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Déliberation - Dlibration 2023 90 portant sur lacquisition dun lot issu de la division de la parcelle cadastre A n368 situe 24 rue du Calvaire Compans
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 2023 90 portant sur lacquisition dun lot issu de la division de la parcelle cadastre A n368 situe 24 rue du Calvaire Compans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Signé par : Joel Marion
Date : 02/10/2023
Qualité: Maire
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
République Française Regçu en préfecture le 02/10/2023 COMMUNE D= Département de Seine et Marne Publié le
M PAN S Arrondissement de Meaux ID : 077-217701234-20230926-2023 90-DE Canton de MITRY MORY =
COMMUNE DE COMPANS
Séance du 26 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° 2023-90
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres
en exercice présents ayant pris part au vote ou
représentés
15 10 5 15
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal de cette
commune, régulièrement convoqué le vingt septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents: M. Joël MARION, M. Arnaud LEROUX, Mme Neliy DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle
JOLY, M. Manuel LAFIT, M. Henri LEMOINE, Mme Naoual AIT-IDIR, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Éric SOMON.
Étaient absents et représentés : Mme Sophie BOUDISSA ayant donné pourvoir à M. Arnaud LEROUX, Mme
Evelyne WEGEL ayant donné pouvoir à Nelly DENONAIN, M. Marc MOREAU ayant donné pouvoir à Mme Sana
EDDAFAOUI, M. Bruno ANGEVIN ayant donné pouvoir à Joël MARION, Mme Fatima CHERFA ayant donné pouvoir
à Isabelle JOLY.
Était absent excusé :
Secrétaire de séance : Claude DONINEAUX
POINT 2023-90 : ACQUISITION D'UN LOT ISSU DE LA DIVISION DE LA PARCELLE CADASTRÉE À N°368 SITUÉE 24
RUE DU CALVAIRE A COMPANS
Monsieur le Maire expose,
Par délibération n°2023-55 en date du 4 mai 2023, le conseil municipal s’est prononcé sur l'intention d’un projet
de voirie reliant la rue de Carrè à la rue Saint Lambert. L'étude foncière menée dans le cadre de ce projet a permis
de fixer l'emprise foncière des lots à acquérir, issus de la division des parcelles cadastrées A n°222, 368, 597, et
956, et ZB n°6.
La parcelle cadastrée À n°368 située 24 rue du Calvaire étant concernée par le projet communal, Monsieur le Maire
a adressé une proposition d’achat aux propriétaires : achat du lot F issu de Îa division de ladite parcelle au prix de
49 412 €, étant rappelé que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la commune.
Les propriétaires ayant accepté la proposition par courrier en date du 12 septembre 2023, il est proposé au Conseil
Municipal de se prononcer sur l’acquisition du lot F d’une contenance de 140 m°, tel que matérialisé sur le plan ci-
annexé, au prix de 49 412 €.
Le conseil municipal,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L.2241-1 et suivants ;
Vu l’article L.111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes
d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé lé 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018, 13 juin 2019, 10
décembre 2020 et 31 août 2022, modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019 et modifié le 4 mai 2023 ;
Vu la délibération n°2023-55 portant intention d’un projet de voirie reliant la rue de Carrè à la rue Saint Lambert ;
Vu le plan de division fixant le foncier nécessaire au projet et matérialisant le lot F d’une contenance de 140 mi,
ci-annexé ;
Vu la proposition d'achat faite aux propriétaires par courrier en date du 21 juin 2023, du lot F d’une superficie de
140 m? au prix de 49 412 €, auxquels s'ajoutent les frais de notaire et les frais du géomètre à la charge de la
commune ; Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 077-217/701234-20230926-2023_90-DE
Vu le courrier valant acceptation des propriétaires en date du 12 septembre 2023;
Considérant l'intérêt de la commune à acquérir le lot F matérialisé sur le plan de division ci-annexé, pour mener à
bien son projet de voirie reliant la rue de Carrè et la rue Saint Lambert ;
Considérant que la saisine du Domaine n’est pas une obligation pour les acquisitions amiables d’une valeur
inférieure à 180 000 € ;
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'acquisition du lot F d’une superficie de 140 m’ issu de la division de la parcelle cadastrée A
n°368 matérialisé sur plan de division ci-annexé, au prix de 49 412 €, nécessaire au projet de voirie reliant
la rue de Carrè et la rue Saint Lambert ;
- _ DIT queles frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la Commune.
- _ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à l’acquisition du lot
concerné ;
- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
POUR EXTRAIT CONFORME
COMPANS, le 26 SEPTEMBRE 2023
Le Maire
Joël MARION
Le Maire certifie.saus sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il. informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour W”
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication au de l'affichage en Mairie de ladite PUBL É LE : ‘
délibération. ————————
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur
le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000). |
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois . î
suivant la décision explicite de réjet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique... Û 3 Û Ç Ï À
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiratian d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux ‘ , 02 k
et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans ‘
un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.