Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deelib Attribution de la prime de pouvoir dachat e
Déliberation - 2024 15 prime de pouvoir dachat exceptionnelle
Convocation - dcm 13 attribution de la prime pouvoir dachat
Déliberation - 02012024 Prime Pouvoir dachat exceptionnelle
Déliberation - 2024 09 prime de pouvoir dachat exceptionnelle pou
Déliberation - 05 Prime pouvoir dachat exceptionnelle forfaitaire
Déliberation - 20240404 09 Attribution dune prime pouvoir dachat
Déliberation - Delib. 007 2024 Prime de pouvoir dachat exceptionn
Déliberation - Deliberation 2023 26 Prime de pouvoir dachat excep
Convocation - 1702566735 96 Prime de pouvoir dachat exceptionnel
Déliberation - Deelib Attribution de la prime de pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelib Attribution de la prime de pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 07 MAI 2024
OBJET : ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
L'an deux mille vingt-quatre, et le sept mai, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRÉSENTS : BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève - LAMOTE Jean-Baptiste —- DIBON Odette - DELAGE Véronique - BERHOCOIRIGOIN Patrick - TOURATON Elisabeth - DACHARY Jérôme - OYHENART Joël - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault
EXCUSÉS : CELHAY Martine - LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - DIRIBARNE Lionel
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Odette DIBON
La Maire rappelle au conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 11 avril 2024.
1. Bénéficiaires
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants matemels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui
remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1% janvier 2023 :
- être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 : - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1" juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
- les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
- les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
2. Montant
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la Montant brut maximum de la prime de
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3. Modulation selon le temps de travail et la durée d’emploi
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
4. Attribution individuelle
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus.
L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
5. Versements et cumuls
La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
ADOPTE le principe et les montants de la «prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.