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Convocation - 1702566735 96 Prime de pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Convocation - 1702566735 96 Prime de pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
AR Prefecture
043-214300485-20231211-D 96 2023-DE Reçu le 12/12/2023
2023 — 96
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Nombre de conseillers
Mairie de LA CHAISE-DIEU
- en exercice : 13
Séance du 11 décembre 2023, au lieu habituel, à
20h00 - présents : 12
Date de la convocation : 4 décembre 2023
Président de séance : M. André BRIVADIS, - votants : 12 Maire - absents : 1
Liste des membres : M BRIVADIS André, Maire, M GIBERT Stéphane, M BLANCHEFORT
Fabien, M. LAVERROUX Yannick, Mme SAVINEL Armelle, Adjoints, M. FAIVRE Thierry, M. MARION Olivier, M. VIALANEIX Bernard, Mme SCIORTINO Pascale, M. SPECEL Gérard, M PHILBEE Paul,
Procuration (s) : M. PHILIPON Pierre donne procuration à M. FAIVRE Thierry Absent : M. WENGER Stéphane
Secrétaire de séance : M GIBERT Stéphane
2023 — 96 Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 28/11/2023,
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,
Les bénéficiaires :
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.
Ces agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1° janvier 2023,
- être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023,
1/4 AR Prefecture
043-214300485-20231211-D 96 2023-DE Reçu le 12/12/2023
2023 — 96
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de
la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- les agents publics éligibles à la prime « partage de la valeur »,
- les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation,
- les agents contractuels de droit privé,
- les vacataires,
- les apprentis,
- les stagiaires gratifiés.
Les montants :
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de
l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond, prévu par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime.
Rémunération brute perçue au Montant maximum de la
titre de la période courant du prime de pouvoir d’achat
1° juillet 2022 au 30 juin 2023 fixé par le décret
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et 700 €
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et 600 €
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et 500 €
inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et 400 €
inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et 350€
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et 300 €
inférieure ou égale à 39 000 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les modalités de versement :
2/4 AR Prefecture
043-214300485-20231211-D 96 2023-DE Reçu le 12/12/2023
2023 — 96
La prime est versée par la commune de LA CHAISE-DIEU qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la commune de LA CHAISE-DIEU qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la Montant de la prime de pouvoir période d'achat fixé par la collectivité (ou
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 l’établissement)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale 700€
à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale 600€
à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale 500€
à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale 400€
à 32 280 €
3/4 AR Prefecture
043-214300485-20231211-D 96 2023-DE
Reçu le 12/12/2023
2023 — 96
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale
à 33 600 € 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale
à 39 000 € 300€
- de prévoir les crédits correspondants au budget 2024,
- que la présente délibération entre en vigueur le 01 Janvier 2024.
Le Maire
André BRIVADIS
Le secrétaire de séance
Nombre de votants 12
m |ABSTENTIONS| 2
5 CONTRE 2
7 POUR 8
4/4