Compte-Rendu - 03 2022

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Compte-Rendu - 03 2022 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune d'Audruicq. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 2022)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Justice et droit, —_ ——. Ville d'/ FA

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/ LT, C4] # ; | COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE 270 place du Général de Gaulle / e, DU CONSEIL MUNICIPAL n

62370 AUDRUICQ its ( a

ral :03 21 4606 60 NQ du Jeudi 3 Mars 2022

Fax : 03 21 4606 61 +

contact@ville-audruica.fr 7 Re

Présents : Mme CHEVALIER. M. PLANQUE. Mme BOURGOIS. M. COOLEN. Mme GARENEAUX V. M. SOUPE

(arrivé à 19h17). Mme FONTAINE. MM. DEWET. VERSCHEURE D. Mme LECZYNSKI MM. DOMAIN. THEOBALD. Mmes DUSSENNE. DESCHUTTER. MM. FONTAINE. BOYENVAL. LOUCHEZ. HERTAULT. Mmes SERRA. RYCKELYNCK. MM SERGEANT. MASSEMIN. Mmes LAMIRAND. DUCROCQ.

Excusés: M. SOUPE (jusqu’à son arrivée à 19h17). Mmes GARENAUX L. Mme VERSCHEURE à Mme WULLENS. M. COGET. Mme LEDOUX et M. MASSEMIN.

Pouvoirs : M. SOUPE à M. DEWET (jusqu’à son arrivée à 19h17), Mme GARENAUX L à Mme DESCHUTTER, Mme VERSCHEURE à Mme DUSSENNE, Mme WULLENS à Mme GARENEAUX V., Mme LEDOUX à Mme BOURGDOIS, M. MASSEMIN à M. LOUCHEZ.

Mme BOURGOIS a été désignée Secrétaire de séance.

RE

Mme le Maire ouvre la séance à 19h00.

Elle procède à l’appel nominal des membres pour constater que le quorum était atteint. Elle fait désigner à l’unanimité, secrétaire de séance, Mme Catherine BOURGOIS.

Mme le Maire fait observer 1 minute de silence pour l'Ukraine.

+ Election du secrétaire de séance

Rapporteur : Madame le Maire

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, décide :

c DE DÉSIGNER Catherine BOURGOIS, en qualité de secrétaire de séance.

KKX

° Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Décembre 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

o ADOPTE le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Décembre 2021.FINANCES

DEL-2022-00 : Débat d'Orientation Budgétaire 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1,

Vu la loi NOTRE n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Le Débat d'Orientation Budgétaire constitue la phase préalable au vote du budget primitif et un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. Il est obligatoire dans les villes de 3

500 habitants et plus.

Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) doit s’appuyer sur un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) qui sera porté à la connaissance du Conseil Municipal dans les deux mois précédant le vote du budget.

L’article L.2312-1 du CGCT précise que le Rapport d'Orientation Budgétaire doit porter sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de sa communication financière. Il a lieu au plus tôt deux mois avant l’examen du budget primitif. Une délibération spécifique prend acte de la tenue du débat. Cette délibération doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée.

Les objectifs sont les suivants :

- Exposer les contraintes externes influençant la situation financière de la collectivité ; - Proposer les orientations de la collectivité en termes de nouveaux services rendus, d’investissement, de fiscalité et d’endettement.

Le Débat d'Orientation Budgétaire est acté par une délibération de l’assemblée délibérante qui doit faire l’objet d’un vote. Par son vote, l'assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le Débat d'Orientation Budgétaire.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de procéder au vote du Débat d'Orientation Budgétaire sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire.

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- PREND acte de l'existence du rapport et de la tenue du débat orientation budgétaire.

-2-DEL-2022-00 : Demande de subvention au titre du FARDA pour

l'aménagement du centre-ville, phases 3 et 4

Rapporteur : Monsieur Olivier PLANQUE

Par Délibération n°2018-037 en date du 28 juin 2018, l’assemblée a validé le projet de

requalification du Centre-Ville.

Pour cette opération, différentes participations financières ont été obtenues, notamment auprès

de l'Etat, Région, Département, CCRA, FDE, ONAC.

Toutefois, une subvention supplémentaire au titre du Fonds d'Aménagement Rural et du Développement Agricole (FARDA) peut être sollicitée pour les travaux des phases III et IV

pour un montant de 200 000 €.

Dans le cadre de cette subvention et par anticipation, une demande d’autorisation de

commencement des travaux avait été sollicitée auprès du Département le 02 juillet 2020.

Un accord de principe de démarrage de ces travaux a été délivré par le Président du Conseil

Départemental par courrier en date du 07 juillet 2020, sous réserve qu’un dépôt de dossier de subvention relatif au projet d'aménagement du Centre-Ville des phases III et IV soit déposé courant 2022.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention au

titre du FARDA, et d’autoriser Madame le Maire à l’unanimité :

- solliciter une participation financière auprès du Département au titre du FARDA

- et d’autoriser à signer tout document à intervenir.

DEL-2022-00 : Désaffectation du domaine public communal du — Parcelle AS N° 17 rue Carnot

Rapporteur : Madame Caroline FONTAINE

La Ville d’Audruicq est propriétaire d’une parcelle de terrain à usage de parking d’une

superficie de 565 m°, située rue Carnot, cadastrée section AS sous le numéro 17.

Par courrier en date du 15 novembre 2021, Monsieur BODART Antoine, domicilié 336 rue Carnot à Audruicq, gérant de la SCI AMBH à fait part de son intention d’acquérir la parcelle cadastrée AS n°17 pour le prix de 17 000.00 € net vendeur, avec pour projet d’implanter un

garage de réparations automobiles toutes marques.

Le montant d'acquisition est conforme à l’estimation des Services des Domaines du 17 août 2021.Conformément aux dispositions des articles L 3111-1 et L 2141-1 du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques, un bien appartenant au domaine public communal doit faire l’objet d’une procédure de désaffectation en premier lieu et de déclassement, en second

lieu, du domaine public avant de pouvoir être cédé.

I s’avère donc nécessaire, dans un premier temps, de constater sa désaffectation

conditionnant sa sortie du domaine public et, dans un second temps, de prononcer son

déclassement du domaine public en vue de son classement dans le domaine privé communal.

> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

> Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles

L3111-1etL2141-1;

Considérant :

" Qu'il convient de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée AS n°17, sise

ruc Carnot, pour ensuite la déclasser du domaine public communal en vue de son

classement dans le domaine privé communal préalablement à la cession ;

" Que le projet de Monsieur BODART, portant sur la construction d’un garage de

réparations de véhicules, se situe en zone UE du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, affectée aux actions économiques ;

" Que jusqu’à présent, cette parcelle est utilisée comme aire de stationnement pour

le public, ce qui justifie son intégration dans le domaine public communal.

Entendu l’exposé de Madame Caroline FONTAINE, Adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Approuve la désaffectation du domaine public communal d'une partie de terrain à usage de parking de la parcelle cadastrée AS n°

DEL-2022-00 : Convention de mise à disposition des terrains rue du Calaisis au profit du CCAS (jardins familiaux)

Rapporteur : Madame Caroline FONTAINE

Madame FONTAINE expose à l’assemblée que la commune d’Audruicq souhaite mettre à disposition du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) d’AUDRUICQ, une partie de la parcelle cadastrée section AO n° 129, partie au droit du bâtiment « La vigilante » jusqu’au bout de la parcelle d’une superficie d’environ 885 m?, conformément au plan joint en annexe.

Elle explique que le C.C.A.S. utilisera le bien pour la réalisation de jardins familiaux. Cette mise à disposition à titre gratuit nécessite toutefois une convention dans laquelle sont définies les règles. La durée de cette convention est fixée à 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.Madame le Maire étant également Présidente du CCAS, il y a lieu de désigner Madame

Caroline FONTAINE, Adjointe déléguée à l’urbanisme, en qualité de représentante de la

collectivité pour la signature de la convention.

Après délibération, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- de donner son accord pour la mise à disposition d’une partie de la parcelle cadastrée

section AO n° 129 pour une superficie d’environ 885 m° (conformément au plan joint), à titre gratuit, pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction ;

- d'émettre un avis favorable à la signature de la convention ci-jointe :

- de désigner et d’autoriser Madame Caroline FONTAINE, Adjointe déléguée à

l'urbanisme, en qualité de représentante de la collectivité pour la signature de cette

convention ;

Mme le Maire lève la séance à 19h46 après signature du registre des délibérations.

Le Maire,

Nicole CHEVALIER.