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Procès Verbal - DELB 20130695
Document publié le Lundi 23 septembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130695)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille treize, à dix-huit heures , le lundi vingt-trois septembre,
Les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 17 septembre 2013, se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED-CHARRETON, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Jean-Baptiste GASTINNE, Luc LEMONNIER, Antoine RUFENACHT, Bruno BEQUET, Laurence BESANCENOT, Claude BOURDOIS, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Elisabeth GAREL, Annie GUILLEMET, Jean-Pierre KLEINDIENST, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Karine METAYER, Catherine MILLET, Bineta NIANG, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Jean-Luc SALADIN, , Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Sandrine VAUTIER, Myriam ARGENTIN, Valérie AUZOU, Sophie HERVE, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Eric LOR, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Agnès FIRMIN – LE BODO, Jean-François MASSE, Marc MIGRAINE, Louisa COUPPEY, Jean-Pierre LEROY, Maxime SELMAN, Daniel PAUL, Pascal CRAMOISAN ont donné respectivement pouvoir à Valérie EGLOFF, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Claude BOURDOIS, Jean MOULIN, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Nathalie NAIL, Sophie HERVE.
Marc MIGRAINE, Maxime SELMAN, Agnès FIRMIN – LE BODO ont respectivement participé aux travaux de l’Assemblée à partir de 18h09,18h19, 19h04.
Arnaud LE QUELLEC, Mathilde LE LUYER, Antoine RUFENACHT, Maxime SELMAN ont participé aux travaux de l’Assemblée jusqu’à 21h04, 21h31, 21h34, 21h35 et ont respectivement donné pouvoir à Françoise LE MONNIER, Jean-Pierre KLEINDIENST,Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20130695
AFFAIRES IMMOBILIERES - COURS DE LA REPUBLIQUE - INDEMNITE POUR TRAVAUX - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral, en date du 5 février 2013, déclarant d’utilité publique le projet de requalification de l’ilot Duguay Trouin au Havre, délimité par la rue Demidoff, le cours de la République et la rue Duguay Trouin ;
VU le projet de protocole d’accord transactionnel ;
CONSIDERANT
- que le projet de requalification de l’ilot Duguay Trouin au Havre, délimité par la rue Demidoff, le cours de la République et la rue Duguay Trouin, a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 5 février 2013 ;
- que dans ce cadre, la ville du Havre a négocié avec la Croix Rouge Française afin d’acquérir, en l’état, une emprise foncière bâtie, composée de locaux à usage de bureaux et de stockage, d’environ 120 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section DA n° 125, située au Havre, 112 cours de la République, d’une superficie totale de 336 m² ;
- que la division de ladite parcelle cadastrée section DA n° 125 impose la réalisation de travaux au sein de la propriété restant propriété de la Croix Rouge Française ;
- qu’un projet de protocole d’accord transactionnel a été établi afin de définir les conditions et les modalités du versement par la ville du Havre, au profit de la Croix Rouge Française, d’une indemnité pour lesdits travaux, sur présentation des factures acquittées, dans la limite de 15.000 euros HT ;
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 5 septembre 2013 consultée ;
Vu le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré
DECIDE :
- d'autoriser le versement d’une indemnité pour travaux tels que neutralisation des réseaux et travaux intérieurs de finition des bureaux suite à la réalisation du mur pignon, par la ville du Havre, imposés par la division de la parcelle cadastrée section DA n° 125, située au Havre, 112 cours de la République, dans la limite de 15.000 euros HT, au profit de la Croix Rouge Française, délégation locale du Havre, sur présentation des factures acquittées.
- d’adopter le protocole d’accord transactionnel à intervenir avec la Croix Rouge Française, délégation locale du Havre, dont le siège social est situé au Havre, 112 cours de la République, représentée par son Président, M. Jacques LEMONNIER, ou par toute personne morale ou physique s’y substituant.- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Budget annexe 49 : Requalification immobilière du centre ancien
Nature 6015 : Terrains à aménager
Programme 49002 : Ilot Duguay Trouin
Code mission : C80M993 ANRU Centre ancien
Montant maximum de la dépense : 15 000 euros HT
ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour: 55, Contre: 3, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: 1 Luc LEMONNIER,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 01 octobre 2013
Benoît BIED-CHARRETON,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 01/10/2013
Publié le 01/10/2013