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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 114 14 annexe
Document publié le Mardi 20 mai 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 114 14 annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Public/cdc/Err/convention Err/convention Err 27/08/14 1
Saillagouse, le XXX 2014
ESPACE AQUALUDIQUE -COMMUNE ERR-
CONVENTION PORTANT DISPOSITIONS FINANCIERES
CDC PYRENEES-CERDAGNE/COMMUNE ERR
Entre les soussignées
D’une première part la communauté de communes Pyrénées Cerdagne représentée par son
président en exercice, M. Georges ARMENGOL à ce dûment habilité par délibération du
conseil communautaire en date du 21/01/2013,
D’une deuxième part, la commune de ERR, représentée par son maire en exercice, M. POUGET,
autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil municipal en date du ……………… 2014
Il a été exposé et convenu ce qui suit
EXPOSE
La Communauté de Communes a réalisé sur la Commune de ERR entre 1999 et 2013 des
travaux d’investissement sur l’espace aqualudique, projet initié par la commune, détaillés ci-
après :
-Opération 1 : Espace ludique
-Opération 28 : Vestiaires et sanitaires piscine
-Opération 42 B : Desserte espace ludique-Passage à gué
-Opération 42 D : Nouveau bassin
-Opération 42 E : Réfection étanchéité bassin à vagues
-Opération 42F : Réfection bâtiment et bassin
-Opération 55 : Snack bar
La réalisation de ces travaux s’élève à 2 280 082.31€ TTC pour un montant total de recettes
s’élevant à 2 314 044.01€.
Le différentiel entre les dépenses et les recettes pour un montant de 33 961.70€ représente
l’autofinancement excédentaire en faveur de la commune d’ERR à la fin de la réalisation
desdits travaux.
Les recettes d’un montant de 2 314 044.01€ incluent un emprunt de 350 000€ contracté par la
Communauté de Communes en 2010 et remboursé par elle sur la période 2011-2025 (tableau
d’amortissement de l’emprunt en annexe 1). Public/cdc/Err/convention Err/convention Err 27/08/14 2
Par convention visée en date du 05/07/2013 (Annexe 2) et dans le cadre de « l’aménagement
du parc aqualudique intercommunal » , le Conseil Général des Pyrénées-Orientales a attribué
une subvention à l’annuité à la Communauté de Communes d’un montant de 11 515€ (onze mille
cinq cent quinze euros) versée chaque année sur une durée de 15 ans, de 2011 à 2025 inclus,
période correspondant à la durée de remboursement de l’emprunt.
Depuis 2010, l’exploitation du snack bar fait l’objet d’une délégation de service public et donne
lieu au paiement d’un loyer à la Communauté de Communes chaque année (saison estivale) par le
délégataire choisi à la suite d’une mise en concurrence.
Les conventions de délégation de service public signées et les titres correspondant à ces
loyers sont joints en annexe 3.
L’exploitation du snack bar a été confiée, pour 2014, à Monsieur Pierre-Yves AMAUCÉ -
Restaurant « La Table des Saveurs » domicilié 7 avenue du Maréchal Joffre - 66120 FONT-
ROMEU (délibération du 12/05/2014 rendue exécutoire par transmission aux services chargés
du contrôle de légalité).
CONSIDERANT que les travaux d’investissement réalisés par la Communauté de Communes
sont terminés, que l’exploitation de l’espace aqualudique est assurée par la commune d’Err,
CONSIDERANT que les derniers soldes de subventions restant à percevoir ont été sollicités, à
savoir :
- FNADT 2012 (Etat) : solde de 8 941.74€ / Perçu en Trésorerie le 20/05/2014 (pièce
n°286502863 sur P503 de mai 2014)
- DETR 2012 (Etat) : solde de 3 581€ / Perçu en Trésorerie le 26/05/2014 (pièce
n°286502900 sur P503 de mai 2014)
- REGION 2011 : demande de solde (convenue entre les deux parties) sollicité pour 16 616.90€
(pièce 13016532812 sur P503 d’août 2014) ;
ETANT ATTENDU que la situation comptable sera réajustée au vu du paiement effectif de ce
solde,
Après négociations, les parties sont convenues de ce qui suit : Public/cdc/Err/convention Err/convention Err 27/08/14 3
CONVENTION
Article 1
La Communauté de Communes s'engage, sur le fondement des dispositions de l'article L.3112-1
du code général de la propriété des personnes publiques, à remettre en pleine propriété tous
les aménagements réalisés sur la Commune de ERR entre 1999 et 2013 sur l’espace aqualudique
savoir : Espace ludique, Vestiaires et sanitaires piscine, Desserte espace ludique-Passage à
gué, Nouveau bassin, Réfection étanchéité bassin à vagues, Réfection bâtiment et bassin,
Snack bar.
Article 2
Les comptes entre les parties relatifs aux travaux ci-dessus sont apurés comme stipulé ci-
après.
Article 3
Le 20 mai 2014, il est constaté et approuvé par les deux parties le point comptable (Annexe 4)
récapitulant, pour les opérations d’investissement exposées ci-dessus :
- les dépenses et les recettes relatives aux travaux,
- les annuités d’emprunt payées par la Communauté de Communes,
- les loyers perçus par celle-ci dans le cadre de la Délégation de service public (Snack
bar),
- l’aide à l’annuité versée chaque année à la Communauté de Communes
et l’autofinancement communal de ERR qui en ressort.
Article 4
Il est constaté entre les deux parties que l’autofinancement communal restant est calculé sur
la base des annuités d’emprunt contracté par la Communauté de Communes « Pyrénées-
Cerdagne », déduction faite du loyer perçu par celle-ci dans le cadre de la délégation de
service public relative à la gestion du snack-bar et de l’aide à l’annuité attribuée par le Conseil
Général des Pyrénées-Orientales.
Article 5
Le point comptable de chaque année sera établi et donnera lieu le cas échéant au paiement par
la Commune de ERR d’un titre de recette émis en début d’année N+1 si l’autofinancement reste
à couvrir par ladite commune, par un fonds de concours conformément aux délibérations du
12/01/13 du conseil communautaire et du xxxx du conseil municipal d’Err.
Il est bien entendu que, dans le cas d’un autofinancement dû à la commune par la communauté
de communes, celui-ci serait reporté sur l’exercice suivant.
Article 6
La présente convention est conclue pour une durée de 12 ans, soit la durée restante de
l’emprunt. Public/cdc/Err/convention Err/convention Err 27/08/14 4
Article 7
Les travaux d’entretien et de réparation comme les travaux de grosse réparation au sens de
l’article 1719 du code civil sont à la charge de la commune de ERR.
Article 8
La commune répond, sauf recours contre qui de droit, de tous les dommages qui peuvent être
causés par l'exploitation de l’espace aqualudique.
Article 8
Tous litiges relatifs à la présente convention ressortissent à la compétence du tribunal
administratif de Montpellier.
Fait à Saillagouse,
Le
Le Maire, Le Président de la Communauté de Communes
R.POUGET G.ARMENGOL
ANNEXES JOINTES :
Annexe 1 : Tableau d’amortissement de l’emprunt de 350 000€
Annexe 2 : Convention du Conseil Général des Pyrénées-Orientales attribuant une
subvention à l’annuité
Annexe 3 : Conventions DSP et titres de recettes correspondant aux loyers
2010/2011/2012 et 2013 dans le cadre de la DSP Snack bar
Annexe 4 : Fiche récapitulative comptable.