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Déliberation - 2024 15 prime de pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 15 prime de pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 S [ 7
Publié le
ID : 064-216400382-20240411-24 04 11 _03-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni le onze du mois d'avril deux mille vingt-quatre à 19 h 00. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena, M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, M.VITIELLO Laurent, Mme HARAN Corinne, Mme CHARLANNE Sandrine, M. DARRIGOL Daniel, M. GAROSI Rémy, Mme DUCOURNAU Marcelle, M. PICOT Olivier, M. GARRIGUE Jean-Michel, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, Mme FAVRE Nathalie Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, Mme CABROL Laurence, Mme THOMAS Nélize.
Secrétaire de séance : M. MAISTERRENA Didier
Absents excusés :
Mme JOST Sybille ayant donné pouvoir à M. ECHEVERRIA Philippe
Mme BONNARDET Marlène ayant donné pouvoir à Mme CURUTCHET Maitena M.FERRUS Stéphane
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation: 29 mars 2024 Nombre de membres présents : 20 Date d'affichage : 29 mars 2024 Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : 22 Contre :0 Abstention : 0
Délibération n° 2024/15
Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les personnels de la commune pouvant en bénéficier
Le Maire explique au conseil municipal que le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 a créé
une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents civils de la fonction
publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 est venu ensuite permettre aux organes
délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs
d'instituer pour certains agents publics une «prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient ainsi au Conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de
cette prime.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 mars 2024,
17 avril 2024 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le FT
ID : 064-216400382-20240411-24 04 11 _03-DE
BÉNÉFICIAIRES
La liste des bénéficiaires est déterminée par la réglementation. L'organe délibérant ne peut pas déroger à la liste des bénéficiaires ou fixer des critères d’attribution complémentaires.
Pour rappel, les agents contractuels de droit privé ne sont pas éligibles à la prime.
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements
publics à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements
publics au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. |
Sont exclus du bénéfice de la prime :
Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
MONTANT
L'organe délibérant doit déterminer le montant de la prime dans la limite du plafond prévu,
pour chaque niveau de rémunération, à l’article 5 du décret.
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la | Montant brut maximum de la prime de
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin | pouvoir d'achat
2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ (max 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à | 700€ (max 700 €)
27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à | 600 € (max 600 €)
29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à | 500 € (max 500 €)
30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à | 400 € (max 400 €)
32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à | 350 € (max 350 €)
33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à | 300 € (max 300 €)
39 000 €
17 avril 2024 rs AFP,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L C
ID : 064-216400382-20240411-24 04 11 _03-DE
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l'objet d’un arrêté individuel du Maire.
VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Le Conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires
et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
ADOPTE le principe et les montants de la «prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
forfaitaire » tels qu'exposés,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire, . «° j . Sn Y 4 DS ù 7e ‘7 <
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M. ECHEVERRIA Philippe. M. MAISTERRENA Didier
17 avril 2024