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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-004
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-01-14-00003 - A R R Ê T É n° 2025 - 47 du 14/01/2025 portant
délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,directeur
interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation
routière) (6 pages) Page 3
15-2025-01-14-00002 - Arrêté n° 2025 - 48 du 14/01/2025 portant
délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur
de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement à la préfecture du Cantal (5 pages) Page 9
2 A R R Ê T É n° 2025 - 47 du 14/01/2025
portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes – circulation routière)
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’énergie ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des postes et communications électroniques ;
VU le code du sport
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « Loi 3DS » et notamment l’article 40 modifié par la loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
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Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-14-00003 - A R R Ê T É n° 2025 - 47 du 14/01/2025 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,directeur interdépartemental 3 VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l’arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023 portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, des fonctions de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 1er août 2023 ;
VU la convention cadre signée en date du 24 janvier 2024 et la convention complémentaire à la convention cadre signée en date du 26 novembre 2024 relatives à la mise à disposition à titre expérimental par l’État à la Région Auvergne-Rhône- Alpes d’une partie du réseau routier national ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er :
Délégation générale de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, toutes pièces, arrêtés, décisions administratives et financières, circulaires, rapports correspondances, décisions et actes juridiques, documents se rapportant aux domaines suivants :
N° de
code
Nature des attributions Références
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL :
Autorisation d’occupation temporaire (AOT) :
A1 Délivrance des autorisations d’occupation
temporaires relatives au domaine public
routier national
Art. R. 2122-4 du code
général de la propriété des
personnes publiques
Art. 53 du code du domaine
de l’État
Art. L. 113-2 du code de la
voirie routière
Circulaire n° 79-99 du
16/10/1979 modifiée
Cas particuliers :
A2 Délivrance d’accords de voirie pour :
• les ouvrages de transports et distribution
Art. L. 323-1, L. 323-2
(électricité) du code de
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Préfecture du Cantal - 15-2025-01-14-00003 - A R R Ê T É n° 2025 - 47 du 14/01/2025 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,directeur interdépartemental 4 d’énergie électrique,
• les ouvrages de transports et distribution
de gaz,
• les ouvrages de télécommunication,
sur routes nationales (RN), autoroutes non
concédées et RN classées voies express
l’énergie,
Art. L. 433-3, L. 433-4 (gaz)
du code de l’énergie
Art. R. 20-45 à R.20-58 du
code des postes et
communications
électroniques
Art. L. 113-3 du code de la
voirie routière
Circulaire n° 80-78 du
19/06/1980
Circulaire n° 85-52 du
09/07/1985
A3 Délivrance d’autorisation de voirie (AOT)
concernant la pose de canalisations d’eau,
d’assainissement, d’hydrocarbures, sur RN,
autoroute non concédées et RN classées voies
express
Art. L. 113.3 à L. 113.7 et
R. 113.2 et suivants du code
de la voirie routière
Décret n° 2010-1703 du
30/12/2010 (redevances)
Circulaire n° 51 du
09/10/1968
Circulaire n° 69-113 du
06/11/1969
A4 Délivrance de contrats de concessions
concernant l’implantation de distributeurs de
carburants sur le domaine public, en et hors
agglomération
Circulaires n° 46 du
05/06/1956, n° 45 du
27/05/1958, n° 7179 du
27/07/1971, n° 7185 du
09/08/1971
Circulaires n° 62 du
06/05/1954, n° 5 du
12/01/1955, n° 66 du
24/08/1960, n° 86 du
12/12/1960 et n° 60 du
27/06/1961
Circulaire n° 69-113 du
06/11/1969
A5 Délivrance, renouvellement, transfert et
retrait de permissions de voirie pour
aménager, maintenir des pistes d’accès aux
distributeurs de carburants situés sur domaine
public ou sur terrain privé
A6 Délivrance d’arrêtés d’alignements individuels,
contrôle des alignements
Art. L. 112-1 à L. 112-3 du
code de la voirie routière
A7 Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d’emprunt ou de traversée à
niveau par des voies ferrées industrielles
Circulaire n° 50 du
09/10/1968
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Art. L. 113-2 du code de la
voirie routière
A9 Conventions d’entretien et d’exploitation
entre État et tiers (ou collectivité territoriale)
A10 Convention de concession des aires de
service (modifications)
Circulaire n° 78-109 du
23/08/1978
Circulaire n° 91-01 du
21/01/1991
Circulaire n° 2001-17 du
05/03/2001
A11 Déclaration d’inutilité de terrains remis à
l’administration des domaines pour
aliénation
Art. L. 3211.1 et suivants du
code général de la propriété
des personnes publiques
A12 Approbation d’opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948 modifié par arrêté du
23/12/1970
A13 Lutte contre la publicité irrégulière : Toute
décision prise en application du code de la
route en matière de police de la publicité (en
cas d’urgence, régularisation, suppression de
tout dispositif publicitaire non conforme,
décision de faire procéder d’office à la
suppression et à la remise en état des lieux,
masquage des dispositifs non conformes ou
extinction des dispositifs lumineux non
conformes)
Art. R. 418-9 du code de la
route
B/ EXPLOITATION DES ROUTES :
B1 Réglementation permanente de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées
Art. R 411-1 à R 411-9 et
R 411-18 à R 411-28 du code
de la route
B2 Réglementation temporaire de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées, à
l'occasion de chantier, manifestation, ou
événements imprévisibles
Avis du préfet sur les actes de police de la
circulation le long des routes nationales
classées à grande circulation
Art. R. 411-1 à R. 411-9 et
R. 411-18 à R. 411-32 du code
de la route
Circulaire n° 96.14 du
06/02/1996 relative à
l’exploitation sous chantier
Art. R. 331-6 à R. 331-17-2 du
code du sport
Art. R. 411-8 du code de la
route
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Préfecture du Cantal - 15-2025-01-14-00003 - A R R Ê T É n° 2025 - 47 du 14/01/2025 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,directeur interdépartemental 6 B3 Réglementation de la circulation sur les ponts
sur les routes nationales, voies express et
autoroutes non concédées qui n’offriraient
pas toutes les garanties nécessaires à la
sécurité des passages
Art. R. 422-4 du code de la
route
B4 Établissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la
fermeture
Art. R. 411-20 et R. 411-21 du
code de la route
Circulaire n° 69.12 du
09/12/1969
Circulaire du 11/05/1989
B5 Dérogation exceptionnelle de circulation des
véhicules de transport de marchandises de
PTAC>7,5 t pendant les périodes
d’interdiction
Arrêté du 28 mars 2006
modifié
B6 Autorisation de circulation avec des pneus
cloutés pour les véhicules ou extension des
périodes d’autorisation
Art. R 314-1 à R 314-7 du
code de la route
Arrêté ministériel du
18/07/1985 modifié – art. 5
et 7
B7 Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées en pôles
« Verts »
Circulaire n° 91/1706SR/R1
du 20/06/1991
C/CONTENTIEUX :
C1 Représentation de l’État aux audiences du
tribunal administratif pour les affaires relevant
du domaine de compétences de la DIR Massif
central
Mémoires en défense de l’État et présentation
d’observations orales dans le cadre des
recours concernant les dommages de travaux
publics, les contrats de la commande
publique et les responsabilités liées à la
garantie décennale de l’ouvrage pour lesquels
le fait générateur du litige est intervenu dans
le département du Cantal
Art. R. 431-10 du code de
justice administrative
Article 2 :
Le Préfet habilite M. JAUTZY à émettre un avis pour le compte de l’État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation), pour tous les arrêtés de police temporaire de la circulation qui auront été préparés par ce service routier de l’État au nom de la Région, dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d’une partie du réseau routier national auprès de la collectivité régionale. Cette disposition
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Préfecture du Cantal - 15-2025-01-14-00003 - A R R Ê T É n° 2025 - 47 du 14/01/2025 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,directeur interdépartemental 7 est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s’applique pas aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementales et communales.
Article 3 :
Sont exclues de la présente délégation de signature, les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services publics sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 5 : L’arrêté n° 2024-1961 du 11/11/2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes – circulation routière), est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département du Cantal.
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
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Préfecture du Cantal - 15-2025-01-14-00003 - A R R Ê T É n° 2025 - 47 du 14/01/2025 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,directeur interdépartemental 8 Arrêté n° 2025 - 48 du 14/01/2025
portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté n°U14761870539781 du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 décembre 2022 portant détachement de M. Géraud POLONAIS dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal ;
VU l’arrêté n°U14761870580053 du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 08 février 2023 portant détachement de Mme Élisabeth RISPAL dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité d’adjointe au directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, à l’effet de signer les
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Préfecture du Cantal - 15-2025-01-14-00002 - Arrêté n° 2025 - 48 du 14/01/2025 portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de 9 correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relatives aux attributions de sa direction.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau des élections et de la réglementation générale pour signer :
- les récépissés de dépôt et d’enregistrement des candidatures pour les élections politiques ou professionnelles ;
- les certificats administratifs relatifs au remboursement des dépenses électorales engagées par les communes ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux permis de conduire (attestations pour le transport de personnes, réponses aux réquisitions des forces de l’ordre) ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux cartes nationales d’identité et aux passeports ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux certificats d’immatriculation ;
- les documents se rapportant aux dossiers liés à la réglementation funéraire (habilitations d’opérateurs), la réglementation en matière de tourisme (classements, délivrance des titres de maître restaurateur), ou dans le domaine économique (secrétariat de la CDAC, réglementation des taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC).
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau des migrations et de l’intégration pour signer :
- les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides ;
- les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits et autorisations provisoires de séjour ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toutes demandes aux fins de prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;
- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l’État, dans le cadre des contentieux d’urgence ;
- les rétentions de passeports ou documents de voyage des étrangers placés en assignation à résidence ;
- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ;
- les laissez-passer européens ;
- les demandes d'identification des étrangers démunis de documents.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité pour :
1. signer :
- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux.
2. viser :
- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à l’exception des documents soumis à approbation.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-01-14-00002 - Arrêté n° 2025 - 48 du 14/01/2025 portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de 10 ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau des interventions financières de l’État pour :
1. signer :
- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions de renseignements ;
- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu’à toutes pièces comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
- les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d’avis relatifs aux dossiers de demande de subvention des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- les documents afférents à l’engagement, aux paiements et toutes pièces de comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- dans le cadre de l’exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIR5 (Vallée du Lot), les accusés de réception, les opérations de constater le service fait et de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services partagés Chorus PRFPLTF031 ;
- les notifications des décisions de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
2. rendre exécutoires :
- les ordres de recettes visés à l’article 28 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
3. valider :
- les arrêtés portant versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), après autorisation du signataire desdits arrêtés recueillie au moyen d’un document de liaison.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau de l’environnement et de l’utilité publique pour signer :
- les correspondances se rapportant aux procédures, les communications, les demandes et transmissions de renseignements ;
- les accusés de réception de dossiers soumis à instruction dans les domaines de l’environnement et de l’utilité publique.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le secrétaire général, délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, à l’effet de signer :
- les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d’autorisation de dérogation aux délais réglementaires pour les inhumations ou les crémations ;
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Préfecture du Cantal - 15-2025-01-14-00002 - Arrêté n° 2025 - 48 du 14/01/2025 portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de 11 - les arrêtés d’autorisation d’inhumation en terrain privé ;
- l’état d’imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes départementales (état 1259, 1253, etc) ;
- les décisions de versement du FCTVA.
ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 à 7 du présent arrêté sera exercée par Mme Élisabeth RISPAL, adjointe au directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement.
ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Géraud POLONAIS et de Mme Élisabeth RISPAL, la délégation conférée :
- à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Françoise DEVEZ, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale, et en cas d’absence de Mme Françoise DEVEZ, par M. Frédéric BONAL, son adjoint ;
- à l’article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Tristan MOULIN, chef du bureau des migrations et de l’intégration par intérim ;
- à l’article 4 du présent arrêté sera exercée par Pauline JOUBERT, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité et en cas d’absence de Mme JOUBERT, par Mme Aurélie ROUCHY, son adjointe ;
- à l’article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Jérôme LIEURADE, chef du bureau des interventions financières de l’État et en cas d’absence de M Jérôme LIEURADE, par Mme Nathalie MAYNARD, son adjointe ;
à l’article 6 du présent arrêté sera exercée par M. Sylvain MONIER, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique et en cas d’absence de M. MONIER, par M. Jérôme LIEURADE.
ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Françoise DEVEZ, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les autorisations administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise DEVEZ, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BONAL, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation générale.
ARTICLE 11 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Tristan MOULIN, chef du bureau des migrations et de l’intégration par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives, les récépissés dont les attestations de demandes d’asile.
Délégation est donnée à Mmes Aurélie ADVISSE-DESRUISSEAUX, Anissa RASSOUL et Noémie MAILHES à effet de valider, dans le cadre de l’ANEF, les décisions relatives aux duplicatas et aux changements de situation.
Délégation est donnée à Mme Aurélie ADVISSE-DESRUISSEAUX à effet de valider, dans le cadre de l’ANEF, les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-14-00002 - Arrêté n° 2025 - 48 du 14/01/2025 portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de 12 mineurs et à effet de signer les autorisations provisoires de séjour, les récépissés de demande de titre de séjour, les attestations de demande d’asile et les titres autorisant les voyages des étrangers et apatrides.
Délégation est donnée à Mme Ludivine DENEBOUDE et M. Thibaut LOPEZ à effet de valider, dans le cadre de l’ANEF, les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs.
ARTICLE 12 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Pauline JOUBERT, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pauline JOUBERT, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ROUCHY, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.
ARTICLE 13 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Jérôme LIEURADE, chef du bureau des interventions financières de l’État à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme LIEURADE, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du bureau des interventions financières de l’État.
ARTICLE 14 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Sylvain MONIER, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Philippe LOOS
Signé
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Préfecture du Cantal - 15-2025-01-14-00002 - Arrêté n° 2025 - 48 du 14/01/2025 portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de 13