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Arrêté - 174 22
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 174 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
ao
LT
PES
RTE)
Département
des
Landes
T:T
Commune
de ROQUEFORT
T*
N°
174
-22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
VU
la demande
en
date
du
28
septembre
2022
par laquelle
Françoise
Boutique,
demeurant 1 place du Pijorin 40120 ROQUEFORT, demande
L'AUTORISATION
d'occupation
du domaine public pour organiser une
vente au déballage, au droit du 1 place du Pijorin, en agglomération,
VU
le code de la voirie routière,
VU
le code général des collectivités territoriales,
VU
la loi 82-213 du 02 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU
le règlement
général
de voirie relatif à la conservation
et à la surveillance
des
voies communales,
VU | l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation.
Le
bénéficiaire est autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: Vente au déballage, à charge
pour lui de se conformer aux dispositions
des articles suivants ARTICLE
2 - Prescriptions techniques particulières.
STATIONNEMENT Conformément
à la demande,
l'installation visée
à l'article
1 occupera
une
partie du
trottoir, et ne pourra empiéter sur le domaine
public sur une distance de plus de 2.00
mètres à partir de l'immeuble. La circulation
des
piétons sera
déviée sur le trottoir d'en
face.
ARTICLE
3 -
Implantation
ouverture
de chantier et récolement.
Les
bénéficiaires
informeront
le signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1 jour
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à la
vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est autorisée
le 08
octobre
2022,
de
8 h à
18h00,
comme
précisée
dans
la demande. ARTICLE 4 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE
5 - Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles L421-1
et suivants.
ARTICLE
6- Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire :
elle
peut être
retirée à tout moment
pour
des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie,
en ce qui concerne l'occupation de la dépendance
domaniale
pour
une durée de 1 (UN) jour. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire sera tenu,
si les circonstances
l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre,
et la remise
en
état des
lieux sera
exécutée
d'office aux
frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait
à Roquefort,
le
2 9
SEP.
A2
Le Maire,
Document
certifié
exécutoire
à compter
du:
Publié
sur le site internet le:
Le Maire F. HUBERT
DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
les deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer,
pour les informations
le concemant,
auprès
de la
commune ci-dessus désignée.