Déliberation - Dlibration 2023 91 portant rectification la dlibration n2023 61 modification des modalits de cession de la vente dune partie des parcelles cadastres section A n611 et 697

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Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le

ID : 077-217701234-20230926-2023 91-DE

République Française

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Meaux

Canton de MITRY MORY

COMMUNE DE COMPANS

Séance du 26 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 2023-91

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres

en exercice présents ayant pris part au vote ou représentés

15 10 5 15

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal de cette

commune, régulièrement convoqué le vingt septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION.

Présents: M. Joël MARION, M. Arnaud LEROUX, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle

JOLY, M. Manuel LAFIT, M. Henri LEMOINE, Mme Naoual AIT-IDIR, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Éric SOMON.

Étaient absents et représentés : Mme Sophie BOUDISSA ayant donné pourvoir à M. Arnaud LEROUX, Mme

Evelyne WEGEL ayant donné pouvoir à Nelly DENONAIN, M. Marc MOREAU ayant donné pouvoir à Mme Sana

EDDAFAOUI, M. Bruno ANGEVIN ayant donné pouvoir à Joël MARION, Mme Fatima CHERFA ayant donné pouvoir

à Isabelle JOLY.

Était absent excusé :

Secrétaire de séance : Claude DONINEAUX

POINT 2023-91 : DELIBERATION RECTIFICATIVE A LA DELIBERATION N°2023-61 — MODIFICATION DES

MODALITES DE CESSION DE LA VENTE D’UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTREES SECTION A N°611 ET 697

SITUEES RUE DE MITRY À COMPANS

Monsieur le Maire expose,

Par délibération n°2023-61 en date du 9 juin 2023, le conseil municipal s’est prononcé favorablement à la vente

d’une partie des parcelles cadastrées section A n°611 et 697 situées rue de Mitry à Compans, au profit de la SCI

Concept Investissement.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'assiette du projet a été revue dans son ensemble modifiant les

surfaces à céder en conséquence, passant pour le lot D de 1 433 m° à 1 176 m2, et pour le lot F de 68 m? à 38 m°. Le prix de vente a été également modifié et s'élève désormais à 87,26 € du m? hors taxe, portant le montant total

de la vente à 105 933,64 € hors taxe.

il est proposé au conseil municipal d'approuver la modification des modalités de cession (surfaces et prix de vente)

des lots D et F à céder à la SCI Concept Investissement, tels que représentés sur le plan de division ci-annexé.

Le conseil municipal,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L.2241-1 et suivants ;

Vu l'article L.111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes

d'acquérir à l'amiable des biens et des droitsà caractère mobilier ou immobilier ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018, 13 juin 2019, 10

décembre 2020 et 31 août 2022, modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019 et modifié le 4 mai 2023 ;

Vu la délibération n°2023-61 en date du 9 juin 2023, portant vente d’une partie des parcelles cadastrées section À

n°611 et 697 situées rue de Mitry à Compans ;

Vu le plan de division fixant les superficies à céder, ci-annexé ;

Vu la proposition d'achat de la SCI Concept Investissement en date du 22 septembre 2023, au prix de vente de

Signé par : Joel Marion 87,26 € hors taxe du m?, soit un montant total de 105 933,64 € hors taxe ; Date : 02/10/2023

Qualité : MaireEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le

Considérant que l’assiette du projet a été revue dans son ensemble modifiant là i5 : 077217701234-20230926-2023 91-DE

passant respectivement de 1 433 m? à 1 176 m?, et de 68 m? à 38 m’° ;

Considérant que le prix de vente est désormais fixé à 87,26 € hors taxe du m? portant le prix de vente total à

105 933,64 € hors taxe;

Considérant que la saisine du Domaine n’est pas une obligation pour les cessions d'immeubles dans les communes

de moins de 2 000 habitants ;

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la modification des surfaces à céder au profit de la SCI Concept Investissement relatives aux

| lots D et F matérialisés sur plan de division ci-annexé et issus de la division des parcelles cadastrées section

An°611 et 697;

- DIT que la surface totale à céder passe de 1 433 m°? à 1 214 m° ;

- DIT que le prix de vente est fixé à 87,26 € hors taxe du m?, soit un total de 105 933,64 € hors taxe, la TVA

restant à charge de l’acquéreur ;

- _ DIT que la modification des modalités de cession ne remet pas en cause l’autorisation donnée à la SCI

Concept Investissement de déposer un permis de construire valant division dans le cadre de cette vente ;

- RAPPELLE que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;

- DIT que les sommes sont inscrites au budget concerné ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE À L'UNANIMITÉ.

POUR EXTRAIT CONFORME

COMPANS, le 26 SEPTEMBRE 2023

Le Maire

Joël MARION

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie de ladite

délibération. : ,

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur

le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000). | ‘

Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois

suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique. . [

Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux

et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans

un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.

PUBLIÉ LE :

0 3 OCT. 2093