Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 004 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 004 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 004 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 004 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 066 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2016 004 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 072 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 075 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 032 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 004 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 084 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 004 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 004 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, 1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2019-004

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2019Sommaire

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

15-2018-11-14-022 - Arrêté n°2018-12 portant subdélégation de signature de M. André

RONZEL, Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Auvergne-Rhône-Alpes à certains de ses collaborateurs (1 page) Page 4

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal

15-2019-01-09-001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP

du CANTAL (1 page) Page 5

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal

15-2018-12-10-003 - ARRETE 2018-633 DU 10 DÉCEMBRE 2018 portant distraction du

régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Moissac, commune de

Neussargues-En-Pinatelle, dans le département du Cantal (1 page) Page 6

15-2018-12-10-004 - ARRETE 2018-634 DU 10 DÉCEMBRE 2018 portant distraction du

régime forestier de parcelle de terrain appartenant à la section de Neussargues, commune

de Neussargues-En-Pinatelle, dans le département du Cantal (1 page) Page 7

15-2018-12-28-003 - Arrêté N° 2018- 1700 relatif au contrôle des populations de

campagnols nuisibles aux cultures sur les communes du département du Cantal (6 pages) Page 8

DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal

15-2019-01-08-003 - Arrêté du 08 janvier 2019 relatif à la composition du comité

technique spécial départemental du Cantal (2 pages) Page 14

Préfecture du Cantal

15-2019-01-03-002 - -Arrêté n°2019-4 du 3 janvier 2019 portant approbation des

dispositions spécifiques au département du Cantal du plan particulier d'intervention du

barrage de Bort les Orgues (Corrèze) (2 pages) Page 16

15-2019-01-04-001 - Arrêté complémentaire n° 2019-5 du 4 janvier 2018 portant levée de

Garanties financières carrière VERGNE Camps d'ARNAC (2 pages) Page 18

15-2019-01-02-001 - Arrêté conjoint Préfecture du Cantal / Conseil départemental du

Cantal fixant le prix de journée applicable au lieu de vie dénommé « LES GRIVALDES »

géré par l’association ROQUECHAUFFREY pour les exercices 2019, 2020 et 2021 (3

pages) Page 20

15-2018-12-12-006 - arrêté n°2018-1638 du 12 décembre 2018 accordant la dénomination

"commune touristique" à la commune de Neuvéglise-sur-Truyère- (1 page) Page 23

15-2019-01-08-001 - Arrêté n°2019-0012 du 8 janv 2019 portant modification de l'arrêté

n°2018-1672 du 18 décembre 2018 fixant la liste des journaux du département du Cantal

habilités à faire paraître les annonces judiciaires et légales pour l'année 2019. (2 pages) Page 24

15-2019-01-09-002 - Arrêté n°2019-16 du 09 janvier 2019 fixant les prescriptions résultant

de l’étude de dangers du barrage de Sautevedelle situé sur la commune de Condat et

portant prescriptions complémentaires concernant les règles de sûreté des ouvrages

hydrauliques (4 pages) Page 26

215-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral n°2019-009 du 07 janvier 2019 portant cessation

d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à

moteur et de la sécurité routière. Agrément n°E 02 015 0039 0 (2 pages) Page 30

15-2019-01-07-002 - Arrêté préfectoral n°2019-010 du 07 janvier 2019 portant délivrance

de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des

véhicules à moteur et de la sécurité routière. Agrément n°E 18 015 0004 0 (2 pages) Page 32

UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal

15-2019-01-08-002 - Décision Direccte /UC15/2019-001 Affectation des agents de

contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims. (3 pages) Page 34

3DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION INTERRÉGIONALE CENTRE-EST

Lyon, le 14 novembre 2018

Arrêté n° 2018-12 portant subdélégation de signature Portant subdélégation de signature de M. André RONZEL, Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes à certains de ses collaborateurs

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1316 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE

Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. André RONZEL, directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes , délégation de signature est donnée à M. François- Xavier FEBVRE, adjoint au directeur interrégional, à M. David GICQUIAUD, directeur de l’évaluation, de la programmation des affaires financières et immobilières à M. Matthieu MONTIGNEAUX, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Auvergne et à Magali CHANAL, adjointe au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Auvergne pour le département du Cantal, pour signer les documents énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 9 novembre 2016 portant délégation de signature de M. André RONZEL.

Article 2 : M. le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse

Auvergne-Rhône-Alpes

SIGNE André RONZEL

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 15-2018-11-14-022 - Arrêté n°2018-12 portant subdélégation de signature de M. André RONZEL, Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes à certains de ses collaborateurs 4DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2019-01-09-001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP du CANTAL 5PRÉFET DU CANTAL

Direction Départementale des Territoires

A R R E T E 2018-633-DDT

PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À LA SECTION DE MOISSAC,

COMMUNE DE NEUSSARGUES-EN-PINATELLE,

DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL

LE PREFET DU CANTAL

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,

VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier, VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-3, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,

VU l'arrêté du préfet du Cantal n° 2018-1126 du 20 août 2018 portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur départemental des Territoires du Cantal,

VU l’arrêté du préfet du Cantal n° 2018-SG-007 du 13 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Mario CHARRIERE, directeur départemental des Territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs, VU la délibération du conseil municipal de NEUSSARGUES-EN-PINATELLE visée par les services préfectoraux en date du 6 février 2018,

VU la délibération du conseil municipal de NEUSSARGUES-MOISSAC en date du 16 mars 2012 (vente de la parcelle ZO 70 à Monsieur et Madame ROLLAND),

VU l'avis favorable de l’ONF,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er - Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :

Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface à

distraire

du régime

propriétaire Territoire communal Section N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier

Section de MOISSAC NEUSSARGUES EN PINATELLE ZO 105 Les Cuzers 0,0075 0,0075

ZO 106 Les Cuzers 0,2884 0,2884 TOTAL 0,2959 0,2959

La surface totale de la forêt sectionale de MOISSAC est par conséquent arrêtée à : 13,1441 ha.

Article 2 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63). Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 - Le directeur départemental des Territoires, Monsieur le Maire de la commune de NEUSSARGUES-EN- PINATELLE, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de NEUSSARGUES-EN-PINATELLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac, le 10 décembre 2018

Pour le Préfet du Cantal et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service environnement,

Signé

Philippe HOBÉ

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-12-10-003 - ARRETE 2018-633 DU 10 DÉCEMBRE 2018 portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Moissac, commune de Neussargues-En-Pinatelle, dans le département du 6PRÉFET DU CANTAL

Direction Départementale des Territoires

A R R E T E 2018-634-DDT

PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT À LA SECTION DE NEUSSARGUES,

COMMUNE DE NEUSSARGUES-EN-PINATELLE,

DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL

LE PREFET DU CANTAL

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,

VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier, VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-3, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,

VU l'arrêté du préfet du Cantal n° 2018-1126 du 20 août 2018 portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur départemental des Territoires du Cantal,

VU l’arrêté du préfet du Cantal n° 2018-SG-007 du 13 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Mario CHARRIERE, directeur départemental des Territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs, VU la délibération du conseil municipal de NEUSSARGUES-EN-PINATELLE visée par les services préfectoraux en date du 6 février 2018,

VU l'avis favorable de l’ONF,

SUR proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRETE

Article 1er - Est distraite du régime forestier la parcelle de terrain désignées dans le tableau ci-après :

Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface à

distraire

du régime

propriétaire Territoire communal Section N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier

Section de

NEUSSARGUES

NEUSSARGUES EN

PINATELLE E 322

Puech du

Calvaire 4,2492 4,2492

TOTAL 4,2492 4,2492

La surface totale de la forêt sectionale de NEUSSARGUES est par conséquent arrêtée à : 19,2620 ha.

Article 2 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63). Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 - Le directeur départemental des Territoires, Monsieur le Maire de la commune de NEUSSARGUES-EN- PINATELLE, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de NEUSSARGUES-EN-PINATELLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac, le 10 décembre 2018

Pour le Préfet du Cantal et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service environnement,

Signé

Philippe HOBÉ

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-12-10-004 - ARRETE 2018-634 DU 10 DÉCEMBRE 2018 portant distraction du régime forestier de parcelle de terrain appartenant à la section de Neussargues, commune de Neussargues-En-Pinatelle, dans le département 7PRÉFET DU CANTAL

Arrêté N° 2018- 1700

relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures sur les communes du département du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la Directive n° 2009/92/CE du 31/07/09 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive

Vu le Règlement n° 1107/2009 du 21/10/09 modifié concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil , notamment son article 67 ;

Vu le Directive d'exécution n° 2011/48/UE du 15/04/11 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bromadiolone et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission

Vu Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 du 25/05/11 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées, notamment la bromadiolone ;

Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 2015/408 du 11/03/15 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-9, L.201-13, L.251-8, L.253-7 et R.201-39 à R.201-43 ;

Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;

Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine animal et végétal, notamment la désignation de la FREDON Auvergne comme OVS pour le domaine végétal en région Auvergne ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone , et plus particulièrement son article 5 ;

Vu le plan d’actions régional présenté lors de la section spécialisée « Campagnols » du conseil régional de l’orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 27 juin 2018 ;

Considérant que les cycles de pullulation des campagnols occasionnent, outre des risques sanitaires, des pertes économiques importantes pour les exploitations touchées

Considérant que l’efficacité de la lutte visant à la maîtrise des populations de campagnols réside essentiellement en son caractère collectif, raisonné et précoce, au sein des territoires à risque identifiés.

Considérant l’avis du CROPSAV du 27 juin 2018 sur le plan d’actions régional qui donne la possibilité à la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles, organisme à vocation sanitaire reconnu par l’État, et à d’autres structures de mettre en place des plans de surveillance, de prévention et de lutte les populations des campagnols, notamment du campagnol terrestre

Considérant que des actions collectives de lutte sont engagées dans le Cantal et qu'il y a lieu de poursuivre les actions mises en œuvre, et en particulier les méthodes préventives, le piégeage et les mesures favorisant la prédation, coordonnées par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles, sous contrôle de l’État grâce au suivi assuré par le comité départemental de pilotage ;

Sur proposition de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône- Alpes,

ARRETE

1/6

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-12-28-003 - Arrêté N° 2018- 1700 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures 8Article 1 : Campamgnollp nuispsllep

Au sens du présent arrêté, le terme ≪ campagnols nuisibles s'applique de façon limitative au ≫ campagnol terrestre (Arvicola terrestris).

Article 2 : éfinstioln dep zolnep de luite olllsgmtoolsre

En application de l’article 5 de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé, et sans préjudice de mesures de restriction en matière de lutte, susceptibles d’être instituées sur certaines zones ou à certaines périodes, la liste des communes où la lutte contre les campagnols nuisibles est rendue obligatoire est précisée en annexe 1 du présent arrêté.

L’ensemble des communes du département du Cantal figure dans cette liste où la lutte contre les campagnols nuisibles est obligatoire.

La carte de classement des communes en fonction du risque de pullulation des campagnols nuisibles est présentée en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 : Mepuirep de puirvesllmnce, de arfventioln eto de luite :

La lutte contre les campagnols nuisibles se fonde sur la surveillance de leurs populations et respecte les principes et les méthodes de lutte précoce, raisonnée et collective, exposés en annexe I de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.

La surveillance des populations est assurée par les détenteurs ou, à défaut, par les propriétaires des fonds concernés, sous contrôle de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON), organisme à vocation sanitaire reconnu pour le domaine végétal et conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.

La lutte est fondée sur des méthodes pouvant être combinées entre elles, en particulier des méthodes préventives, comme la modification des pratiques agricoles, le piégeage et des mesures favorisant la prédation. Dans ce cadre, et sans préjudice des autres moyens de destruction, des préparations contenant de la bromadiolone peuvent être utilisées dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 14 mai 2014 susvisé.

Article 4 : Orgmnspmtioln lolcmle de lm luite colllective :

Une organisation locale de lutte collective devra être mise en œuvre. Les exploitants agricoles ou détenteurs de fonds situés au sein des territoires des communes listées à l’annexe 1 du présent arrêté devront s'engager à appliquer les mesures prévues dans un programme d'actions défini en cohérence avec le plan d'actions régional présenté au conseil régional de l'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV).

Le programme d’actions d’une exploitation prévoit une combinaison de méthodes de surveillance, de prévention et de lutte précoce et raisonnée dont au moins une parmi celles listées à l’annexe I de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé et rappelées à l’annexe 3 du présent arrêté.

La coordination et le suivi de cette organisation locale de lutte collective sera assurée, sous le contrôle de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, par la FREDON , organisme à vocation sanitaire reconnu par l’État pour le domaine végétal. Le cas échéant, les structures ayant mis en place localement la lutte, notamment la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, informent la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de l’organisation de leurs actions.

Article 5 : Caolntormctouimlspmtioln :

Tout détenteur de fonds concernés peut s'engager, sous la forme d'un contrat de lutte pluriannuel, auprès de la fédération régionale de lutte contre les organismes nuisibles, organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région pour le domaine végétal, à mettre en œuvre le programme d'actions concerté défini à l’article 4 du présent arrêté. Les critères obligatoires pour l’établissement des contrats de lutte sont définis à l’annexe III de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.

Ce contrat présente le diagnostic des parcelles exposées au risque de pullulation des campagnols et l’ensemble des mesures de surveillance, de prévention et de lutte que l’exploitant agricole ou le détenteur de fonds s’engage à appliquer.

Le contrat a une durée de validité de 5 ans.

2/6

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-12-28-003 - Arrêté N° 2018- 1700 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures 9Article 6 : lm luite chspsquie

Les conditions générales de mise sur le marché et de délivrance, l’encadrement et le suivi de la lutte chimique, et la traçabilité et utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone devront respecter les dispositions des articles 7 à 16 de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.

L’information du public se fera conformément aux dispositions de l’article 17 de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.

Article 7 : le comité technique départemental de lutte contre les campagnols

Un comité départemental, présidé par le Préfet ou son représentant, est chargé de l’évaluation de la maîtrise des populations de campagnols.

Il est composé de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles, de la chambre d’agriculture, la direction départementale des territoires, la direction départementale en charge de la protection des populations. Il peut associer selon les sujets à aborder d’autres structures en qualité d’expert ou de sachant.

Ce comité a pour mission de suivre et d’évaluer la mise en œuvre locale du plan d’actions régional dans le département, notamment de s’assurer que tout est en œuvre pour garantir la cohérence territoriale des actions réalisées. En effet, la coordination des actions collectives sur un territoire donné est une garantie incontestable de réussite.

En ce sens, il vise à favoriser la mise en place de logiques de territoires selon les principes et les méthodes décrites dans l’arrêté ministériel du 14 mai 2014 susvisé, en prenant en compte les problématiques qui peuvent être portées par les acteurs des territoires dans lesquels une organisation collective a été mise en place pour systématiser et concentrer les actions et ainsi accroître leur efficacité.

Ce comité peut formuler toutes propositions utiles pour faire évoluer le plan d’action régional et sa déclinaison départementale. Ce suivi départemental est présenté en CROPSAV.

Article 8 : délai et voie de recours

Le présent arrêté peut être contesté sous deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif compétent.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal et le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac le 28 Décembre 2018

Pour Le Préfet du département du Cantal

Le Secrétaire Général

Signé

CHARBEL Aboud

3/6

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-12-28-003 - Arrêté N° 2018- 1700 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures 10Annexe 1

Liste des communes où la lute contre les campagnols nuisibles est rendue obligatoire :

toutes les communes du Cantal

4/6

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-12-28-003 - Arrêté N° 2018- 1700 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures 11Annexe 2

5/6

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-12-28-003 - Arrêté N° 2018- 1700 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures 12Annexe 3

Liste des méthodes de lute alternaate contre les campagnols nuisibles

Méthode de lutte Objectif Modalités

Lutte directe contre le

campagnol

Diminuer les populations de

campagnol

Piégeage

Lutte contre les taupes Diminuer les habitats favorables

au campagnol (galeries de

taupes)

Piégeage (l'utilisation du phosphure

d'hydrogène est possible mais réservé à

un usage professionnel et spécifiquement

agréé. L'utilisation de ce produit sort du

cadre du présent arrêté)

Pratiques agricoles de

travail du sol

Diminuer les habitats favorables

au campagnol par destruction des

galeries

Travail du sol par passage d'outils

superficiels ou profonds dans le respect du

cadre réglementaire de la PAC

Pratiques agricoles de

pâture et fauche

Diminuer les habitats favorables

au campagnol par destruction des

galeries

Alternance fauche / pâture dans les

prairies permanentes, accentuant la

fréquence de piétinement du bétail, ou tout

système le reproduisant

Pratiques agricoles de

gestion de la couverture en

herbe

Diminuer les habitats favorables

au campagnol en réduisant les

abris, les sources de nourriture et

en favorisant la prédation

naturelle

Broyage des refus, conduite des prairies

en « gazon court », hersage, émoussage

Mesures d'entretien ou

d'aménagement du

paysage

Favoriser la prédation naturelle Entretien ou plantation de haies, de murgers, de zones refuges pour les

prédateurs naturels du campagnol

Mesures complémentaires

à l'aménagement du

paysage

Favoriser la prédation naturelle Pose de nichoirs et/ou de perchoirs pour les prédateurs naturels du campagnol

6/6

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-12-28-003 - Arrêté N° 2018- 1700 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures 13ARRÊTÉ du 08 janvier 2019

Relatif à la composition du comité technique spécial départemental du Cantal

L’Inspectrice d’académie - directrice académique des services

de l'Éducation nationale du Cantal

- VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (articles 14 et 15),

- VU le décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat,

- VU l'arrêté rectoral du 07 décembre 2018 portant constitution du comité technique spécial départemental du Cantal

A R R E T E

ARTICLE 1er : La composition du comité technique spécial départemental du Cantal est fixée comme suit :

Membres de droit

- Madame l’Inspectrice d’académie - directrice académique des services de l’éducation nationale du Cantal, présidente, ou son représentant

- Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Cantal, responsable des ressources humaines

Représentants des personnels de l’Etat

5 représentants de la FSU

3 représentants de UNSA ÉDUCATION

1 représentant de la CGT

1 représentant de FO

Titulaires

- Monsieur Julien BARBET, FSU, professeur des écoles, école de Neussargues en Pinatelle - Monsieur Guillaume GUILBERT, FSU, professeur des écoles, école de Junhac - Madame Stéphanie LAVERGNE, FSU, professeure des écoles, école de Siran - Monsieur Lionel MAURY, FSU, professeur des écoles, école de la Fontaine à Aurillac - Monsieur Christian NELY, FSU, conseiller principal d’éducation, collège Jules Ferry à Aurillac

- Madame Sandrine DOINEL, UNSA Éducation, professeure des écoles, rattachement école de Yolet

- Monsieur Sébastien GROUT, UNSA Éducation, professeur des écoles, école de Velzic - Monsieur Nicolas PRUNET, UNSA Éducation, principal, collège de Montsalvy

- Madame Véronique GRIMAL, CGT, professeure des écoles, école Marie Marvingt à Jussac

DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2019-01-08-003 - Arrêté du 08 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial départemental du Cantal 14- Monsieur Benoit JACQUART, FNEC FP FO 15, professeur des écoles, école de Condat

Suppléants

- Monsieur Didier BERTRAND, FSU, professeur, collège Jeanne de la Treilhe à Aurillac - Monsieur Emeric BURNOUF, FSU, professeur des écoles, école de Belbex à Aurillac - Monsieur Denis LOUBIERE, FSU, professeur, lycée Monnet-Mermoz à Aurillac - Madame Sophie MARSAN, FSU, professeure des écoles, école élémentaire de Vic sur Cère - Madame Nicole MILHAU, FSU, professeure des écoles, école maternelle d’Arpajon sur Cère

- Madame Cécile DUVERGER, UNSA Éducation, professeure, collège La Jordanne à Aurillac - Madame Joëlle SALARNIER, UNSA Éducation, professeure des écoles, école de Naucelles - Monsieur Bruno TAILLANDIER, UNSA Éducation, professeur des écoles, école du Palais à Aurillac

- Monsieur Franck LACRAMPE-PEYROUTET, CGT, professeur, lycée Monnet-Mermoz à Aurillac

- Monsieur André CHAVAROCHE, FNEC FP FO 15, professeur, E.R.E.A. Albert Monier à Aurillac

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui annule et remplace l’arrêté du 24 octobre 2018 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 08 janvier 2019.

Fait à AURILLAC, le 08 janvier 2019

L’Inspectrice d’académie - directrice

académique des services de l’éducation

nationale du Cantal

SIGNÉ

Marilyne LUTIC

DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2019-01-08-003 - Arrêté du 08 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial départemental du Cantal 15PRÉFET DU CANTAL

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Civile

Arrêté n° 2019-4 du 3 janvier 2019

portant approbation des dispositions spécifiques au département du Cantal du plan particulier d'intervention du barrage de Bort les Orgues (Corrèze)

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2, L2212-4,

L2215-1,

VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des

ouvrages hydrauliques,

VU l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal d’alerte,

VU l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration d’un plan

particulier d’intervention, pris en application de l’article R.741-21 du code de la sécurité intérieure,

VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations, pris en application de l'article R.741-30 du code de la sécurité intérieure,

VU l'arrêté du préfet de la zone de défense sud-est du 24 avril 2006 portant désignation du préfet de la Corrèze chargé de coordonner l'élaboration des plans particuliers d'intervention des barrages de Bort les Orgues, l'Aigle, Marèges, la Triouzoune et Enchanet,

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2007-11-0889 du 26 octobre 2007 portant approbation du plan particulier d’intervention du barrage de Bort les Orgues,

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-1673 bis du 9 novembre 2007 portant approbation des dispositions spécifiques au département du Cantal concernant le plan particulier d'intervention du barrage de Bort les Orgues (Corrèze),

SUR proposition du directeur des services du Cabinet,

Arrête

Article 1 : Les dispositions spécifiques au département du Cantal du plan particulier d'intervention du barrage de Bort les Orgues (Corrèze), annexées au présent arrêté, sont approuvées.

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-03-002 - -Arrêté n°2019-4 du 3 janvier 2019 portant approbation des dispositions spécifiques au département du Cantal du plan particulier d'intervention du barrage de Bort les Orgues (Corrèze) 16Article 2 : le zonage du plan est arrêté comme suit :

 zone de proximité immédiate : du PK 0 au PK 27 (Champagnac - Champs-sur Tarentaine - Lanobre - Madic - Saint Pierre – Ydes).

 zone d'inondation spécifique : du PK 27 au PK 48 (Antignac - Arches - Bassignac Brageac - Chalvignac - Jaleyrac - Méallet - Pleaux - Vebret -Veyrières).

Article 3 : Les dispositions d’alerte aux autorités et à la population établies par l’exploitant et incluses dans les dispositions spécifiques sont approuvées. Toute modification apportée à ces dispositions doit faire l’objet d’une nouvelle approbation.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2007-1673 bis du 9 novembre 2007 portant approbation des dispositions spécifiques au département du Cantal concernant le plan particulier d'intervention du barrage de Bort les Orgues (Corrèze) est abrogé.

Article 5 : La sous-préfète de Mauriac, le directeur des services du Cabinet, les maires des communes de Champagnac, Champs-sur-Tarentaine, Lanobre, Madic, Saint Pierre, Ydes, Antignac, Arches, Bassignac, Brageac, Chalvignac, Jaleyrac, Méallet, Pleaux, Vebret et Veyrières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Le Préfet,

signé,

Isabelle SIMA

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-03-002 - -Arrêté n°2019-4 du 3 janvier 2019 portant approbation des dispositions spécifiques au département du Cantal du plan particulier d'intervention du barrage de Bort les Orgues (Corrèze) 17PRÉFET DU CANTAL

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement

et de l’utilité publique

Arrêté complémentaire n° 2019 – 5 du 4 janvier 2018

portant levée de garanties financières

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 516-1 et R. 516-5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°88-739 du 30 juin 1988 délivré à la Société Ginioux-Flamary portant autorisation d’exploiter à ciel ouvert une carrière de basalte sur le territoire de la commune d’Arnac au lieu- dit « Les Camps » ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°92-0862 du 17 juin 1992 portant changement d’exploitant au profit de la société VERGNE Frères SA ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°99-1044 du 27 mai 1999 relatif à l’actualisation des garanties financières applicables au site ;

Vu le dossier de notification de fin de travaux du 2 août 2018, transmis par l’exploitant à Madame le Préfet du Cantal ;

Vu la visite du site effectuée par l’Inspection en charge des Installations Classées le 4 décembre 2018 ;

Vu le procès verbal de récolement du 5 décembre 2018, concernant les parcelles situées au lieu-dit « Les Camps » section cadastrale D, n°511 et 517 pour partie, ainsi que 508, 512, 514, 518 et une portion du chemin rural reliant Montvert au pont du Rouffet de la commune d’Arnac représentant une surface totale de 19 058 m2 ;

Vu l’avis de l’inspection des installations classées tel que formulé dans son rapport du 5 décembre 2018 ;

Considérant que la durée d'exploitation reste identique à celle de la demande initiale, le principe de réaménagement de la carrière reste identique à celui initialement prévu excepté pour le parcellaire concerné par la présente cessation partielle, le tonnage de matériaux extrait reste identique à celui de la demande initiale, le périmètre d’extraction reste identique à celui de la demande initiale, réduit du parcellaire susvisé ;

Considérant que l’état de restitution des terrains proposés en cessation ne sont aucunement de nature à remettre en cause la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la remise en état des parcelles susvisées a été réalisée conformément au dossier de notification susvisés ;

Considérant que les modalités de remise en état ont été accordées et validées par Monsieur le Maire de la commune d’Arnac ainsi que par les propriétaires des parcelles concernées (accord tacite ou formulé) ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-04-001 - Arrêté complémentaire n° 2019-5 du 4 janvier 2018 portant levée de Garanties financières carrière VERGNE Camps d'ARNAC 18ARRETE

Article 1

A l’endroit de la société Vergne Frères SA, il est mis fin à l’obligation de garanties financières prévues à l’article 1 de l’arrêté n° 99-1044 du 27 mai 1999 susvisé pour ce qui concerne les parcelles cadastrales, de section D, n°511 et 517 pour partie, ainsi que 508, 512, 514, 518 et une portion du chemin rural reliant Montvert au pont du Rouffet de la commune d’Arnac, pour une superficie globale de 19058 m2 telle que référencée au plan annexé au présent arrêté.

Article 2 – Voies et délais de recours

En application de l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

1° par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’acte lui a été notifié ; 2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- de l'affichage en mairie du présent arrêté,

- la publication de la présente décision sur le site internet des services de l’Etat dans le département du Cantal.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délais de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-avant.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyen” accessible depuis le site internet “www.telerecours.fr”.

Article 3 – Publicité

Une copie du présent arrêté est :

- déposée en mairie d’Arnac pour pouvoir y être consultée par toute personne intéressée, - affichée par ladite mairie pendant une durée minimale d‘un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire et adressé au Préfet du Cantal.

La décision est :

- publiée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le Cantal et sur le site internet des services de l’Etat dans le département (www.cantal.gouv.fr) durant quatre mois minimum.

Article 4 – Exécution

Le présent arrêté est notifié à la société Vergne Frères SA et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.

- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

- M. le Maire d’Arnac,

- Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

- Les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité,

sont chargés, chacun/e en ce qui le/la concerne, de l'exécution de la présente décision.

Aurillac, le 4 janvier 2018

Le Préfet,

Signé

Isabelle SIMA

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-04-001 - Arrêté complémentaire n° 2019-5 du 4 janvier 2018 portant levée de Garanties financières carrière VERGNE Camps d'ARNAC 19PRÉFECTURE DU CANTAL

______

DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE AUVERGNE

CENTRE-EST - DT AUVERGNE

______

N°2019-0002

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CANTAL

______

PÔLE SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE

______

A R R E T E

fixant le prix de journée applicable au lieu de vie dénommé

« LES GRIVALDES » géré par l’association ROQUECHAUFFREY

pour les exercices 2019, 2020 et 2021

LE PRÉFET DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL,

VU la loi 2016-297 du 16 mars 2016 relative à la Protection de l’Enfance ;

VU les articles D 316-1 à D 316-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux lieux de vie et d’accueil ;

VU les articles R 314-56 à R 314-59 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux obligations des établissements et services ;

VU l’article R 314-62 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux missions d’enquête ;

VU les articles R 314-99 et R 314-100 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs au contrôle et évaluation par les financeurs ;

VU l’arrêté autorisant l’association ROQUECHAUFFREY à gérer le lieu de vie dénommé « LES GRIVALDES » en date du 23 janvier 2007 ;

VU l’arrêté n° 2007-0849 portant habilitation justice du lieu de vie « Les Grivaldes » géré par l’association Roquechauffrey, en date du 13 juin 2007 ;

VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2018 reçues de l’association gestionnaire le 30 octobre 2018 ;

VU les propositions de modifications budgétaires, du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est – DT Auvergne et du Directeur du Pôle Solidarité Départementale, notifiées le 22 novembre 2018, et sans réponse de l’association ;

VU le rapport relatif à la décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est – DT Auvergne et du Directeur du Pôle Solidarité Départementale, daté du 13 décembre 2018 ;

SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Services du Département du Cantal ;

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-02-001 - Arrêté conjoint Préfecture du Cantal / Conseil départemental du Cantal fixant le prix de journée applicable au lieu de vie dénommé « LES GRIVALDES » géré par l’association ROQUECHAUFFREY pour les exercices 2019, 2020 et 2021 20A R R E T E N T

Article 1er : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles du lieu de vie « Les Grivaldes » sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le montant du forfait de base journalier du lieu de vie « Les Grivaldes » est fixé, à compter du 1er janvier 2019 à 13,58 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).

Ce forfait de base comprend les dépenses citées au II de l’article D 316-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Aucun forfait complémentaire n’est prévu.

Article 3 : Conformément au I de l’article D 316-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ce prix de journée est fixé pour les exercices 2019, 2020, 2021 et jusqu’à l’intervention de la décision qui arrête le nouveau forfait de base lors du renouvellement tarifaire, en application du dernier paragraphe du I de l’article D 316-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 4 : Conformément au III de l’article D 316-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, l’association assurant la gestion du lieu de vie transmet chaque année avant le 30 avril aux autorités de tarification un compte d’emploi relatif à l'utilisation des financements provenant des forfaits journaliers au titre de l’année précédente.

Article 5 : En application du I de l’article D 316-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le forfait de base est indexé au SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

Jusqu’à transmission du compte d’emploi prévu au III de l’article D 316-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le montant du forfait journalier versé pour l’année considérée ne peut dépasser le montant du forfait arrêté pour l’exercice précédent.

Article 6 : Sous réserve de la transmission du compte d’emploi, l’indexation au SMIC horaire du forfait de base est automatique et ne nécessite pas d’arrêté modificatif de la Préfecture et du Conseil départemental du CANTAL ;

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-02-001 - Arrêté conjoint Préfecture du Cantal / Conseil départemental du Cantal fixant le prix de journée applicable au lieu de vie dénommé « LES GRIVALDES » géré par l’association ROQUECHAUFFREY pour les exercices 2019, 2020 et 2021 21Article 7 : Outre le compte d’emploi, l’association gestionnaire est tenue aux obligations citées au V de l’article D 316-6, et notamment la fourniture de documents tels que définis aux articles R 314-56 à R 314-59, R 314-99 et R 314-100 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 8 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa date de sa publication pour les autres personnes, faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal et au Recueil des Actes Administratifs du Département.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle Solidarité Départementale et le Président de l’association ROQUECHAUFFREY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Aurillac, le 2 janvier 2019 Aurillac, le 19 décembre 2018

LE PRÉFET DU CANTAL LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

signé signé

Isabelle SIMA BRUNO FAURE

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-02-001 - Arrêté conjoint Préfecture du Cantal / Conseil départemental du Cantal fixant le prix de journée applicable au lieu de vie dénommé « LES GRIVALDES » géré par l’association ROQUECHAUFFREY pour les exercices 2019, 2020 et 2021 22PRÉFET DU CANTAL

Arrêté n° 2018-1638 du 12 décembre 2018

accordant la dénomination « commune touristique »

à la commune de NEUVÉGLISE-SUR-TRUYÈRE

Le Préfet du Cantal, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du tourisme et notamment ses articles L 133-11, L133-12, R133-32 à R133-36 et R133 42,

VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées modifié par l’arrêté du 10 juin 2011,

VU la circulaire ministérielle du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme,

VU le classement dans la catégorie II de l’office de tourisme intercommunautaire des Pays de Saint-Flour sis à SAINT- FLOUR par arrêté préfectoral n°2015-1195 du 15 septembre 2015 pour une durée de cinq ans,

VU l’arrêté préfectoral n°2015-1200 du 16 septembre 2015 accordant la dénomination « commune touristique » à la commune de Neuvéglise,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-1040 du 21 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de NEUV ÉGLISE- SUR-TRUYÈRE à compter du 1er janvier 2017,

VU la délibération du conseil communautaire de « Saint-Flour Communauté » en date du 4 juin 2018 sollicitant la dénomination de « commune touristique » pour la commune de NEUVÉGLISE-SUR-TRUYÈRE,

VU le dossier transmis,

VU l’arrêté préfectoral n°2018-0607 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Secrétaire général de la préfecture du Cantal,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : La dénomination « commune touristique » est accordée à la commune de NEUVÉGLISE-SUR-

TRUYÈRE pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’ arrêté préfectoral n°2015-1200 du 16 septembre 2015 accordant la

dénomination « commune touristique » à la commune de Neuvéglise.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le sous-préfet de Saint-Flour, sont chargés chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme le maire de NEUVÉGLISE-SUR-TRUYÈRE.

Le Préfet

Le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Charbel ABOUD

Prefecture du Cantal - 15-2018-12-12-006 - arrêté n°2018-1638 du 12 décembre 2018 accordant la dénomination "commune touristique" à la commune de Neuvéglise-sur-Truyère- 23PRÉFET DU CANTAL

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

D.C.L.C.T.

Pôle des Proximités Arrêté n° 2019 – 0012 du 8 janvier 2019

portant modification de l’arrêté n°2018-1672 du 18 décembre 2018

fixant la liste des journaux du département du Cantal

habilités à faire paraître les annonces judiciaires et légales

pour l’année 2019

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l’arrêté préfectoral n°2018-1672 du 18 décembre 2018 fixant la liste des journaux du département du Cantal habilités à faire paraître les annonces judiciaires et légales pour l’année 2019,

VU l’arrêté préfectoral n°2018-0607 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêté sus-mentionné,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

A R R Ê T E

Article 1er: L’article 1er de l’arrêté n°2018-1672 est modifié comme suit :

La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, au titre de l'année 2019, dans le département du Cantal est la suivante :

- quotidien : La Montagne Centre France

- bihebdomadaire : L’Union du Cantal

- hebdomadaires : La Dépêche d’Auvergne (et non bihebdomadaire)

La Montagne Centre France dimanche

Le Réveil cantalien

La Voix du Cantal

Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 3 : M. le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et notifié aux directeurs des journaux mentionnés à l’article 1er.

Une copie sera adressée au Président de la Chambre des Notaires du Cantal, au Président du Tribunal de Grande Instance d’Aurillac et au Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé

Charbel ABOUD

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr

Prefecture du Cantal - 15-2019-01-08-001 - Arrêté n°2019-0012 du 8 janv 2019 portant modification de l'arrêté n°2018-1672 du 18 décembre 2018 fixant la liste des journaux du département du Cantal habilités à faire paraître les annonces judiciaires et légales pour l'année 2019. 24Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr

Prefecture du Cantal - 15-2019-01-08-001 - Arrêté n°2019-0012 du 8 janv 2019 portant modification de l'arrêté n°2018-1672 du 18 décembre 2018 fixant la liste des journaux du département du Cantal habilités à faire paraître les annonces judiciaires et légales pour l'année 2019. 25PRÉFET DU CANTAL

Direction Régionale de l’Environnement

de l’Aménagement et du Logement

Auvergne – Rhône-Alpes

ARRÊTÉ n° 2019-16 du 9 janvier 2019

fixant les prescriptions résultant de l’étude de dangers

du barrage de Sautevedelle situé sur la commune de Condat

et portant prescriptions complémentaires concernant les règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L211-3, R214-17, R214-112, R214-115, R214-116, R214-117 R214-120, R214-122, R214-125 à R214-132 relatifs en particulier à la production d’études de dangers et aux classements des ouvrages ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 87-814 du 22 septembre 1987 autorisant la mise en service du barrage de Sautevedelle à Condat ;

VU l'arrêté préfectoral n° 97-1713 du 01 septembre 1997 classant le barrage de la Rhue à Condat au titre de la sécurité publique ;

VU l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de la leur déclaration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1309 du 22 septembre 2010 portant modification des conditions d’exploitation de la micro-centrale de Sautevedelle sur la commune de Condat ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1671 du 13 décembre 2012 relatif au classement du barrage de Sautevedelle ;

VU l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

VU l'arrêté du 03 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;

VU l’étude de dangers (EDD) du barrage de Condat, réalisée par SOMIVAL et transmise à la DREAL le 19 août 2015 ;

VU l’avis sur l’EDD de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes daté du 24 août 2016 ;

VU la réponse de la commune de Condat du 19 octobre 2016 aux observations de la DREAL et s’engageant sur des délais de réalisation des prescriptions de l’EDD ;

Préfecture du Cantal – BP 529 – 15005 Aurillac cedex

Tél. 04 71 46 23 00 – Fax 04 71 64 88 01

Internet : http://www.cantal.pref.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-09-002 - Arrêté n°2019-16 du 09 janvier 2019 fixant les prescriptions résultant de l’étude de dangers du barrage de Sautevedelle situé sur la commune de Condat et portant prescriptions complémentaires concernant les règles de sûreté des ouvrages hydrauliques 26VU l’étude hydraulique et de stabilité du barrage de Condat, rapport SOMIVAL-V1 de septembre 2014 ;

VU le rapport d’inspection du barrage de Sautevedelle rédigé par la DREAL en date du 09 décembre 2015 ;

VU le projet d’arrêté adressé à la commune de Condat en date du 26 octobre 2016 ;

VU la réponse formulée par la commune de Condat et datée du 10 novembre 2016 ;

VU le rapport de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes en date du 03 novembre 2016 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 12 décembre 2016 ;

CONSIDERANT que les caractéristiques géométriques du barrage de Sautevedelle, notamment sa hauteur (24,5 m) et son volume (0,12 hm3) changent son classement en un ouvrage hydraulique de classe B au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement modifié par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;

CONSIDERANT que le décret du 12 mai 2015 susvisé introduit de nouvelles règles de sûreté des ou- vrages hydrauliques notamment pour l’établissement des études de dangers ;

CONSIDERANT que le barrage est situé en amont de la commune de Condat et que sa rupture engendrerait des dégâts humains et matériels importants ;

CONSIDERANT que les mesures d’amélioration de la sécurité de l’ouvrage identifiées dans la rubrique 9 de l’EDD (« étude de réduction des risques ») sont en cours d’étude et ont fait l’objet d’une proposition de planning de mise en œuvre par la commune ;

CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de prescrire des mesures complémentaires pour la sûreté et la sé- curité du barrage de Sautevedelle ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal ;

ARRÊTE ARRÊTE

ARTICLE 1er : classement de l’ouvrage.

Le barrage de Sautevedelle sur la commune de Condat relève de la classe B au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement.

ARTICLE 2 : prescriptions relatives à la sécurité.

Les prescriptions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-1671 du 13 décembre 2012 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes :

• La commune de Condat, propriétaire du barrage de Sautevedelle rend conforme son ouvrage aux nouvelles règles relatives à l’exploitation et à la surveillance des ouvrages hydrauliques telles que définies à l’article R214-122 du code de l’environnement.

• La commune de Condat établit ou fait établir respectivement le rapport de surveillance (pé- riode 2016-2018) et le rapport d’auscultation (période 2015-2019) pour mars 2019 et pour avril 2020, puis selon la périodicité fixée par l’article R214-126 du code de l’environnement, correspondant à la classe de son ouvrage. La VTA (visite technique approfondie) réglementai- rement réalisée en mai 2018 sera transmise au service de l’État en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques pour mars 2019.

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-09-002 - Arrêté n°2019-16 du 09 janvier 2019 fixant les prescriptions résultant de l’étude de dangers du barrage de Sautevedelle situé sur la commune de Condat et portant prescriptions complémentaires concernant les règles de sûreté des ouvrages hydrauliques 27• L’organisation mise en place et les moyens pour assurer l’exploitation, l’entretien et la sur- veillance de l’ouvrage en toutes circonstances sont décrits dans les consignes de surveillance et d’exploitation du barrage de Sautevedelle et seront transmises à la DREAL avant fin juin 2019. Toute nouvelle modification de ce document devra être portée à la connaissance du pré- fet du Cantal ainsi qu’au service de l’État en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques, préalablement à leur mise en œuvre.

• Tous les livrables réglementaires sont transmis au préfet du département du Cantal dans le mois suivant leur réalisation, ainsi qu’au service de l’État en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques.

ARTICLE 3 : Prescriptions résultant de l’étude de dangers.

La commune de Condat, propriétaire du barrage de Sautevedelle, doit mettre en œuvre dans les délais mentionnés ci-après les mesures de réductions des risques suivantes :

- Mesure 1 : amélioration du dispositif d’auscultation, d’une part en réalisant un diagnostic et un entretien des drains et d’autre part en complétant l’auscultation de la culée rive droite en implantant un nouveau piézomètre descendu jusqu’à la fondation pour mesurer les sous pressions (avec la visualisation des parois de forage) avant fin mars 2019 ;

- Mesure 2 : modernisation du dispositif de suivi du niveau d’eau de la retenue avec fiabilisation et reprise de l’ensemble de la chaîne cinématique avant fin mars 2019 ;

- Mesure 3 : demande d’avis géologiques complémentaires en étendant la prestation du géologue à l’évaluation du risque de mouvement gravitaire rapide impactant la retenue depuis les versants des deux rives avant fin mars 2019 ;

- Mesure 4 : mise à jour des consignes de surveillance et d’exploitation en toutes circonstances qui tiendront compte du maintien et de la surveillance de la fonctionnalité du dispositif de vidange en proposant un protocole de chasse de dégravoiement avant fin juin 2019 ;

- Mesure 5 : étude de la situation extrême de crue avec détermination explicite de la cote de danger du barrage avant fin juin 2019.

ARTICLE 4 : actualisation de l’étude de dangers.

 L’actualisation de l’étude de dangers est à produire avant le 31 décembre 2030 par un orga- nisme agréé conformément aux dispositions des articles R214-129 à R214-132 du code de l’environnement, en intégrant les résultats des mises à jour des études prescrites dans l’avis sur l’EDD de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes daté du 24 août 2016.

 La commune de Condat, propriétaire du barrage de Sautevedelle, rend conforme cette actuali- sation aux nouvelles dispositions de l’article R214-116 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel à venir précisant son contenu. Cette actualisation comprend notamment le diagnos- tic exhaustif de l’état du barrage.

 En l’absence d’éléments nouveaux remettant en cause de façon notable l’établissement de l’étude de dangers ou sauf avis contraire du service de l’État en charge du contrôle des ou - vrages hydrauliques, l’actualisation de l’étude de dangers est reconduite selon la périodicité fixée à l’article R214-117 du code de l’environnement, correspondant à la classe de l’ouvrage.

ARTICLE 5 : Examen Technique Complet (ETC).

L’Examen Technique Complet (ETC) du barrage de Sautevedelle aurait dû intervenir en 2015 au sens de l’ancien décret du 11 décembre 2007. Compte tenu des prescriptions de l’EDD qui vont amener un

diagnostic des dispositifs d’auscultation et géologique de l’ouvrage, il reste à examiner les parties

noyées ou difficilement accessibles de l’ouvrage avant fin juin 2019 pour être en conformité avec un ETC.

ARTICLE 6 : mise en conformité du barrage.

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-09-002 - Arrêté n°2019-16 du 09 janvier 2019 fixant les prescriptions résultant de l’étude de dangers du barrage de Sautevedelle situé sur la commune de Condat et portant prescriptions complémentaires concernant les règles de sûreté des ouvrages hydrauliques 28Les études et travaux de modification des dispositifs d’auscultation prévus à l’article 2 devront être validés par le service de contrôle sur la base d’un dossier technique de réalisation.

Pour la réalisation des travaux prescrits, le propriétaire devra faire appel à un maître d’œuvre agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement en application de l'article R.214-120 du même code pour le suivi de la réalisation.

ARTICLE 7 : sanctions.

En cas d’inobservation des prescriptions et délais ci-dessus, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L 171-8 du code de l’environnement susvisé, sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées.

ARTICLE 8 : droit des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 : publicité.

Le présent arrêté sera notifié à la commune de Condat, propriétaire de l'ouvrage. En vue de l'information des tiers, il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.

ARTICLE 10 : voies et délais de recours.

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les permissionnaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication sur le site Internet des services de l’État dans le département, suivant les conditions de l’article R.181-50 du code de l’environnement. Le tribunal administratif territorialement compétent peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, les permissionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 11 : application

Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Condat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Aurillac, le 9 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Signé

Charbel ABOUD

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-09-002 - Arrêté n°2019-16 du 09 janvier 2019 fixant les prescriptions résultant de l’étude de dangers du barrage de Sautevedelle situé sur la commune de Condat et portant prescriptions complémentaires concernant les règles de sûreté des ouvrages hydrauliques 29----------------------------------------------------------------------

ARRETE PREFECTORAL N° 2019 - 009

Portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AGREMENT N° E 02 015 0039 0

---------------------------------------------------------------------

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à mo - teur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal à compter du 09 octobre 2017 ;

Vu l'arrêté n°2018-612 du 02 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Direc - teur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs.

Considérant la demande présentée par Monsieur Bernard PESTOUR en date du 10 décembre 2018, faisant part de sa cessation d’activité en qualité d’exploitant d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à compter 31 décembre 2018 ;

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E

Article 1 : L’arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 autorisant à exploiter, sous le n°E 02 015 0039 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CER des volontaires et situé 16 avenue des volontaires 15000 AURILLAC, est abrogé.

Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

PREFET DU CANTAL

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral n°2019-009 du 07 janvier 2019 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 30Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service éducation routière - Préfecture du Cantal.

Article 3 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et un exemplaire sera adressé à Monsieur Bernard PESTOUR.

Aurillac, le 07 janvier 2019

Pour le Préfet, et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

Signé

Mathieu ARFEUILLERE.

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral n°2019-009 du 07 janvier 2019 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 31----------------------------------------------------------------------

ARRETE PREFECTORAL N° 2019 - 010

Portant délivrance de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AGREMENT N° E 18 015 0004 0

---------------------------------------------------------------------

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à mo - teur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal à compter du 09 octobre 2017 ;

Vu l'arrêté n°2018-612 du 02 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Direc - teur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs.

Vu la demande présentée par Monsieur Franck MEALET en date du 10 décembre 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 16 avenue des volontaires 15000 AURILLAC ;

Considérant la déclaration de cessation d'activité de Monsieur Bernard PESTOUR, exploitant actuel de l'Auto-école CER des volontaires située 16 rue des volontaires 15000 AURILLAC, au 31 décembre 2018 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E

Article 1 : Monsieur Franck MEALET est autorisé à exploiter, sous le n°E 18 015 0004 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CER des volontaires et situé 16 avenue des volontaires 15000 AURILLAC.

PREFET DU CANTAL

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-07-002 - Arrêté préfectoral n°2019-010 du 07 janvier 2019 portant délivrance de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 32Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

AM – A1 – A2 – A – B – BE – C – CE – D

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service éducation routière - Préfecture du Cantal.

Article 9 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et un exemplaire sera adressé à Monsieur Franck MEALET.

Aurillac, le 07 janvier 2019

Pour le Préfet, et par délégation,

Le directeur des services du cabinet,

Signé

Mathieu ARFEUILLERE.

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-07-002 - Arrêté préfectoral n°2019-010 du 07 janvier 2019 portant délivrance de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 331

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE AUVERGNE-RHONE-ALPES

Décision Direccte/UC15/2019-001.

Affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.

Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R 8122-10,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu l’arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail fixant à 30 le nombre des unités de contrôle dans la région Auvergne Rhône Alpes,

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BENEVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2017 portant nomination de Monsieur Régis GRIMAL en qualité de responsable de l’unité départementale du Cantal de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté cadre 2018/10 du 29 octobre 2018 portant répartition des unités de contrôle de la Direccte Auvergne Rhône Alpes au sein des douze unités départementales,

Vu la décision n°2018-11 DIRECCTE/T du 31 octobre 2018 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale du Cantal,

UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-01-08-002 - Décision Direccte /UC15/2019-001 Affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims. 342

,

Vu la décision d’affectation de Madame Evelyne DRUOT LHERITIER, directrice adjointe du travail, en qualité de responsable de l’Unité de Contrôle U01 rattachée à l’Unité Territoriale du Cantal,

DECIDE

Localisation et délimitation de l’Unité de Contrôle et des sections d’inspection

Article 1 : L’unité territoriale du Cantal a une unité de contrôle.

Unité territoriale du Cantal : unité de contrôle basée à Aurillac « AUVER-UT Cantal U01 »

Affection des inspecteurs et contrôleurs du travail dans l’Unité de Contrôle et gestion des intérims.

Article 2 : L’unité de contrôle départementale AUVER-UT Cantal U01 – 1 rue du Rieu – BP 60749 – 15007 AURILLAC Cedex, est placée sous l’autorité de Madame Evelyne DRUOT LHERITIER, Responsable de l’unité de contrôle.

Article 3 : Affectation des inspecteurs du travail chargés des actions d’inspection de la législation du travail, dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle :

Numéro de section Nom et prénom de l’agent Grade

1ère section Monsieur Thierry VOLLET Inspecteur du Travail

2ème section Monsieur Laurent LESTRADE Inspecteur du Travail

3ème section Monsieur Jean-Roger CHAPLAIN Inspecteur du Travail

4ème section Madame Marion DIOUDONNAT Inspectrice du Travail

5ème section Monsieur Nicolas Fabrice CONSALVO Inspecteur du Travail

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 3 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Intérim des inspecteurs du travail :

UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-01-08-002 - Décision Direccte /UC15/2019-001 Affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims. 353

SECTIONS Intérim assuré en

rang 1 par l’agent

de contrôle affecté

à la section :

Intérim assuré en

rang 2 par l’agent

de contrôle affecté

à la section :

Intérim assuré en

rang 3 par l’agent

de contrôle affecté

à la section :

Intérim assuré en

rang 4 par l’agent

de contrôle affecté

à la section :

Section 1 2 4 5 3

Section 2 1 3 4 5

Section 3 5 1 2 4

Section 4 3 5 1 2

Section 5 4 2 3 1

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 4, l'intérim est assuré, au sein de l’unité de contrôle par Madame Evelyne DRUOT LHERITIER, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Cantal U01.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 3 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 7 : Les dispositions précédentes relatives à la localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection, d’affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle et gestion des intérims sont abrogées pour ce qui concerne le département du Cantal.

Article 8 : Le directeur du pôle politique du travail de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes et le directeur de l’unité départementale du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région d’Auvergne-Rhône-Alpes et de la Préfecture du département du Cantal.

Fait à Aurillac, le 8 janvier 2019

P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi de la région Auvergne,

Le Directeur de l’Unité Départementale

Signé Régis GRIMAL

UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-01-08-002 - Décision Direccte /UC15/2019-001 Affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims. 36