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Séance - Séance du 5 décembre 2019 Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune d'Audruicq. Lien du pdf (Séance - Séance du 5 décembre 2019)Thèmes du document : Budget, Sécurité sociale, Culture et patrimoine, - 1 -

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Présents : Mme CHEVALIER. MM. PLANQUE. BOURGOIS. PECQUEUR. Mmes FONTAINE. GARENEAUX V. GARENAUX L.(arrivée à 19h39) M. FASQUEL. Mme MONNEL. M. SAILLY. Mmes VERSCHEURE. FOURNIER. MM. DEWET. LENGLET. FONTAINE. LOUCHEZ HERTAULT. Mme MARTINACHE. et M. MASSEMIN.

Excusés : M. CREPIN. Mme GARENAUX L. (jusqu’à son arrivée). MM. LEPRINCE. SOUPE. Mmes MACH. LEGROS. MM. DOMAIN. COPPIN. Mmes LURETTE et CARRE.

Absente : Mme DUSSENNE

Pouvoirs : Mme GARENAUX L à Mme GARENEAUX V., M. SOUPE à Mme MONNEL, Mme MACH à Mme BOURGOIS, Mme LEGROS à M. SAILLY, M. DOMAIN à M. FASQUEL, Mme LURETTE à Mme MARTINACHE, Mme CARRE à M. LOUCHEZ.

Mme FONTAINE a été désignée Secrétaire de séance.

Avant de commencer la séance, Mme le Maire demande à l’assemblée d’observer une minute de silence en hommage aux 13 soldats français morts au Mali et aux 3 secouristes de la Sécurité Civile.

Mme le Maire ouvre la séance à 19h30. Elle procède à l’appel nominal des membres pour constater que le quorum était atteint. Elle fait désigner à l’unanimité, secrétaire de séance, Mme Caroline FONTAINE.

Le procès-verbal de la réunion du 14 octobre 2019 a été adopté à l’unanimité.

I – Affaires Générales

1) Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la FDE relative aux

travaux d’aménagement du centre-ville, phase III

Dans le cadre de la concession de distribution d’électricité signée entre la Fédération d’Energie et EDF en date du 30 Novembre 1996 – les travaux d’effacement du réseau de distribution électrique basse tension relève de la Fédération d’énergie – les travaux de pose de l’éclairage public relève de la Maîtrise d’Ouvrage de la Commune.

Si les travaux d’effacement et éclairage public affectent une même portion de la voirie communale, ils peuvent être considérés comme portant sur un ouvrage unique.

Par conséquent, la réalisation des travaux d’aménagement du Centre-Ville phase III implique une co-maîtrise d’ouvrage de la Fédération et de la Commune.

Afin d’éviter toute complexité à cette coexistence de deux maîtrises d’ouvrages différentes, la Fédération et la Commune peuvent conjointement décider de conclure une convention de co- maîtrise d’ouvrage et désigner la Commune comme maître d’ouvrage unique pour la

Ville

D’AUDRUICQ

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 5 décembre 2019- 2 -

réalisation de l’ensemble des travaux, tant du réseau de distribution électrique basse tension que d’éclairage public.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Madame le Maire à signer la convention de co- maîtrise d’ouvrage avec la Fédération d’Energie relative aux travaux d’effacement des réseaux électrique basse tension.

Adopté à l’unanimité.

2) Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la FDE relative aux

travaux d’aménagement de la rue des Chaisiers

Dans le cadre de la concession de distribution d’électricité signée entre la Fédération d’Energie et EDF en date du 30 Novembre 1996 – les travaux d’effacement du réseau de distribution électrique basse tension relève de la Fédération d’énergie – les travaux de pose de l’éclairage public relève de la Maîtrise d’Ouvrage de la Commune.

Si les travaux d’effacement et éclairage public affectent une même portion de la voirie communale, ils peuvent être considérées comme portant sur un ouvrage unique. Par conséquent, la réalisation des travaux d’aménagement de la rue des Chaisiers implique une co-maîtrise d’ouvrage de la Fédération et de la Commune.

Afin d’éviter toute complexité à cette coexistence de deux maîtrises d’ouvrages différentes, la Fédération et la Commune peuvent conjointement décider de conclure une convention de co- maîtrise d’ouvrage et désigner la Commune comme maître d’ouvrage unique pour la réalisation de l’ensemble des travaux, tant du réseau de distribution électrique basse tension que d’éclairage public.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Madame le Maire à signer la convention de co- maîtrise d’ouvrage avec la Fédération d’Energie relative aux travaux d’effacement des réseaux électrique basse tension.

Adopté à l’unanimité.

3) Clôture de la régie d’avances de l’accueil de loisirs

Par arrêté en date du 30 janvier 2012, il avait été décidé de créer une régie d’avance de l’accueil de loisirs. Aussi, cette régie est sans activité depuis au moins 4 ans. Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de supprimer cette régie à compter du 31 décembre 2019 et de mettre fin aux fonctions du régisseur et des mandataires.

Adopté à l’unanimité.

4) Modification du règlement intérieur du multi-accueil (nouvelle

modification à la demande de la CAF)

A la demande de la CAF, il est une nouvelle fois nécessaire d’apporter une modification au règlement intérieur. Cela concerne la tarification en fonction des ressources des familles. Quelques points sont à modifier pour permettre une validation par la CAF.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- d’adopter ce nouveau règlement intérieur

- et d’autoriser Mme le Maire à signer et modifier tout document s’y rapportant en cas de nouvelle modification

Adopté à l’unanimité.- 3 -

II - Finances

5) Décision modificative budgétaire

Afin d’ajuster les crédits inscrits au budget général 2019, il est proposé au conseil municipal les décisions budgétaires modificatives suivantes :

compte fonction libellé montant compte Libellé montant

Budget Général - dépenses investissement Budget Général - recettes investissement

1641 01 Emprunt en euros (remboursement de la dette) 1,00 €

2315 822 Aménagement centre-ville -1,00 €

2031 212 Travaux rue Nostraeten (P578) 16 500,00 €

2151 020 Parking espace Desmidt (P611) -16 500,00 €

205 020 Logiciel 2019 (P610) 4 500,00 €

21318 411 Travaux LCR (P536) -4 500,00 €

Total 0,00 € Total 0,00 €

Quelques précisions :

- Afin de pouvoir régler la dernière échéance d’emprunt d’un montant de 4381,38 € (Caisse d’Épargne), il convient de prévoir des crédits au compte 1641 (section d’investissement) d’un montant de 1,00 €. En fait, il manque 0.05 € pour payer la dernière échéance de l’année.

- Le montant de 16 500 € concerne des frais d’études pour la rue de la Nostraeten. Il convient d’inscrire ce projet avant la fin d’année car la commune peut bénéficier d’une subvention de l’État (DETR) pour l’année 2020. (la demande est à envoyer avant le 20 décembre 2019). En contrepartie, le montant sera désaffecté du compte 2151. - Afin de répondre aux différents besoins des services dans le cadre de leurs missions, certains logiciels sont nécessaires. Ainsi, je vous propose d’ajouter du crédit au compte 205 (logiciel) soit 4500,00 €. En contrepartie, le montant sera désaffecté du compte 21318.

Approuvé à l’unanimité.

6) Attribution du forfait annuel 2019 à l’école Sainte Famille

Comme chaque année, il convient de calculer le montant du forfait à attribuer pour l’école Sainte Famille. Celui-ci doit tenir compte du coût des dépenses de l’école publique du Brédenarde. Pour l’année 2018, le coût total par élève est de 713,64 €. L’attribution du forfait de l’école Sainte Famille se réfère à la moyenne des dépenses des 3 derniers exercices clos. Pour 2019, le montant est de 651,67 €. Toutefois, en application de la Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 (dite Loi Debré) et le contrat d’association conclu entre l’État et les Établissements d’Enseignement Privés du 1er degré, « la commune d’Audruicq assume la charge des dépenses de fonctionnement (matériel) dans les conditions fixées par l’article 7 du décret n° 60.389 modifié » mais également selon la Loi Debré : « les dépenses de fonctionnement des classes sous- 4 -

contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes à l’enseignement public.». Sachant que pour l’année scolaire 2018- 2019, il y avait 168 élèves Audruicquois scolarisés à l’école Sainte Famille, la somme globale à verser s’élève à 109 480,56 € (168 x 651,67 €).

Adopté à l’unanimité.

7) Attribution d’une subvention au Lycée Charles Brasseur Sur proposition de la Commission des Finances, le conseil municipal est invité à attribuer une subvention au Lycée Charles Brasseur de Bourbourg accueillant 11 jeunes audruicquois. Le montant proposé est de 24 € par élève pour l’année scolaire 2019-2020, soit un montant total de 264 €.

Adopté à l’unanimité.

8) Attribution d’une subvention à l’association O Comme 3 Pommes L’association « Jardin d’enfants Ô Comme 3 pommes » accueille les enfants de 2 à 5 ans dans un jardin d’enfants à proximité de l’Ecole Sainte Famille ;

Ce projet a été regroupé dans le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) de la commune afin d’obtenir une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). La subvention versée par la CAF à la commune au titre du CEJ globalise l’ensemble du projet.

Par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2017, il a été défini le montant maximal à verser à cette association selon les conditions définies dans la convention soit 10 000 € par an.

Aussi, après échange avec la CAF et l’association O Comme 3 Pommes, pour notamment faciliter une meilleure gestion au sein de la structure, il a été décidé de verser la subvention de l’année N-1 et non plus N-2.

Par conséquent, il y a lieu cette année de verser une subvention pour 2 années soit 20.000 € (2 X 10.000 €).

Adopté à l’unanimité.

9) Acompte sur subvention 2020 au CCAS

Depuis le 1er juillet 2015, le CCAS a remplacé les bons alimentaires et de combustible par les tickets service.

Ceux-ci devant être commandés en décembre pour une distribution début janvier, il est nécessaire d’accorder au CCAS un acompte de 12.000 € sur la subvention 2020, sachant que cette somme ne sera versée que début janvier 2020 et sera imputée à l’exercice 2020. Adopté à l’unanimité.

10) Participation des communes de résidences aux dépenses de

fonctionnement de l’école publique pour les élèves scolarisés en

classe spécialisée – Année 2019 - 2020

La circulaire ministérielle du 25 août 1989 prévoit que la commune de résidence doit participer aux frais de scolarité des classes spécialisées fonctionnant, par décision de la commission de l’Education Nationale, sur une commune désignée (AUDRUICQ commune d’accueil).

Durant l’année scolaire 2019-2020, sept élèves de l’extérieur fréquentent cette classe spécialisée.- 5 -

Il est proposé de solliciter chaque commune de résidence à hauteur de 100% du coût de fonctionnement pour un élève fréquentant l’école publique soit 651,67 euros par élève. Adopté à l’unanimité.

11) Participation de la CCRA aux frais de fonctionnement du COSEC Il y a lieu de fixer la participation due par la CCRA aux frais de fonctionnement du COSEC utilisé par les élèves du Collège. Compte tenu du taux d’occupation, et de la participation financière du Département du Pas-de-Calais à hauteur de 5 504 €, il est proposé de fixer la participation de la CCRA à 4.116 euros au titre de l’année 2019 (Participation les années précédentes de la CCRA : 9 620 € - 5504 € de participation du Département = 4.116 €). Adopté à l’unanimité.

12) Indemnité de conseil allouée au comptable du trésor Comme le prévoit l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, la commune demande régulièrement le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ;

Aussi, conformément au décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, il y a lieu de verser une indemnité au comptable du Trésor pour l’année 2019. Celle-ci est fixée au taux de 100 % par an.

Elle est calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à

- Magalie DEFOSSEZ, Receveur Municipal pour un montant brut de 1.001,97 € (au titre de l’indemnité de conseil 2019).

Adopté à l’unanimité.

13) Délibération autorisant le Maire à engager liquider et mandater

les dépenses d’investissement

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget avant le 15 avril ou jusqu’au 30 avril lors du renouvellement du conseil municipal, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater- 6 -

dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2019 : 6.575.488,97 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 1.643.700,00 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Imputation Désignation Montant 2031

2051

Frais d’études

Concessions et droits similaires

59.350,00

2.600,00

20 Immobilisations incorporelles 61.950,00 2111

2116

21311

21312

21318

2138

2151

21534

2183

2184

2188

Terrains nus

Equipements de cimetière

Hôtel de ville

Bâtiments scolaires

Autres bâtiments publics

Autres constructions

Réseaux de voirie

Réseaux d’électrification

Matériel de bureau et informatique

Mobilier

Autres immobilisations corporelles

22.750,00

6.250,00

2.000,00

26.000,00

97.550,00

9.250,00

427.600,00

59.400,00

5.300,00

4.350,00

3.800,00

21 Immobilisations corporelles 664.250,00 2313

2315

Constructions

Installation, matériel et outillage technique

500,00

917.000,00

23 Immobilisations en cours 917.500,00

TOTAL 1.643.700,00

Il est demandé au conseil municipal d’accepter ces propositions.

Adopté à l’unanimité.

14) Déplacement du monument aux morts : demande de fonds de

concours

Dans le cadre des travaux d’aménagement du Centre-Ville, étaient programmés le déplacement et la rénovation du monument aux morts, permettant ainsi, la mise en valeur de cet édifice et d’améliorer la sécurité du public lors des commémorations.

Par délibération en date du 29 mars 2007, le Conseil Communautaire de la Région d’Audruicq a décidé d’actualiser les modalités d’attribution du Fonds Patrimoine, Patrimoine bâti (créé en 2002) selon les conditions suivantes :

- Taux de subvention à 50 % du montant HT des travaux,- 7 -

- La dépense subventionnable maximum : 3 100.00 €,

- Le fonds de concours alloué par la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq ne pourra excéder la part restant à la charge de la Commune,

- Une opération subventionnable par commune par période de 3 ans.

Différentes participations financières ont déjà été sollicitées notamment auprès de l’ONAC et de la Région Hauts de France ; toutefois une subvention supplémentaire peut être sollicitée auprès de la CCRA pour un montant de 1 550.00 € suivant le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Recettes

Désignation Montant HT Désignation Montant HT Dépose et repose 5 000 € Région Hauts de

France

3 000 €

Matériaux et

équipements

14 698 € ONAC 1 600 €

Fonds de concours

de la CCRA

1 550 €

Fonds propres 13 548 €

TOTAL 19 698 € TOTAL 19 698 €

Au vu de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir :

- Approuver le plan prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

- Autoriser Madame le Maire à solliciter une aide financière auprès de la CCRA dans le cadre du Fonds Patrimoine, patrimoine bâti créé en 2002.

Adopté à l’unanimité.

15) Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais Le contrat d’assurance statutaire couvrant les risques liés au personnel affilié à la CNRACL arrive à échéance au 31 décembre 2019. Par délibération en date du 6 décembre 2016, la commune avait décidé d’adhérer au contrat groupe proposé par le Cdg62, avec pour option une assurance à O jour pour la maladie ordinaire. Le taux était alors de 7,14 % de la masse salariale des agents relevant de la CNRACL (soit à partir de 28 heures semaine). Le centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais a lancé un marché public européen et propose aux collectivités une adhésion au contrat groupe. Le nombre d’agents de la collectivité affilié à la CNRACL est de 48. Compte tenu de l’état de sinistralité, il y a lieu de s’orienter vers l’option avec franchise à 0 jour pour les accidents de travail et avec franchise à 15 jours en absolue pour la maladie ordinaire (une journée de carence ayant été mise en place par rapport à l’adhésion en 2017 et un régime indemnitaire : le CIA limitant les petits arrêts). Ainsi le taux de cotisation serait de 7,37 % (soit environ une cotisation annuelle de 75 723 € selon la masse salariale. Pour information, la base de calcul de la masse salariale comprend le traitement indiciaire brut, le supplément familial de traitement et la bonification indiciaire. Le taux de cotisation proposé par le contrat groupe du Cdg62 correspond aux collectivités de 31 à 50 agents CNRACL.

L’adhésion au contrat groupe entraîne, comme en 2016, une participation financière au Cdg62 (environ 1.100 € la première année puis 750 €/an) et l’adhésion à une convention de suivi avec la Société BACS (300 €/an).

Il est donc demandé à l’assemblée- 8 -

- D’approuver les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité ;

- D’adhérer au contrat groupe assurance statutaire du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 ;

- Prend acte que la collectivité versera une participation financière au Cdg62 - Prend acte que la collectivité adhèrera obligatoirement à une convention de suivi avec la société BACS

- d’autoriser Mme le Maire à signer les conventions.

Adopté à l’unanimité.

16) DETR : Eclairage public salle polyvalente

Afin de pérenniser le patrimoine immobilier communal, il se doit d’engager régulièrement des travaux de rénovation

Ainsi, la toiture de la Salle Polyvalente a fait l’objet cette année d’une réfection complète.

Toutefois, il est nécessaire de poursuivre ces investissements.

En effet, l’éclairage de cet équipement est vétuste, très énergivore et se met régulièrement en défaut, perturbant ainsi l’utilisation de ce bâtiment.

En conséquence, il est proposé de procéder à sa remise en état en remplaçant les sources lumineuses par un matériel plus économique, plus performant et la remise en conformité de cette installation électrique.

Ces travaux permettront à l’avenir d’obtenir un meilleur confort lumineux et de réduire efficacement les consommations énergétiques.

Le montant de ces travaux est estimé à : 29 244,20 € HT.

Dans le cadre de ce projet, il est proposé de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR, à hauteur de 25 % du montant des travaux, soit 7 311,05 € HT.

Au vu de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir :

- Approuver ce projet,

- Autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR. Adopté à l’unanimité.

17) DETR : Aménagement du centre-ville, phase III

Par la délibération N°2018-037 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2018, le projet d’aménagement du Centre-Ville a été validé.

Dans le cadre de cette opération différentes participations financières ont été obtenues, notamment auprès de l’Etat, de la Région, du Département, la CCRA, FDE, ONAC pour un montant de 1 156 707 € pour l’ensemble de l’opération.

Toutefois, une subvention supplémentaire au titre de la DETR peut être sollicitée pour les travaux de la phase III à hauteur de 20 % du montant éligible de 324 132.80 € soit 64 826.56 €.- 9 -

Plan de financement prévisionnel

Dépenses Montant en €

HT

Ressources Montant en €

HT

Taux

Travaux 1 210 894.21 DETR 64 826.56 5.05 % Maîtrise

d’œuvre

71 080.77 PRADET 245 173.26 19.10 %

Commune

Fonds propres

971 975.16 75.81 %

TOTAL 1 281 974.98 TOTAL 1 281 974.98 100 %

Au vu de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir :

- Approuver le plan prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

- Autoriser Madame le Maire à solliciter une participation financière auprès de l’Etat au titre de la DETR.

Adopté à l’unanimité.

18) DETR : Travaux d’aménagement de la Rue de la Nostraëten La Commune projette d’aménager la Rue de la Nostraëten, section comprise entre la rocade et la Route de Nortkerque.

Les travaux suivants sont envisagés :

- Réalisation de trottoirs,

- Remplacement des caniveaux et de la borduration,

- Enfouissement des réseaux secs.

- Reprise de la chaussée.

Le montant estimatif des travaux de cet aménagement est de à 776 531.00 € HT.

Le montant prévisionnel éligible à cette opération est de 561 621.00 € HT.

Plan de financement prévisionnel

Dépenses Montant en €

HT

Ressources Montant en €

HT

Taux

Travaux 776531.00 DETR 112 324.20 14.08 % Maîtrise

d’œuvre

21 000.00

Montant éligible 561 621.00 Fonds propres 685 206.80 85.92% TOTAL 797531.00 TOTAL 797.531.00 100 %

Au vu de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir :

- Approuver le plan prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

- Autoriser Madame le Maire à solliciter :

o Une participation financière auprès de l’état au titre de la DETR à hauteur de 20 % du montant éligible dans le cadre des réparations de voirie soit 112 324.20 € HT.

Adopté à l’unanimité.- 10 -

19) DETR : Construction d’un préau – Ecole maternelle

Lors de la construction de l’école maternelle du Groupe Scolaire du Brédenarde, une salle de jeux fermée a été aménagée au sein de cet établissement.

Cet espace permet de multiples activités et notamment d’accueillir les enfants hors temps de classe en cas d’intempéries.

Toutefois, ce lieu n’est disponible que pour les élèves de petites sections, ceux des grandes sections n’ont, à ce jour, aucun endroit spécifique pour les recevoir en cas de mauvais temps. En conséquence, il est proposé d’aménager une structure extérieure type « préau », permettant de pallier à ce déficit.

Cette construction serait adossée à la façade sud-ouest et pourrait abriter une cinquantaine d’élèves.

Le montant de ces travaux est de 32 780,00 € HT .

Dans le cadre de ce projet, il est proposé de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 25 % du montant éligible soit : 8 195.00 €.

Au vu de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir :

- Approuver ce projet,

- Autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR.

Adopté à l’unanimité.

20) DETR : Développement numérique à la médiathèque Un lieu culturel : la médiathèque Albert Doublet

Inaugurée en mars 2015, la médiathèque Albert Doublet s’articule sur trois niveaux pour former une structure d’environ 700 m2 :

• Un premier niveau comprend l’espace enfants, l’espace ados ainsi qu’une ludothèque

• Un second niveau comprend les collections adultes, les magazines et la presse ainsi qu’un espace multimédia.

• Le troisième niveau comprend les services internes ainsi qu’une salle polyvalente dotée d’un écran, d’un vidéo projecteur et d’un home cinéma.

L’esprit du projet

Comme dans n’importe quel secteur, l’arrivée du numérique et la multiplication des appareils mobiles ont un impact indéniable sur les bibliothèques et le rôle qu’elles jouent auprès du lecteur. Avec un accès permanent et uniforme à l’information, les utilisateurs adoptent en effet un nouveau comportement auquel doit s’adapter la médiathèque et les services qu’elles proposent.

L’accessibilité rendue possible par le numérique fait aussi des bibliothèques des espaces d’intégration pour les publics éloignés.

Le numérique, pourquoi ? Pour qui ? Objectifs

Mettre à la disposition un matériel numérique de pointe tels que des tablettes, des ordinateurs à écran tactile, des liseuses, une imprimante 3D et des équipements de réalité virtuelle ainsi que des services et des activités liées au numérique permettra de favoriser l’accès et l’accompagnement des publics en proposant des ateliers adaptés sur la thématique de l’inclusion et de la créativité numérique.

Une première étape vers le numérique : Le portail de la Médiathèque Départementale du Pas-de-Calais.- 11 -

La médiathèque Albert Doublet s’inscrit d’ores et déjà dans cette dynamique en proposant l’accès au portail numérique de la Médiathèque Départementale du Pas-de-Calais et en accompagnant les usagers dans la consultation de ce kiosque culturel en ligne, gratuit, nomade, légal et sécurisé. Une bibliothèque partout, tout le temps.

Une micro folie

Loin d’être réservé à une élite connectée et branchée, l’équipement de cet espace numérique souhaite favoriser la découverte des nouveaux modes d’accès à la culture. Pour cela, le projet envisage d’accueillir une « micro-folie » *

*Le projet Micro Folie lancé par La Villette s’articule autour d’un Musée numérique en collaboration avec 12 établissements culturels nationaux fondateurs. (Voir explicatif joint).

Au sein de la médiathèque, des modules complémentaires viendront compléter au fil du temps le Musée Numérique : Un espace de réalité virtuelle, un espace de convivialité. L’objectif étant de créer un espace multiple d’activités accessible et chaleureux.

Les enjeux principaux de ce projet sont donc de développer les services et activités liés au numérique et d’en faciliter l’accès aux habitants désireux d’en découvrir et de s’approprier les usages. De démultiplier l’accès au Patrimoine dans une dynamique de démocratisation culturelle et de transmission des savoirs pour des usages variés de découverte et de connaissance du patrimoine culturel et sa valorisation

La mise en place du numérique se décomposera en plusieurs phases

• Phase 1 : Evolution du Système Intégré de Gestion de Bibliothèque (SIGB) permettant

d’inclure le numérique dans la gestion de la médiathèque et de l’espace multimédia. • Phase 2 : Mise en service des postes informatiques, des tablettes, des liseuses et de l’imprimante D

• Phase 3 : Mise en place de la « Micro-Folie

Plan de financement de l’opération

Il est donc demandé au conseil municipal :

- Approuver le projet de développement du numérique à la médiathèque

- Approuver le plan prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

- Autoriser Madame le Maire à solliciter une participation financière auprès de l’Etat au titre de la DETR ainsi qu’auprès du Conseil Départemental du Pas-de-Calais

Dépenses Montant HT Ressources Montant HT Taux

Evolution du Système

Intégré de Gestion de

Bibliothèque (SIGB)

Equipement Informatique et

numérique (détails dans les

devis ci-joints)

1750

18 402.75

DETR

Conseil Départemental

Commune

6045.82

6045.82

8061.11

30 %

30 %

40 %

Total 20 152.75 20 152.75 100 %- 12 -

- Autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Adopté à l’unanimité.

III - Personnel

21) Elections municipales 2020 – Organisation des opérations de

mise sous pli de la propagande électorale

Les prochaines élections municipales sont fixées aux dimanches 15 et 22 mars 2020. Aussi, sur les directives de l’Etat et notamment sous la responsabilité du préfet du Pas-de- Calais, représentant de l’Etat, la commune a en charge la gestion de la mise sous pli de la propagande électorale.

Considérant qu’il convient de rémunérer à la tâche les agents qui assureront les missions de libellé des adresses et de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, sur la base d’un plafond de 0,29 euros l’enveloppe. Considérant que la dotation basée sur un ratio calculé à partir du nombre d’électeurs inscrits au 7 février 2020 et du nombre de tours de scrutin dans la commune sera notifiée par le Préfet du Pas-de-Calais ;

Le conseil municipal, est invité à :

- Autoriser Madame le Maire à organiser la mise sous pli en régie

- Autoriser Mme le Maire à recruter les personnels nécessaires, internes ou externes à l’administration et en cas de recrutement de personnels externes à signer un contrat de travail, d’établir les fiches de paie individuelles, de procéder au règlement des charges sociales (part patronale)

- A fixer la rémunération de ces personnels à la tâche sur la base d’un plafond de 0,29 euros (vingt-neuf centimes) l’enveloppe.

Adopté à l’unanimité.

22) Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non

permanents pour l’année 2020 pour accroissement temporaire ou

saisonnier d’activité

Chaque année, la commune recrute des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité et créant les emplois.

A la demande de Mme l’Inspectrice Divisionnaire du Trésor Public, il est demandé de prendre une délibération définissant un nombre maximum de recrutements pour l’année 2020 dans les diverses filières.

Ainsi il sera demandé au conseil municipal de m’autoriser, conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés :

- A un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois (sur une période de 18 mois consécutifs)

- A un accroissement saisonnier d’activité pour une durée de 6 mois maximum - et à créer un nombre d’emploi maximum pour l’année 2020 :- 13 -

Accroissement temporaire d’activité :

- Pour la filière technique au sein du service de restauration scolaire relevant de la catégorie C :

➢ 3 emplois d’Adjoints techniques à temps non complet à raison de 6 à 33 heures par semaine

- Pour la filière technique au sein du service scolaire relevant de la catégorie C :

➢ 2 emplois d’Adjoint technique à temps non complet à raison de 8 à 25 heures par semaine

- Pour la filière administrative au sein du service administratif relevant de la catégorie hiérarchique C :

➢ 2 emplois d’Adjoint administratif à temps non complet à raison de 10 à 30 heures par semaine

- Pour la filière médico-sociale au sein du service multi-accueil relevant de la catégorie hiérarchique C :

➢ 1 emploi d’Agent social à temps non complet à raison de 10 à 25 heures par semaine

Accroissement saisonnier d’activité :

- Pour la filière culturelle au sein de la Médiathèque relevant de la catégorie hiérarchique C :

➢ 3 emplois d’Adjoints du patrimoine à temps non complet à raison de 10 à 24 heures par semaine

- Pour la filière animation dans le cadre de l’ALSH, garderie relevant de la catégorie C :

➢ 25 emplois d’Adjoints d’animation à temps non complet à raison de 3 à 30 heures par semaine

➢ 25 emplois d’Adjoints d’animation à temps complet

➢ 1 emploi d’Animateur principal de 2ème classe à raison de 4 à 30h/semaine (pour l’ALSH des petites vacances)

➢ 1 emploi d’Animateur à raison de 4 à 30h/semaine (pour l’ALSH des petites vacances)

➢ 1 emploi d’Animateur principal de 2ème classe à temps complet (pour l’ALSH des grandes vacances)

➢ 1 emploi d’Animateur à temps complet (pour l’ALSH des grandes vacances)

- Pour la filière technique au sein des services techniques relevant de la catégorie hiérarchique C :

➢ 2 emplois d’Adjoints Techniques à temps complet

➢ 2 emplois d’Adjoints Techniques à temps non complet à raison de 10 à 30 heures par semaine

- Pour la filière technique au sein du service de restauration scolaire relevant de la catégorie C (durant l’ALSH d’été) :

➢ 2 emplois d’Adjoints techniques à temps non complet à raison de 6 à 33 heures par semaine

Adopté à l’unanimité.- 14 -

23) Création de postes

Pour permettre le remplacement d’agents faisant valoir leur droit à la retraite, demandant ou renouvelant un temps partiel et répondre à un besoin temporaire d’activité, il y a lieu de créer les postes suivants :

- Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet en temps complet (+ 5h hebdomadaires) : Création d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet, au service médiathèque

- Création d’un poste d’Adjoint Administratif à temps non complet, 28h/semaine - Création d’un contrat PEC au service multi-accueil

- Création d’un contrat PEC au service technique

- Création d’un poste d’Adjoint d’animation à temps complet au service scolaire/restaurant scolaire

- Création d’un poste d’Animateur à temps complet au service scolaire/restaurant scolaire

Adopté à l’unanimité.

24) Modification du tableau des emplois communaux

Afin d’intégrer les créations de postes précédentes, le conseil municipal sera invité à modifier le tableau des emplois communaux

Adopté à l’unanimité.

• COMPTE RENDU des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire (article L2122-22 du CGCT) :

➢ Marché de travaux de chaussée et d’assainissement des eaux pluviales Impasse du Fort Bâtard attribué à l’entreprise EUROVIA à Calais pour un montant de 68.972,52 € TTC

➢ Marché : accord-cadre de fournitures et services : Balayage mécanique des voiries attribué à l’entreprise SARL LIANNE à Calais pour un montant de 17.100,00 € TTC

Informations

Mme le Maire informe que 40 déclarations préalables de travaux et 15 permis de construire ont été instruits par la CAPSO et qu’à ce titre, la prise en charge par la CCRA a été de 11.049 €.

Mme le Maire lève la séance à 20h33 après signature du registre des délibérations.

Le Maire,

Nicole CHEVALIER.