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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 28112019
Document publié le Jeudi 28 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 28112019)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 28 novembre 2019
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 22 novembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 100
Nombre de conseillers présents : 88
Nombre de conseillers votants : 93
TITULAIRES PRÉSENTS jusqu'à la délibération 2019-292 :
Bernard LEROY - Jacky BIDAULT - Sylvie BLANDIN - Jean-Yves CALAIS - Jean CARRE - Thierry DELAMARE - René DUFOUR - Richard JACQUET - Marc-Antoine JAMET - Jean-Marc MOGLIA - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ - Christian WUILQUE - Daniel BAYART - Jean-Pierre BREVAL - Jean-Philippe BRUN - François CHARLIER - Angélique CHASSY - Patrick COLLET - Jean-Jacques COQUELET - Jean-Claude COURANT - Alexandre DELACOUR - Dominique DELAFOSSE - Maryannick DESHAYES - Marie-Pierre DUMONT - Catherine DUVALLET - Jean- Pierre DUVERE - Jacky FLEITH - Alexis FRAISSE - Daniel JUBERT - Yves LANIC - Jean-Jacques LE ROUX - Jacques LECERF - Pierre LECUYER - Céline LEMAN - Alain LEMARCHAND - Marie- Joëlle LENFANT - Hervé LETELLIER - Gaëtan LEVITRE - Alain LOEB - Sylviane LORET - Pierre MAZURIER - Albert NANIYOULA - Maryline NIAUX - Guillemette NOS - Marie-Dominique PERCHET - Hervé PICARD - Didier PIEDNOEL- Caroline ROUZEE - Nadine TERNISIEN - Hubert ZOUTU - Frédéric ALLOT - Philippe BODINEAU - Liliane BOURGEOIS - Sandrine CALVARIO - Laurent COURVOISIER - Antoine DE COSMI - Jean-Michel DERREY - Nicole DROUILLET - Jean- Claude DUPLOUIS - Jean-Rémi ERMONT - Jean-Luc FLAMBARD - Louis GLOTON - Jacky GOY - Didier GUERINOT - Max GUILBERT - Odile HANTZ - Eric JUHEL - Monique KWASNY - Laurence LAFFILLE - Joël LE DIGABEL- Bernard LE DILAVREC - Yann LE FUR - Jean-Louis LE MEHAUTE - Fernand LENOIR - Patrick LEQUETTE - Patrick MANFREDI - Marie-Claude MARIEN - Dominique MEDAERTS - Catherine MEULIEN - Jacky PAUMIER - Michèle PUCHEU - Dominique SIMON - Alain THIERRY.
CONSEILLER(E) SUPLÉANT(E) PRÉSENT(E) AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN TITULAIRE EXCUSE jusqu'à la délibération 209-292:
Jean-François PILAT à Franck BAUMANN.
POUVOIRS :
Monsieur MADROUX à Madame LORET, Madame OUADAH à Madame TERLEZ, Madame LANGEARD à Monsieur JUBERT, Monsieur POLLET à Monsieur THIERRY, Monsieur CHAMBON à Monsieur ERMONT, Madame DORDAIN à Madame NIAUX, Monsieur CHRISTOPHE à Monsieur DELAFOSSE ; Madame PICARD à Jean CARRÉ.
TITULAIRE ABSENT EXCUSÉ jusqu'à la délibération 209-292 :
Ousmane N'DIAYE.
TITULAIRES PRÉSENTS à partir de la délibération 2019-293:
Bernard LEROY - Jacky BIDAULT - Sylvie BLANDIN - Jean-Yves CALAIS - Jean CARRE - Thierry DELAMARE + René DUFOUR - Richard JACQUET - Jean-Marc MOGLIA - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ - Christian WUILQUE - Daniel BAYART - Jean-Pierre BREVAL - Jean-Philippe BRUN - François CHARLIER - Patrick COLLET - Jean-Jacques COQUELET - Alexandre DELACOUR - Dominique DELAFOSSE - Jean-Pierre DUVERE - Alexis FRAISSE - Daniel JUBERT - Jean-Jacques LE ROUX - Pierre LECUYER - Marie-Joëlle LENFANT - Hervé LETELLIER - Alain LOEB - Sylviane LORET - Albert NANIYOULA - Guillemette NOS - Marie- Dominique PERCHET - Chantale PICARD - Didier PIEDNOEL - Caroline ROUZEE - Nadine
1/38 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :CRC1119 Page lof1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Conseil communautaire - Séance du 28 novembre 2019 - Frocès verbal
Date do transraission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de 17/12/2019
réception :
Numéro de l'acto : CRC1119 { voir l'acte associé )
Identifiant ::nique de l'acte : 027-200089458-20191217-CRC1119-AU
Dato de décision : 17/12/2019
Acte transmis par: Séverine RICHARD
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 5. Institutions et vis politique
5.2. Fonctionnement des assemblées
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4319077370238.. 17/12/2019 TERNISIEN - Hubert ZOUTU - Sandrine CALVARIO - Laurent COURVOISIER - Antoine DE COSMI - Jean-Michel DERREY - Nicole DROUILLET - Jean-Claude DUPLOUIS - Jean-Rémi ERMONT - Jean-Luc FLAMBARD - Louis GLOTON - Jacky GOY - Didier GUERINOT - Max GUILBERT - Eric JUHEL - Monique KWASNY - Joël LE DIGABEL - Bernard LE DILAVREC - Fernand LENOIR - Patrick LEQUETTE - Dominique MEDAERTS - Catherine MEULIEN - Jacky PAUMIER - Michèle PUCHEU - Dominique SIMON - Alain THIERRY.
POUVOIRS :
Monsieur MADROUX à Madame LORET, Madame OUADAH à Madame TERLEZ, Madame LANGEARD à Monsieur JUBERT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT - Sid-Ahmed SIRAT - Philippe CROU - Mathieu TRAISNEL- Hervé NEVEU - Laurent PORTENEUVE : Vincent VORANGER
Secrétaire : Alexis FRAISSE
ki
Monsieur LEROY ouvre la séance en informant l'assemblée du décès de Monsieur CHRISTIAN NEUTENS, conseiller communautaire et Madame Marie-Hélène JULIENNE, agent au sein de la Communauté d'agglomération. 1! cède ensuite la parole à Madame MEULIEN qui les a longtemps côtoyés.
« Je voudrais ce soir rendre hommage à Christian Neutens et Marie Hélène Julienne qui ont compté dans l'histoire de la CCEMS ef que je considère comme des amis.
Christian a été élu en 1995 à la mairie d'Aubevoye dans l'équipe de Jean Luc Recher comme adjoint aux finances .
C'est fout naturellement qu'à la création de la CCEMS en décembre 2002 il a été élu vice président aux finances et, en septembre 2019, président de la commission finance à l'agglomération Seine- Eure. Sa carrière de banquier lui a donné toutes les compétences pour gérer au mieux les finances de nos 3 collectivités.
Si je devais en quelques mots définir sa personnalité je dirais fidélité, honnêteté, efficacité mais aussi avec un humour très cru et très personnel. ll avait la capacité de nous expliquer à fous avec des mots simples les principes d'un budget.
Ce soir je pense d'abord à ses enfants, petits enfants, à Maria et Cécile ainsi qu'à tous ses collègues et amis de la mairie d'Aubevoye et du Val d'Hazey.
ll va nous manquer; il nous a déjà manqué pour préparer le DOB de ce soir comme le confirmeront Thierry Delamare et Hervé Neveu.
Nous avons aussi appris lundi le décès de Marie Hélène Julienne qui a été conseillère municipale à Aubevoye de 2001 à 2014 et qui travaillait aux services techniques de la CCEMS depuis août 2004 avec Patrick Polny ; un moment à l'accueil puis au service de la stratégie territoriale et du tourisme avec Alice Torchinsky.
Elle était prête de réaliser son rêve de s'installer bientôt en Bretagne dans sa maison dont nous Suivions régulièrement les travaux.
Submergée par l'émotion, Madame MEULIEN s'arrête quelques instants avant de reprendre.
Je pense à sa famille, ses frères ses proches, à l'équipe d'Aubevoye si durement touchée cette semaine mais aussi à Christine, Marine, Séverine avec qui elle partageait son quotidien.
2138 de voudrais tous les 2 les remercier pour leur implication aux services de l'intérêt général des habitants et plus personnellement au service de la CCEMS ».
Une minute de silence est respectée.
Cet hommage rendu, Monsieur LEROY informe l'assemblée qu'il proposera au Bureau communautaire de voter le versement d'une subvention au bénéfice d'une association de recherche et de lutte contre le cancer.
Le Conseil valide cette proposition.
Monsieur LEROY informe ensuite l'assemblée qu'il a été saisi d'une demande de motion, présentée par Monsieur LEVITRE. Monsieur LEVITRE lit le texte de cette motion qui recueille quelques applaudissements.
Monsieur PRIOLLAUD répond à Monsieur LEVITRE en tant qu'élu au Conseil régional : « Nous sommes toutes et tous très attachés à la gare d'Alizay- Pont de l'Arche ef je suis disposé à rencontrer les usagers avec Jean-Baptiste GASTINNE. I! faut néanmoins avoir conscience qu'il est très difficile de changer les horaires des trains.
De plus, le rôle de la Région est d'acheter des trains modernes et confortables au bénéfice de l'usager.
Je ne peux donc voter cette mofion. En conséquence, je m'abstiendrai ; même si je reconnais que la qualité de vie des habitants de ce territoire est un sujet important ».
Monsieur LEROY rappelle de son côté que la Région s'est mobilisée à un moment où il existait un vrai risque de fermeture de cette gare. « Nous pouvons néanmoins demander que les horaires de passage des trains soient revus. D'autant plus que nos services ont beaucoup travaillé sur la Signalétique », conclut-il.
2019-337 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES — MOTION — ADMINISTRATION GENERALE - Motion de soutien pour la sauvegarde de la gare de Pont de l'Arche - Allzay
Le 20 décembre 2018, le collectif « Ma gare j'y tiens » proposait aux délégués communautaires une motion qui consistait à éviter la fermeture de la Gare de Pont de l'Arche - Alizay (seule gare de l'agglomération située sur la rive droite de la Seine).
Aujourd'hui, elle est toujours en activité car nous avons su démontrer à la Région ainsi qu'à la SNCF son utilité et la fréquentation effective qu'elle génère.
Avec les élus et les services de l'agglomération, nous avons aussi commencé à travailler à l'amélioration de l'attractivité de cette gare: signalétique, aménagements cyclables, correspondances avec les bus de territoire. Grâce aux actions de communication du collectif, le nombre d'usagers ne cesse d'augmenter, nous l'observons tous les jours.
Mais après avoir supprimé des arrêts et modulé les nouveaux horaires du plan de transport (qui du coup ne correspondent plus aux besoins des usagers), la Région met notre gare en difficulté. Près de la moitié des usagers actuels ayant répondu à notre enquête — en particulier des lycéens et étudiants ne pourront plus prendre le train avec les nouveaux horaires.
Le cercle vertueux qui consiste à faire correspondre le développement de l'usage du train à l'ascension de la fréquentation des gares est par conséquent rompu par cette nouvelle réforme annoncée.
Plus l'offre de transport sera diversifiée, plus le nombre d'usagers augmentera.
Nous savons que le fonctionnement ferroviaire de cette liaison Alizay/ Rouen est jusqu'alors considéré comme onéreux puisque le trafic est assuré par des rames spéciales. Or, la nouvelle
3138 grille proposée est beaucoup moins coûteuse car elle utilise la ligne régulière Paris/Rouen et ce gain en matériel, en personnel et en sillons peut largement permettre le versement supplémentaire de 12 péages (versés à SNCF réseau pour chaque arrêt) tout autant que des arrêts supplémentaires. Pour rappel, un arrêt ne prend que 2 ou 3 minutes, ce qui est peu pénalisant compte tenu de la détente des horaires.
La mise en place de ces nouveaux horaires nous alarme, car ils ne sont pas adaptés au besoin de transport de nos habitants au regard des retours qui nous sont déjà parvenus. Nous craignions donc clairement une baisse de fréquentation qui pourrait entraîner à terme, une ré-interrogation par la Région du maintien en activité de cette gare.
Pourtant, l'enquête effectuée auprès des usagers démontre les potentialités d'un développement permettant de garantir l'attractivité de notre territoire au travers d'enjeux hautement stratégiques : développement économique, enjeux climatiques, sociaux, qualité de vie, accès aux services publics, santé, garantie d'une mobilité durable pour tous. Nous avons identifié un potentiel de 14 000 usagers pour cette gare périurbaine de Rouen, dont environ 7 000 sur la rive droite de la Seine.
Le collectif « ma gare j'y tiens » a adressé un courrier en ce sens à Monsieur GASTINNE, Vice- président aux transports pour la région Normandie. Il attend sa réponse.
Aujourd'hui, afin de conforter cette démarche constructive et citoyenne, nous proposons cette motion qui pourrait, nous semble-t-il, récolter l'unanimité des votes de notre agglomération tant le sujet du transport touche à toute l'organisation de l'Agglo Seine-Eure.
Il est également proposé de solliciter un rendez-vous avec la Région, de manière à évoquer les problèmes posés par cette nouvelle grille horaire.
Adopté par 92 voix POUR et 1 abstention.
Quelques applaudissements dans la salle.
2019-286 - ELECTION EXECUTIF - ADMINISTRATION GENERALE - Modification de la composition du conseil communautaire - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire déclare installées dans leurs fonctions de conseillères communautaires suppléantes :
- Madame Cécile LECORNU, conseillère suppléante de la commune de Connelles, :- Madame Sylvie MORIN, conseillère suppléante de la commune de La Saussaye, - Madame Claudia HOULBERT, conseillère suppléante de la commune de Saint Germain de Pasquier.
2019-287- INTERCOMMUNALITE - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions du Président
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur FRAISSE interroge Monsieur PRIOLLAUD sur le contenu de quelques décisions du Président ; notamment : - Sur l'achat d'une parcelle appartenant à l'ONF,
- sur le fonds façade et la nécessité de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments.
Monsieur JACQUET répond à la première question en précisant qu'il s'agît d'un terrain sur lequel se situe l'ancienne maison forestière de Pont de l'Arche; localisé à proximité de l'actuelle déchèterie. Ce secteur est identifié comme zone de service sur le PLU. « Ce n'est pas une parcelle de bois » indique-t-il, pour rassurer Monsieur FRAISSE.
Monsieur LEROY répond à la 2e question en insistant sur le fait que « l'objectif vise à emmener le public vers la rénovation énergétique des bâtiments. Nous avons dressé le bilan de la Maison de la rénovation : nous n'avons jamais eu d'aussi bons résultats ! Sur certains opérations, nous arrivons
4/38 à atteindre les normes BBC rénovation » se félicite-t-l.
Pour conclure ce point, Monsieur PRIOLLAUP rappelle que la Région abonde le fonds façades en intervenant sur l'habitat de l'immédiat après-guerre; permettant ainsi aux propriétaires de bénéficier de 80 % de subventions.
Monsieur JAMET prend la parole et s'adresse à Monsieur LEROY :
« Nous sommes à une époque où ceux qui construisent les murs ont plutôt mauvaise réputation. Ceux qui les abattent vont plutôt dans le sens de l'histoire.
J'aimerais recueillir l'avis du Président sur un ouvrage construit illégalement rue de la Comminiére. Je dis illégalement, car pour que des travaux soient effectués sur la voie publique, if faut que les maires concernés signent un arrêté. Or, je n'ai rien signé.
il s'agit d’un mur construit entre deux populations [ndlr : en fait un îlot maçonné sur chaussée ayant la hauteur d'un trottoir]. Je me suis rendu sur place et j'ai été accueilli par un habitant du Vaudreuil. Ce Monsieur, qui fenait en laisse deux chiens agressifs, m'a fonu des propos racistes sur la religion, l’origine des habitants de Val de Reuil. Sympathique !
Au-delà de cet énergumène, il s'agit d'un véritable problème pour les femmes enceintes, pour les personnes nécessitant des soins car ce mur mufiplie par 5 ou 6 le temps de trajet. I! est donc illégal, malvenu et dangereux.
Que n'auriez-vous dit si cette initiative avait été du fait du Maire de Val de Reuil ! J'attends de vous une réponse claire, précise ».
Monsieur LEROY rappelle les faits :
« Nous parlons de la réalisation d'un lotissement, sur votre commune, qui prévoyait une autre route d'accès sur le territoire de Val de Reuil. I! faut comprendre la gêne des riverains de la Comminière qui subissent la circulation d'engins en tous genres sur cette petite route qui n'est pas prévue pour ce volume de trafic routier.
Un de vos adjoints a proposé un accès par la Route des Falaises nécessitant la suppression du merion central. C'est désormais à vous de signer cet arrêté.
Quant au problème de comportement de cet habitant, ni vous ni moi n'en sommes responsables ».
« Vous n'avez pas répondu à ma question, reprend Monsieur JAMET. Est-il normal que le Président d'un intercommunalité commette une illégalité ? 1! me semble bien que dans cette affaire, le maire du Vaudreuil a profité des moyens intercommunaux pour régler un problème communal.
Quent à la proposition qui aurait éfé faite par mon adjoint, sachez que je ne délègue pas mes pouvoirs. Votre solution obligera les gens à faire des détours. I! aurait été bon de ne pas commettre d'illégalité en signant un arrété conjoint des deux maires »…
« Les services de l'agglomération ont émis un avis technique que vous avez repris dans votre propre arrêté » souligne Monsieur LEROY.
« Je ne parle pas des fonctionnaires, mais de problèmes de légalité, s'agace Monsieur JAMET. Je demande donc au Président de rendre compte » |
« Dans la mesure où cela respecte la géométrie des voiries, ce n'est pas illégal, tranche Monsieur LEROY. Je passe à l'ordre du jour ».
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, le Conseil communautaire prend acte, à l'unanimité de l'état des décisions du Président passées au titre des mois de juin, juillet, août, septembre et
5/38 octobre 2019.
2019-288 - INTERCOMMUNALITE - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions de bureau
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, le Conseil communautaire prend acte, à l'unanimité de l'état des décisions de Bureau passées au titre du mois de novembre 2019.
2019-289 - DÉLIBÉRATIONS. ARRÊTÉS, - URBANISME. PLANIFICATION ET FONCIER - Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUÏH) - Approbation
Monsieur LEROY prend la parole pour souligner que « l'assemblée s'apprête à voter le premier PLU intercommunal. C'est un moment particulier et solennel » déclare+-il avant de céder la parole à Monsieur DELAMARE.
Ce dernier insiste « sur le caractère extrêmement détaillé de la délibération élaborée par les services. Toutes les procédures élaborées depuis 4 ans, foutes les décisions des conseils municipaux, toutes les observations formulées par l'Etat ont été prises en compte. It s’agit d'un document co-construit entre les communes et l'agglomération qui préserve les grands équilibres et, parfois-même, les améliore » se félicite-t-il.
Monsieur JACQUET souligne à son tour l'effort mené en matière d'habitat dans les zones B1 et B2, afin de mettre en place les conditions favorables au développement d'un habitat de qualité, en location ou en accession à la propriété.
Ainsi, à l'horizon 2033, le PLUIH envisage la création de 5 600 logements; dont environ 1 600 dans les pôles de population secondaires. « 1} faudra néanmoins continuer le travail pour atteindre cet objectif et, surtout, pour arriver à maintenir les habitants sur le territoire » prévient-il.
« Ce qu'a dit Richard JACQUET est particulièrement intéressant, embraye Monsieur JAMET. Les taux liés à l'emprunt sont actuellement très bas et il n'y a pas besoin d'un gros apport personnel pour accéder à la propriété. I! faut néanmoins faire attention car ils finiront par remonter.
De plus, la création de logements a été rendue possible par le prêt à taux zéro. Or, avec la fin du dispositif, nous allons construire 25 % de logements en moins, en France, d'ici les 3 prochaines années. I! faut vraiment faire attention à tout cela » préconiset-il.
Monsieur FRAISSE à une vision moins idyllique de ce PLUIH :
« Nous n'avons pas augmenté les zones naturelles et agricoles. Nous avons simplement prévu de moins grignoter pour la logistique, très gourmande en surfaces. I} ne faut plus toucher aux terres agricoles et aux zones naturelles. Au contraire, je demande leur sanctuarisation.
De plus, il faut repeupler les centres villes en bouchant les dents creuses ei, surtout, en finir avec le fout-camion.
Je salue le travail énorme, mais dans la mesure où nous ne sommes pas assez ambitieux, je voterai Contre ».
Monsieur LEROY rappelle que la création de logements vise à enrayer le phénomène des « navetteurs » qui vont et viennent entre l'agglo et la métropole rouennaise. « L'empreinte carbone annuelle des automobilistes qui vont travailler à Rouen, ou viennent travailler chez nous, représente 22 fois le tour de la terre. En proposent un habitat de qualité sur le territoire, on peut baisser ces émissions » conclut-il avant de passer au vote.
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, par 92 voix POUR et 1 voix contre, le Conseil communautaire approuve le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUÏH) de l'Agglomération Seine-Eure.
6/38 Au terme d'une salve d'applaudissements, Monsieur LEROY remercie les services et les élus pour les 350 réunions menées durant les quatre ans de travail qu'a nécessité cette délibération.
2019-290 - DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER : Institution et modalités d'exercicedu drolt de préemption urbain (DPU) - Modification du périmètre du droit de préemption urbain sulte à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat - Autorisation
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, le Conseil communautaire décide, à Funanimité, de modifier le périmètre du droit de préemption urbain simple afin d'intégrer les nouvelles zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUïh} approuvé le 28 novembre 2019.
Le Conseil communautaire précise également :
- que les dispositions relatives aux autres communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure demeurent inchangées, de même que les modalités d'exercice du droit de préemption urbain définies par la délibération du conseil communautaire n°2019-232 du 19 septembre 2019 ;
- que le droit de préemption urbain pour les communes régies par le PLUIi entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage et d'une insertion dans deux journaux ;
> La Dépêche,
> Paris Normandie.
2019-291 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Décision modificative N° 2/2019 Budget Principal et Budget transport - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité les décisions budgétaires modificatives n°2 sur l'exercice 2019 pour le budget principal et le budget annexe transports,
2019-292 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DIVERS - Débat d'orlentatlon budgétaire - Rapport de développement durable - Rapport sur le schéma de mutualisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, de Monsieur PRIOLLAUD et de Monsieur DELAMARE, le Conseil communautaire :
- examine le rapport de développement durable,
examine le schéma de mutualisation,
procède au débat d'orientation budgétaire pour l'année 2020.
A l'issue de la présentation du rapport de développement durable, par Madame TERLEZ, Monsieur FRAISSE se déclare « pas rassuré du tout.
Il y a certes quelques bonnes idées, mais les actions restent très symboliques. Or, nous sommes entrés de plain-pied dans la 6° extinction de masse, engendrée par l'Homme. La demière fut celle des dinosaures ; il y a plusieurs dizaines de millions d'années.
Les dérèglements climatiques s'emballent et nous ne savons pas, à l'heure actuelle, s'ils sont rattrapables ou non. Tout va dans le mauvais sens: nofre consommation effrénée, nos loisirs énergivores, etc.
Ce rapport, c'est un peu du green-washing. Or, il faut des mesures structurantes. Par exemple, nous ne nous sommes pas encore mis à la lutte contre le réchauffement climatique ».
Madame TERLEZ s'inscrit en faux contre cette assertion et précise que le bilan des émissions de COZ est en baisse depuis 2010.
7138 « Nous aurions également pu mettre, dans ce rapport, l'ensemble des coûts que représente la
rénovation énergétique des bâtiments, le schéma vélo, la protection de la ressource en eau.
Je rappelle que nous sommes une collectivité assez exemplaire sur ce sujet avec des projets
Structurants en matière de méthanisation, d'éolien, de solaire, d'économie circulaire, etc.
Les entreprises de notre territoire travaillent avec nous car elles ont compris que ce qui est bon
pour leur porte-monnaie est bon pour la planète. Ce document n'est pes parfait, mais beaucoup de
choses sont faites » souligne-t-elle.
« Avons-nous un bilan carbone du territoire, questionne Monsieur JAMET. Et avons-nous un bilan
carbone de l'EPCI » ?
Madame TERLEZ répond affirmativement. « Ce sont des modélisations bâties à partir de données fiables. I! existe un bilan carbone rédigé par des spécialistes. C'est une obligation ».
Monsieur JUBERT profite de cette discussion pour évoquer son souhait de voir aboutir le projet de
tram-train entre Louviers et Evreux pour lequel il milite depuis longtemps.
Monsieur LEROY rappelle que le projet de l'agglo vise à développer 350 km de voies permettant la
pratique sécurisée de la bicyclette ; notamment pour desservir les entreprises :
«Ainsi, sur Seine-Eure Avenue, nous comptons environ 10 000 emplois sur notre Secteur, ce qui représente, peu ou prou, 10 000 véhicules en circulation chaque jour Avec un plan vélo permettant de desservir les entreprises, nous réduisons les émissions de gaz à effet de serre, nous réduisons les consommations d'énergie fossile. Ce sont des solutions concrètes !
Nous ne sommes pas des dinosaures | Nous avons la culture de l'innovation et du bon sens ! Et
nous avons pris consciences des changements nécessaires. Nous surmonteront les épreuves en
les mesurant et en faisant des efforts. D'ailleurs, notre DOB montre bien que nos budgets sont
bâtis pour accompagner la transition énergétique et pour relever les défis du changement
climatique ».
Madame DESHAYES ne partage pas cet optimisme :
« Les émissions mondiales de CO2 ont augmenté de 1,5 % alors qu'il faudrait les baisser de 7,6%
pour limiter la hausse de la température moyenne à la surface du globe ».
Monsieur COQUELET demande quelles sont les grandes orientations de la politique de
l'agglomération en la matière.
Monsieur LEROY cite, tour à tour, « l'habitat, les OAP du PLUIH, la réduction des déchets, les
nouvelles règles de construction à mettre en œuvre dans le cadre du PLUIH, le lufte contre
l'imperméabilisation des sols, le plan de déplacement entreprises, le développement du
photovoltaïque sur les toits, les dispositifs permettant de faciliter la production d'énergies
renouvelables sur le territoire, l'aide aux communes pour faciliter le recours aux solutions
permettant de réaliser des économies d'énergie dans les bâtiments communaux, la rénovation des
réseaux d'eau potable et d'eau usées afin de limiter les fuites et les pollutions, etc.
Les budgets que nous avons présentés, et que nous présenterons le mois prochain, tiennent compte des mutations que nous devons engager » souligne-t-il.
« Effectivement, 2020 sera une année d'achèvement d'une partie importante de ces actions »
confirme Monsieur DELAMARE avant de présenter les grands chiffres liés au débat d'orientations
budgétaires.
A l'issue de cette présentation, Monsieur JAMET ouvre la discussion :
« Toujours la même réflexion à l'issue de cette présentation : est-ce que ce sont vraiment des
orientations ? On voit des chiffres et des pourcentages. Mais où sont les informations pour préparer le futur ? Est-ce qu'on va emprunter ? Si oui : à taux fixe ou à taux variable ?
8/38 Est-ce que qu'on donne la priorité aux transports ou à l'assainissement ? En fai, derrière ce
tableau purement comptable, il n'y a que très peu d'orientations. On ne s'y retrouve pas fout à
fait ».…
« Tout le monde aura compris qu'il n'y a pas d'augmentation d'impôts communautaires dans la
mesure où nous sommes la seule collectivité de l'Eure à ne pas en lever! souligne Monsieur
LEROY en guise d'introduction.
Nous avons fait un travail sur l'organigramme. L'augmentation de 4 % des effectifs entraine une
augmentation de 2 % de la masse salariale ; notamment pour mettre à niveau les niveaux de
rémunération des agents de l'ex-CCEMS et pour tenir compte du glissement vieillesse technicité.
La dette et le taux d'endettement sont maltrisés, à des niveaux extrémement modestes. La
capacité d'autofinancement traduit notre volonté de dégager des moyens pour investir. I! faut donc
retenir de ces chiffres :
- que notre structure financière est saine,
- qu'il faudra être, plus que jamais, vigilants sur la bonne perception de nos recettes. Je
rappellerai, sans le commenter, l'épisode du DATA center Orange, le montant de la CVAE
qui varie selon les résultats des entreprises ; avec de bonnes ei de moins bonnes années.
A contrario, la CFE à percevoir est plus prévisible…
C'est un budget orienté vers l'investissement, pour relever le défi du changement climatique, du
logement en général et du logement social en particulier. C'est un budget qui permet de respecter
les décisions que nous avons prises ; notamment par la dotation de solidarité que nous reversons
aux communes et en respectant, jusqu'à la fin du mandat, notre pacte financier.
Nous en éfablirons un autre pour les 6 ans qui viennent ; notamment pour permettre le versement
des fonds de concours et de la dotation de solidarité communautaire ».
Monsieur LANIC déclare à son tour :
« Merci, Thiemy. Au nom du groupe Front de Gauche/EELV, nous nous associons aux éloges adressés à nos talentueux fonctionnaires des finances et des autres services — y compris de la Direction générale ! - que, nous aussi, nous aimons.
En plus de leurs talents, ils ont également des idées dont nous pourrions nous inspirer. Je le dit
d'emblée car vous nous faites souvent le coup de nous opposer à nos fonctionnaires [ndir : humour au 2 degré].
Rires dans l'assemblée.
Quant à toi, Bemard, lorsque tu as énuméré toutes les actions menées par l'agglo au titre de
l'environnement, je me suis dit: « il a quitté l'UDI et il est passé chez les Verts ».
Rires dans l'assemblée.
Cher Thieny DELAMARE, le débat d'orientations budgétaires que tu nous présentes ce soir n'a de
débat que son nom dans la mesure où ses orientations sont déjà bien bétonnées.
Elles nous ont déjà été présentées, telles quelles, en commission des finances. Elles ressemblent, à s'y méprendre, à un budget primitif 2020 livré « clé en mains ».
Les deux décisions modificatives annoncées sont plus destinées à « boucher les trous » qu'à
rectifier les trajectoires.
Mes collègues et moi-même avons la certitude d'être mis au pied du mur et de ne peser, en
aucune façon, sur les choix, les orientations, les objectifs et les priorités budgétaires. En résumé,
nous n'en sommes pas les acteurs, mais les spectateurs.
9/38 Nous assistons, impuissants, à un déballage de millions; sans aucun fléchage des principaux projets ou investissements.
Nous avons l'impression que, derrière l'écran, se trouve un engrenage monumental, avec une énorme roue dentelée qui foue lentement. Et, dessus, nous apercevons des petites mains courageuses, essayant de ralentir la rotation. Mais l'inertie est puissante, le mouvement inexorable :
- la mécanique à broyer les biffefons et les millions est en marche pour 2020-2026.
Alors que nous avons été élu-e-s sur aucun programme ; que nous serons élu-e-s ou réélu-e-s dans les même conditions, nous ne pouvons plus persévérer dans les errements du passé.
Nous ne pouvons plus agir comme s'il ne s'était rien passé et continuer de mettre le paquet sur le tout-économique, le fout-financier le tout-béton, le tout-biftume et, pour se donner bonne conscience, saupoudrer le reste,
Nous pensons à ces équipements de voirie, à ces aménagements de places publiques somptueux; avec des matériaux nobles: grès, granite, marbres de différentes couleurs ; ces éclairages publics fastueux et surabondants ; ces fapis d'enrobé rose, gris, noir beige, bientôt bleu-blanc-rouge, ces jeux de lumière dans les arbres et arbustes, comme si les petits oiseaux qui y nichent ne souffraient pas suffisamment de la pollution lumineuse.
J'en passe, ef des meilleures.
A quand des bordures de trottoirs en plaqué or pour les pépites de la CASE ?
Ne pensez-vous pas, cher-e-s collègues, que ces investissements luxueux, prestigieux sont, dans la période actuelle, superflus, déraisonnables ?
Avec les canicules récurrentes, les événements météorologiques brusques et spectaculaires, nous sommes à l'aube d'une nouvelle ère climatique.
L'enjeu, c'est de préparer l'avenir.
Nous devons réfléchir et inventer, au niveau de nos collectivités, des politiques publiques novatrices, alliant l'urgence écologique et l'impératif social. Or, ce n'est pas ce qui nous est présenté ce soir.
Vous le savez, l'Etat est à la traîne concement la lutfe contre le réchauffement climatique et nous ne pouvons pas tout attendre de nos administrés ; même s'ils sont motivés.
Dans le cadre de ses compétences, la CASE à la capacité et les moyens d'agir de façon plus conséquente vers la transition écologique. Ses élus, ses fonctionnaires, ses associations locales, ses habitants ont des idées.
I ne s’agit plus de discuter d’une orientation, d'une priorité, mais de l'urgence climatique.
Ces choix, ces réflexions, ces urgences, doivent être pensés - élaborés - en amont des décisions budgétaires. À défaut ce sera, comme ce soir, la politique du fait accompli.
Si des collègues s'inquiètent, légitimement, de la detfe que nous allons laisser à nos enfants et petits-enfants, nous, c'est plutôt l'état dans lequel nous leur laisseront la planète qui nous terrifie.
Alors, ensemble, travaillons et agissons pour notre territoire à haute qualité de vie ».
10/38 Quelques applaudissements dans les rangs du Front de Gauche/EELV.
Après cette intervention, Monsieur CARRÉ rappelle, au sujet de la TEOM :
« La TEOM a pour finalité de parvenir à l'équilibre entre les recettes ef les dépenses. Or, notre excédent finance actuellement d'autres projets. Je le constate, je vous le rappelle.
Nous aurons des investissements à financer sur Louviers, Alizay et Vironvay. Alors puisque nous parlons de débat, il faut imaginer qu'il faudra se passer des excédents de la TEOM en 2021 ».
De son côté, Monsieur JUBERT rappelle ce qu'il a dit lors d'un Bureau communautaire : « Les impôts sur la production sont très contestés par les entreprises qui les considèrent comme des boulets attachés à leurs pieds. Or, on bätit notre fiscalité et l'essentiel de nos ressources sur ces impôts. Il faudra faire quelque chose auprès de l'Etat si jamais ils venaient à disparaître ».
Après avoir écouté les interventions précédentes, Madame TERLEZ relève «la constance de position des uns et des autres, dans le cadre difficile qu'est le débat d'orientations budgétaires ; débat qu'on ne peut décorréler du rapport de développement durable ef du rapport sur la mutualisation.
Pour autant, poursuit-elle, briller n'est pas éclairer Nous avons établi un projet de territoire ainsi qu'un pacte fiscal et financier.
Les élu-e-s devront parler d'intercommunalité dans leurs futures campagnes municipales. En effet, le fait intercommunal progresse car le service rendu à la population est de plus en plus important.
Notre politique de solidarité territorialisée est reconnue ef a servi de base pour certaines négociations avec le gouvemement. Evitons donc de se payer de mots. J'ai entendu des reproches, aujourd'hui, sur le fait que nous n'ayions pas eu plus de débats. Je ne suis pas sûre que ce soit mieux dans vos communes »…
A son tour, Monsieur FRAISSE «ne comprend pas comment on peut débattre avec les informations contenues dans la délibération. Pourquoi cet exercice s’appellet-il le débat d'orientations budgétaires lors que nous n'en n'avons jamais fait » ?
Monsieur JUBERT rappelle à Monsieur FRAISSE, comme une invitation, que « bien que la Commission des finances soit ouverte à fout le monde, nous n'y sommes vraiment pas nombreux ».
Monsieur JAMET ne se satisfait pas des réponses fomulées :
« Le budget, c'est un exercice purement technique. Comme la certification des comptes. Par contre, le débat d'orientations budgétaires est fondamental, puisque c'est le moment où l'on explique aux autres. Il doit être vivant. On doit y poser des questions et y apporter des réponses. I! ne peut donc pas se tenir en commission rappelle-t-il, à l'adresse de Monsieur JUBERT
C'est de la politique. C'est la démocratie. C'est la liberté et ça n'a rien à voir avec ce qu'on a fait aujourd'hui car on ne nous donne aucune information » s'agace-il.
Madame MEULIEN temporise :
« C'est une année un peu spéciale car nous avions, jusqu'il y a peu, deux budgets différents. En ce qui me concerne, je pense que c'est avec des bases et des chiffres que l'on peut se projeter. Je vous remercie pour la mise à niveau des prestations désormais proposées aux anciennes communes de la CCEMS. Et puis je signalerai que nous étions, nous aussi, en avance sur les questions de développement durable ; même si nous étions une petite collectivité ».
Recadrant le débat, Monsieur DELAMARE rappelle que «fous les crédits émanent des propositions formulées par les commissions, fout au long de l'année. L'agglo tient compte des grands équilibres » souligne-il.
11/38 Monsieur JACQUET s'accorde avec les propos tenus par Monsieur JAMET
« Les finances, c'est un moyen d'atteindre les objectifs.
On perçoit bien, dans les réponses, un certain nombre d'orientations comme, par exemple, la mise à niveau des deux EPCI ou le verdissement de la politique de l'agglo.
il se trouve que nous ne l'avions pas compris à la lumière de la présentation de Thieny DELAMARE.
Je rappelle également que nous n6 décidons pas du montant des impôts au sein de cette assemblée et que la TEOM continuera probablement de baisser. I! faut donc préciser les objectifs que nous entendons poursuivre lors du DOB ».
Monsieur LEROY répond aux remarques fomulées :
« Nous arrivons au ferme du mandat. En matière de développement économique, je rappellerai qu'en 2014, le taux de chômage s'élevait à 15 %. Aujourd'hui, il est à 9,1 %. Plus de 3 500 emplois ont été créés par les entreprises de notre territoire.
En matière de logement, nous enregistrons énormément d'accessions à la propriété. Ainsi, à Val de Reuil, 44 dossiers ont été déposés fin 2018. J'en suis heureux.
Le voilà, le résultat de notre mandature: des habitants, des entrepreneurs, des commerçants heureux.
Notre territoire est attractif et l'image qu'il dégage est bien plus positive au bout de 6 ans qu'en 2014; avec une valorisation du territoire plus que de son Président. Ce qui a été fait a été bien fait ; comme le démontre notre PLUIH qui est une grande première !
On le voit bien : l'esprit communautaire prend corps et notre diversité est une véritable richesse.
En ce qui conceme la TEOM, nous avons conscience qu'elle va baisser pendant trois ans. I! se trouve que plus on trie, moins on paie d'impôt. Nous avons décidé de faire une pause dans la baisse de la TEOM afin de financer les futurs équivements. Nous pourrons reprendre cette baisse lorsque les équipements auront été réalisés.
Plus généralement, il s'agit, je pense, d'un budget permettant de responsabiliser tout le monde et tenant compte des aspirations du moment.
En mars/avril, nous aurons l'occasion de définir un nouveau projet de territoire accompagné d'un nouveau pacte financier ».
« Il est vraiment dommage que vous nous ayiez donné un programme au bout par bout » regrette Monsieur JAMET.
« J'ai retenu deux choses, note Madame CHASSY: le fait que l'agglo ne lève pas d'impôt et le verdissement de la politique communautaire. Mais sur le social l'accueil des personnes handicapées, la prise en compte des personnes âgées ? La petite enfance, la jeunesse ? Je n'ai pas vu grand-chose.
Pourtant, il me semble qu'il faudra être vigilants et, surtout, innovants, dans les années à venir» préconise-t-elle.
Monsieur LEROY rappelle que l'agglo travaille avec les communes, à la fois sur ses domaines de compétences — crèches notamment - et en dehors de ses compétences en votant des fonds de concours permettant aux communes de réaliser des équipements ne relevant pas de l'intérêt communautaire.
2019-293 - CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - Montant de l'attribution de compensation 2019 à verser aux communes de l'agglomération Seine-Eure - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur JAMET interpelle Monsieur LEROY :
12/38 « Je souhaite parler des usages de GLISSEO, la patinoire intercommunale.
La DSP prévoyait un volume de 576 heures pour la seule commune de Louviers. Finalement, 248 heures ont été réellement consommées par les écoliers de Louviers.
Mes questions seront donc simples :
quels sonf les quotas par commune,
les 40 heures par an sont-elles réservées aux autres communes et, dans l'affirmative, sont-elles maintenues » ?
A l'invitation de Monsieur LEROY, Monsieur SIRAT rappelle le contenu du contrat :
« Sur une partie de la DSP les usages existants ont été valorisés. Une autre partie est basée sur un volume estimatif. I! n'y a aucun engagement contractuel. La réalité de l'usage de la nouvelle patinoire repose sur l'usage de Louviers. Les heures scolaires sont payées par la commune ».
Monsieur JAMET poursuit :
« Et pour les quarante heures réservées aux autres communes » ?
Monsieur SIRAT précise :
« Lorsque nous avons rédigé le cahier des charges de la DSP nous sommes partis d'une feuille blanche. Ce volume horaire avait vocation à poser les usages.
Aujourd'hui, nous constatons que ce volume d'heures n'est pas consommé...
« Je suis d'ailleurs étonné qu'aucune commune de l'agglo n'en n'ait profité» coupe Monsieur JAMET.
Monsieur LEROY répond au maire de Val de Reuil :
« Nous ouvrons plus d'heures aux autres communes. Ef nous avons décidé d'offrir 6 000 places gratuites à tous les centres de loisirs de l'aggio, qu'ils soient gérés par les communes ou per l'agglo »…
« Qu'entendez-vous par place ? demande Monsieur JAMET.
« Une place, c'est une entrée » répond Monsieur LEROY.
Monsieur PRIOLLAUD demande poliment à Monsieur JAMET de bien vouloir laisser Monsieur LEROY lui répondre.
« C'est normal que tout Lucky-Luke ait son Rantanplan ? » questionne Monsieur JAMET.
Indignation quasi-générale et protestations multiples dans la salle.
Passablement agacé par cette insulte, Monsieur PRIOLLAUD demande une suspension de séance de droit.
Monsieur LEROY lève la séance pendant 10 minutes.
La séance reprend, amputée d'une bonne partie des délégués communautaires dont Monsieur JAMET et la quasi-totalité des élus rolivalois. Seul Monsieur COQUELET reste en séance pour représenter la Ville de Val de Reuil.
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le Conseil communautaire détenine à l'unanimité, comme suivent, les montants de l'attribution de compensation à verser aux communes en 2019 :
COMMUNE ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2019
|ACQUIGNY -5660,12€|
13/38 |ALIZAY
AMEREVILLE-SOUS-LES-MONTS
| AMFREVILLE-SUR-ITON ‘
ANDE - |
BEC THOMAS
CONNELLES
CRASVILLE
CRIQUEBEUF-SUR-SEINE
LES DAMPS _
| LAHAYE-LE-COMTE
| LAHAYE-MALHERBE
HERQUEVILLE
| HEUDEBOUVILLE
|IGOVILLE
INCARVILLE
ILERY
LOUVIERS
| LE MANOIR
| MARTOT
LE MESNIL-JOURDAIN
TERRES DE BORD
PINTERVILLE
PITRES
PONT-DEL'ARCHE |
| PORTE DE SEINE |
POSES
QUATREMARE
ÎLE VAUDREUIL
| SAINT CYR LA CAMPAGNE
SAINT DIDIER DES BOIS
| SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY |
| SAINT GERMAIN DE PASQUIER
| SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY
SURTAUVILLE
SURVILLE
LA VACHERIE
| VIRONVAY
VRAIVILLE
VAL-DE-REUL
LA HARENGERE
| MANDEVILLE |
LA SAUSSAYE
|AILLY
| AUTHEUIL-AUTOUILLET
|CAILLY SUREURE
CHAMPENARD
14138
1 985 280,45 €
42 769,82 € |
2 147,37 €
__7221304€
-308,00 € |
5071,17€|
808,45 € |
273 989,14 €
13801549€ |
0,00€
5 010,84 € |
57 403,40 € |
__ 308 823,72€
184 923,31 €
370 383,62 € |
__-6283128€)
4551 731,27 €
46 956,87 €
178 043,08 €
878,00 € |
28 773,48 € |
130438€|
372 997,78 € |
319 471,08 € |
693315 €
-7 583,81 €
1 393,00 €
729 255,44 € |
8 361,00 €
422300 €
718379€
161800€
64 703,88 € |
000€
7 63s47€ 771,84 €
188 686,05 € 2 834,00 €
__ 6820043,70€|
8 509,00 € |
wBoe| 99 358,00 €
79 864,37 € |
124 572,09 €
405,90 €
_ 6004374 € | COURCELLES SUR SEINE | 124 387,05 € |
| FONTAINE BELLENGER LL 178%€ |
| GAILLON | 2249 998.13€
HEUDREVILLE SUR EURE L _ -5 405,79 €
| LACLEF VALLEE D'EURE 19 132,65 €
LE VAL D'HAZEY | 2471 616,84 €
LES TROIS LACS | 171 268,71 € |
SAINT AUBIN SUR GAILLON | 527 832,87 € |
SAINT ETIENNE SOUS BAILLEUL | : to77780e
| SAINT JULIEN DE LA LIEGUE | 6823,82€ |
SAINT PIERRE DE BAILLEUL D 27 352,68€ |
| SAINT PIERRE LA GARENNE | 406 481,41 €
| VILLERS SUR LE ROULE | . 50 196,23 € |
TOTAL | 22 917 255,24 €
Le Conseil communautaire dit également :
- que les conseils municipaux des communes-membres ont approuvé le rapport de la CLECT à la majorité qualifiée ;
- que ces montants seront versés par douzième aux communes ;
- que les montants d'attribution de compensation négative donneront lieu à l'émission de titres de recettes par les services communautaires à chaque commune concernée.
2019-294 - FONDS DE CONCOURS - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution à différentes communes de l'Agaglomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAMARE,, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ls montant des fonds de concours suivants au bénéfice des communes suivantes :
| Commune : | Montant FDC Investissement _| Montant FDC Fonctionnement | Acquigny | 44082€ |
| La Haye Lecomte | : 34683€
| Quatremare | 422€
| Heudebouville es 24 050 € |. | | Surtauville | | 13300€ | | La Vacherie | 2510€ i | | Le Manoir sur Seine | __10448€
| Le Manoir sur Seine 4820,50€ |
Pont de l'Arche | ___ 7005,50€ |
| Pitres 11756€
Le Conseil communautaire dit également :
- que ces montants seront prélevés sur les opérations Fonds de concours inscrites au budget principal ;
- que ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d'un autre financeur.
2019-295 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Procédure de rétablissement personnel - Effacement de dette - Budget Principal - Autorlsation
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le Conseil communautaire prononce, à l'unanimité, en l'annulation des titres émis pour la dette correspondante.
15/38 2019-296 - DIVERS - FINANCES LOCALES - DIVERS : Indemnité de conseil au comptable assianataire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorlsation
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, à l'unanimité, le Conseil communautaire : -_ décide de demander le concours du Chef de Poste de la Recette Perception de Val de Reuil pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,
- décide de prendre acte de l'acceptation du Chef de Poste de la Recette Perception de Val de Reuil et de lui accorder l'indemnité de conseil à son taux maximum,
- dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité et sera attribuée à Mme Joëlle SIBADE, Cheffe de Poste de la Recette Perception de Val de Reuil, à compter du 1# septembre 2019.
2019-297 + ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune du Vaudreuil - Cession d'une partie de la parcelle D 726 située 12 rue Bernard Chedeville à Madame Sabrina VETTOREL et Monsieur Yannick LANGLOIS « Autorisation
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de céder à Madame Sabrina VETTOREL et Monsieur Yannick LANGLOIS, la parcelle d'une contenance de 351 m?, parcelle à prendre dans la parcelle plus grande cadastrée section D numéro 726 d'une superficie de 1 245 m°, située 12 rue Bernard Chedeville sur la commune du Vaudreuil.
Il'est précisé que la surface exacte de la parcelle à céder sera déterminée après établissement du document d'arpentage.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 115 000 € ;
- que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur, à l'exception du document d'arpentage qui sera à la charge du vendeur ;
- que les actes correspondants seront établis par la SCP Valérie LECOUP-BLOT et Claire CHARTIER-BRASSET, notaires à Louviers.
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur FRAISSE a demandé s"il était possible que le parking projeté soit perméable à l'eau.
Monsieur LEROY l'a rassuré sur ce point,
2019-298 - ACQUISITIONS + URBANISME. PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Douville-sur-Andelle - Acquisition parcelle cadastrée À 41, appartenant à Madame Françoise LAUBION - Rectificatif - Autorisation
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de rectifier le nom de l'étude notariale en charge du dossier de vente.
L'acte de vente sera établi par la SCP Benoît MULLER et Laure MULLER, notaires à Forges-les- Eaux.
Le Conseil communautaire précise que les autres dispositions figurant dans la délibération demeurent inchangées.
2019-299 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de Reuil - ZAC des Portes - Cessions des parcelles VI 230, 339 et 396p - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur FRAISSE a demandé si la parcelle concemée avait une vocation de terre agricole avant la vente.
16/38 Monsieur WUILQUE ayant répondu affirmativement, Monsieur FRAISSE a expliqué qu'il votera Contre cette délibération.
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, le Conseil communautaire décide, par 63 voix POUR et 1 voix CONTRE, de céder à la société AS PARTICIPATIONS, les parcelles situées ZAC des Portes sur la commune de Val de Reuil, cadastrées V1 230, 339 et 396 en partie, pour une contenance totale d'environ 15 000 m°. || est précisé que la surface exacte de la parcelle à céder sera déterminée après l'établissement du document d'arpentage.
Parallèlement, le Conseil communautaire :
- accepte que le raccordement des parcelles cédées à la Voie de l'Orée soit pris en charge par la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- dit que cette cession est consentie moyennant le prix de 25 Euros H.T le m?, soit un prix d'environ 375 000 Euros T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique, étant précisé à titre indicatif, que le taux effectif de la TVA est actuellement à 20 %, soit un prix T.T.C. d'environ 450 000 Euros ;
-_ dit que l'ensemble des actes correspondants seront établis par Maître Thomas BRICNET, notaire à Val de Reuil, assisté de Maître Stéphane PELFRENE, notaire de l'acquéreur ; - autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur, s'il s'agit :
© d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants.
o d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d’un contrat de crédit-bail.
o d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.
2019-300 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'Heudebouville - Programme d'Action Foncière - Cession à la société TERRES A MAISONS de la propriété dite du Manoir du Sang Mêlé sise Route Nationale - Autorisation
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de céder à la société TERRES À MAISONS, représentée par Monsieur Jean-Baptiste CRESTIN, la propriété du Manoir du Sang Mêlé, située Route Nationale, cadastrée section A numéros 337, 339, 340p, 341, 342, 343, 1049p, 1051, 1052, 1053, 1054, 1055, 1056 et 1058 d'une contenance totale d'environ 49 273 m2.
Illest précisé que la surface exacte de la parcelle à céder sera déterminée après établissement du document d'arpentage.
Parallèlement, le Conseil communautaire :
- dit que cette cession est consentie moyennant le prix de 700 000 Euros H.T. auquel il convient d'ajouter la T.V.A. au taux de 20 % d'un montant de 140 000 Euros, conforme à l'avis du directeur des services fiscaux. Il en résulte un prix de cession de 840 000 Euros T.T.C. ;
- dit que les frais afférents à cette cession sont à la charge de l'acquéreur ;
- dit que les actes correspondants seront établis par Maître Stéphane PELFRENE, Notaire à Louviers, représentant le vendeur, éventuellement assisté du Notaire de l'acquéreur;
autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur, s'il s'agit :
o d'une où plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants ; o d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ;
© d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.
2019-301 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE « AMÉNAGEMENT DÉVELOPPEMENT - Zone
17/38 | QUESTIONS /REMARQUES | REPONSES
d'aménagement concerté " ECOPARC IV" sur les communes de Heudebouville, Vironvay et Fontaine Bellenger - Bilan de la concertation préalable
Monsieu
Cette del
r MOGLIA établit le bilan de la concertation.
mière s'est déroulée selon les modalités suivantes :
Affichage de la délibération annonçant la concertation préalable en date du 21 décembre 2018 à la Communauté d'agglomération Seine-Eure, en date du 10 janvier 2019 à la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine, à la Mairie d'Heudebouville, à la Mairie de Fontaine-Bellenger et 15 janvier 2019 à la Mairie de Vironvay pour une durée de deux mois.
Parution d'une annonce dans La Dépêche des 8 et 22 février 2019, dans le Paris- Normandie des 9 et 11 février 2019 et dans l'Impartial des 14 et 21 février 2019. Parution d'un article dans L'Impartial du 8 janvier 2019.
Parution d'un articie dans La Dépêche du 25 février 2019,
Mise en place d'une exposition et d'un registre de concertation pendant deux mois à l'hôtel d'agglomération, à l'hôtel de la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine et dans les trois mairies.
Information sur les sites internet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et de la communauté de Communes Eure-Madrie-Seine.
Tenue d'une réunion publique de présentation du projet le 27 février 2019 en présence notamment de M. le Maire de Heudebouville, M. le Maire de Vironvay, M. le Maire de Fontaine-Bellenger, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Seine- Eure, M. le Vice-président en charge du Développement Économique de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Au cours de cette concertation, les observations et les suggestions suivantes ont été faites
Quel sera l'impact du projet localisé sur VIRONVAY | La zone ne pourra accueillir qu'une seule activité| sur la circulation routière ? économique, laquelle devra se rapprocher de la Direction des Routes pour gérer la sécurité routière
et l'accès au site. Un aménagement de type « toume
à gauche» pourra être créé face à l'entrée de |
« ECOPARC 1 ».
Le trafic sera également géré par le doublement de
l'échangeur actuel de l'A13.
Le projet supprime encore des terres agricoles et va |Pour les ‘éres phases du développement | générer des milliers de véhicules liés aux activités de | économique « ECOPARC 1, 2 et 3 », l'urbanisation logistique. s'était appuyée sur un seul échangeur. Aujourd'hui, un accord a été pris avec la SANEF pour la
réalisation d'un 2i échangeur permettant d'éviter la
circulation des poids lourds sur la RD 6015 lorsqu'ils
| repartent sur Rouen.
| La mufiplcaton des camions signifie plus de Î Le nouvel échangeur sur l'A13 est étudié, est pollution de l'air. budgétisé et devrait être mis en service en 2022/2023. Un pont va être créé au-dessus de l'A13
pour éviter les giratoires des ECOPARC 1 et 2.
L'accès aux ECOPARC 2, 3 et 4 se fera sans passer
| par Heudebouville.
18/38 Des compromis de vente ont été signés sur Pourquoi agrandir la zone existante ? Pourquoi créer ECOPARC 4 ? Et pourquoi pas ECOPARC 5, 6, … ?
Auparavant, il était possible de se promener dans les
champs alors que ce ne sera plus le cas bientôt. Où |
est l'écologie ? Les frigos des entreprises implantées |
fonctionnent tout le weekend. Où est la préservation
| de l'environnement ?
Les bois sont-ils préservés ?
! Comment vont être engagées les indemnisations ?
La CASE revend les terrains plus chers.
| Le projet est antidémocratique car il est déjà décidé.
| Un autre projet aurait pu être réfléchi: accueil des
| migrants à 1 heure de Paris. Cela aurait aussi permis
| de préserver les terres agricoles et le paysage qui
dans 30 ans se résumera à des voiries avec éclairage
| public.
Quelle est la proximité des habitations ?
| L'assainissement et le haut débit desservent
Heudebouville, pourquoi les habitants d'Ingremare ne
pourraient pas en profiter ?
| Le principe de « vivre à la campagne » est perturbé |
| par de grands bâtiments. Les habitations perdent de
| la valeur.
ECOPARC 3, il ne reste plus de disponibilités
foncières sur la zone d'où le besoin de poursuivre le
développement économique à travers ECOPARC 4.
Dans la perspective de fusion entre la Communauté
d'agglomération Seine-Eure et la Communauté de
commune Eure-Madrie-Seine il existe d'autres
secteurs pour le développement économique. Par
exemple, un site de 350 hectares, propriété d'EDF,
situé en bord de Seine. Monsieur le Président
confirme qu'il n'y aura pas de phases 5 et 6 à
ECOPARC puisque d'autres alternatives intelligentes
à l'aménagement du territoire existent. |
L'étude stratégique de création d'ECOPARC réels |
en 2001, retenait comme hypothèse ECOPARC 1, 2,
3 et 4 sans aucune autre tranche. Cela estretranserit |
dans les documents d'urbanisme SCOT, PLU
| intercommunal.
Les projets d'aménagement des différents
ECOPARC apportent un soin particulier à la |
préservation de la ressource en eau (réutilisation,
économie), à la géothermie, au foncier optimisé, à la
| récupération des eaux pluviales.
Les accès sont conservés pour les exploitants |
agricoles vers les bois. Ces derniers ne sont pas
| impactés, ils sont même valorisés dans le projet. |
| Une déclaration d'utilité publique a été engagée en
| amont de ce projet.
| ECOPARC 2 est aussi utilisée par les habitants de
Cela se justifie par la répercussion du px
d'aménagement sur la vente : voirie, réseaux,.
construction de la station d'épuration or |
Heudebourille.
| La CASE a engagé une réflexion sur les modalités
de compensation avec l'Etablissement Public
Foncier de Normandie,
Le teritoire a obtenu une labellisation « Territoire
d'industrie », délivrée par l'Etat car le site est
implanté sur l'axe de la Seine. Les activités
agroalimentaires commencent à s'implanter et donc
| peuvent acheter les produits des agriculteurs locaux.
|L'idés est de favoriser les circuits courts.
[En 2017 ce sont 1000 emplois qui ont été créés et
en 2018, 600 emplois. Les entreprises viennent
s'installer car elles ont la possibilité de se
développer.
| Elles se situent à environ 300 m pour le hameau.
Pour l'assainissement, la pente est dans le mauvais
sens, la densité des constructions est faible. Pour le
haut débit, il conviendra de se rapprocher du
syndicat mixte Eure Normandie Numérique qui ports
le déploiement de la fibre dans le département.
Le développement économique apports de la
richesse pour tout le territoire. |
Lorsqu'i il ya de l ‘activité économique, l'immobilier est
à la hausse. Une dynamique se crée.
19/38 ECOPARC est-il réservé exclusivement à la | ECOPARC 4 autorisera les activités industrielles et logistique ? logistiques. De l'artisanat st des services seront _ | aussi acceptées sur la façade de l'A13.
Y aura-t-il des projets hôteliers ? La CASE réfléchit à cette thématique : avec le futur échangeur, les implantations seront facilitées.
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur FRAISSE indique qu'il « partage les remarques émises dans cette enquête publique et se désole de la seule réponse de la CASE : le développement économique et rien que le développement économique.
Cette délibération n'est vraiment pas un modèle de préservation de l'environnement » constate-t-il, avant d'indiquer qu'il votera Contre.
« On ne peut pas fe laisser dire ça!» Ss'emporte Monsieur MOGLIA avant de reprocher ouvertement à Monsieur FRAISSE une attitude qu'il estime systématiquement opposée au développement économique du territoire.
Monsieur JACQUET s’insurge face à l'attitude de Monsieur MOGLIA, lui rappelant que l'assemblée a le devoir de poser des questions et de susciter le débat ; le menaçant même d'une deuxième suspension de séance s’il ne revient pas à des propos plus respectueux.
Pour calmer les esprits, Monsieur LEROY parle des efforts menés en faveur de la préservation de l'environnement et du développement de l'emploi.
Le calme revient et il est procédé au vote.
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, par 63 VOIX POUR et 1 voix CONTRE, le Conseil communautaire :
approuve le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Ecoparc 4, conformément aux dispositions de l'article L.103-6 du Code de l'urbanisme,
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à faire établir le dossier de création de la ZAC visé à l'article R.311-2 du code de l'urbanisme,
dit que la présente délibération fera l'objet des mesures d'affichage et de publicité prévues à l'article R.311-5 du Code de l'urbanisme,
dit que, conformément à l'article L 103-2 et suivants du Code de l'urbanisme, le dossier définitif du projet doit être arrêté par le conseil de communauté et tenu à la disposition du public pendant les heures d'ouverture de l'hôtel d'agglomération.
2019-302 - ENVIRONNEMENT - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Avis sur la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la société HERMES MAROQUINERIE en vue d'exploiter une maroquinerie - Commune de Louviers
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, le Conseil communautaire émet, à l’unanimité, un avis favorable concernant la demande d'autorisation présentée par la société MAROQUINERIE DE NORMANDIE en vue d'exploiter une maroquinerie sur la commune de Louviers.
2019-303 - MARCHÉS PUBLICS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Construction d'une pépinière d'entreprises accueillant des métiers d'art au Vaudreuil - Concours deMaîtrise d'œuvre - Attributlon - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, le Conseil communautaire prend acte, à l'unanimité, de l'attribution du marché au groupement de maîtres d'œuvre ATELIER BETTINGER DESPLANQUES/INES/KUBE/BIELEC/BE MICHEL LECACHEUR/ORFEA sis 1, rue Jacques Louer, 76 600 Le Havre.
La mission de maîtrise d'œuvre comportera une mission de base calculée sur un taux de rémunération de 11,12% assis sur un coût prévisionnel de travaux de 2 000 000 € HT auquel s'ajoute des missions complémentaires. Le montant de la mission de maîtrise d'œuvre se
20/38 décompose donc ainsi :
| | Montant TTC (TVA à
: | Mont 20 % au taux TE ERA | actuellement en | | vigueur
Tranche ferme: missions de base (esquisse, avant-
projet sommaire et définitif, projet, assistance à la |
passation des marchés de travaux, direction de 222 480 266 976 l'exécution des travaux, assistance aux opérations de
| réceïtion) | | - | Tranche femme: missions complémentaires sécurité | | incendie et haute qualité environnementale | 2800 | 11400 | Tranche optionnelle n°1 : ordonnancement, pilotage et | |
coordination ne | 30 000 | 36 000 | | Total | 261 960 | 314 376
2019-304 - FISCALITÉ + DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Réhabilitation du bâtiment 6 en rez-de-chaussée en atelier pour partie au seln du Hub sur la commune de Louviers - Autorisation - Choix de l'option à la TVA
Sur rapport de Monsieur MOGLIA et à l’unanimité, le Conseil communautaire
décide d'opter à la TVA pour la gestion de l'atelier sis 26 avenue Winston Churchill à Louviers situé dans le bätiment 6 en rez-de-chaussée du HUB, destiné à la location de locaux nus à usage professionnel ;
- valide le montant prévisionnel des travaux ;
- valide les modalités de fixation des loyers ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions à intervenir avec les concessionnaires ainsi qu'à signer et déposer tous les documents nécessaires à l'instruction de ce dossier au titre du droit des sols.
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur FRAISSE demande si les entreprises n'ayant pas d'activité dans le numérique seront néanmoins accueillies.
Monsieur LEROY évoque « les industries qui font leur révolution numérique et robotique. Done, il y aura la Maison de l'industrie dans Le Hub, afin que nous puissions aider les industriels à faire leur transition numérique ».
2019-305 - LOCATIONS - DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Pépinière numérique au seln du Hub sur la commune de Louviers - Fixation des tarifs de location bureaux et salles de réunions - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA , à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve les tarifs ci-dessous détaillés ;
-_ dit que les tarifs sont des tarifs plafonds et qu'ils sont susceptibles d'être ajustés en fonction du volume et de la fréquence des locations et des prestations ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces afférentes à ce dossier.
Loyers avec charges :
- {te année : 190 € HT/m%an
- 2ère année : 200 € HT/m?an
- 3ème année : 220 € HT/m7an
Indexation = Indice INSEE des loyers commerciaux
Tarifs des services :
-_ Photocopies Noir et Blanc : 0,18 € HT/page A3 et 0,18 € HT/page A4
21/38 -__ Photocopies Couleur : 0,23 € HT/page A3 et A4
Reliures de documents : 3 € HT/document
-_ Affranchissement du courrier 10 % du timbre
Tarifs de Location de salles de réunion
Pépinière Numérique |
E Applicables aux entreprises extérieures à la pépinière
| agglo Les tarifs de cette grille s'entendent Kors Taxes
Désignation Tarifs salle de réunion
Etage = ; surface nombre demi- - à
SRUe en m2 de places | journée OUT
salle Minitel 33 m2 10 places 40 € 70 €
RDC salle Vinyle 46 m2 14 places 56 € 100 €
salle 4.0 137 m2 | 80 places 320 € 560 €
Espace Cookies 74 m2 90 € 150 €
L'incubateur 100 m2 120 € 200 €
Salle Data 18 m2 10 places 40 € 70€
1” étage | Salle URL 20 m? 10 places 4€ 70€
Salle Cloud 31 m2 12 places 48€ 84€
Salle USB 31 m2 12 places 48 € 84€
Salle CDRom 41 m2 16 places 64€ 112€
Tarifs de Location de selles de réunion |
Pépinière Numérique |
| 8 Applicables aux entreprises de la pépinière |
aggio
Les tarifs de cette grille s'entendent Hors Taxes
Désignation Tarfs salle de réunion
Etage 5 surface nombre demi- rt ee en m2 de places journée JOUE
salle Minitel 33 m2? 10 places 25 € 38 €
RDC salle Vinyle 46 m2 14 places 38 € 55 €
salle 4.0 137 m2 80 places 240 € 400 €
Espace Cookies 74 m2 compris dans le loyer
L'incubateur 100 m2 compris dans le loyer
Salle Data 18 m2 10 places 25€ 38 €
1% étage | Salle URL 20 m2 10 places 25€ 38 €
Salle Cloud 31 m2 12 places 30 € 46 €
Salle USB 31 m2 12 places 30 € 46€
Salle CDRom 41 m2 16 places 45 € 64 €
2019-306 - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Cession à
22/38 la SCI BENARD DI de la parcelle cadastrée section ZC n° 152 de la Z.A, du Buisson à Salnt Aubin sur Gaillon - Autorisation
Sur rapport de Monsieur COURVOISIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire : décide de céder à la SCI BENARD D}, représentée par Monsieur Thomas BENARD, ou toute autre dénomination future de la même personne morale ou tout{s) crédit(s) bailleur(s) qui s'y substituerait{ent), la parcelles cadastrée section ZC n°152 de la ZA du Buisson à Saint Aubin sur Gaillon, moyennant le prix de 14 € H.T le m2 soit un montant total de 108 738 € H.T. pour une surface de 7 767 m’;
dit que la régularisation de la vente doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2020 ;
autorise Monsieur le Président, ou tout autre signataire désigné(e), à signer l'acte translatif de propriété à intervenir entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la SCI BENARD DI, représentée par Monsieur Thomas BENARD, ou toute autre dénomination future de la même personne morale ou tout(s) crédit(s) bailleur(s) qui s'y substituerait(ent) ainsi que toutes les pièces s'y rapportant ;
habilite Maître BIDON, Notaire à Gaillon (27 600), et Maître ROY, Notaire aux Andelys (27 700) à établir acte de cession, étant précisé que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur.
2019-307 - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Cession à la SCI LE CHALET de la parcelle cadastrée section ZC n° 151 de la Z.A. du Buisson à Saint Aubin sur Gaillon - Autorisation
Sur rapport de Monsieur COURVOISIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire : décide de céder à la SCI DU CHALET, représentée par Monsieur Thomas BENARD, ou toute autre dénomination future de la même personne morale ou tout(s) crédit(s) bailleur(s) qui s'y substituerait(ent), la parcelles cadastrée section ZC n°151 de la ZA du Buisson à Saint Aubin sur Gaillon, moyennant le prix de 14 € H.T du m? soit un montant total de 116 438 H.T. pour une surface de 8 317 m°;
dit que la régularisation de la vente doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2020,
autorise Monsieur le Président, ou tout autre signataire désigné(e), à signer l'acte translatif de propriété à intervenir entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la SCI BENARD DI, représentée par Monsieur Thomas BENARD, ou toute autre dénomination future de la même personne morale ou tout(s) crédit(s) bailleur(s) qui s'y substituerait{ent) ainsi que toutes les pièces s'y rapportant ;
hebilite Maître BIDON, Notaire à Gaillon (27 600), et Maître ROY, Notaire aux Andelys (27 700) à établir l'acte de cession, étant précisé que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur.
2019-308 - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Aide à l'immobilier d'entreprises - Atelier Normand de Serrurerie - Signature d'une convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, ls Conseil communautaire :
accepte de verser une subvention d'un montant de 44 330 € à la SCI PRT IMMOBILIER représentée par Monsieur PONTHIER Jérôme et Monsieur THIERRY Bruno,
accepte de signer la convention d'octroi de subvention jointe en annexe avec la SARL ATELIER NORMAND DE SERRURERIE représentée par Monsieur PONTHIER Jérôme et Monsieur THIERRY Bruno,
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes
à ce dossier ainsi qu'à solliciter le Conseil Régional de Normandie pour une co- intervention via son dispositif « impulsion immobilier ».
Le montant total du projet s'élève à 849 587 € HT.
23/38 | Postes d'investissement | MontantHTen€
| Terrain | | 43602
| Bêtment | 607403
| VRD 172 202
| Autres postes | 28 380 |
| TOTAL | 849 587
Postes d'investissement Montant HT en €
Terrain | Non éligible |
Bâtiment | 607 403 |
VRD | 172 202 |
Autres postes | 26 380
TOTAL | 805 985
Le montant des investissements éligibles s'élève à 805 985 € HT.
L'investissement sera porté par la SCI PRT Immobilier et financé en crédit-bail par avenant au contrat initial de construction. La SCI est détenue à parts égales (50/50) par les deux dirigeants.
Critères d'évaluation de l'impact du projet | Grille de scoring | Impact sur l'emploi durable [40% | Impact environnemental et politique de développement durable 120% Impact Innovation et/ou exportation | 20% | Impact en termes d'attractivité et d'aménagement du territoire [20%
Après analyse du dossier et au regard des impacts attendus du projet, la grille de scoring est la suivante :
| Critères d'évaluation de l'impact du projet | Grille de scoring Impact sur l'emploi durable 130%
Impact environnemental et politique de développement durable [0% | Impact Innovation etfou exportation 5% | [Impact en lermes d'attractivité et d'aménagement du territoire 20%
Grandes entreprises Moyennes entreprises” Petites entreprises
Taux maximum Taux maximum Taux maximum
Types de zone Effectif > 250 pers. Effectif < 250 pers. Effectif < 50 pers. CA> 50 M€ CA< 50 ME CA<10 ME
re _ _Ou fofal bilan > 43 ME ou total bilan < 43 M€: ou total bilan < 10 M€ AFR (régime SA 38252)
Ally, Alzay, Amfreville sous les
Monts, Criquebeuf sur Seine,
Fontaine-Bellenger, | Î
Heudebouville, La Haye | 10% 20% | 30% Malherbe, Les Damps, Le Manor, | | Martot, Terres de Bord, Pitres, | | Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint- | | _Julien-de-la-Liègue, : .
| PME (régime SA 40453) Aucune aide 10% | 20 % Ï Règlement DE MINIMIS ! | {règlement n° 1407/2013) ! 10 % < 200 KE 20 % < 200 KE | 30 % < 200 KE
24/38 2019-309 - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Aide à l'immobiller d'entreprises - SAS BARRY CALLEBAUT FRANCE - Signature d'une convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte de verser une subvention d'un montant de 110 000 € à la SAS BARRY CALLEBAUT FRANCE représentée par M. Hervé CANTELOU-DAIZE,
- accepte de signer la convention d'octroi de subvention jointe en annexe avec SAS BARRY CALLEBAUT FRANCE représentée par M. Hervé CANTELOU-DAIZE,
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, ainsi qu'à solliciter le Conseil Régional de Normandie pour une co- intervention via son dispositif « Impulsion immobilier ».
Le montant total du projet s'élève à 13 000 000 € HT au regard du tableau ci-dessous :
| Postes d'investissement | Montant HT en €
| Acquisition Bâtiment [0€ __—
| Travaux Bâtiment | 2 900 000 €
| Autres | 10 100 000€ DE
| TOTAL U _____| 13000 000€
Le montant des dépenses éligibles en fonction du dispositif mis en place est le suivant :
| Postes d'investissement _ | Montant HT en €
_Acauisition Bâtiment | 0 € (Site existant
Travaux Bâtiment et espaces extérieurs | 2 900 000 € on | Autres 0€
TOTAL L 2 900 000 €
L'investissement sera porté par la SAS BARRY CALLEBAUT FRANCE.
Après analyse du dossier et au regard des impacts attendus du projet, la grille d'évaluation est la Suivante :
Critères d'évaluation de l'impact du projet _ | Notation | Impact sur l'emploi durable : ———— | 40%
| Impact environnemental et politique de développement durable 1 20% | Impact Innovation et/ou exportation - __!| 20%
| Impact en termes d'attractivité et d'aménagement du territoire | 20%
Total _1100%
L'aide à l'investissement immobilier de ce projet s'adosse au régime Règlement DE MINIMIS :
Grandes entreprises Moyennes entreprises Petites entreprises
Taux maximum Taux maximum Taux maximum
CA> 50 M€ CA< 50 ME CA< 10 M€
ou total bilan > 43 M€ ou total bilan < 43 M€ ou total bilan < 10 M€
AFR (régime SA 39252)
Alizay, Amfreville sous les
Monts, Criquebeuf sur
Seine, Heudebouville, La
|
Types de zone Effectif > 250 pers. Effectif < 250 pers. Effectif < 50 pers. |
Haye Malherbe, Les 10% 20% 30%
Damps, Le Manoïr,
Martot, Terres de Bord,
Pîtres
PME (régime SA 40453) | Aucune aide 10% 20 %
25/38 Réglement DE MINIMIS
(règlement n° 1407/2013) 45% « 200 ke Î 20 % < 200 KE | 30 % < 200 KE Applicable en zones AFR , | et PME |
2019-310 - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Aide à l'immobilier d'entreprises + NORMANDIE LAVAGE ALIMENTAIRE - Slgnature d'une convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte de verser une subvention d'un montant de 60 000 € à la SCI CANON 27 représentée par M. Jacques VEYNAT,
- accepte de signer la convention d'octroi de subvention avec la SARL NORMANDIE LAVAGE ALIMENTAIRE représentée par M. Jacques VEYNAT et la SCI CANON 27 représentée par M. Jacques VEYNAT,
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter le Conseil Régional de Normandie pour une co-intervention via son dispositif « Impulsion immobilier ».
Le montant total du projet s'élève à 1 484 752 € HT au regard du tableau ci-dessous :
Poste d'investissement | Montant HT en €
Terrain | 144 600 € Bâtiment _ Co L 1053 482€ | VRD / aménagements extérieurs | 229 900€ Autres prestations (étude de sol, AE, MO...) 51470€ Assurances, divers, géomètre, huissier, SPS | 5300€ TOTAL [ 1484 752€
Le montant des dépenses éligibles au regard du dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise est le suivant:
| Poste d'investissement | Montant HT en €
| Terrain | Non éligible
| Bâtiment l [1 053 482€
| VRD / aménagements extérieurs | 229 900€ |
| Autres prestations (étude de sol, AE, MO... | 51 470€ |
| Assurances, divers, géomètre, huissier, ss {| Non éligible |
| TOTAL 1 334 852€
L'investissement sera financé par emprunt sur une durée de 12 ans porté par la SCI Canon 27 dont
les parts sont détenues à 51 % par NORMANDIE LAVAGE ALIMENTAIRE.
Après analyse du dossier et au regard des impacts attendus du projet, la grille d'évaluation est la suivante :
Critères d'évaluation de l'impact du projet …. | Notation
Impact sur l'emploi durable 115%
| Impact environnemental et politique de développement durable | 10 %
Impact Innovation etou exportation 110%
Imoact en termes d'atiractivité et d'aménagement du territoire ! 10 %
| Total _145%
L'aide à l'investissement immobilier de ce projet s'adosse au régime DE MINIMIS :
26/38 “Grandes entreprises Moyennes entreprises … Petites entreprises
Taux maximum Taux maximum Taux maximum
Types de zone Effectif > 250 pers. Effectif < 250 pers. Effectif < 50 pers. CA> 50 ME CA< 50 ME CA< 10 ME
ou total bilan > 43 M€ _ou tofai bilan < 43 M€ : ou total bilan < 10 M€
AFR (régime SA 39252)
Alizay, Amfreville sous les
Monts, Criquebeuf sur
Seine, Heudebouville, La
Haye Malherbe, Les 10% 20% 30% Damps, Le Manoir,
Martot, Terres de Bord,
[PME (régime SA 40453) | Aucune aide 110 % 20% Règlement DE MINIMIS
(règlement n° 1407/2013)
Applicable en zones AFR ! 10% <200 KE
etPME !
20 % < 200 K€ 30 % < 200 KE
2019-311 - INTERCOMMUNALITE - COMMERCE et ARTISANAT - Ouvertures dominicales des commerces de la commune de Gaillon pour l'année 2020 - Rectificatif
Sur rapport de Monsieur CALAIS, par 63 volx POUR, 1 voix CONTRE et 1 abstention, le Conseil communautaire émet un avis favorable sur les dates d'ouvertures dominicales envisagées par la commune pour l'année 2020 :
12 janvier 2020 Soldes d'hiver
12 avril 2020 Vacance de Pâques
28 juin 2020 Soldes d'été
30 août 2020 Rentrée des classes
6 septembre 2020 Rentrée des classes
22 novembre 2020 Black Friday
29 novembre 2020 Black Friday
6 décembre 2020 Fêtes de fin d'année
13 décembre 2020 Fêtes de fin d'année
20 décembre 2020 Fêtes de fin d'année
27 décembre 2020 Fêtes de fin d'année
2019-312 - INTERCOMMUNALITE - COMMERCE et ARTISANAT - Ouvertures dominicales des commerces de la commune de Val de Reuil pour l'année 2020 - Avis
Sur rapport de Monsieur CALAIS, par 63 voix POUR et 1 voix CONTRE, le Conseil communautaire émet un avis favorable sur l'ouverture exceptionnelle pour l'année 2020 : e 12 janvier 2020
5 avril 2020
28 juin 2020
13 septembre 2020
4 octobre 2020
6 décembre 2020
13 décembre 2020
20 décembre 2020
27 décembre 2020
2019-313 - DIVERS - TOURISME - Elargissement du périmètre de commercialisation attribué à l'Office de tourisme Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CALAIS, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise l'Office de tourisme Seine-Eure à élargir son périmètre de commercialisation de produits touristiques sur le
27138 territoire des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
2019-314 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - ENFANCE- JEUNESSE - Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l’unanimité, le Conseil communautaire : -_ Accepte le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour une durée de trois ans, du
19" Janvier 2019 au 31 décembre 2021 ;
- __ Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le nouveau Contrat Enfance
Jeunesse pour la période 2019-2021 ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Le cadre général des actions éligibles à ce dispositif est le suivant :
- accueil collectifs, familial et parental 0-4 ans,
- accueil collectifs, familial et parental 4-6 ans,
- micro-crèches,
-_ relais assistants maternels,
- lieux d'accueil enfants-parents,
- accueils de loisirs,
-__ &ccueil jeunes,
- ludothèque,
- accueil périscolaire,
- Séjours de vacances d'été,
- Séjours petites vacances,
- camps adolescents.
Des actions de pilotages y sont inscrites
- poste de coordinateurs,
-__ fomations pour le Brevet d'Aptitude à la Fonction d'Animateur (BAFA)/ pour le Brevet d'Aptitude à la Fonction de Directeur (BAFD),
- diagnostic initial.
Cette convention ouvre des droits à la Prestation de Service Enfance Jeunesse qui a vocation à financer essentiellement le développement quantifiable à partir d'unités de mesure retenues pour chaque action : nombre de places, heures, joumée enfants, poste équivalent temps plein.
Ce contrat entraîne des engagements pour le partenaire :
- mettre en place un projet éducatif et social dont les activités sont ouvertes à tous, appuyées sur un personnel qualifié et un encadrement adapté,
- respecter la neutralité philosophique, syndicale ou politique et sans action sectaire, -__ respecter la charte de la laïcité de la branche famille de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales,
-__ tteindre un taux cible,
- informer la Caisse d'Allocations Familiales de tout changement (compétences, missions, Statuts, règlement intérieur …).
Engagements aussi, au regard du public :
le service offert doit être de qualité, accessible à tous et répondre aux besoins du public, la participation du public à la vie de la structure,
la tarification doit être modulée en fonction des ressources de la famille,
les règles de confidentialité respectées,
les principes d'égalité et laïcité respectées.
Les autres engagements sont relatifs à :
la communication,
les obligations légales et réglementaires,
les pièces justificatives,
28/38 - la tenue de la comptabilité.
Les engagements de la Caisse d'Allocations Familiales sont :
- contribution à l'amélioration des diagnostics partagés,
- contribution à l'évaluation des projets,
- versement d'une Prestation de Service CEJ au regard des pièces justificatives.
Sont financés par cette prestation :
- tous les ALSH en gestion directe par la Direction Enfance Jeunesse (Alizay, Acquigny, Les Damps, Criquebeuf sur Seine, Martot, Terres de bord, Vraiville, Saint Didier des Bois, La Saussaye, Le Sivos de l'Oison, Léry, Poses, Andé),
- les points jeunes d'Alizay et Acquigny,
- le RAM et le LAEP de Pont de l'Arche,
- le ludothèque itinérante,
- la crèche Bidibul,
- les camps et séjours,
- des postes de coordination,
- des formations dédiées aux animateurs.
2019-315- MARCHÉS PUBLICS - PETITE ENFANCE- Construction d'une maison de soins et de promotion de la santé à Galllon - Procédure adaptée- Avenants- Autorisation
Sur rapport de Monsieur ERMONT, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants supérieurs à 5 % et les avenants inférieurs à 5% de l'ensemble des lots.
2019-316 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT _- HABITAT-LOGEMENT - Observatoire de l'habitat et de l'aménagement - Partenarlat EPFN - Autorisation
Sur rapport de Monsieur JACQUET, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, d'approuver le partenariat avec le Conseil Régional de Normandie et l'EPFN dans le cadre de l'observatoire de l'Habitat et de l'Aménagement, permettant une mise à disposition de données foncières.
2019-317 - ENVIRONNEMENT - DIRECTION DES TRANSITIONS - Etudes de falsabilité photovoltaïque en tolture - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - autorise le SIEGE 27 à mener toutes les études préalables nécessaires à la réalisation de projets de photovoltaïque en toiture sur les bâtiments des communes du territoire en faisant la demande
- demande au SIEGE de tenir régulièrement informée la Communauté d'agglomération Seine- Eure du déploiement de cette offre sur son territoire,
- dit que cette décision n'emporte aucune conséquence financière, les études de faisabilité étant prises en charge par le SIEGE 27 dans leur intégralité.
2019-318 - FONDS DE CONCOURS - DIRECTION DES TRANSITIONS - Commune de Porte de Seine - Travaux de rénovation énergétique - Fonds de concours - Autorisation
Surrapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire:
décide d'attribuer à la commune de Porte de Seine, un fonds de concours d'un montant de 33 733,50 €, soit 30% du montant HT des travaux d'amélioration énergétique estimés à 112 445 €, conformément au niveau d'objectif retenu pour l'opération par la commune ; - dit que ce montant est calculé par application du taux d'aide au montant des travaux définitif et plafonné à 33 733,50 €.
2019-319 - FONDS DE CONCOURS - DIRECTION DES TRANSITIONS : Commune de Saint
29/38 Pierre du Vauvray - Travaux de rénovation énergétique dans l'école des coteaux - Fonds de concours économie d'énergie - Rectificatif - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - prend acte que la commune de Saint Pierre du Vauvray s'engage sur le scénario « - 40% de consommation d'énergie » en adaptant son programme de travaux ;
-_ décide d'attribuer à la commune de Saint Pierre du Vauvray un fond de concours de 9 505,26 €, calculé par application du taux d'aide, soit 40 % du montant HT de l'assiette des dépenses subventionnables arrêté à 23 763,16€;
-_ dit que cette délibération vient modifier le montant et le taux d'aide fixé par la délibération n° 2018-328 du 20 décembre 2018.
2019-320 - SUBVENTIONS + POLITIQUES PUBLIQUES DURABLES - Soutien aux ressourceries - Renouvellement de la convention de partenariat avec L'ABRI - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve la poursuite du soutien de la Communauté d'agglomération Seine-Eure aux ressourceries du territoire portées par l'Association L'Abri, à hauteur de 40 000 euros par an, pour une durée de deux ans, assortie d'une possibilité de reconduction expresse d'un an,
- approuve les modalités techniques et financières de la convention à intervenir entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et l'association L’Abri.
2019-321 - TRANSPORTS - MOBILITES - DEPLACEMENTS - Transports scolaires - Remboursement aux familles - Autorisation
Sur rapport de Madame CALVARIO, le Conseil communautaire décide, par 63 voix POUR et XX voix CONTRE, de procéder au remboursement des familles qui ont payé leur abonnement de transport scolaire aux tarifs Région et Seine Normandie Agglomération, sur présentation des justificatifs de paiement des deux autorités organisatrices.
2019-322 - TRANSPORTS - TRANSPORTS -"Seine Eure Avenue" et "Bus à Haut Niveau de Services" - Système d'aide à l'exploitation et à l'information voyageurs - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LETELLIER, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant :
- à recourir à la CATP à signer avec la société /néo le marché subséquent relatif au renouvellement du système d'aide à l'exploitation et à l'information voyageurs, ainsi que les bons de commande à intervenir, dans le cadre de l'opération « Seine Eure Avenue » et de la mise en place du Bus à Haut Niveau de Services ;
à solliciter les subventions auprès des différents partenaires financiers de l'opération « Seine Eure Avenue »,
à signer tout document permettant la mise en place du système d'aide à l'exploitation et à l'information voyageurs.
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur FRAISSE a reconnu qu'il ne s'attendait pas à ce que les montants engagés — plus de 600 000 € - soient si élevés.
Monsieur LETELLIER a précisé que le système d'information aux voyageurs ne concerne pas que les abribus sur lesquels s'affichent les temps d'attente. « 1! y a aussi de l'information aux voyageurs et une aide en temps réel au bénéfice de l'exploitant afin qu'il puisse suivre le service et gérer sa flotte de véhicule ».
2019-323 - MARCHÉS PUBLICS.- SPORTS - Construction d'une salle multisports à Heudreville-Sur-Eure - Procédure adaptée - Avenants - Autorisation
30/38 Sur rapport de Monsieur LE DIGABEL, le Conseil communautaire autorise à l’unanimité Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants supérieurs à 5 % et les avenants inférieurs à 5% de l'ensemble des lots.
Ces modif cations engendrent les coûts suivanis :
Pour le lot n°6: 1 650 € HT, soit 1 980 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur), le montant de marché est porté de 38 477,40 € HT, à 40 127,40 € HT, soit 48 152,88 € TTC {TVA à 20% au taux actuellement en vigueur) ;
- le lot n°11: 9 981,33 € HT, soit 11 977,60 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur), le montant du marché est porté de 93 838,41€ HT, à 103 819,74 € HT, soit 124 583,69 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur).
Le montant total des marchés est porté de 636 488,82 € HT à 656 250,15 € HT, soit 787 500,18 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur).
2019-324 - MARCHÉS PUBLICS - CYCLE DE L'EAU - Réalisation d'un schéma directeur d'alimentation en eau potable - Appel d'offres restreint - Avenant n°4 - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAFOSSE, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant correspondant avec le groupement.
La mission complémentaire entraîne une augmentation de 51 320 € HT, soit 61 584 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur).
L'avenant a pour objet de supprimer une partie de la tranche conditionnelle n°2 et de confier, pour des raisons économiques et d'optimisation des études, la réalisation du PGSSE au titulaire du SDAEP. Le montant total du marché passe donc de 250 987,50 € HT à 259 307,50 € HT soit 311 169,00 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
2019-325 - MARCHÉS PUBLICS - VOIRIE - Commune de Poses - Aménagement du cœur de village - Procédure adaptée - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à Funanimité, le Conseil communautaire :
prend acte de l'attribution des marchés,
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les marchés correspondants avec les entreprises suivantes :
| Montant € TTC (TVA
Lot ettranches Entreprise MontantHT
1 vigueur)
Lot 1
Tranche ferme : Rue des Masures/Rue
et place de la Poste/Carrefour rue de
Léry avec la rue des Masures/Carrefour VIAFRANCE 741 794,15 890 152,98 de la rue du Bac, rue des écoles avec la NORMANDIE
rue des Masures/Place de la Mairie PARC D'ACTIVITES DE
Tranche optionnelle n°1 : Rue du LA FRINGALE
‘Bac/Parcelle pour création d'un parking 27101 VAL DE REUIL 36 138,25 43 365,90
Tranche optionnelle n°2 : Carrefour avec 72 022,15 86 426,58 la rue du Roussillon ' '
Total 849 954,55 1019 945,46
Lot2
31/38 Tranche ferme : Rue des Masures/Rue
et place de la Poste/Carrefour rue de
Léry avec la rue des Masures/Carrefour 154 147,83 184 977,40 de la rue du Bac, rue des écoles avec la VALLOIS SAS
rue des Masures/Place de la Mairie AGENCE VAL DE SEINE
Tranche optionnelle n°1 : Rue du . LA COMMINIERE
Bac/Parcelle pour création d'un parking ‘27103 VAL DE REUIL 14 367,36 17 240,83
Tranche optionnelle n°2 : Carrefour avec | 14 420,75 47 304,90 la rue du Roussillon Lo
Total 182 935,94 219 523,13
Total des lots 1 032 890,49 1 239 468,59
re marché comprend des conditions d'exécution à caractère social. Les titulaires s'engagent à server:
-__ Pourle lot n°1 : 851 heures d'insertion soit 5 mois et demi (pour la tranche ferme), 56 heures d'insertion soit 1 semaine et demi {pour la tranche optionnelle n°1) et 85 heures d'insertion soit 15 jours (pour la tranche optionnelle n°2),
- Pourle lot n°2: 178 heures d'insertion soit 5 semaines (pour la tranche ferme), 88 heures d'insertion soit 15 jours (pour la tranche optionnelle n°1) et 46 heures soit 1 semaine et 2 jours {pour la tranche optionnelle n°2).
2019-326 - VOIRIE - VOIRIE - Aménagement de la rue et du parking Julés Ferry sur la commune de Léry - Convention financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, lé Conseil communautaire accepte l'aménagement du parking et de la rue Jules Ferry sur la commune de Léry, pour un montant total estimé à 100 000 € HT.
2019-327 - VOIRIE - VOIRIE + Aménagement rue Aristide Briand sur la commune de Pinterville - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte l'aménagement de la rue Aristide Briand sur la commune de Pinterville, pour un montant estimé à 64 749 € HT.
2019-328 - VOIRIE - VOIRIE - Aménagement de la rue Lucas et divers travaux de voirie sur la commune de Pîtres - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte l'opération d'aménagement de la rue Lucas et la réalisation divers travaux de voirie sur les rues de la Salle, des Ecluses, de l'Eglise et du Taily sur la commune de Pîtres, pour un montant total estimé à 65 000 € HT.
2019-329 - VOIRIE - VOIRIE - Aménagement de la rue du Bosc sur la commune de Pitres - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte l'opération d'aménagement de la rue du Bosc, pour un montant total estimé à 215 000 € HT.
2019-330 - VOIRIE - VOIRIE - Commune de Poses - Opération d'Aménagement Urbain Paysager - Convention financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l’unanimité, le Conseil communautaire accepte les termes de la répartition financière entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la commune de Poses, portant sur ces travaux d'Aménagement Urbain et Paysager.
32/38 Le Conseil communautaire autorise également Monsieur le Président :
° à solliciter la participation financière de la commune de Poses, estimée à 265 200,07 € HT pour l'ensemble des tranches de travaux, suivant l'échéancier détaillé dans la convention ; e à solliciter les participations financières de la Région Normandie et du Conseil Départemental de l'Eure.
2019-331 - ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Adoption du nouveau règlement Intérieur des déchèteries
Sur rapport de Monsieur CARRÉ, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, le nouveau règlement intérieur des déchèteries de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ainsi que ses annexes.
Horaires d'ouverture actuels avant modification :
Lundi! Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi 9h à 11h45 9h à 11h45 44hà17h45 | 9hàtth45 | 14h à 17h45 | Fermé Ahat7MS | t4hat7Ms
Nouveaux horaires d'ouverture :
Lundi | Merdi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi
9h à 11h45 9h à 11h45 9h à 11h45
Fermé | OhAMMS | 4baqmngs | Fermé | 44hat7n4s | 14h 17h45
Le nouveau règlement intérieur des déchèteries prévoit également des aménagements à mettre en place en cas d'alerte canicule niveau 3. Ainsi, les jours déclarés en alerte Canicule de niveau 3 par Météo France, les déchèteries seraient ouvertes uniquement le matin, de 8h à 13h, hors jours de fermeture.
2019-332 - ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Accès à la déchèterle d'Hondouville - Convention avec la Communauté de Communes du Pays du Neubourg - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CARRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention 2019-2021 avec la Communauté de Communes du Pays du Neubourg, permettant l'accès à la déchèterie d'Hondouville pour les habitants d'Amfreville sur Iton et de La Vacherie.
2019-333 - ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Convention avec le SETOM pour le traitement des déchets ménagers du territoire de l'ancienne CCEMS - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE DILAVREC, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention avec le SETOM pour le traitement des déchets ménagers et assimilés de l'ensemble du territoire de l'ancienne Communauté de communes Eure-Madrie-Seine.
La convention concemant l'ensemble des déchets ménagers et assimilés de l'ancienne CCEMS prendrait effet au 1' janvier 2020, suite à la fermeture du quai de transfert de Gaillon, pour une période de 141 mois, correspondant à la durée de l'actuelle délégation de service public de l'usine d'incinération d'ECOVAL à Guichainville, avec une participation financière de :
-_ Incinération des Ordures Ménagères Résiduelles : 97 € HT / tonne pour 7 000 tonnes par an.
2019-334 - MARCHÉS PUBLICS - RESSOURCES HUMAINES : Emission, fourniture et livraison de titres repas et cartes à puce pour les agents de la Communauté d'agglomération
33/38 Seine-Eure et du Centre intercommunal d'Action Soclale - Groupement de commandes - Accord-cadre à bons de commandes - Appel d'offres ouvert - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire prend acte, à l'unanimité de l'attribution de l’accord-cadre à la société UP CHEQUE CADHOC, sise 27 avenue des Louvresses, 92 230 Gennevilliers; ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, pour une valeur faciale du titre de 8 euros.
Le Conseil communautaire autorise également Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'accord-cadre corespondant avec l'entreprise susmentionnée rappelle aux membres du conseil que par décision n° 19-256 en date du 14 juin 2019, le Président a approuvé le principe d'un groupement de commandes constitué entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et le Centre Intercommunal d'Action Sociale, en vue de confier à une entreprise spécialisée le service d'émission, de fourniture et de livraison des titres repas et cartes à puce pour les agents de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et les agents du CIAS de l'agglomération.
Afin de tendre progressivement vers le zéro papier, il sera proposé aux agents, sur la base du volontariat, de passer à la carte à puce. Les autres agents pourront rester sur le format papier.
2019-335 + PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Personnels titulaires et contractuels - Organisation du temps de travail à 35 heures - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- _ Décide la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à 35 heures pour l'ensemble des salariés à compter du 18‘ janvier 2020,
- les modalités de cette mise en œuvre.
La durée annuelle légale, hors heures supplémentaires, est de 1607h (joumée de solidarité incluse) et la durée légale mensuelle est de 35h, pour un agent à temps complet.
Modalités d'organisation du temps de travail
4 options sont possibles. Elles sont à choisir au début de l'année pour toute l'année du 1 Janvier au 31 Décembre de l'année.
Option 2
. : réservée aux services 100% Option 1 Option 3 Option4 tecniques rain, sport,
enfance jeunésse, etc.
heures en centièmes 35hsur 5 jours 37,5hsur 5 jours 39hsur 5 jours |_36,25hannualisées
heures en minutes 35hsur 5 jours 37h30 min sur 5 jours 39hsur 5 jours 36h15 min annualisées:
Corgés annuek en jours 25 25 | 25 25 Durée auotéenne en heures 7 h30mn h48mn 7h15rn | RTT en jours Û 15 23 { 7 ]
Temps partiel
Les agents publics peuvent, dans certaines conditions, demander à réduire leur temps de travail, Il existe deux modalités différentes de temps partiel :
- le temps partiel accordé de plein droit, dans certaines situations, aux agents qui le demandent.
- le temps partiel sur autorisation susceptible d'être accordé pour des motifs de convenance personnelle,
Le travail à temps partiel ne doit pas être confondu avec le travail à temps non complet qui correspond à des emplois dont la durée de travail est fixée par la collectivité en fonction des besoins des services.
34/38 Peuvent bénéficier du travail à temps partiel :
- les fonctionnaires titulaires à temps complet, en activité ou en détachement.
- les fonctionnaires stagiaires à temps complet. La durée du stage des stagiaires travaillant à temps partiel est prolongée proportionnellement au temps de travail non effectué.
- les agents contractuels à temps complet, employés depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue dans la même collectivité.
Les agents à temps non complet sont exclus du temps partiel sur autorisation.
Les fonctionnaires à temps non complet peuvent, par contre, bénéficier du temps partiel de droit dans les mêmes conditions que les agents à temps complet.
L'autorisation est accordée pour une période comprise entre 6 mois et un an.
- Le temps partiel de droit:
o à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ; ce temps partiel peut prendre effet à tout moment dans le délai de trois ans ; il peut
être accordé à la suite d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un
congé parental.
© à l'occasion de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à
compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,
© pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant
atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime
d'un accident ou d'une maladie grave.
o aux fonctionnaires et agents contractuels handicapés relevant des catégories
visées aux 1°, 2°, 3°,4°,9°, 10° et 11 de l'article L323-3 du code du travail
{actuellement : L 5212-13), après avis du médecin du service de médecine
professionnelle et préventive
Pour le temps partiel de droit, qui ne peut être inférieur au mi-temps, les quotités applicables sont de 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée de travail hebdomadaire de l'agent ; ces quotités s'appliquent de la même façon aux agents à temps complet et aux agents à temps non complet.
Les congés et RTT sont calculés au prorata du % de temps de travail accordé.
Voir page suivante.
35/38 0% Optioni Option 3 [___ Optiong Option 2
heures en centièmes 3L5kour45jours | 3375hsr45jours | 3510hsur 45 jours 32,625hannualisées |
heures en minutes 31h30 min sur 4,5 jours!_33h45 min sur 4,5 jours |35h06 min sur 4,5 jou 32h37 min annualisées
Congés annuels er jours 225 225 225 225
Durée quotidienne en heures M 7h30ma TBmn Th15rmn RTT en jours û 135 2i 65 |
80% | Optient Option3 Option4 Option2 heures en centièmes 28hsur 4 jours 30hsur 4 jours 31,20hsur 4 jours 29hannualisées heures en minutes 28h sur 4 jours 30hsur 4 jours 31h12 min sur 4 jours 29h annualisées Congés annuek en ours 20 20 20 L—-.-20 Durée auotidenne en heures h F30mn Fhé8mmn Fhi5mn RTT en jours U | 1 185 6
70% Option 1 Option3 | Option 4 Option 2
heures en centièmes 245hsur3,5jours | 26,25hsur3,5jours | 27,30hsur 3,5 jours 25,37h annualisées
heures en minutes 24h30 min sur 3,5 jours! 26h15 min sur 3,5 jours 27h18 minsur 3,5 jours 25h22 min anualisées
Congés annuess en ours 17,5 175 175 | 475 Durée quottlenne en heures M 7h30mn Fté8mn JhSrn | RIT û 105 [ 165 5 ]
60% Option 1 Options Option4 Option 2
heures en centièmes 2thsur 3 jours 22,5h sur 3 jours 23,40h sur 3 jours 21,75hannualisées
heures en moutes 21hsur 3 jours 22h30 minsur 3 jours _| 23h24 minsur 3 jours | 21h45 min annualisées
Congés annuel en jours 15 15 15 15
Durée ouotienne en heures til 30mn Fhé8mn 7hlÿmn RTT en jours 0 $ 14 45
50%: [___ Option | Options Option4 Option? | heures en centièmes L_47,Shsur 25jours ! 1875hsur25jours | 19,5hsur25jours 1812hannualisées heures en minutes 17h30 min sur 2,5 jours! 18M5 minsur 2,5 jours |19h30 min sur 2,5 jours 18h07 min annualisées Conés amnue en jours | 125 125 | 125 125 Durée quotidienne en heures 7h El MhéBrn 7ht5mn RTT en turs ‘ 75 115 35
Horaires et amplitude
- L'amplitude maximale de la journée est fixée à 12h.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11h entre 2 jours consécutifs de travail.
- Le travail de nuit comprend la période comprise entre 22h et 7h.
- Les agents bénéficient d'une pause déjeuner de 45 minutes minimum et 2 heures maximum. Cette pause n'est pas considérée comme du temps de travail sauf pour les agents des centres de loisirs, des crèches et des piscines où les agents doivent rester à disposition de l'employeur sur cette pause.
Une pause de 10 mn par demi-joumée est autorisée pour prendre un café, un thé ou fumer une cigarette, etc. durant ce temps de pause, l'agent reste à disposition de la collectivité.
En accord avec le responsable de service, le temps de travail peut être librement organisé sur la plage horaire 8h-9h15 et 16h00-18h dans la mesure où il reste suffisamment d'agents dans le service pour répondre aux sollicitations sur les heures d'ouverture de l'hôtel d'agglomération (8h30- 12h30 - 13h30-17h30). Les plages horaires fixes sont donc entre 9h15 et 12h30 et entre 13h30 et 16h00.
Les services techniques, sport, enfance jeunesse et petite enfance ont des plages horaires
36/38 correspondant aux ouvertures des structures. L'option peut donc être imposée par le chef de service pour nécessité de service.
Congés annuels
L'année de référence est l'année civile du 19° Janvier au 31 Décembre.
Les congés annuels doivent être soldés avant le 31 Décembre. Les reports sont possibles jusqu'au 28 Février de l'année suivante sur avis motivé du responsable de service.
Le calendrier des congés est établi par le chef de service après consultation des intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements des congés que l'intérêt et la continuité du service peuvent nécessiter.
2019-336 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Personnels titulaires et contractuels - Modalités de mise en œuvre du travail à temps partlel pour les agents communautaires - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte le principe de travail à temps partiel de 50 à 90 % pour les agents communautaires qui le demandent dans les limites fixées par les textes réglementaires en vigueur, rappelées ci-dessous,
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à déterminer, en fonction des nécessités de services, les modalités d'exercice du travail à temps partiel.
11 Peuvent bénéficier du travail à temps partiel :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet,
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet (pour le temps partiel de droit uniquement),
- les agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an {sans condition d'ancienneté pour le travail partiel de droit pour donner des soins, créer ou reprendre une entreprise et pour les agents handicapés).
2! Organisation du travail :
Le temps de travail peut être organisé dans un cadre :
- quotidien: le service est réduit chaque jour,
- hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit.
La réduction du temps de travail s'organise en fonction des contraintes du service et des règles d'organisation du temps de travail de la collectivité.
3/ Demande de l'agent (demande initiale et renouvellement) :
Rappel l'autorisation de travailler à temps partiel ne peut ôfre prévue que pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par reconduction expresse, dans la limite de 3 ans.
Le conseil communautaire précise que la demande de temps partiel doit être formulée auprès de l'autorité territoriale deux mois au moins avant le début de la période souhaitée et deux mois avant l'expiration de la période en cours pour le renouvellement.
4} Quotité de travail à temps partiel :
Les quotités de temps partiel sur autorisation peuvent être fixées entre 50 et 90% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la mesure où le bon fonctionnement
37/38 des services le permet.
Les quotités de temps partiel de droit ne peuvent être égales, au choix de l'agent, qu'à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du travail.
5/ Modalité de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période
Elles peuvent intervenir:
- sur demande de l'agent dans un délai de deux mois avant la mise en œuvre de la modification souhaitée ou sans délai en cas de motif grave (diminution des revenus du ménage ou changement de situation familiale).
Per ailleurs, il est rappelé que l'agent a la possibilité de saisir la commission administrative paritaire en cas de litige.
6/ Réintégration anticipée à temps plein à l'initiale de l'agent :
Rappel : l'agent peut solliciter sa réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel en cours. Dans ce cas, la demande de l'agent doit être formulée deux mois avant la date souhaifée ou sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale de l'agent.
Le conseil communautaire précise que la réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l'agent et sera accordée par l'autorité territoriale au regard des contraintes d'organisation du service.
Per ailleurs, il est rappelé que l'agent a la possibilité de saisir la commission administrative paritaire en cas de litige.
S'agissant des agents non titulaires, s'il n'existe pas de possibilité d'emploi à temps plein, l'agent est maintenu à temps partiel à titre exceptionnel.
QUESTIONS DIVERSES :
Aucune question ni remarque n'étant formulée, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 1h15.
Le Président,
Bernard LEROY
CE ee
Par délégation Le Directeur Genéral
Régis PETIT
38/38