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Arrêté - Préfecture - Loire - Regime indemnitaire des elus des syndicats
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - Regime indemnitaire des elus des syndicats)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Liberté » Liberté» pal » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
LH
UFEN.
26
Préfecture
Saint-Etienne,
1
Direction des collectivités
et du développement local
Bureau du contrôle de légalité,
affaire suivie par
: A. PEYRE
Le préfet de la Loire
e-mail : pref-controle-legalite@loire.gouv.fr Téléphone : 04 77 48 48
12
Télécopie : 04 77 48 45 20
à
Ref: 469/16AP
Mesdames et Messieurs les maires
Mesdames et Messieurs les présidents
des établissements publics de coopération
intercommunale
(SIVU, SIVOM, Syndicats mixtes fermés
et ouverts restreints)
Liste
in
fine
En communication à
:
Monsieur le sous-préfet de Roanne
Monsieur le sous-préfet de Montbrison Monsieur le Directeur Départemental
des Finances Publiques
Objet:
Régime indemnitaire des élus des syndicats de communes et des syndicats mixtes
Réf :
Loi n° 2016-341
du 23
mars 2016
visant à permettre
l'application aux élus
locaux des
dispositions
relatives
au
droit
individuel
à
la
formation
et
relative
aux
conditions
d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de
la
République
(NOTRE)
avait
réformé
le
régime
indemnitaire
des
élus
des
syndicats
de
communes et des syndicats mixtes. Il avait supprimé, à compter du 9 août 2015, la base légale pour le
versement
des
indemnités
de
fonction
aux
présidents
et
vice-présidents
des
syndicats
de
communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre était inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre
et
de
tous
les
syndicats
mixtes
ouverts
dits
«
restreints
»,
c’est
à
dire
composés
exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions.
Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin
que les syndicats concernés puissent s'organiser.
Aussi, la loi n° 2016-341
du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux
des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats
des
membres
des
syndicats
de
communes
et
des
syndicats
mixtes,
publiée
au
Journal
officiel le 24 mars dernier, reporte les nouvelles dispositions au 1er janvier 2020.
ADRESSE POSTALE :
2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
- Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21
65 83
Veuillez consulter le site internet www.loire.pref. gouv.fr La
loi
du
23
mars
2016
aligne
également,
avec
un
objectif
de
cohérence,
le
régime
indemnitaire des élus des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés, pour permettre de continuer à attribuer des indemnités de fonction aux élus des syndicats dont le périmètre
est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre
(sans tenir
compte du périmètre
des
départements
ou régions
qui
en seraient
membres).
Jusqu'au
ler janvier
2020,
l’état
du
droit
antérieur,
issu
des
articles
L.
5211-12
et
L.
5721-8
du
code
général
des
collectivités
locales,
dans leur rédaction antérieure
à
l'article
42
de
la loi n° 2015-991
du 7
août
2015
précitée,
est
rétabli
de
manière
rétroactive,
et
est
ainsi
applicable
du
9
août
2015
au
31
décembre
2019.
Le préfet,
Evence
HARD DESTINATAIRES
SYNDICAT DE COMMUNES RESTRUCTURATION et
HUMANISATION
MAISON RETRAITE
NOIRETABLE SIVU DES ALOUETTES SI ALIMENTATION EN EAU POTABLE UNIAS CRAINTILLEUX VEAUCHETTE SI D'ADDUCTION D'EAU DU HAUT FOREZ SI D'ADDUCTION DES EAUX DE LA VIDREZONNE SI DE RAMASSAGE SCOLAIRE DU PAYS D'ASTREE SI DE TRAVAUX DE LA MAYARME SI DES EAUX DE GRIMARD ET MONTVADAN SI DES EAUX DU LIGNON SI DES EAUX DU MOULIN JUQUEL SI DU C.E.S DE ST GALMIER SI DU FOREZ D'ENTRETIEN DES VOIES RURALES SI ETUDE ET EXECUTION DU PROJET D'A.E.P DE LA VETRE SI POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU VAL DE CURRAIZE SI PRODUCTION EAU POTABLE DU SUD DE LA PLAINE DU FOREZ SIRAMASSAGE SCOLAIRE DE BARD LERIGNEUX ROCHE SI RAMASSAGE SCOLAIRE DES MONTS DU FOREZ SI TRANSPORTS SCOLAIRES ST GALMIER - VEAUCHE SICHAGU - SI CHAZELLES-GUMIERES SIVU SAINT MAURICE / USSON SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT AGRICOLE DE LA VESNE SYNDICAT DES EAUX DE LEIGNEUX ST SIXTE SYNDICAT DES EAUX DU COTAYET SYNDICAT DU DARDANNET SYNDICAT DU RPI SALT-JAS-SALVIZINET SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES PUBLIQUES DE MARCLOPT ET ST LAURENT LA CONCHE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES GRANGES SI ECOLES PUBLIQUES DE ST BONNET LE CHATEAU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA CITRE À LA MARE SI DE GESTION DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DES ECOLES COMMUNALES DE MAGNEUX HAUTE RIVE ET MORNAND SIVOM ACCUEIL TOURISTIQUE REGION ST BONNET LE CHATEAU SIVOM TRAVAUX COMMUNAUX SYNDICAT DES EAUX ET ASSAINISSEMENT CHAZELLES VIRICELLES SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL D'ANZIEUX ET DE PLANCIEUX EN EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
( SIVAP )
SIVOM DES TROIS PONTS SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL MIXTE A LA CARTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA COISE ET SES AFFLUENTS,DU VOLON ET DU FURAN (SIMA COISE) SYNDICAT MIXTE DES PAYS DU FOREZ SYNDICAT MIXTE D’IRRIGATION ET DE MISE EN VALEUR DU FOREZ SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LIGNON , DE L'ANZON ET DU VIZEZY "SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN LOISE-TORANCHE (SMAELT) INTERDEPARTEMENTAL" SYNDICAT MIXTE DU BONSON SM DE PRODUCTION D EAU POTABLE SUR LE SECTEUR DU MONTBRISONNAIS (SYPEM) SYNDICAT MIXTE D'IRRIGATION ET DE MISE EN VALEUR DU FOREZ (SMIF) SI D'ADDUCTION D'EAU DE POUILLY SOUS CHARLIEU SI DE GESTION DU GYMNASE DE LA BOUVERIE SI DES EAUX DE LA BOMBARDE S.I.D'ENSEIGNEMENT MUSICAL DE L'AGGLOMERATION ROANNAISE S.LE.M.AR. SIVU DES TROIS CLOCHERS SYNDICAT DES EAUX DE BUSSIERES-SAINTE AGATHE SYNDICAT DES EAUX DE L'ISABLE SYNDICAT DES EAUX DU GANTET
ADRESSE POSTALE :
2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241
- 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
- Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie O4 77 21 65 83
Veuillez consulter le site intemet www.loire.pref gouv.fr SYNDICAT D'ETUDES,D'EXECUTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE ST ANDRE D'APCHON ET ARCON SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EQUIPEMENT SPORTIF DE NOTRE DAME DE BOISSET ET ST VINCENT DE BOISSET SI À VOCATION MULTIPLE DES EAUX DE LA TEYSSONNE SIVOM DE L'AVENIR SIVOM DES BOIS NOIRS ET DE LA MADELEINE SIVOM DES VARENNES ROANNAISE DE L'EAU - SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT SYEPAR - SYNDICAT D' ETUDES ET DE PROGRAMMATION POUR L'AMENAGEMENT DU ROANNAIS SYNDICAT D'ETUDES ET D'ELIMINATION DES DECHETS DU ROANNAIS S.E.E.D.R. SYNDICAT MIXTE
DE LA
RETENUE DU BARRAGE DE VILLEREST
SYNDICAT MIXTE LE ROANNAIS PAYS DE RHONE ALPES — PETR SYNDICAT MIXTE DES MONTS DE LA MADELEINE "SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES
DU SORNIN ET DE SES AFFLUENTS (SYMISOA)"
SCOT Loire Centre SI A VOCATION SPORTIVE SI DE GESTION DU GYMNASE PIERRE DAMON SI EAUX DU PERTUISET SI EQUIPEMENTS SPORTIFS DE DOIZIEUX LA TERRASSE SUR DORLAV SYNDICAT D’ENTENTE RURALE SIDEC - SI DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU CAMIER SIGALE - SI GESTION ET EQUIPEMENT DES INSTALLATIONS ANNEXES DU LYCEE D'ETAT SIMONE WEIL SIPAB - SI DES PARCS D'ANDREZIEUX BOUTHEON SYNDICAT DES ROCHES SIVU Piscine du VAL d'ONZON "SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TENNIS DU DORLAY ST PAUL EN JAREZ-LA GRAND CROIX" SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (SISPD) SIVU DU PÔLE FESTIF DU FAY SI DU PAYS DU GIER SI GIER DORLAY SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES RIVES SI POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA MOYENNE VALLEE DU GIER -SIAMVG- SI DE LA VALLEE DE L'ONDAINE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX du FURAN(SIDEFU) SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) DU SUD LOIRE SYDEMER Syndicat Mixte d'Etudes pour le traitement des déchets ménagers S MIXTE D'AMENAGEMENT DES GORGES DE LA LOIRE S MIXTE DE GESTION ET REALISATION PARC NATUREL
ET REGIONAL DU PILAT
SIEL - SI D'ENERGIES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE SYNDICAT MIXTE À VOCATION ZAIN LOIRE SUD EN RHONE ALPES SYNDICAT MIXTE A VOCATION ZAIN LOIRE NORD EN RHONE ALPES SYNDICAT MIXTE A VOCATION ZAIN A89
LOIRE CENTRE"