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Procès Verbal - DELB 20240457
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240457)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-quatre, à dix-sept heures, le lundi seize décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 10 décembre 2024, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Virginie LADOUCE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Antoine LOISEL, Bruno LOZANO, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Pierre BOUYSSET, Hady DIENG, Sophie HERVE, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL et Denis GREVERIE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Stéphanie DE BAZELAIRE, Dominique PREVOST, Christian DUVAL, Marine FLEURY, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Laurent LANGELIER et Fanny BOQUET étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Patrick TEISSERE, Brigitte DECHAMPS, Wasil ECHCHENNA, Antonin GIMARD, Bruno LOZANO, Pierre SIRONNEAU, Seydou TRAORE, Nathalie NAIL, Gérald MANIABLE, Laurent LOGIOU, Sophie HERVE et Denis GREVERIE ;
- Christine CORMERAIS, André CORNOU et Malika CHERRIERE ont respectivement participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h16, 17h42 et 19h12 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Véronique DUBOIS, Emmanuel DIARD et Corinne CHATEL ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 19h26 à 19h36 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20240457
URBANISME ET TRANSITION ECOLOGIQUE - CITEO - CONTRAT D'ADHESION - SIGNATURE - ECO-CONTRIBUTION - VERSEMENT - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 541-10-1 et D. 543-208 et suivants ;
VU le code civil et notamment ses articles 1369-4 à 1369-6 relatifs à la contractualisation en ligne ;
VU la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier ;
VU la délibération n° 20180033 du conseil municipal du 12 février 2018 autorisant l’adhésion gratuite de la Ville à l’éco-organisme Citeo, la signature électronique du contrat d’adhésion avec Citeo organisant le financement et l’accompagnement de la collecte, du tri et du recyclage des imprimés papier et autorisant le versement de l’éco-contribution ;
VU le budget primitif des exercices 2025 et suivants ;
CONSIDERANT
- que l’éco-organisme Citeo a été agréé par les pouvoirs publics pour organiser le financement et l’accompagnement de la collecte, du tri et du recyclage des imprimés papier et des emballages ménagers, par le biais de l’éco-contribution des producteurs ;
- que cette contribution est obligatoire, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), dès cinq tonnes de papiers imprimés émises par an ;
- que l’adhésion à l’organisme Citeo permet le règlement de l’éco-contribution au tarif fixé annuellement par celui- ci, et qu’à défaut de contribution à Citeo, une amende administrative pouvant atteindre 7 500 euros par tonne est prévue par l’article L. 541-9-5 du code de l’environnement ;
- que les contributions versées à Citeo sont ensuite redistribuées aux collectivités qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation et l’élimination des déchets papiers ;
- qu’il convient de signer un nouveau contrat d’adhésion avec Citeo afin de se conformer aux dispositions introduites par la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier ;
- qu’il convient de verser annuellement l’éco-contribution annuelle à Citeo en fonction du tonnage émis par la Ville du Havre, chaque année ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 26 novembre 2024, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’adhésion gratuite de la Ville à l’éco-organisme Citeo ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer électroniquement le contrat d’adhésion gratuite de la Ville à l’éco-organisme Citeo ;
- de verser annuellement l’éco-contribution à Citeo en fonction du tonnage émis par la Ville du Havre chaque année.Imputation budgétaire
Exercices 2025 et suivants
Dépenses
Opération P0021O001T12 : Citeo
Sous-fonction 71 : actions transversales
Nature 637 : autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) Montant estimé de la dépense : 9 800 euros
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 18 décembre 2024
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024