chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale
et à l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité.
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He] F REÇU EN PREFECTURE
le 69/89/2825 L Application agréée E-leqalits n n
99_DE-091-219103181-20250909-DELIB2_5092
ARTICLE IV — MONTANT ET REVISION DU PRIX :
La contribution financière de la collectivité est calculée selon un tarif forfaitaire par agent.
Le tarif, forfaitaire par agent, inclut certains (pour être en cohérence avec l'article IV-3} examens
médicaux, les actions en milieu de travail et les examens complémentaires réalisés par le service.
La cotisation est due pour l'année civile. La cotisation est annuelle et est fixée, chaque année par
l'assemblée générale de l’ASTE.
La provision appelée correspond au nombre d'agents déclarés au jour de l'appel de cotisation.
Pour indication nous vous indiquons les cotisations 2025 qui pourrons évoluer pour 2026.
Le tarif pour l’année 2025 est fixé, par per capita, à:
- 107.70 € HT, pour les agents n'ayant pas besoin d’une Surveillance Médicale Particulière
- 122.40 € HT, pour les agents ayant besoin d’une Surveillance Médicale Particulière
(SMP)
- 20.00 € HT pour les frais de dossier
La révision intervient suite à la décision de l'assemblée générale du service. Le nouveau tarif est mis
en place à partir du 1° janvier de l’année « n ».
Les sommes dues à l'Association par la Mairie de JANVILLE SUR JUINE supportent la TV.A (le taux actuel
est de 20%).
ARTICLE V - FACTURATION ET RÈGLEMENT:
Les règlements des factures devront être effectués dans un délai maximum de 45 jours sur le compte
bancaire de l’ASTE.
À chaque nouvel agent embauché, des frais de dossiers seront facturés.
Des factures de régularisation pourront être émises en cours ou en fin d'année.
Toute absence à un rendez-vous, non excusé par l'employeur au plus tard 2 jours ouvrés avant la date
fixée de ce rendez-vous ou ne relevant d’un cas de force majeure dûment justifié, sera facturée 95
Euros HT
Des frais de relances pourraient être imputés en cas de retard de règlement.
ARTICLE VI - DURÉE ET MODALITÉ DE RECONDUCTION :
La présente convention prendra effet à compter du 01/01/2026 et à réception de cette convention,
signée par les 2 parties.
Elle est conclue pour une durée d’un an et se poursuivra d'année en année par tacite reconduction.
Sa durée totale ne peut excéder trois ans, par conséquent elle prendra fin au 31 décembre 2028 au-
delà de laquelle une nouvelle convention devra être établie.
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«ak qréve E-lequ
ARTICLE VII- DÉNONCIATION :
L’ASTE a la faculté de dénoncer la présente convention en respectant un préavis de 3 mois pour que la
résiliation prenne effet à expiration de l’année civile.
La collectivité a la faculté de dénoncer la présente convention en respectant un préavis de 3 mois et
signifiée par lettre recommandée avec AR pour que la démission prenne effet à l'expiration de l’année
civile. Elle devra alors s'acquitter des paiements restant dus pour l’année civile.
ARTICLE VIII STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR :
La collectivité s'engage à respecter les obligations qui résultent des statuts et du règlement intérieur
de l'ASTE.
Cette convention ne permet pas à la Mairie de JANVILLE SUR JUINE de siéger aux instances
(l'Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Commission de Contrôle) en qualité d’adhérent de
l'ASTE.
ARTICLE IX : LITIGES :
En cas de litiges portant sur l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
À défaut de conciliation, la contestation sera portée devant le tribunal compétent.
ARTICLE X : CLAUSE DE NON-DÉBAUCHAGE
Pendant la durée de la présente convention, et pendant une période de trois ans à compter de sa
cessation, la Mairie de JANVILLE SUR JUINE s'engage à ne pas faire de proposition d'embauche,
directement ou indirectement, ou de collaboration sous quelque forme que ce soit à un quelconque
salarié de l'ASTE
Fait à Mennecy en deux exemplaires le 24/07/2025
Pour la collectivité Pour le Service de Prévention et de Santé au
Mairie de JANVILLE SUR JUINE Travail Interentreprises, ASTE
Madame Séverine GALIBERT Monsieur BOULEY Bernard
Maire Président
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le 69/89/2825
A Application agréée E-legalte com
Commune de Janville-sur-Juine
Canton d'Arpajon
Arrondissement d'ET AMPES 39_DE-091-219103181-20250909-DEL1B3_5092
Département de l'Essonne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 5 SEPTEMBRE 2025
N°93 / ASSURANCES / SEPTEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-cinq, le cinq septembre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.
Présents : 16
Votants: 19 Présents : L. AUGER, G. BACH, N. BOUSSAINGAULT, S. GALIBERT, M GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUF, E. LE MER, S. LOGEAIS, O. LE SCOUARNEC, P. MONTREAU, C. PAQUIER, F. PASQUIET, S. THEVENIN, G. VILAIN
Date de Convocation :
29 août 2025 Membres représentés : M. PERRIN, pouvoir à S. THEVENIN J. LELOT-RUSQUART, pouvoir à F. PASQUIET
C. EMERY, pouvoir à S. LOGEAIS
Date d'affichage Secrétaire de séance : Gérard VILAIN
8 septembre 2025
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CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL PROCEDURE DE RENEGOCIATION
PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENT AL DE GESTION (CIG)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L.2124-3 qui définit la procédure avec négociation,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R. 2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire, selon la procédure avec négociation,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique, l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 09/89/2825
a Application agréée E-legalte com 1
39 _DE-091-219103151-20250909-DELIB3_5092
ENTENDU le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances communales,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITÉ (19 voix POUR),
- DÉCIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire, que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
- PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le CIG à compter du 1° janvier 2027
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Elle pourra de plus, faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire.
Le silence gardé par l’autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
- Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme au registre.
Le secrétaire de séance
Gérard VILAIN
La présente délibération étant affichée
en Mairie le 8 septembre 2025 À et transmis au Représentant de l'Etat, l REÇU EN PREFECTURE
le 69/89/2825
CAM hou
Commune de Janville-sur-Juine
Canton d'Arpajon
Arrondissement d'Etampes 79 Département de l'Essonne
a Ap4 sgrée E-legalte com
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 5 SEPTEMBRE 2025
N°6 / FINANCES / SEPTEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-cinq, le cinq septembre, à 20 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.
Présents . 16
Votants: 19 Présents : L. AUGER, G. BACH, N. BOUSSAINGAULT, $. GALIBERT, M GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUF, E. LE MER, S. LOGEAIS, O. LE SCOUARNEC, P. MONTREAU, C. PAQUIER, F. PASQUIET, S. THEVENIN, G. VILAIN
Date de Convocation :
29 août 2025 Membres représentés : M. PERRIN, pouvoir à S. THEVENIN
J. LELOT-RUSQUART, pouvoir à F. PASQUIET
C. EMERY, pouvoir à S. LOGEAIS
Date d'affichage Secrétaire de séance : Gérard VILAIN
8 septembre 2025
ke 4e fe 2e où ke fe 9e ke fe fe 2e de fe 6 ke
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2/2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la délibération en date du 1” avril 2025 portant vote du Budget Primitif 2025,
Vu la délibération en date du 26 juin 2025 portant vote de la décision modificative budgétaire n°1/2025
ENTENDU le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales, vie économique, jeunesse, vie scolaire et civique
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)
- VOTE la décision modificative budgétaire n°2/2025
99 _DE-091-219103151-20250909-DEL1IB6 5092 l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 69/89/2825
L Application agrée E leqalte com 1
99_DE-091-219103181-20250909-DELIB6_5092
| INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Article | N°op Libellé Montant
2188 86 Autres immobilisations corporelles -5 000,00 €
2151 128 Réseaux de voirie -9 300,00 €
2128 107 Autres agencements et aménagements 14 300,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 700,00 €
TOTAL 700,00 €
RECETTES
Article Libellé Montant
165 Dépôt et cautionnement reçus 700,00 €
TOTAL 700,00 €
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa
publication, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Elle pourra de plus, faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire.
Le silence gardé par l’autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
- Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme au registre.
La présente délibération étant affichée
en Mairie le 8 septembre 2025
et transmis au Représentant de l'Etat,
ptembre 2025
Le secrétaire de séance
Gérard VILAIN l REÇU EN PREFECTURE
Commune de Janville-sur-Juine le 69/89/2825 Canton d'Arpajon L Application agréée E-kqalte com Arrondissement d'ET AMPES 99_DE-091-219103181-20250909-DEL187_5092
Département de l'Essonne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 5 SEPTEMBRE 2025
N°7 / SYNDICAT / SEPTEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-cinq, le cinq septembre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.
Présents . 16
Votants: 19 Présents : L. AUGER, G. BACH, N. BOUSSAINGAULT, $. GALIBERT, M
GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUF, E. LE MER, S. LOGEAIS, O. LE SCOUARNEC, P. MONTREAU, C. PAQUIER, F. PASQUIET, $S. THEVENIN, G. VILAIN
Date de Convocation :
29 août 2025 Membres représentés: M. PERRIN, pouvoir à S. THEVENIN
J. LELOT-RUSQUART, pouvoir à F. PASQUIET
C. EMERY, pouvoir à S. LOGEAIS
Date d'affichage Secrétaire de séance : Gérard VILAIN
8 septembre 2025
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APPROBATION DE LA CHARTE 2026-2041 DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU GÂTINAIS FRANÇAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le décret n° 2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du Parc Naturel Régional de Gâtinais Français,
Vu le décret n°2018-751 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français jusqu’au 28 avril 2026, à la demande et suite à la délibération du conseil régional d’île-de-France du 23 novembre 2017,
Vu le décret n°2021-1418 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n°2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement du classement du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français,
Vu la délibération du 2 mars 2021 du syndicat mixte du Parc Naturel Régional (PNR) proposant un périmètre d’étude, un calendrier et une liste des organismes à associer dans le cadre de la révision de la charte,
Vu la délibération n° CR 2021-024 du conseil régional d’île-de-France du 23 septembre 2021 actant mise en révision de la charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français,
Vu l’avis d'opportunité de l'Etat du 2 juin 2022, qui émet un avis favorable sur l’opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français et notamment sur le périmètre d’étude proposé,
Vu la délibération du comité syndical du PNR du 12 décembre 2023 sollicitant Madame la Présidente de Région pour transmettre la demande d’avis intermédiaire auprès du Préfet de Région,
Vu l'avis favorable de la Fédération des Parcs naturels régionaux le 14 mars 2024, du conseil national de la protection de la nature le 25 mars 2024 et l’axe intermédiaire de l’Etat du 4 juin 2024, l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 09/89/2825
Vu l’avis de la Formation de l’autorité environnementale du conseil général Application xgnéén Eikiqute com 1 du développement durable rendu le 26 septembre 2024 sur le projet de la cf-PE "921884852088 terne 5092 environnementale,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français en date du 12 décembre 2024 approuvant la modification du projet de charte,
Vu l'arrêté n°2024-312-1 de la Présidente du conseil régional d’île-de-France en date du 9 octobre 2024 arrêtant le projet de charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français,
Vu l’avis favorable de la commission d’enquête publique du 7 février 2025,
Vu l’examen final du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche du 27 juin 2025,
Vu la délibération du bureau syndical extraordinaire du syndicat mixte Parc Naturel Régional de Gâtinais Français, du 7 juillet 2025, ayant reçu délégation par délibération du comité syndical du 24 juin 2025, approuvant le projet de charte et ses annexes,
Vu le projet de charte comprenant le rapport, le plan du parc et ses annexes,
Vu le courrier de la Présidente du conseil régional d’île-de-France invitant les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements à délibérer sur le projet de charte,
ENTENDU le rapport présenté par Monsieur Franck PASQUIET, adjoint au Maire, chargé de l’environnement, transition écologique, gestion des déchets et histoire du patrimoine,
.… Le Conseil Municipal après avoir délibéré à la MAJORITÉ (18 voix POUR et 1 ABSTENTION : E. LE MER),
- APPROUVE sans réserve la charte révisée du Parc Naturel Régional de Gâtinais Français, 2026-2041, ainsi que les annexes correspondantes, dont le projet de statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du gâtinais français
- AUTORISE Madame la Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Elle pourra de plus, faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire.
Le silence gardé par l'autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
- Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Gérard VILAIN
La présente délibération étant affichée
en Mairie le 8 septembre 2025 \( Z
et transmis au Représentant de l'Etat, AT l REÇU EN PREFECTURE
Commune de Janville-sur-Juine le 69/89/2825 Canton d'Arpajon
Arrondissement d'Etampes _ Département de l'Essonne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 5 SEPTEMBRE 2025
N°8 / PERSONNEL / SEPTEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-cinq, le cinq septembre, à 20 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.
Présents : 16
Votants: 19 Présents : L. AUGER, G. BACH, N. BOUSSAINGAULT, S. GALIBERT, M GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUF, E. LE MER, S. LOGEAIS, O. LE SCOUARNEC, P. MONTREAU, C. PAQUIER, EF. PASQUIET, S. THEVENIN, G. VILAIN
Date de Convocation :
29 août 2025 Membres représentés : M. PERRIN, pouvoir à S. THEVENIN J. LELOT-RUSQUART, pouvoir à F. PASQUIET
C. EMERY, pouvoir à S. LOGEAIS
Date d'affichage Secrétaire de séance : Gérard VILAIN
8 septembre 2025
ÉÉLLELLELEE ELLES SE.
2 Application agréée E-legalte com
99_DE-091-219105181-20250909-DEL1I65_5092
CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TITULAIRE À TEMPS NON COMPLET DE 21H30 HEBDOMADAIRE
ET
SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET DE 17H30 HEBDOMADAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs,
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant la volonté de la commune de créer un poste d’adjoint administratif, titulaire, à temps non complet de 21h30 hebdomadaire, à la place de 17h30 hebdomadaire, en raison d’un complément dans les missions au service du CCAS, concernant l’ Agenda 30, l REÇU EN PREFECTURE Î
le 09/89/2825
L Application agréve E-keqalte com 1
99 _DE-091-219103151-20250909-DEL1IB8 5092
La Maire propose à l’assemblée la création d’un poste d’agent administratif, titulaire, à temps non complet de 21h30 hebdomadaire et la suppression d’un poste d’agent administratif, titulaire, à temps non complet de 17h30.
ENTENDU le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)
- DÉCIDE de :
- la création à compter du 1 octobre 2025 d’un poste d’adjoint administratif, titulaire, à temps non complet de 21h30 hebdomadaire
- Ja suppression à compter du 1° octobre 2025 d’un poste d’adjoint administratif, titulaire, à temps non complet de 17h30 hebdomadaire
- DÉCIDE de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel
- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2025.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Elle pourra de plus, faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire.
Le silence gardé par l’autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
- Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme au registre.
Le secrétaire de séance
Gérard VILAIN
La présente délibération étant affichée À en Mairie le 8 septembre 2025
et transmis au Représentañt de l'Etat, F REÇU EN PREFECTURE
le 69/89/2825 A Application agréée E-legalte com 1
Commune de Janville-sur-Juine 99_DE-091-219103181-20250909-DEL 1B3_5 092 Canton d'Arpajon
Arrondissement d'Etampes
Département de l'Essonne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 5 SEPTEMBRE 2025
N°9 / PERSONNEL / SEPTEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-cinq, le cinq septembre, à 20 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.
Présents : 16
Votants: 19 Présents : L. AUGER, G. BACH, N. BOUSSAINGAULT, S. GALIBERT, M GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUPF, E. LE MER, S. LOGEAIS, O. LE SCOUARNEC, P. MONTREAU, C. PAQUIER, F. PASQUIET, S. THEVENIN, G. VILAIN
Date de Convocation :
29 août 2025 Membres représentés: M. PERRIN, pouvoir à S. THEVENIN J. LELOT-RUSQUART, pouvoir à F. PASQUIET
C. EMERY, pouvoir à S. LOGEAIS
Date d'affichage Secrétaire de séance : Gérard VILAIN
8 septembre 2025
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CRÉATION D'UN POSTE D’AGENT SPÉCIALISÉ PRINCIPAL DE 1? CLASSE DES ECOLES MATERNELLES TITULAIRE A TEMPS COMPLET ET
SUPPRESSION D’UN POSTE D’AGENT SPÉCIALISÉ PRINCIPAL DE 2è"° CLASSE DES ECOLES MATERNELLES TITULAIRE À TEMPS COMPLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, afin de permettre des avancements de grade, U REÇUENPREFECTURE
le 69/89/2825 L Application agréve E-kegalte com 1
Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent spécialisé principal des Dé-net-21stustét-202508es-0eL 189 5092 maternelles, titulaire, à temps complet pour un agent communal au sein üe 1 écoie maierneue, remplissant les conditions pour un avancement de grade,
La Maire propose à l’assemblée la création d’un poste d’agent spécialisé principal de 1°° classe des écoles maternelles, titulaire, à temps complet et la suppression d’un poste d’agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles, titulaire, à temps complet.
ENTENDU le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITE (19 voix POUR),
- DÉCIDE de :
- la création à compter du 1° octobre 2025 d’un poste d’agent spécialisé principal de 1% classe des écoles maternelles, titulaire, à temps complet à l’école maternelle
- la suppression à compter du 1% octobre 2025 d’un poste d’agent spécialisé principal de 2°"° classe des écoles maternelles, titulaire, à temps complet à l’école maternelle
- DÉCIDE de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel
- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2025.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Elle pourra de plus, faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire.
Le silence gardé par l’autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
- Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme au registre.
Le secrétaire de séance
GALIBERT Gérard VILAIN
La présente délibération étant affichée L en Mairie le 8 septembre 2025
et transmis au Représentant de l'Etat,
le 9 septembre 2025
ire certiffe le caractère exécutoire de l'acte. l REÇU EN PREFECTURE
le 69/89/2825
L Application agréée E-kqalte com
Commune de Janville-sur-Juine 89_DE-091-219103181-20250909-DEL 1B10_509 Canton d'Arpajon
Arrondissement d'Etampes
Département de l'Essonne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 5 SEPTEMBRE 2025
N° 10 / PERSONNEL / SEPTEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 19 L'an deux mille vingt-cinq, le cinq septembre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.
Présents : 16
Votants: 19 Présents : L. AUGER, G. BACH, N. BOUSSAINGAULT, S. GALIBERT, M GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUF, E. LE MER, S. LOGEAIS, ©. LE SCOUARNEC, P. MONTREAU, C. PAQUIER, F. PASQUIET, $. THEVENIN, G. VILAIN
Date de Convocation :
29 août 2025 Membres représentés : M. PERRIN, pouvoir à S. THEVENIN J. LELOT-RUSQUART, pouvoir à F. PASQUIET
C. EMERY, pouvoir à S. LOGEAIS
Date d'affichage Secrétaire de séance : Gérard VILAIN
8 septembre 2025
RH 2 OK OK 6 ke fe 2 ke 2e fe ke he ke
CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL TITULAIRE A TEMPS COMPLET
ET
SUPPRESSION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE
TITULAIRE A TEMP COMPLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, afin de permettre des avancements de grade, F REÇU EN PREFECTURE 1
le 69/89/2825
A Application agréée E-legalite com 1
993 _DE-031-213103151-20250909-DEL1610_ 509
Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de maitrise principal, titulaire, à temps complet pour un agent communal au sein des services techniques, remplissant les conditions pour un avancement de grade,
La Maire propose à l’assemblée la création d’un poste d’agent de maitrise principal, titulaire, à temps complet et la suppression d’un poste d’agent de maitrise, titulaire, à temps complet.
ENTENDU le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITE (19 voix POUR),
- DÉCIDE de :
- la création à compter du 1° février 2026 d’un poste d’agent de maitrise principal, titulaire, à temps complet au sein des services techniques
- la suppression à compter du 1° février 2026 d’un poste d’agent de maitrise, titulaire, à temps complet au sein des services techniques
- DÉCIDE de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel
- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2026.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Elle pourra de plus, faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire.
Le silence gardé par l’autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
- Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Pour çopie-canforme au registre.
Le secrétaire de séance
GALIBERT . Gérard VILAIN
La présente délibération étant affichée
en Mairie le 8 septembre 2025 Lez et transmis au Représentant de l'Etat,
septembre 20