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Arrêté - 179 22
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 179 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
= ROQUEFORT D
|
VILLE DE
partement des Landes
T:T
Commune
de ROQUEFORT
T*
179
-22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
.
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
=
VU
la
demande
en
date
du
11
octobre
2022
par
laquelle
la
société
SAINT-ETIENNE
=
OUTILLAGE,
demeurant
Parc
des
Essarts
BP-
20086
42162
ANDREZIEUX
-
BOUTHEON
CEDEX,
Représenté par Monsieur François FAURE demande
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public,
sur
l'avenue
des
Arènes,
en
agglomération,
= VU
le code de la voirie routière,
#=
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
=
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
=
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU
le
règlement
général
de
voirie
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies communales,
"
VU
l'état
des
lieux,
ARRETE
= ARTICLE 1 - Autorisation. =
Le
bénéficiaire
est autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: Camion
pour vente d'outillage, à charge
pour lui de se conformer
aux
dispositions des articles suivants ARTICLE
2 - Prescriptions techniques particulières.
=
IMPLANTATION
=.
Conformément
à la demande,
l'installation visée à l'article 1 occupera
sept places
de
stationnement,
et ne pourra empiéter sur le domaine
public sur une distance de plus
=
de 5.00 mètres à partir du domaine privé.
L'emplacement réservé se situera entre le
288 et le 310 avenue des Arènes. ARTICLE
3
- Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
Les bénéficiaires informeront le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour " avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
=
»
Cette
dernière
est
autorisée
du
vendredi
17
février
20h00
au
samedi
18
février
2022
=
12h30,
comme
précisée
dans
la demande.
«
ARTICLE
4 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme
aux prescriptions
= techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
= Substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire-et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5 - Formalités d'urbanisme. Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles L421-1 et suivants. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire
: elle
peut
être retirée à tout moment
pour des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie,
en ce qui conceme
l'occupation de la dépendance
domaniale pour
une durée de 2 (deux) jours. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu,
si les circonstances
l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre,
et la remise
en
état des
lieux
sera
exécutée
d'office aux
frais
du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait
à
Roquefort,
le
{2
OCT,
1092
Le Maire,
19
Document
certifié
exécutoire
à compter
du:
1 2
ii,
su{
Publié sur le site intemet le:
{ 2 OCT. 2072
Le
Maire
F.
HUBERT
DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La présente
décision
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de Pau
dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément
aux
dispositions
de la loi 78-17 du 06/01/1978
relative à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est informé
qu'il dispose
d'un
droit d'accès
et
de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus
désignée.