Procès Verbal - 68 35

Documents similaires

Procès Verbal - 68 85

Déliberation - 68 33

Arrêté - 68 10

Déliberation - 68 80

Procès Verbal - 68 46

Procès Verbal - 68 88

Déliberation - 68 68

Procès Verbal - 109 16

Compte-Rendu - 68 5

Compte-Rendu - 68 4

Procès Verbal - 68 35 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Janville-sur-Juine. Lien du pdf (Procès Verbal - 68 35)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, 1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 8 FEVRIER 2024 Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 janvier 2024, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales s’est réuni en séance publique le jeudi 8 février 2024 à 20h00, à la salle communale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire. Membres en exercice : 19 Membres Présents (15) : L. AUGER, G. BACH, N. BOUSSAINGAULT, S. GALIBERT, M. GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUF (arrivée à 20h29, a participé à partir du point n°10), J. LELOT-RUSQUART, S. LOGEAIS, C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, S. THEVENIN, G. VILAIN Membres représentés (2) : E. LE MER, pouvoir à G. BACH C. EMERY, pouvoir à S. LOGEAIS Membres non représentés (2) : P. MONTREAU, O. LESCOUARNEC Secrétaire de séance : Murielle PERRIN Les différents dossiers soumis à votre vote ont été les suivants : 1. Décisions du Maire : délégation du conseil municipal au maire, article L2122-22 du CGCT, 4° alinéa relatif aux marchés publics 2. Modification de l’intitulé de la commission communale animation, fêtes et culture et désignation de ses membres 3. Création de la commission communale culture et désignation de ses membres 4. Convention de mise à disposition des agents du service de police municipale intercommunale de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) 5. Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat dans la fonction publique territoriale 6. Création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 17h30 hebdomadaire 7. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe titulaire à temps complet et suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe titulaire à temps complet 8. Création d’un poste d’adjoint technique titulaire à temps non complet de 24h00 hebdomadaire 9. Bilan des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) 2023 dans le cadre de la délégation du conseil municipal au Maire 10. Renouvellement de la convention du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) pour la mise à disposition d’un conseiller de prévention 11. Modification de la demande de subvention Contrat Aménagement Régional (CAR) pour l’aménagement de la place « Christophe GARDAHAUT » et pour l’aménagement de la place de la mairie 12. Réactualisation des tarifs de location de la salle communale « Andrée et Marcel LEFEVRE » 13. Fixation du tarif pour la location du vidéoprojecteur/écran de la salle communale « Andrée et Marcel LEFEVRE » 14. Réactualisation des tarifs des concessions du columbarium 15. Création d’une régie d’avances au sein des services techniques 16. Motion de soutien au Département de l’Essonne2 L’ouverture de la séance a eu lieu après vérification du quorum. Le procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 a été approuvé à l’UNANIMITÉ. 1 – DÉCISIONS DU MAIRE : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ARTICLE L.2122-22 DU CGCT 4°ALINÉA, RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose : « Selon l’article L2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte de ses décisions en réunion de conseil. Je porte à votre connaissance la décision, qui a été prise sur les crédits inscrits au Budget. » Sur le rapport de Madame Séverine GALIBERT, Maire Le conseil municipal - PREND acte de la décision du Maire, prise en application de la délibération du 7 septembre 2023 portant délégation du conseil municipal au Maire, 4°alinéa relatif aux marché publics, à savoir : Date Visa préfecture N° de la décision Imputation budgétaire Objet de la décision Montant TTC 21/12/2023 22/12/2023 028/2023/ST 2151/148 Etude avant-projet pour les travaux d’aménagement des espaces publics devant les commerces par FABRE INGENIERIE 25 rue du bon noyer 91640 FONTENAY LES BRIIS 12 600,00 € Madame Francine JUMEAU demande si la décision concerne la place commerciale Madame Séverine GALIBERT lui répond par l’affirmatif 2 – MODIFICATION DE L’INTITULÉ DE LA COMMISSION COMMUNALE ANIMATION, FÊTES ET CULTURE ET DÉSIGNATION DE SES MEMBRES Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose : « Par délibérations en date du 24 septembre 2020 le conseil municipal a procédé à : - la création des commissions communales, dont notamment la commission communale animation, fêtes et culture, et en fixant le nombre de ses membres et - la désignation de ses membres Suite à la re-désignation des fonctions des adjoints, le thème de la culture ne fait plus partie des fonctions de Monsieur Gilles BACH, mais de celles de Madame Elisabeth LEBEUF. Aussi, il faut donc le dissocier de la commission communale animation fêtes et culture, qui devient la commission communale animation et fêtes. Il faut fixer le nombre de ses membres, ainsi que procéder à leur désignation, en tenant compte de la proportionnelle. Actuellement la commission communale animation, fêtes et culture comprend 9 membres, dont les noms sont : Gilles BACH, Éric LE MER, Sophie THEVENIN, Elisabeth LEBEUF, Johanna LELOT-RUSQUART, Pierre MONTREAU, Murielle PERRIN, Claude EMERY et Nicolas BOUSSAINGAULT Pour la désignation de ses membres, le vote aura lieu au scrutin secret, ou à mains levées si l’unanimité du conseil municipal le décide. Etes vous d’accord pour voter à mains levées ? L’assemblée répond oui à l’unanimité.3 Il vous est proposé de modifier l’intitulé de la commission communale animation, fêtes et culture en commission communale animation et fêtes, d’en déterminer le nombre et de désigner ses membres. Les mêmes membres veulent rester à la commission animation et fêtes, excepté Eric LE MER qui démissionne. Claire PAQUIER a posé sa candidature pour le remplacer. Est-ce qu’il y a d’autres candidatures ? Personne d’autre ne se porte candidat. » Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITE (17 voix POUR) - APPROUVE la modification de l’intitulé de la commission communale animation, fêtes et culture en commission communale animation et fêtes - FIXE le nombre de ses membres selon le principe de la représentation proportionnelle, comme suit : COMMISSION COMMUNALE Nombre de membres Liste « Agir avec les Janvillois » Liste « Avec vous un nouvel élan pour Janville » Animation et fêtes 9 7 2 - DÉCIDE à l’unanimité de voter à mains levées - DÉSIGNE les membres de la commission communale animation et fêtes, comme suit : Commission communale Animation et Fêtes Liste « Agir avec les Janvillois » Liste « Avec vous un nouvel élan pour Janville » • Gilles BACH • Sophie THEVENIN • Elisabeth LEBEUF • Claire PAQUIER • Johanna LELOT-RUSQUART • Pierre MONTREAU • Murielle PERRIN • Claude EMERY • Nicolas BOUSSAINGAULT 3 – CRÉATION DE LA COMMISSION COMMUNALE CULTURE ET DÉSIGNATION DE SES MEMBRES Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose : « La modification de la commission communale animation, fêtes et culture en commission communale animation et fêtes a été faite pour permettre la création à part entière de la commission communale culture. Il vous est proposé de créer la commission communale culture et de fixer le nombre de membres à 9, dont 7 de la majorité et 2 de la minorité. Pour la désignation des membres de la commission êtes-vous d’accord pour voter à mains levées ? L’assemblée répond oui à l’unanimité. Il vous est proposé de désigner les membres de la commission communale de la culture. J’ai reçu les candidatures de : Elisabeth LEBEUF, Gilles BACH, Sophie THEVENIN, Murielle PERRIN, Gérard VILAIN, Johanna LELOT-RUSQUART, Natacha GIBERT-RAMEZ, Claude EMERY et Nicolas BOUSSAINGAULT. Etes-vous d’accord pour ses membres ? Est ce qu’il y a d’autres candidats ? Personne d’autre ne se porte candidat. »4 Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITE (17 voix POUR) - DÉCIDE la création de la commission communale de la culture, - FIXE le nombre de ses membres selon le principe de la représentation proportionnelle, comme suit : COMMISSION COMMUNALE Nombre de membres Liste « Agir avec les Janvillois » Liste « Avec vous un nouvel élan pour Janville » Culture 9 7 2 - DÉCIDE à l’unanimité de voter à mains levées - DÉSIGNE les membres de la commission communale de la culture, comme ci-après : Commission communale de la Culture Liste « Agir avec les Janvillois » Liste « Avec vous un nouvel élan pour Janville » • Elisabeth LEBEUF • Gilles BACH • Sophie THEVENIN • Gérard VILAIN • Johanna LELOT-RUSQUART • Murielle PERRIN • Natacha GIBERT-RAMEZ • Claude EMERY • Nicolas BOUSSAINGAULT 4 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNALE AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE (CCEJR) Monsieur Gilles BACH, adjoint au Maire, chargé de la communication, vie associative et sportive, fêtes et cérémonies, expose : « Le 30 novembre 2022, le conseil communautaire approuvait la convention du service de police intercommunale et demandait aux communes membres de délibérer à leur tour. Le 5 décembre 2022 la commune délibérait dans ce sens. En février 2023, la sous-préfecture demandait à la CCEJR et aux communes membres de redélibérer, car, suite au contrôle de légalité, le fondement juridique aurait dû faire référence au code de la sécurité intérieure et non pas au CGCT. Le 20 septembre 2023, le conseil communautaire approuvait la convention de mise à disposition des agents de la police intercommunale entre la CCEJR et chacune des communes membres et demandait à celles-ci de délibérer à nouveau à leur tour. Il est également demandé l’avis de Comité Social Territorial du CIG, qui a émis un avis favorable en date du 28 novembre 2023. Aussi, il vous est proposé d’approuver la convention de mise à disposition des agents de police municipale intercommunale de la CCEJR sur le territoire de la commune de Janville-sur-Juine et d’autoriser Madame la Maire à signer la convention et tous documents s’y rapportant. »5 Sur le rapport présenté par Monsieur Gilles BACH, adjoint au Maire, chargé de la communication, vie associative et sportive, fêtes et cérémonies Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ (17 voix) - APPROUVE les termes de la convention portant mise à disposition des agents de police municipale intercommunale de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde auprès de la commune de Janville-sur-Juine, - PRÉCISE que la convention de mise à disposition est conclue pour une durée de trois ans à compter de la signature de la convention par la dernière des deux parties signataires, - AUTORISE la Maire à signer la convention ainsi que tous documents s’y rapportant 5 – PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose : « Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 permet aux communes, par délibération, d’instaurer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de la fonction publique territoriale. A savoir que celle-ci existe déjà pour les agents de l’Etat et de l’Hospitalier. Cette prime d’un montant forfaitaire vise à soutenir les agents publics face à l’inflation. Plusieurs conditions doivent être satisfaites pour pouvoir en bénéficier : - Avoir été nommé ou recruté par un employeur public avant le 1 er janvier 2023 - Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000,00 € au titre de la période allant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 L’article 5 du décret prévoit un barème, qui comporte sept tranches, correspondant chacune à un montant de prime allant de 300,00 € à 800,00 €. A savoir que tous les agents de la collectivité sont concernés par cette prime. Le montant total est de 8 124,00 €. Le Comité Social Territorial (CST) a émis un avis favorable en date du 19 décembre 2023, en nous félicitant car peu de communes l’ont instauré. Il vous est proposé de décider de l’instauration de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat aux agents de la collectivité et d’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents s’y rapportant. Les crédits seront inscrits au Budget 2024. » Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ (17 Voix POUR), - DÉCIDE le versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat aux agents de la collectivité, selon le tableau ci-dessous : Rémunération brute perçues au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant maximum de la prime de pouvoir d’achat Inférieure ou égale à 23 700,00 € 800,00 € Supérieure à 23 700,00 € et inférieure ou égale à 27 300,00 € 700,00 € Supérieure à 27 300,00 € et inférieure ou égale à 29 160,00 € 600,00 € Supérieure à 29 160,00 € et inférieure ou égale à 30 840,00 € 500,00 € Supérieure à 30 840,00 € et inférieure ou égale à 32 280,00 € 400,00 € Supérieure à 32 280,00 € et inférieure ou égale à 33 600,00 € 350,00 € Supérieure à 33 600,00 € et inférieure ou égale à 39 000,00 € 300,00 € - DIT que le montant total de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat attribuée aux agents de la collectivité s’élève à un montant de 8 124,00 € et qu’elle sera versée en une fois6 6 – CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET DE 17h30 HEBDOMADAIRE Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose : « Conformément à l’article L313-1 au Code Général de la Fonction Publique portant dispositions propres à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services. Actuellement la commune compte 6 agents administratifs au lieu de 7. Compte tenu de : - l’accroissement des demandes de la part des usagers concernant les aides sociales et administratives, dans le cadre du CCAS - la gestion de la copropriété du 68-70 grande rue (cabinet médical et archi 23) ainsi que la copropriété JANVILLE-POCANCY rue de la tour de Pocancy (le local commercial), et des autres copropriétés à venir - la volonté de développer un service de la culture et pour le bon fonctionnement des services il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent administratif à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaire pour s’occuper des sujets évoqués ci-dessus . Il vous est donc proposé de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet sur la base de 17h30. Les crédits seront inscrits à l’article 6411 du Budget 2024. » Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITE (17 voix POUR), - DÉCIDE de la création à compter du 9 février 2024 d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaire, - DÉCIDE de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget 2024, Madame Francine JUMEAU demande si le recrutement a déjà été effectué. Madame Séverine GALIBERT lui répond que non et qu’actuellement la fiche de poste est en cours de finalisation pour ensuite diffuser l’annonce. 7 – CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE TITULAIRE A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE TITULAIRE A TEMPS COMPLET Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose : « Il vous est proposé de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe, titulaire, à temps complet au titre d’un avancement de grade pour un de nos agents, en activité dans les services administratifs de la mairie depuis octobre 2007, et qui est actuellement au poste du secrétariat technique. Pour permettre cette nomination, il vous est donc proposé :7 - d’accepter la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe, titulaire, à temps complet, à compter du 1 er mars 2024 - d’accepter la suppression de l’ancien poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe, titulaire, à temps complet, occupé par cet agent - de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel. Les crédits seront inscrits au Budget 2024. » Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITE (17 voix POUR), - DÉCIDE de : - la création à compter du 1 er mars 2024 d’un poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe titulaire à temps complet au sein des services administratifs de la commune, et - la suppression à compter du 1 er mars 2024 d’un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe titulaire à temps complet au sein des services administratifs de la commune - DÉCIDE de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget 2024 8 – CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET DE 24H00 HEBDOMADAIRE Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose : « Suite à la rénovation de la salle communale, l’agent s’occupera de procéder à un état des lieux après utilisation par les associations et les particuliers. Il s’occupera également du ménage de 3 bureaux en mairie et aidera au ménage de l’école maternelle du fait qu’une ATSEM est à mi- temps Aussi, la commune envisage donc la modification du temps de travail d’un adjoint technique territorial afin de lui permettre d’effectuer quotidiennement le surplus de ménage et de pouvoir procéder à un état des lieux de la salle communale à chaque utilisation. Il vous est donc proposé d’accepter la création d’un poste d’adjoint technique, titulaire, à temps non complet, de 24h00 hebdomadaire et de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel. Les crédits seront inscrits au Budget 2024. » Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITE (17 voix POUR), - DÉCIDE la création à compter du 9 février 2024 d’un poste d’adjoint technique titulaire à temps non complet à raison de 24h00 hebdomadaire - DÉCIDE de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget 20248 9 – BILAN DES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER (DIA) 2023 DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose : « Le droit de préemption urbain est un instrument d'intervention foncière et immobilière pour les collectivités locales. En application du Code de l'Urbanisme, les aliénations doivent faire l'objet d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) déposée à la mairie de la commune où se situe le bien. Pour permettre au Maire d'instruire et de répondre aux DIA et d'éviter une saisine systématique du conseil municipal de chacune d'entre elles, le Maire dispose d'une délégation du conseil municipal qui résulte d'une délibération en date du 7 septembre 2023. Conformément à la réglementation toute délégation faite au Maire doit faire l'objet d'un rapport de sa part devant l'assemblée. Au 31 décembre 2023, 28 DIA, dont l’ordre de grandeur des valeurs : • Pavillons avec terrains : de 135 000.00 € à 505 000.00 € • Maisons de village/appartements : de 45 000.00 € à 200 000.00 € • Terrains : de 1 000.00 € à 218 000.00 € Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire Le Conseil Municipal, - A PRIS ACTE des 28 Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) pour l’année 2023 10 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN CONSEILLER DE PRÉVENTION Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales, vie économique, jeunesse, vie scolaire et civique, expose : « La circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’accord cadre du 22 octobre 2013, concernant la prévention des risques psychosociaux (RPS) a pour objet l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, la prévention des risques professionnels afin de les prévenir (risques pour la santé mentale, physique ou sociale, engendrés par les conditions d’emploi). Le diagnostic des risques psychosociaux (RPS) a été effectué et le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est en cours de réalisation. L’employeur territorial s’appuie sur le conseiller de prévention du CIG pour cette démarche. La convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention est arrivée à échéance. La mission de l’agent consiste à assister et conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques, ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et de santé au travail visant à : - Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents - Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents - Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre9 - Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services Au titre de cette mission cet agent : - Propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques - Participe en collaboration avec les autres acteurs à la sensibilisation de l’information et la formation des personnels La convention est d’une durée de 3 ans. Le coût horaire (communes affiliées de moins de 3 500 habitants) est de 53,50 €/heure de travail. Le temps d’intervention du conseiller est variable en fonction des besoins. Il vous est proposé d’accepter le renouvellement de la convention avec le CIG pour la mise à disposition d’un conseiller de prévention afin de prévenir les risques psychosociaux au sein de la mairie et d’autoriser Madame la Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant. Les crédits seront inscrits à l’article 6228 du budget 2024. » Sur le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales, vie économique, jeunesse, vie scolaire et civique Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (17 voix POUR), - APPROUVE le renouvellement de la convention, auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne Région Ile de France, sis 15 rue Boileau 78000 VERSAILLES, pour la mise à disposition d’un conseiller de prévention des risques psychosociaux (RPS), pour le personnel communal, d’une durée de 3 ans, au taux horaire de 53,50 € TTC - AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et tous documents s’y rapportant - DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024 - CHARGE le Maire de toutes les démarches nécessaires à ce dispositif auprès du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) et du personnel communal Madame Francine JUMEAU demande si le CIG est déjà intervenu sur la commune Madame Sophie THEVENIN lui répond que oui et qu’il est mis dans la convention que le conseiller de prévention du CIG peut intervenir 6 fois par an 11 – MODIFICATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION CONTRAT AMÉNAGEMENT RÉGIONAL (CAR) POUR L’AMÉNAGEMENT DE LA PLACE « CHRISTOPHE GARDAHAUT » ET POUR L’AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DE LA MAIRIE Madame Séverine GALIBERT, Maire, informe l’assemblée du report de ce point lors d’un prochain conseil municipal. 12 – RÉACTUALISATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE « ANDRÉE ET MARCEL LEFEVRE » Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales, vie économique, jeunesse, vie scolaire et civique, expose : « La dernière délibération, en date du 12 février 2016, relative à la fixation des tarifs de la salle communale, indiquait ce qui suit :10 Mise à disposition gratuite : Gratuité pour les associations « locales » de Janville : 2 fois par an Gratuité pour des manifestations caritatives (Téléthon, don du sang ....) dont la commune est partenaire : au cas par cas Suite à la rénovation de la salle communale, il vous est proposé de réactualiser les conditions et les tarifs, à compter du 1 er mars 2024. » Madame Séverine GALIBERT, Maire, prend la parole pour informer que les conditions et tarifs ont été décidés lors d’une réunion préparatoire. « Il vous est proposé de fixer les conditions et tarifs comme indiqué ci-dessous : La journée de 9h00 à 20h00 Cuisine comprise Week end du samedi 9h00 au dimanche 20h00 Cuisine comprise Associations locales 70 € 130 € Associations extérieures 80 € 135 € Particuliers janvillois 380 € 760 € Particuliers non janvillois 750 € 1 500 € Entreprises janvilloises 380 € 760 € Entreprises non janvilloises 750 € 1 500 € Chauffage du 15 octobre au 14 avril 25 € 50 € Assurance RC + Bris de vitres RC + Bris de vitres CAUTION : - de 700,00 € pour le respect des locaux et du mobilier mis à disposition - de 250,00 € pour le respect du nettoyage des locaux et leurs abords » Madame Séverine GALIBERT, Maire, précise que la caution de 250,00 € pourra être gardée en cas de poubelles autour de la salle. TARIFICATION LOCATION SALLE COMMUNALE TARIFICATION LOCATION SALLE LATÉRALE CONDITION AU 01 JANVIER 2016 TARIF 1 la journée entre 08h00 et 20h00 TARIF 2 pour 24 heures à partir de 08h00 TARIF 1 la journée entre 08h00 et 20h00 TARIF 2 pour 24 heures à partir de 08h00 Associations loi de 1901 IME Koenigswarter 62,00 € 125,00 € Associations locales manifestations gratuites 62,00 € 125,00 € Associations locales manifestations payantes 130,00 € 260,00 € Autres associations 620,00 € 1 235,00 € Particuliers Particuliers Janvillois 205,00 € 410,00 € 105,00 € 210,00 € Particuliers non Janvillois 825,00 € 1 545,00. € 310,00 € 310,00 € Entreprises Entreprises de Janville 435,00 € 865,00 € Entreprises extérieures 825,00 € 1 545,00 € Règles communes Supplément chauffage du 15 octobre au 14 avril 70,00 € 135,00 € 70,00 € 135,00 € Supplément utilisation de la cuisine 180,00 € 360,00 € 180,00 € 360,00 € Assurance RC + Bris de vitres RC + Bris de vitres11 « GRATUITÉ : - pour les associations locales : 2 fois par an - pour les manifestations caritatives (exemples : téléthon, don de sang...), les conférences et les manifestations culturelles : au cas par cas - pour l’IME » Madame Séverine GALIBERT, Maire, précise qu’avant l’IME payait, mais qu’en général l’IME utilise la salle qu’une fois l’an et qu’il est possible de leur louer gratuitement. Sur le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales, vie économique jeunesse vie scolaire et civique, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (17 voix POUR), - APPROUVE la réactualisation de la tarification de la salle communale à compter du 1 er mars 2024, commue suit : La journée de 9h00 à 20h00 Cuisine comprise Week end Du samedi 9h00 au dimanche 20h00 Cuisine comprise Associations locales 70,00 € 130,00 € Associations extérieures 80,00 € 135,00 € Particuliers janvillois 380,00 € 760,00 € Particuliers non janvillois 750,00 € 1 500,00 € Entreprises janvilloises 380,00 € 760,00 € Entreprises non janvilloises 750,00 € 1 500,00 € Chauffage du 15 octobre au 14 avril 25,00 € 50,00 € Assurance RC + Bris de vitres RC + Bris de vitres CAUTION : - de 700,00 € pour le respect des locaux et du mobilier mis à disposition - de 250,00 € pour le respect du nettoyage des locaux et leurs abords GRATUITÉ : - pour les associations locales : 2 fois par an - pour les manifestations caritatives (exemples : téléthon, don de sang...), les conférences et les manifestations culturelles : au cas par cas - pour l’IME 13 – FIXATION DU TARIF POUR LA LOCATION DU VIDÉOPROJECTEUR / ÉCRAN DE LA SALLE COMMUNALE « ANDRÉE ET MARCEL LEFEVRE » Monsieur Gilles BACH, adjoint au Maire, chargé de la communication, vie associative et sportive, fêtes et cérémonies, expose : « Lors des travaux de la salle communale, a été installé un vidéoprojecteur comprenant un écran motorisé, un support vidéoprojecteur motorisé, un vidéoprojecteur LED, d’une valeur estimée à 10 000,00 €. Ce matériel sera mis en location, comme suit :12 Vidéoprojecteur + Ecran Associations locales 50,00 € Associations extérieures 100,00 € Particuliers 300,00 € Caution écran 2 000,00 € Caution vidéoprojecteur 2 000,00 € En cas de perte de la télécommande, un montant de 100,00 € sera demandé. Il vous est proposé de fixer le tarif de la location du vidéoprojecteur et de l’écran de la salle communale comme indiqué ci-dessus et d’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents s’y rapportant. » Sur le rapport présenté par Monsieur Gilles BACH, adjoint au Maire, chargé de la communication, vie associative et sportive, fêtes et cérémonies Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (17 voix POUR), - DECIDE de la location du vidéoprojecteur et de l’écran dans les conditions et tarifications, comme suit : Vidéoprojecteur + Ecran Associations locales 50,00 € Associations extérieures 100,00 € Particuliers 300,00 € Caution écran 2 000,00 € Caution vidéoprojecteur 2 000,00 € En cas de perte de la télécommande, un montant de 100,00 € sera demandé. - AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents s’y rapportant Madame Francine JUMEAU s’interroge si les particuliers vont louer le vidéoprojecteur Madame Séverine GALIBERT lui répond qu’il y a déjà des demandes 14 – RÉACTUALISASTION DES TARIFS DES CONCESSIONS DU COLUMBARIUM Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales, vie économique, jeunesse, vie scolaire et civique « Par délibération du 8 novembre 2002, le conseil municipal a voté la durée et la tarification des concessions du columbarium. L’article L2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que la durée des concessions peut être : - de 15 ans - de 30 ans - de 50 ans CONCESSIONS COLUMBARIUM Concessions 10 ans 381 € Concessions 20 ans 610 € Concessions 30 ans 915 €13 Il est proposé d’uniformiser les durées des concessions du columbarium avec celles des concessions pleine terre et donc de les passer à 15,30 et 50 ans. Les tarifs n’ayant pas été réactualisés depuis 2002, il vous est proposé de les augmenter de 10 %, à l’arrondi le plus proche. Il vous est donc proposé de réactualiser la durée et la tarification des concessions du columbarium, à compter du 1 er mars 2024, comme suit : CONCESSIONS COLUMBARIUM Concessions 15 ans 420,00 € Concessions 30 ans 670,00 € Concessions 50 ans 1 000,00 € Sur le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales, vie économique, jeunesse, vie scolaire et civique, Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE (17 Voix POUR) - FIXE la tarification des concessions à compter du 1 er mars 2024, comme suit : CONCESSIONS COLUMBARIUM Concessions 15 ans 420,00 € Concessions 30 ans 670,00 € Concessions 50 ans 1 000,00 € - AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents s’y rapportant 15 – CRÉATION D’UNE RÉGIE D’AVANCES AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales, vie économique, jeunesse, vie scolaire et civique, expose : « La commune souhaite créer une régie d’avance au sein des services techniques de la mairie pour effectuer des achats d’un petit montant sur internet. Cette régie d’avance sera instituée au sein des services techniques pour effectuer les dépenses suivantes : - matériel et outils de maintenance d’entretien courant, peinture... - matériel et outillage espaces verts - fourniture et matériel de voirie - matériel d'entretien des véhicules - matériel d'entretien des machines (tondeuse...) - matériel d’entretien des bâtiments - visserie, ampoules, ........ - fournitures d'entretien - tout matériel nécessaire au bon fonctionnement du service Ces dépenses seront payées par carte bancaire. Un compte de dépôt sera ouvert au nom du régisseur auprès du Trésor Public Le montant maximum de l’avance consentit au régisseur est fixé à 1 000,00 € Il vous est proposé d’approuver la création d’une régie d’avances au sein des services techniques et d’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents s’y rapportant. »14 Sur le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales, vie économique, jeunesse, vie scolaire et civique Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITE (17 voix POUR), - APPROUVE la création d’une régie d’avances au sein des services techniques, pour les dépenses suivantes : - matériel et outils de maintenance d’entretien courant, peinture... - matériel et outillage espaces verts - fourniture et matériel de voirie - matériel d'entretien des véhicules - matériel d'entretien des machines (tondeuse...) - matériel d’entretien des bâtiments - visserie, ampoules, ................... - fournitures d'entretien - tout matériel nécessaire au bon fonctionnement du service - DIT que les crédits seront inscrits au Budget 2024 - AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents s’y rapportant Madame Francine JUMEAU demande si la carte sera au nom du régisseur Madame Séverine GALIBERT lui répond que oui et qu’un agent des services techniques sera régisseur 16 – MOTION DE SOUTIEN AU DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose : « Le Département de l’Essonne traverse des difficultés financières majeures. Depuis 2015, l’Etat impose des dépenses obligatoires au Département, tel que l’aide sociale aux personnes âgées et handicapées, le RSA, la protection de l’enfance et l’accueil des mineurs étrangers, le financement du Ségur de la santé ou la revalorisation de la situation des sapeurs- pompiers, sans compensation financière. Les recettes diminuent et les dépenses augmentent. Cela va impacter les aides apportées aux communes, dans les domaines de la culture, du sport, de la jeunesse, de la prévention et de la citoyenneté. L’assemblée départementale à l’unanimité des groupes politiques lors de sa séance du 20 novembre 2023 a voté une motion. Par courrier en date du 20 novembre 2023, le Département demande aux communes de l’aide en délibérant une motion pour le soutenir dans ses démarches auprès de l’Etat. La Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) a délibéré le 29 novembre 2023 une motion de soutien au Département. Il vous est donc proposé de voter également la motion de soutien que le Département nous a adressée, pour le soutenir dans son action auprès de l’Etat afin d’avoir les ressources nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques imposées au Département. » ENTENDU le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,15 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITE (17 voix POUR), - SOUTIENT l’action menée par le Département de l’Essonne auprès de l’Etat - DEMANDE à l’Etat de prendre des mesures de compensation financière pour permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Essonniens - DEMANDE à l’Etat de garantir une autonomie financière au Département pour lui permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles il a été élu - DEMANDE à l’Etat d’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées au Département - CHARGE la Maire de transmettre cette motion de soutien à Monsieur le Président du Département de l’Essonne La séance a été levée à 20 heures 43 Le Maire, Le secrétaire de séance Séverine GALIBERT Murielle PERRIN