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Document publié le Jeudi 27 février 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 38 14 validre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 27 FEVRIER 2014
DELIBERATION N°38/14
L’an deux mille quatorze, le 27 FEVRIER à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à DORRES, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : P.SIOURAC - J.BOMPIEYRE - J.PUNZANO - A.MEYA - D ARMISEN - S.TARGUES - V.MARTY - G.VALLBONA - C.GRAU - P.DE PASTORS - R.POUGET - C CHABRIAC - JC.RIVAYROL - L.LEYGUE - C. MONTY - C. HOUYAU - R.AUTONES - J.DOMINGUEZ - L.FERRAS - D.DELESTRE - M.ORRIOLS - D. LLAU - R.CIURANA - JP.MAURELL -X.DE TRAVY - S.DELIEUX - J.SARDA - J.RIBOT - G.ARMENGOL - R.DOMENECA - L. VILARINO - B.MARTY - M.LEQUIEN - F.LICCIARDI - JC RIBELAYGUE - JM BERTRAND Absents excusés : J.BATAILLE - C.GINESTET
Procurations : G.LEBOUTET à P.DE PASTORS ; LPEYRATO à R.POUGET ; JC CALVET à R.DOMENECH ;
[.RIGOLOT à M.LEQUIEN.
J.RIBOT 2 été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombrede sens: Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui'ont pris 27/02/2014
Conseil exercice te ji a
nes Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
42 42 40 20/02/2014
DYSFONCTIONNEMENT TRESORERIE GENERALE
Compte tenu des désordres signalés par les Maires et membres du Conseil Communautaire, le Président propose de sensibiliser la Direction Générale des Finances Publiques sur les difficultés de fonctionnement
que connaît la Trésorerie de Cerdagne.
En effet, malgré l’investissement et le dévouement des agents en place, la Trésorerie de Cerdagne, par manque d’effectifs, ne peut plus assurer le service public que les administrations et les redevables, dont elle a
la gestion, sont en droit d’attendre ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
-FAVORABLE à l’exposé du Président, demande à la Direction Générale des Finances Publiques, d’intervenir pour renforcer les moyens de la Trésorerie de Cerdagne de manière pérenne.
-DEMANDE à la Direction Générale des Finances Publiques de donner les moyens pérennes à la Trésorerie
de Cerdagne afin de pallier les dysfonctionnements rencontrés par les administrations et les redevables dont
elle a la gestion.
Ainsi fait et délibéré à DORRES les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compler de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20140227-38-14-DE
Date de télétransmission : 18/03/2014
Date de réception préfecture : 18/03/2014