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Procès Verbal - DELB 20230187
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230187)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le lundi vingt-six juin,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 20 juin 2023, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Christian DUVAL, Marine FLEURY, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LOGIOU et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Patrick TEISSERE, Thibaut CHAIX, Wasil ECHCHENNA, Annie CHICOT et Gérald MANIABLE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Stéphanie DE BAZELAIRE, Stéphanie MINEZ, Christian DUVAL, Denis GREVERIE et Sophie HERVE ;
- Augustin BŒUF a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h17 et a auparavant donné pouvoir à Marie-Laure DRONE ;
- Jean-Baptiste GASTINNE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h20 et a auparavant donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT ;
- Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h29 et a auparavant donné pouvoir à Corinne CHATEL ;
- Agnès CANAYER a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 20h00 et a ensuite donné pouvoir à Florent SAINT MARTIN pour le reste de la séance.
Laurent LANGELIER a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h31 et n’était pas représenté auparavant.
Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 19h31 à 19h57 à Jean-Baptiste GASTINNE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20230187
AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE - REQUALIFICATION DU SITE DUMONT D'URVILLE - INTERVENTION SUR UN BATIMENT MITOYEN NL87 - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20150827 du conseil municipal du 14 décembre 2015 approuvant le dossier de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Dumont d’Urville et autorisant l’établissement du dossier de réalisation ;
VU la délibération n° 20160112 du conseil municipal du 14 mars 2016 relative à l’approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC Dumont D’Urville ;
VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;
CONSIDERANT
- que, par délibération n° 20150827 du 14 décembre 2015, le conseil municipal a approuvé la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Dumont d’Urville ;
- que, par délibération n° 20160112 du 14 mars 2016, le conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Dumont d’Urville ;
- que la parcelle NL231 est intégrée à la ZAC Dumont d’Urville et va faire l’objet d’une requalification urbaine ;
- qu’une promesse de vente est en cours pour le lot 2C/E entre la Ville du Havre et Eiffage Immobilier en vue de la réalisation d’un projet immobilier de 36 logements et d’un parking en rez-de-chaussée ;
- que l’est de la parcelle NL231 est mitoyen d’un bâtiment, situé sur la parcelle NL87, à usage sportif, exploité par le Comité inter-entreprises des ouvriers dockers du port du Havre et appartenant au GIEIP (Groupement interentreprises portuaires) ;
- que, compte tenu de l’élévation de la future résidence à construire qui condamnera définitivement deux fenêtres de cette salle de sport et que lever la servitude octroyée par le Grand Port maritime du Havre (GPMH) / Port autonome du Havre, servitude non reprise dans l’acte de vente de la parcelle NL231 conclu entre la Ville du Havre et le GPMH en 2010, est obligatoire pour conclure la vente du terrain à Eiffage Immobilier, il a été convenu avec le GIEIP et le Comité inter-entreprises des Ouvriers Dockers du port du Havre de procéder à la création de deux puits de lumière dans le faux-plafond de cette salle de sport et l’installation de deux panneaux LED sur les deux fenêtres condamnées, sous maîtrise d’ouvrage du futur acquéreur de la parcelle NL231 et le remboursement de la totalité des dépenses par la Ville du Havre au GIEIP ;
- que le remboursement par la Ville du Havre au GIEIP se fera sur présentation d’un procès-verbal (PV) de constat des travaux réalisés cosigné et des factures acquittées dans la limite de 15 000 euros ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 13 juin 2023, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention tripartite - protocole transactionnel entre la Ville du Havre, le Groupement interentreprises portuaires (GIEIP) et le Comité des ouvriers dockers du port du Havre, prévoyant un remboursement du coût des travaux au GIEIP par la Ville du Havre, sur présentation d’une facture acquittée, dans la limite de 15 000 euros.Imputation budgétaire
Dépense
Budget annexe
Exercice 2023
Opération P601O001 : site Dumont d’Urville
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 608 : frais accessoires sur terrains en cours d’aménagement
Montant estimé de la dépense : 15 000 euros
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 57, abstentions : 2.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 29 juin 2023
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023