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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 10092020
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 10092020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
CRCO920-AU
1/10/2020
: 01/10/2020 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION | Ba are
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 10 septembre 2020
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 4 septembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de conseillers présents : 88
Nombre de conseillers votants : 90
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bernard LEROY - Jacky BIDAULT - Nathalie BREEMEERSCH - René DUFOUR - Richard JACQUET - Marc-Antoine JAMET - Florence LAMBERT - Janick LEGER - Jean-Marc MOGLIA - José PIRES - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ - Jérémy THIREZ - Daniel BAYART - Fadilla BENAMARA - Véronique BREGEON - Philippe BRUN - Jean-Philippe BRUN - Jean-Pierre CABOURDIN - François CHARLIER - Patrick COLLET - Jean-Jacques COQUELET - Alexandre DELACOUR - Maryline DESLANDES - Rachida DORDAIN - Catherine DUVALLET - Jean-Pierre DUVERE - Gildas FORT - Pierrick GILLES - Baptiste GODEFROY - Marilyne GODNAIR - Daniel JUBERT - Nicole LABICHE - Sylvie LANGEARD - Eric LARDEUR - Jacques LECERF - Nadine LEFEBVRE - Pascal LEMAIRE - Marie-Joëlle LENFANT - Arnaud LEVITRE - Georgio LOISEAU - Serge MARAIS - Patrick MAUGARS - Pierre MAZURIER - Ousmane N'DIAYE - Albert NANIYOULA - Diego ORTEGA - Hafñdah OUADAH - Marie-Dominique PERCHET - Hervé PICARD - Laetitia SANCHEZ - Charles SAVY - Annick VAUQUELIN - François VIGOR - Hubert ZOUTU - Frédéric ALLOT - Franck BAUMANN - Joris BENIER - Philippe BODINEAU - Sandrine CALVARIO - Alexandrine CARRIE - Christophe CHAMBON - Philippe COLLAS - Anne-Sophie DE BESSES - Michel DRUAIS - Jean-Claude DUPLOUIS - Jean-Luc FLAMBARD - Hervé GAMBLIN - Didier GUERINOT - Max GUILBERT - Odile HANTZ - Eric JUHEL - Pascal JUMEL - Joël LE DIGABEL - Yann LE FUR - Amélie LEBDAOUI - Jean-Marie LEJEUNE - Marie-Claude MARIEN - Dominique MEDAERTS - Denis NOEL - Fanny PAP] - David POLLET - Nicolas QUENNEVILLE - Jean-Marc RIVOAL - Stéphanie ROUSSELIN - Dominique SIMON - Alain THIERRY.
CONSEILLER(E) SUPLÉANT(E) PRÉSENT(E) AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN TITULAIRE EXCUSÉ :
Liliane BOURGEOIS à Alain SAUNIER.
POUVOIRS :
Monsieur GOY à Monsieur FLAMBARD, Madame LAFFILLE à Monsieur GUILBERT.
TITULAIRES ABSENTS EXCUSÉS :
Caroline ROUZEE - Jean-Michel DERREY.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT - Sid-Ahmed SIRAT - Mathieu TRAISNEL - Vincent VORANGER
Secrétaire : Baptiste GODEFROY
Rékériint
Monsieur LEROY ouvre la séance en rappelant les conditions particulières dans lesquelles elle se déroulera. Il remercie l'assemblée de bien vouloir se conformer aux mesures de limitation des déplacements exceptionnellement imposées aux Conseillers communautaires.
Ainsi, les Vice-Présidents seront invités à présenter les délibérations relevant de leur délégation depuis leur siège, sans venir à la tribune. Ceci rappelé, Monsieur LEROY passe à l'ordre du jour.
1/27 ccusé de réception en préfecture
027-200089456-20201001-CRC0920-AU
Date de télétransmission : 01/10/2020
LE 2020-107- FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINIST RNERATE’ LE : 01/10/2020 Composition du conseil communautaire- Modification
Surrapport de Monsieur LEROY, vu les démissions de :
Madame Yvonne BERGER, conseillère communautaire représentant la commune de Saint Etienne sous Bailleul,
- Monsieur Philippe DOOM, conseiller communautaire représentant la commune de Saint Aubin sur Gaillon,
- Madame Marie-Agnès LAMERAND, conseillère municipale de la commune de Saint Aubin sur Gaillon ayant vocation à remplacer Monsieur Philippe DOOM,
- Monsieur Patrice PHILIPPE, conseiller communautaire représentant la commune de Terre de Bord ;
Le Conseil communautaire prend acte, à l'unanimité, du remplacement des conseillers communautaires démissionnaires par les élu-e-s suivant-e-s :
Commune de Saint Etienne sous Bailleul :
- conseiller communautaire titulaire : M, Philippe BODINEAU.
- conseiller communautaire suppléant : M. Gilles HUBERT.
Commune de Saint Aubin sur Gaillon :
- conseiller communautaire titulaire : M. Michel DRUAIS.
- conseillère communautaire suppléante : Mme Nicole DOREMUS.
Commune de Terre de Bord :
- _ conseillère communautaire titulaire : Mme Nicole LABICHE.
- conseiller communautaire suppléant : M. Fabrice AUTECHAUD.
2020-108 - ELECTION EXECUTIF - ADMINISTRATION GENERALE - Election de trois membres du bureau communautaire en remplacement de membres démissionnaires
Chaque conseiller communautaire, à l'appel de son nom, a remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
ELECTION D'UN MEMBRE :
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 90
A déduire bulletins litigieux, blanc ou nul : O
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 90
Majorité absolue : 46
Monsieur Philippe BODINEAU obtient 90 voix.
Monsieur Philippe BODINEAU est élu membre du Bureau.
ELECTION D'UN MEMBRE .
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants
2/27 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20201001-CRC0920-AU
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 90
A déduire bulletins litigieux, blanc ou nul : 0
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 90
Majorité absolue : 46
Monsieur Michel DRUAIS obtient 90 voix.
Monsieur Michel DRUAIS est élu membre du Bureau.
ELECTION D'UN MEMBRE :
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'une : 90
A déduire bulletins litigieux, blanc ou nul : 0
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 90
Majorité absolue : 46
Madame Nicole LABICHE obtient 90 voix.
Madame Nicole LABICHE est élue membre du Bureau.
2020-109 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Institution de la Conférence des Maires - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, d'instituer la conférence des maires.
Le Conseil communautaire dit également que cette conférence est une instance de concertation destinée à orienter la politique mise en place et décidée par le conseil communautaire.
2020-110 - EXERCICE DES MANDATS LOCAUX - ADMINISTRATION GENERALE - Indemnité des conseillers communautaires hors enveloppe indemnltaire globale - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de verser aux conseillers communautaires suivants ne disposant pas d'une délégation de fonction, une indemnité, hors enveloppe, correspondant à 3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique : - Madame Alexandrine CARRIE
- Madame Amélie LEBDAOUI
- Monsieur Jean-Marc RIVOAL
- Madame Marie-Claude MARRIEN
- Madame Marie-Dominique PERCHET
- Madame Hañida OUADAH
- Madame Marilyne GODNAIR
- Monsieur Gaëtan BAZIRE
- Monsieur Philippe BRUN
- Monsieur Diego ORTEGA
Madame Anne-Sophie DE BESSES
Monsieur Albert NANIYOULA
3/27 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20201001-CRC0920-AU
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
- Monsieur Nicolas QUENNEVILLE
- Madame Sandrine CALVARIO
- Madame Fanny PAPI
- Madame Stéphanie ROUSSELIN
- Monsieur Jean-Jacques COQUELET
- Madame Rachida DORDAIN
- Monsieur Baptiste GODEFROY
- Madame Maryline DESLANDES
- Madame Véronique BRÉGEON
2020-111 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS - ADMINISTRATION GENERALE - Election et désignation des représentants de la Communauté d'agglomération au sein de divers organismes et syndicats
A l'issue de la présentation de cette délibération, Monsieur Philippe BRUN fait part de son désarroi :
« J'émets une protestation, Monsieur le Président. Je vous avais fait part de mon désir d'être nommé au sein du Conseil d'administration du collège du Hamelet ef ma candidature n'a pas été retenue »….
Monsieur LEROY précise que les désignations ont été faites en lien avec les maires des communes CONCEMÉES.
À son tour, Monsieur LEVITRE remarque :
« Je constate que mon nom figure dans la liste des représentants de l'agglomération au sein du GIP Seine-aval. Après tout, pourquoi pas. Mais personne ne m'a demandé où je souhaitais siéger. Je suis passablement déçu » !
Monsieur LEROY indique à Monsieur LEVITRE que ce dernier siégera également au sein de la commission Coopérations intemationale en tant que vice-président délégué. « J'ai en effet souhaité que toutes les sensibilités puissent nous représenter au sein des commissions, organismes, syndicats ef associations au sein desquels siège l'agglomération ».
Sur rapport de Monsieur LEROY et à l'unanimité, le Conseil communautaire procède à la
désignation des représentants de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au sein des différents organismes mentionnés dans les tableaux suivants :
NOMBRE STRUCTURE
4/27
REPRESENTANTS REPRESENTANTS DESIGNÉS |
Point Information Médiation 1 titulaire Hafida QUADAH MultiServices (PIMMS) 1 suppléant Fadilla BENAMARA
| Conseil Territorial de Santé (ex- 2 Bemard LEROY
| GRSP) | Nathalie BREEMEERSCH Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Intercommunal Elbeuf- 1 Nathalie BREEMEERSCH .__ Louviers/Val de Reuil |
Conseil Départemental d'Accès au
Droit (CDAD) Î Anne TERLEZ ne José PIRES
Mission Locale 2 Florence LAMBERT CURSUS (chantiers du 1 titulaire Pierre MAZURIER patrimoine) 1 suppléant François CHARLIER Association Rouen Normandy Bernard LEROY Invest {RNI) 3 représentants aux AG Marc-Antoine JAMET Jean-Marc MOGLIA Entreprendre Normandie Seine-
Eure
Eure Aménagement
Développement (EAD)
Commission d'attribution des
concessions publiques
d'aménagement
Comité Régional de l'Habitat
et de l'Hébergement de
jen Normandie
Comité Responsable du Plan
___ (CORESP) Conseil d'administration/AG
d'Habitat Coopératif de Normandie
(HCN)
Commission d'Appel d'offres
Travaux quartier des sentiers à
Léry
Bailleurs Sociaux présentes sur le
territoire
CLAH ou Commission locale
d'amélioration de l'habitat
Commission départementale
d'accueil des gens du voyage
| Groupement de commandes entre |
la Communauté d'agglomération
Seine-Eure et le SYGOM relative
à la fourniture de sacs pour la
- collecte sélective
Groupement d'Intérêt Public
TT
L
1 représentant aux AG
1 titulaire à l'AG
2 administrateurs (CA et
CAO)
6 membres titulaires
1 titulaire
1 suppléant
1 titulaire
1 suppléant
1 administrateur
1 représentante à l'AG
2 titulaires
2 suppléants
issus de la CAC Agglo
7 titulaires
4 suppléants
1 titulaire
suppléant
1 titulaire
suppléant
1 ütulaire
4 suppléant
2 titulaires
5/27
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20201001-CRC0920-AU
Date de télétransmission : 01/10/2020
Jia fe Géception préfecture : 01/10/2020
Jean-Jacques COQUELET
Jean-Marc MOGLIA
François CHARLIER
Jean Marc MOGLIA
François CHARLIER
Richard JACQUET
Laëtitia SANCHEZ
François VIGOR
Jérémy THIREZ
Anne TÉRLEZ
Catherine DUVALLET
Anne TERLEZ
Catherine DUVALLET
Bemard LEROY
Anne TERLEZ
Anne TERLEZ (7)
Jean-Jacques COQUELET (T)
Sandrine CALVARIO (S)
Jean-Michel DERREY (S)
| SILOGE :
Titulaire : Marc-Antoine JAMET
Suppléant : Janick LÉGER
LOGEO SEINE ESTUAIRE :
Titulaire : Caroline ROUZÉE
suppléant : Véronique BREGEON
IBS :
Titulaire : Marc-Antoine JAMET
Suppléant : Gaëtan BAZIRE
LFE :
Titulaire : Odile HANTZ .
Suppléant: Véronique BRÉGEON
LOGIREP :
Titulaire : Anne TERLEZ
Suppléant : Maryline DESLANDES
CDC HABITAT GRAND QUEST:
Titulaire : Anne TERLEZ
suppléant : Marc-Antoine JAMET
LE FOYER STEPHANAIS :
Titulaire : Laetitia SANCHEZ
| Suppléant Diego ORTEGA Titulaire : Caroline ROUZÉE
Suppléant : Jean-Marc RIVOUAL.
Titulaire : David POLLET
Suppléant : Jacques LECERF
Titulaire : Marie-Joëlle LENFANT
Suppléant : Jean-Claude
COURANT
José PIRÈS STRUCTURE
Comité de suivi des Yoles
Comité de massif Bord-Louviers |
nouveau
ATMO Normandie
Secrétariat Permanent pour la
Prévention des Pollutions
industrielles en Basse-Seine
(SPPPI)
Agence pour le Développement |
Régional de l'Economie Sociale et
_ Solidaire (ADRESS)
Réseau des collectivités
Territoriales pour une Economie
Solidaire (RTES)
Institut National de l'Economie
Circulaire (INEC)
| URCOFOR {Union Régionale des |
Collectivités Forestières)
Biomasse Normandie
AMORCE
Domaines Energie et Réseau de
Chaleur
CEPRI_
Bassin versant de la Fieffe -
Représentants à la commission
__ d'appel d'offres spécifique |
Commission intercommunale pour
l'accessibilité aux personnes
handicapées
STRUCTURE
Association Rouen Normandie
capitale européenne de la culture
Syndicat Mie Atoumod
Commission départementale de
sécurisation des passages à
niveau
SIEGE Commission Consultetive |
paritaire sur l'énergie
COPIL NATURA 2000
Comité Régional de la Biodiversité
NOMBRE
REPRESENTANTS
3
1 président
1 vice-président 1 titulaire
1 suppléant
2 titulaires
2 suppléants
À titulaire
1 titulaire
1 titulaire
1 titulaire
4 suppléant 1
1 titulaire
1 suppléant
nl
1 étulaire
4 suppléant
7 titulaires
NOMBRE REPRESENTANTS
2 délégués titulaires
2 délégués suppléants
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
1 délégué titulaire
1 déléqué suppléant
1 délégué
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant |
1 femme
__ {homme
6/27
Acuse de réception en préfecture
: = 201001-CRC0920-AU
Mare HEELER ission : 01/10/2020 Date de réception préfecture : 01/10/2020
REPRESENTANTS DESIGNÉS
Pierre MAZURIER
Janick LÉGER
Georgio LOISEAU
Bemard LEROY
Anne Sophie DE BESSES Laetitia SANCHEZ
Jean-Pierre CABOURDIN
François VIGOR (T)
Yann LE FUR (T)
Philippe BODINEAU (S}
Jérémy THIREZ (S)
Anne TERLEZ
Janick LÉGER
Jean-Pierre CABOURDIN
François CHARLIER
René DUFOUR
_ Philippe BODINEAU
Philippe BODINEAU
Jean-Pierre CABOURDIN
Yann LE FUR
Jean-Michel DERREY (T)
Yann LE FUR (S)
Jacky BIDAULT
Joris BENIER
Maryline DESLANDES
Eric LARDEUR
Philippe BRUN
Hervé GAMBLIN
Marie-Joelle LENFANT
REPRESENTANTS DESIGNÉS
+
Titulaires :
- Bernard LEROY
Marc-Antoine JAMET
Suppléants :
- Syivie LANGEARD
- Richard JACQUET
Jean-Pierre DUVERE
Jacques LECERF
Daniel BAYART
Hervé GAMBLIN
Philippe BODINEAU
Stéphanie ROUSSELIN
Jean-Claude COURANT
Marilyne GODNAIR
Yann LE FUR Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20201001-CRC0920-AU
GIP Agence Régionale de la 1 délégué titulaire MarilÿB@CGBNAR ansmission : 01/10/2020 Biodiversité 1 délégué suppléant Yanhtte #URception préfecture : 01/10/2020 . 1 délégué titulaire Françbi
GIPSeRS Ava 1 déléqué suppléant Amaud LEVITRE Collège André Maurois La PP . | Saussaye 1 délégué titulaire Didier GUÉRINOT
Collège les Fougères Louviers 1 délégué titulaire Hubert ZOUTU
Golège Ferdinand Buisson 1 délégué titulaire Jean-Pierre DUVÉRÉ
Collège Le Hamelet Louviers | 1 délèqué titulaire Marie-Dominique PERCHET |
Collège Hyacinthe Langlois Pont ta | “de l'Arche 1 délégué titulaire Albert NANIYOULA
| Collège Michel de Montaigne Le le: . | Vaudreuil 1 délégué titulaire Véronique BRÉGEON
Colège Aphoïse Ales Val de 1 délégué titulaire Stéphanie ROUSSELIN
CRE NES 1 déléguée titulaire Michel DRUAIS
Collège Simone Signoret an set | …
(Aubevoye-Le Val d'Haze)) 1 délégué dlulaire | Philippe COLLAS
Lyc8e Jeer-Bepisle Decrétot 1 délégué titulaire Gildas FORT
Lycée les Fantenelles Louviers 1 délégué titulaire Marie-Dominique PERCHET | Lycée Marc Bloch 1 délégué titulaire Rachida DORDAIN |
Lycée André Malraux Gaillon
| Office Communautaire d'Animation |
1 déléoué titulaire
1 déléguée titulaire
Amélie LEBDAQUI
Jean-Marie LEJEUNE ___ etde Loisirs
Association Loisirs Educatifs de 1 délégué titulaire Christophe CHAMBON Fontaine Heudebourg (ALEFH) 1 déléguée suppléante Denis NOEL
Espace des deux rives nouveau __ À délégué René DUFOUR . 1 délégué titulaire Marie-Claude MARRIEN Centre social Espace Condorcet 1 déléguée suppléante Yann le FUR
2020-112 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS + ADMINISTRATION GENERALE - Commission d'appel d'offres permanente - Election des représentants
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire élit, à ’unanimité, les membres de la commission comme suivent :
Membres titulaires :
- Madame Sandrine CALVARIO
- Madame Anne TERLEZ
- Monsieur Jean-Jacques COQUELET
- Monsieur Jean-Michel DERREY
- Monsieur Pierre MAZURIER
Membres suppléants : .
- Madame Janick LÉGER
- Monsieur Daniel BAYART
- Monsieur Jean-Pierre CABOURDIN
- Monsieur Hervé GAMBLIN
- Monsieur Jean-Marc MOGLIA
Pourront également faire partie de ladite Commission, à titre consultatif :
- Madame ou Monsieur le Comptable Public de la Communauté d'agglomération Seine- Eure,
- un représentant du ministre chargé de la concurrence,
- les personnalités désignées en raison de leurs compétences dans la matière faisant l'objet
7127 ne recepion en préfecture
, , à 456-20201001-CRC0920-AU de l'appel d'offres, Date de télétransmission : 01/10/2020
- un ou plusieurs agents de la Communauté d'agglomération Seine!Æate.de réception préfecture : 01/10/2020
La présidence de cette commission sera assurée par Monsieur Bemard LEROY, Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, ou par son représentant qui sera désigné par arrêté.
2020-113 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS + ADMINISTRATION GENERALE -
Commission de délégation de services publics - Election des membres
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire élit, à l'unanimité, les membres de la commission comme suivent :
Membres titulaires :
Madame Sandrine CALVARIO
Madame Anne TERLEZ
Monsieur Jean-Jacques COQUELET
Monsieur Jean-Michel DERREY
- Monsieur Pierre MAZURIER
Membres suppléants : .
Madame Janick LEGER
- Monsieur Daniel BAYART
- Monsieur Jean-Pierre CABOURDIN
Monsieur Hervé GAMBLIN
Monsieur Jean-Marc MOGLIA
Pourront également faire partie de ladite Commission à titre consultatif:
Madame ou Monsieur le Comptable Public de la Communauté d'agglomération Seine- Eure,
- un représentant du ministre chargé de la concurrence,
- les personnalités désignées en raison de leurs compétences dans la matière faisant l'objet de la délégation de service public,
- un ou plusieurs agents de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
La présidence de cette commission sera assurée par M. Bemard LEROY Président de la
Communauté d'agglomération Seine-Eure ou, en son absence, par son représentant qui sera
désigné par arrêté.
2020-114 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions du Président prises entre le mois de décembre 2019 et le 1er septembre 2020
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, le Conseil communautaire prend acte, à l’unanimité de
l'état des décisions du Président passées de décembre 2019 au 1° septembre 2020.
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur JAMET a remarqué que deux décisions de
Président « frés culturelles » ont été prises. L'une conceme l'organisation du festival Normandie
impressionniste et l'autre la collecte de photographies dans le cadre de l'exposition Mémoire en
Seine.
Monsieur LEROY a précisé que, dans le premier cas, les fonds ont versés à l'Office de tourisme et,
dans le 2° cas, à l'association chargée d'organiser l'événement.
2020-115 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions du Bureau prises au mois de Septembre 2020
Cette délibération présentée, Monsieur JAMET s'est interrogé l'intérêt de déposer les archives de
8/27 Accusé de réception en préfecture
. . un . | … | 027-200089456-20201001-CRC0920-AU la paroisse Sainte Cécile d'Acquigny au sein des archives communautaire PAonel@utraAMEFien : 01/102020
estimé que ces archives auraient probablement plus leur place au sein des rehives dt oReSe OÙ re : des archives départementales.
Monsieur LEROY a rappelé à Monsieur JAMET que Madame GASLY, qui fut longtemps archiviste départementale, est très sélective lorsqu'il s'agît du versement d'archives. L'intérêt de ce dépôt a été étudié très attentivement.
Au terme de cette discussion, sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, le Conseil communautaire prend acte, à l'unanimité de l'état des décisions de Bureau passées de décembre au titre du mois de septembre 2020.
2020-116 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES . ADMINISTRATION GENERALE - Pôle métropolitain Rouen Seine Eure - Délégation dans le cadre du programme de travail 2020 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à Funanimité, le Conseil communautaire décide : - de donner délégation au Pôle Métropolitain pour réaliser, soutenir et financer toutes actions favorisant l'émergence d'une filière de légumes en plein champ, répondant aux objectifs de la loi EGALIM (50 % sous signe de qualité dont 20 % de Bio au moins) : - de donner délégation au Pôle Métropolitain pour mener les actions de promotion touristique qui contribuent à renforcer l'attractivité du territoire du Pôle Métropolitain Rouen Seine Eure; qu'elles soient menées directement par le Pôle Métropolitain ou conjointement par les offices de tourisme du territoire avec le soutien du pôle métropolitain :
o l'accompagnement du développement des deux produits « gare à gare » et « Seine à vélo », avec notamment la réalisation d'une étude de mise en tourisme et la mise en place d'actions culturelles de promotion des deux produits,
o l'édition de documents de promotion touristique sur des thématiques communes, o des participations conjointes des deux offices de tourisme à des salons spécialisés.
2020-117 - FISCALITÉ - FINANCES LOCALES - FISCALITE - Fixation du montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum pour la Cotisation Foncière des Entreprises(CFE)
A l'issue de la présentation de cette délibération, Monsieur JUBERT s’est interrogé sur la nécessité de ce vote :
« J'ai une question sur l'avenir de la CFE. Le gouvemement entend réduire tous les impôts qui pèsent sur la production. N'allons-nous pas voter quelque chose qui ne servira à rien » ?
« Pour l'instant, c'est maintenu » a simplement répondu Monsieur LEROY.
De son côté, Monsieur Philippe BRUN a évoqué la création de zones de revitalisation des centres- villes afin de soutenir les commerces en difficulté.
Monsieur LEROY a renvoyé l'examen de cette question à la Commission Commerce et attractivité commerciale.
Revenant sur l'intervention de Monsieur Philippe BRUN, Monsieur PRIOLLAUD a insisté sur le fait que « le soutien aux commerces est essentiel pour le territoire ; comme en témoignent les aides versées en juillet. Pour autant, je suis contre l'idée de créer des zones de revitalisation car les commerces lovériens se portent plutôt bien. Il faut certes les soutenir ; mais ne pas forcément les revitaliser. Je suis partisan de faire du sur-mesure ; plutôt que d'instituer un dispositif général ».
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, par 89 voix POUR et 1 abstention, le conseil communautaire
9/27 décide de retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum à
les montants comme suivent :
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20201001-CRC0920-AU
ü æbierdfice 1/10/2020
ate de réception préfecture : 01/10/2020
! Montant du chiffres d'affaire oudes recettes en € | Montant de la base minimum
| Inférieur ou égal à 10 000 | 531
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 6000 | 1061
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 | 14592
| Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 | 3 164
| Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 | 3 184
Supérieur à 500 000 JL 3184
Le Conseil communautaire décide également de réduire le montant de la base minimum pour les assujettis exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et fixe ce pourcentage à 25 %.
2020-118 - FISCALITÉ - FINANCES LOCALES - FISCALITE - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements de vente de livres neufs au détail labellisés “librairie indépendante de référence"
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le conseil communautaire décide d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent, au 1% janvier de l'année d'imposition, du label de « librairie indépendante de référence ».
2020-119 - FISCALITÉ - FINANCES LOCALES - FISCALITE - Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour las salles ds cinéma
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le conseil communautaire décide de fixer au titre de la cotisation foncière des entreprises :
- une exonération de 100 % pour les établissements de spectacles cinématographiques réalisant un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition ;
- une exonération de 100 % pour les établissements de spectacles cinématographiques réalisant un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et bénéficiant d'un classement "art et essai” au titre de l'année de référence ; - une exonération de 33 % pour les établissements réalisant au moins 450 000 entrées au cours de l'année précédant celle de l'imposition.
2020-120 - FONDS DE CONCOURS - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution à différentes communes de l'Agalomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, ke conseil communautaire accepte le versement des fonds de concours suivants au bénéfice des communes suivantes :
[ COMMUNE | MONTANT FDC INVESTISSEMENT
| Incarville | 12165€
| La Haye Malherbe | oo 6 059,26 €
| Acquigny | on 1089 €
| Acquigny jo 800€ |
| ACquigny | 3740€ | Acquigny | _ 150€ |
| Acquigny | _____M6S0É |
| Acquigny | _ 27,58€.
| Sunille | do 2 164,81 €
Val de Reuïl ___ 200 000 €
10/27 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20201001-CRC0920-AU
Saint Aubin sur Gaillon | 200 DURE de télétransmission : 01/10/2020 . è Date de réception préfecture : 01/10/2020
Le Conseil communautaire dit également :
- que ces montants seront prélevés sur les opérations fonds de concours inscrites au budget principal (LC 10865 et15033) ;
- que ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d’un autre financeur.
2020-121 - DIVERS - FINANCES - Recouvrement des titres de recettes de la CASE - Fixation d'un seuil de poursuites
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le conseil communautaire décide de fixer à 30 € le seuil de poursuite par voie d'OTD et de saisie qui permettra que les redevables dont la dette est inférieure à ce seuil, après envoi d'une mise en demeure de payer, fassent l'objet d'une proposition systématique d'irécouvrabilité.
2020-122 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRACTUALISATION - Programme d'actions d'appui à la relance de l'économie entre l'Agalomération et la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignation - Convention de partenariat 2020-2023 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte de poursuivre ce partenariat dans l'objectif de relancer l'activité économique sur le territoire de la Communauté d'agglomération et accélérer sa transition écologique et énergétique tout en œuvrant en faveur d'une plus forte cohésion à cette échelle ; - approuve les termes de la convention de la convention de partenariat 2020-2023 qui détermine un programme d'actions et d'appui à la relance de l'économie entre l'Agglomération et la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignation.
En aparté au vote de cette délibération, apprenant que Monsieur LOMBART, P. D-G de la Caisse des Dépôts et Consignations est venu à Louviers, Monsieur JAMET a regretté de ne pas avoir été convié à cette visite.
« Monsieur LOMBART est venu à Louviers dans le cadre du programme d'actions cœur de Ville de Louviers ; pour faire le point avec le Maire de Louviers » a expliqué Monsieur PRIOLLAUD,
« Il se trouve que Val de Reuil travaille aussi avec la CDC, a répondu Monsieur JAMET. J'ai bien compris que LOMBART est venu à Louviers, voir le maire de Louviers pour faire le point sur Louviers ; mais j'aurais aimé avoir l'information. Cela m'aurait permis, indépendamment de cette visite, d'avoir 10 mn d'entretien avec le P D-G de la Caisse des Dépôts ef Consignations. C'est tout ».
2020-123 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - CONTRACTUALISATION - Conventions CTEC liées aux deux contrats d'agglomération - Avenants de prorogation - Autorisation
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - approuve la conclusion des avenants aux conventions territoriales d'exercice concerté pour le territoire de l'ancienne Communauté d'agglomération Seine-Eure d'une part et celui de l'ancienne Communauté de communes Eure-Madrie-Seine d'autre part ; - autorise Monsieur le Président, ou son représentant :
o à signer les avenants aux conventions territoriales d'exercice concerté relatives aux contrats de territoire 2017/2021 avec le Département de l'Eure et la Région Normandie,
o à signer tout document relatif à ces conventions sauf modification majeure de
l'économie générale de la convention.
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Date de télétransmission : 01/10/2020
2020-124 - TRANSACTIONS / PROTOCOLE D'ACCORD TRARSACTIORNEE °c" : 01/10/2020
AMENAGEMENT-DEVELOPPEMENT - Commercialisation ZAC côte dé ta Justice - Protocoe d'accord transactionnel avec la société AURA PROMOTION - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, le Conseil communautaire accepte, à l'unanimité, la
conclusion du protocole d'accord transactionnel entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la société AURA PROMOTION pour un montant de 17 500 €.
2020-125 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Pont de l'Arche - Acquisition du lieu-dit La Forêt de Bord - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de procéder à l'acquisition des parcelles situées lieu-dit La Forët de Bord, sur la commune de Pont de FArche, cadastrées section C numéros 24, 25, 118, 119 et 120, d'une contenance tntale de 17 140 m.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette acquisition est consentie à l'euro symbolique ne donnant pas lieu à versement; - que les frais et honoraires divers liés à cette opération seront à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- que les actes correspondants seront établis par acte notarié.
2020-126 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Communes de
Pont de l'Arche et de Va! de Reuil - Echange de parcelles concernant les lieux-dits La Foré
de Bord et La Tête Cabot - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de
procéder à l'échange des parcelles situées lieu-dit La Forêt de Boni sur la commune de Pont de
l'Arche, cadastrées section C numéros 24, 25, 118, 119 et 120, d'une contenance totale de 17 140
m2, contre la parcelle cadastrée section Bl numéro 36, située lieudit La Tête Cabot, sur la
commune de Val de Reuil, d'une contenance de 4 600 mr.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cet échange est consenti sans soulte pour chacune des parties
- que les frais et honoraires divers liés à cette opération seront à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- _ queles actes correspondants seront établis par acte notarié.
2020-127 - ACQUISITIONS - URBANISME. PLANIFICATION ET FONCIER - Commune
d'Acauigny - Acauisition parcelles cadastrées ZE 512, ZC 43, ZC 45, ZC 46 ET C 145,
appartenant à Monsieur Christophe BEAUCOURT - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, d'acquérir des parcelles situées à Acquigny, d'une superficie totale de 23 064 m°, appartenant à Monsieur
Christophe BEAUCOURT, en échange de parcelles situées sur la commune d'Amfreville-sur-lton,
d'une superficie totale de 29 320 m°, appartenant à la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Le Conseil communautaire dit également :
- que les parcelles concemées par cet échange figurent en annexe à la présente délibération;
- que cet échange est réalisé sans soulte ;
- que les frais et honoraires divers, liés à cette opération sont à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- que l'échange sera authentifié par acte notarié.
12/27 ed mréssi 2020-128 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONC
Louviers - Lotissement " La Prairie des Fougères " - Cession au profit/de
Accusé de réception en préfecture
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: 01/10/2020
ture : 01/10/2020
ou
toute autre société. en lieu et place de LOGISEINE - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, le Conseil communautaire approuve, à l'unanimité, la cession, des lots 2 à 7 et 10 du lotissement « La Prairie des Fougères » sur la commune de Louviers, au profit de la société LOGEO SEINE ou:
d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants,
- d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédiit-bail,
- d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer ;
Parallèlement, le Conseil communautaire renonce à la résolution de la vente des lots 8 et 9, au profit de la société LOGISEINE et précise que les autres dispositions figurant dans la délibération demeurent inchangées.
2020-129 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de Reuil - Cession des parcelles cadastrées section CN numéros 181, 182, 183 et 184 situées Z.A.C. des Coteaux. lieudit "Le Terpat" au Foyer Stéphanais - Rectificatif
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier la désignation des parcelles à céder ainsi que de modifier la désignation des parcelles à désaffecter et à déclasser du domaine public.
Lé Conseil communautaire précise également :
- que la vente au profit du bailleur social le Foyer Stéphanais porte sur les parcelles cadastrées section CN numéros 181, 182 et 184 moyennant le prix de 25 €m2H.T, soit un prix total de 73 100 € HT. T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur le jour de la signature de l'acte authentique de vente ;
- que la désaffection et le déclassement du domaine public porte sur les parcelles cadastrées section CN numéros 181, 182 et 184 :
- que les autres dispositions figurant dans les décisions du Président susvisées demeurent inchangées.
2020-130- ALIENATIONS- URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER- Commune de Val de Reuil - Cession d'une partie de la parcelle cadastrée section CM numéro 82 située Z.A.C. des it "Le Terpat"à la société AGES ET VIE - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de céder à la société AGES ET VIE, représentée par Monsieur Nicolas PERRETTE, une partie de la parcelle cadastrée section CM numéro 82, sise ZAC des Coteaux, lieu-dit « Le Terpat » à Val de Reuil pour une contenance d'environ 2 414 m£2. Il est précisé que la surface exacte de la parcelle à céder sera déterminée après l'établissement du document d'arpentage pris en charge par la société AGES ET VIE.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cetie cession est consentie moyennant le prix de 104 000 € HT, T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur au moment de la signature de l'acte authentique, étant précisé à titre indicatif, que le taux effectif de la T.V.A. est actuellement à 20 %, soit un prix T.T.C. de 124 800 € pour une surface de 2 414 m°;
- que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur : - que l'acte authentique sera rédigé par Maïtre Thomas BRICNET, notaire à Val de Reuil, assisté de Maitre Marc FRIEDRICH, notaire de l'acquéreur.
Enfin, le Conseil communautaire autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur, s'il s'agit
13/27 Accusé de réception en préfecture
o d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acqu aa QE tee
construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs explaifr#sde réception préfecture : 01/10/2020 o d'une société réalisant et finançant la construction des installatio: racqué cadre d'un contrat de crédit-bail,
o d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.
2020-131 - DOCUMENTS D URBANISME - URBANISME. PLANIFICATION ET FONCIER - Abrogation des cartes communales des communes de La Vacherie, Le Mesnil-Jourdain.
Saint-Cyr la Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Vraiville, Champenard, Sainte-Barbe sur Gailton, Saint-Etienne-sous-Baitleul et Saint-Julien de la Lièque - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, le Conseil communautaire abroge, à l’unanimité, les cartes communales des communes de La Vacherie, Le Mesnil-Jourdain, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint- Didier-des-Bois, Champenard, Sainte-Barbe-sur-Gaillon, Saint-Etienne-sous-Bailleul, Saint-Julien- de-la-Liègue et Vraiville,
Le Conseil communautaire dit également que cette délibération fera l'objet :
— d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et dans chacune des mairies concemées durant un mois,
— d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
— d'une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté d'agglomération Seine-Eure,
— que, conformément à l'article L 163-7 du code de l'urbanisme, la délibération abrogeant les cartes communales sera transmise au Préfet pour prise de l'arrêté préfectoral validant l'abrogation des cartes communales précitées.
2020-132 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE + PROJETS URBAINS -+ Convention de
financement d'étude pré-opérationnelle pour le repérage des facteurs d'attractivité du centre-bourg de Gaillon - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le projet
de convention relative au financement d'étude pré-opérationnelle pour le repérage des facteurs d'attractivité du centre-bourg de Gaillon, ainsi que le montant maximum de la participation de la
Communauté d'agglomération Seine-Eure s'élevant à 21 000 € TTC et corespondant à 25 % de
l'estimation TTC du coût de l'étude.
2020-133 - ACTES RELATIFS AU DROIT D OCCUPATION OU D UTILISATION DES SOLS -
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Création de la Zone d'Aménagement Concerté "ECOPARC 4" sur les Communes
d'Heudebouville. Vironvay et Fontaine-Bellenger - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Madame SANCHEZ souligne :
« Je relève, dans cette délibération, plusieurs contradictions avec l'idée de « Territoire à haute qualité de vie » sur laquelle vous souhaitez axer notre projet de territoire.
Plus que jamais, est nécessaire de réduire l'artfficialisation des sols. Dans notre territoire, 87 ha
de terres agricoles sont touchées par la mise en œuvre de ce projet. Projet qui favorisera les
transports routiers de longue distance et donc les émissions de gaz à effet de serre.
Tout ceci est en contradiction avec l'idée de réindustrialisation et la mise en œuvre de circuits
courts. C'est un très mauvais calcul économique qui compromet notre souveraineté en
artificialisant les sols et en favorisant le dumping social.
If faut, au contraire, préserver les espaces naturels, nécessaires pour notre bien-être quotidien ef
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Î ô i 1 i 1 ; a transmission : 01/10/2020 travailler sur la résorption des friches industrielles. Je voterai Contre cette déli saone Rue: 01102020
Monsieur LEROY rappelle l'historique de ce dossier :
« La procédure en vue de la réalisation d'ECOPARC 1V est lancée et se déroule normalement. Comme ECOPARC Ill et, avant lui, les ECOPARC I et !, il fera partie intégrante de l'écosystème industriel qui existe dans notre agglomération.
Comme vous, je suis persuadé qu'i faut produire en France. Et pour continuer à produire en France, le développement de cette ZAC est une nécessité. Pourquoi ?
Parce que les entreprises qui produisent à Louviers ou ailleurs ont besoin de place pour organiser le stockage et l'expédition des marchandises qu'elles produisent. Si nous n'avions pas réalisé ECOPARC Il, FRESENIUS Louviers n'aurait jamais pu se développer et serait probablement parti ailleurs, Et nous pouvons dire la même chose à propos de CARLO ERBA dont toute fa partie logistique se situe Sur la commune d'Heudehouville.
Tout ceci fait partie de l'écosystème industriel de l'agglomération qui est citée en exemple à ce sujet.
Je suis d'accord avec vous sur la nécessité de lutter contre l'artficialisation des terres et de s'attaquer, d'abord, à la résorption des friches industrielles. Nous avons revitalisé l'ensemble des friches avant de consommer des terres agricoles.
Par exemple, dans les locaux et terrains ex-CINRAM, ont été insfallés la maroquinerie de Louviers, la pépinière numérique, l'espace de co-working. Ce ne sont pas des opérations faciles, loin de là ! I! a fallu procéder au désamiantage des locaux, dépolluer et aménager les terrains, faire réaliser les diagnostics et les fouilles archéologiques. Tout ceci a coûté beaucoup d'argent. Bien plus que l'aménagement d'un terrain nu.
J'ai évoqué CINRAM, mais il ne faut pas oublier le travail mené sur le site BOSH, aux Damps, sur ALIZOL, à Alizay, sur la friche LABELLE, à Saint Pierre du Vauvray.. Et tout le travail que nous avons encore à mener sur les 350 ha du site de Gaillon-Aubevoye.
Pour en revenir à ECOPARC, aux ECOPARC, nous y avons réalisé des aménagements favorisant la préservation de la faune et de la flore : coulées vertes pour permettre le passage des animaux, réalisation de noues dans lesquelles les eaux pluviales s'infitrent, etc.
Enfin, pour conclure, id n'y aura pas d'ECOPARC V ».
Monsieur Philippe BRUN ne partage pas le point de vue exprimé par Monsieur LEROY : « Je souscris à 200 % aux propos de Laetitia SANCHEZ. Et je suis heureux d'apprendre qu'il n'y aura ni ECOPARC V, ni ECOPARC VI. Ce sont des projets d'un autre temps. Faut-il vous rappeler que les populations d'oiseaux ont chuté de 33 % ces 10 demières années ? Que l'artficialisation des sols couvre l'équivalent d'un département tous les 10 ans ? Il faut préparer l'avenir.
Je suis d'accord sur le fait qu'il faut du développement économique. Mais nous pouvons, comme nous l'avons fait avec HERMÉS, créer des emplois ailleurs que sur les terres agricoles. Opposé à ce projet, je voterai égatement Contre ».
Monsieur JAMET s'exprime à son tour :
« Je siège au Conseil régional en compagnie de Laetitia SANCHEZ. Souvent, lors de nos débats, elle nous rappelle des réalités.
Cette intervention s'est faite sans dialogue. Dans votre intervention, Monsieur le Président, vous avez juxtaposé des actions environnementales avec des actions anti-environnementales. Or, il faudrait arriver à s'entendre. Notre territoire est marqué par une industrialisation très forte. La
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parole - nécessaire | - des uns et des autres doit se développer et être enfRiii Et onen ga ROUE AU ces mots, je pense à notre ancien collègue écologiste qui, conseil après conBek séaessérdseteusre : 01/10/2020
alerter sur ces problématiques ».
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, par 71 voix POUR, 6 voix CONTRE et 13 abstentions, Le
Conseil communautaire décide :
ARTICLE 1 : Le dossier de création établi conformément aux dispositions de l'article R.311-2 du
Code de l'urbanisme est approuvé.
ARTICLE 2 : Une Zone d'Aménagement Concerté ayant pour objet l'aménagement et
l'équipement des terrains en vue principalement de la construction de bâtiments susceptibles
d'accueillir des PME-PMI, des activités industrielles et logistiques ainsi que les constructions
nécessaires au fonctionnement de la zone est créée sur les communes de Heudebouville,
Vironvay et Fontaine-Bellenger et délimitée sur le plan annexé.
ARTICLE 3 : La zone ainsi créée est dénommée Zone d'Aménagement Concerté «ECOPARC 4»,
ARTICLE 4: En application des articles L.311-5 et R.311-6 (1°) du Code de l'urbanisme,
l'aménagement et l'équipement de la ZAC « ECOPARC 4 » seront réalisés par la Communauté
d'agglomération Seine-Eure en régie.
ARTICLE 5: Le programme prévisionnel des constructions qu'il est possible d'édifier dans la zone
est d'environ 300 000 m°? de surface de plancher à usage d'activités économiques et tous autres
locaux nécessaires au fonctionnement de la zone.
ARTICLE 6 : En application de l'article R.311-5 du code de l'urbanisme, les constructions réalisées
à l'intérieur de la ZAC sont exclues du champ d'application de la taxe d'aménagement.
ARTICLE 7 : Monsieur le Président est autorisé à faire établir le dossier de réalisation visé à
l'article R.311-7 du Cote de l'urbanisme.
ARTICLE 8 : Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure.
ARTICLE 9 : Une publication de la présente délibération sera faite dans les conditions suivantes
prévues à l'article R.311-5 du Code de l'Urbanisme, à savoir:
° affichage pendant un mois au siège de la Communauté d'aggloméralion et en
Mairie de Heudebouville, de Vironvay et de Fontaine-Bellenger,
° mention sera insérée dans un joumal diffusé dans le département,
e publication dans le registre des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération Seine-Eure.
ARTICLE 10 : Le Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et les maires des
communes de Heudebouville, de Vironvay et de Fontaine-Bellenger seront chargés chacun en ce
qui conceme de l'exécution de la présente délibération.
2020.134 - CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Pharma: Parc - 1er semestre 2020 - Calcul du montant de la redevance à percevoir auprès des
entreprises pour la gestion des espaces communs - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire fixe le montant de la
redevance pour le premier semestre 2020 à la somme de 14 373,32 € T.T.C. et applique la
répartition précisée dans le tableau suivant :
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Date de télétransmission : 01/10/2020 ñ | WEST | |
[Entreprises PHARMALOG PHARMACEUTICAL PLASTIBELL. ENS. DafAde fécepheuaréfetiure : 01/10/2020
Surface | un |
| vendue (m°) | L 00 212 | 6 782 ‘ | 6 639 | 12623 | 27 839 | 154 095
| Part(%) | 6503% 440% | 431% | 819% | 1807% | 100%
| Redevance | el + F— |
totale eTTc. SMBBME | 632426 | GIDGDE |117724€ 2597,22€ 14373,32€
2020-135 - SUBVENTIONS - TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS - Amélioration de la desserte de la gare de Paris Saint-Lazare - Financement du "saut-de-mouton" ferroviaire de Clichy - Contribution de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation
Cette délibération présentée, Madame SANCHEZ remarque :
« Cette délibération nous demande de verser beaucoup d'argent public pour que les usagers du chemin de fer amivent chez eux à l'heure.
I! faut rappeler que de très lourds investissements sont actuellement menés sur la ligne du RER E afin de libérer des quais dans la gare Saint-Lazare. Cet appel de fonds est-il réellement justifié » ?
A son tour, Monsieur LARDEUR s'interroge :
« Je suis d'accord avec les propos émis par Laetitia SANCHEZ. Et je m'interroge sur le croisement des trains. En effet, les usagers normands montent dans les trains à gauche et en sortent à droite. Pourquoi ne pas faire en sorte qu'ils arrivent à gauche ? Pourquoi n'est-ce pas si simple » ?
« Plus que les investissements pour réaliser ce saut-de-mouton, ce sont bien les problèmes de maintenance des trains et l'absentéisme des chauffeurs qu'il faut résoudre, remarque Monsieur Jean-Philippe BRUN. Dans la mesure où cet ouvrage ne va pas vraiment régler les problèmes, je voterai Contre ».
Monsieur Philippe BRUN s'accorde avec ces propos et « trouve éfrange que l'agglomération finance un tel investissement. Je pense que ce n'est pas le rôle de l'agglomération de financer un équipement qui ne se trouvera pas dans notre département. Et pourtant, je suis navetfeur » précise-t-Il,
Monsieur JUBERT enchérit :
« Honnêtement, pour bien connaître Clichy et ses alentours, Je ne vois vraiment pas où la SNCF pourra réaliser les travaux. De plus, ce financement risque de créer une sorte de précédent. Qui peut nous assurer que l'agglomération ne sera pas, à l'avenir, sollicitée pour financer d'autres projets de ce type » ?
« Nous sommes les élus de l'agglomération, rappelle Monsieur JAMET. La Région nous demande de participer à hauteur d'1,2 ME. C'est beaucoup. Je rappelle que, sur notre terrifoire, existe une gare qui a certes fait l'objet de travaux de modemisation, mais dont la passerelle, pourtant vitale, n'a pas été rénovée. De plus, en l'absence de personnel, la gare et ses guichets sont fermés à partir d'une certaine heure. J'aurais préféré que vous ayiez une pensée pour les habitants de l'agglomération ; que l'argent soit mis dans l'amélioration de l'accueil des usagers de cette gare »…
Monsieur NANIYOULA remarque à son tour :
« D'ici quelques mois, les voies ferrées seront ouvertes à tous les transporteurs européens. Leur demanderons-nous une contribution financière » ?
Monsieur LEROY précise :
« En ce qui conceme les droits d'usage, ils pésent sur les usagers, quels qu'ils soient. Nous avons eu des débats au sujet de la LNPN. Nous savons tous que la SNCF met trop d'argent sur le TGV et oublie volontairement les lignes régionales ; qu'elle juge peu rentables.
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anis diaéttotres 1/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
En ce qui conceme la liaison vers Paris, il faut savoir que 1 500 hab)
l'utilisent quotidiennement.
Nous avons reçu les associations de voyageurs et d'ufilisateurs. Elles
problèmes de retards récurrents. La Solution préconisée par la SNCF a été étudiée pendant trois ans par des gens dont c'est le métier. Elle ne permettra probablement pas de réduire les temps de trajet, mais elle devrait être en mesure de faire que les trains amvent à l'heure ; ce qui est unanimement demandé ».
Sur rapport de Monsieur LEROY, par 51 voix POUR, 10 voix CONTRE et 29 abstentions, le Conseil communautaire :
- décide de considérer comme urgent et prioritaire la réalisation rapide du saut-de-mouton en avant-gare de Paris Saint-Lazare ;
- s'associe au collectif normand créé en vue de la réalisation de cet ouvrage ;
- acte le principe d'une contribution financière au volet collectivité du projet sur la base de la ventilation suivante :
e Région:25%;
e Départements: 125%;
° _ Agglomérations et autres collectivités : 12,5%,
- dit que la ventilation des contributions entre Départements, Communautés urbaines, Communauté de d'Agglomération et Communautés de communes est définie au prorata
de la population ;
- affecte une enveloppe maximale de 1,2 M€ à cet effet.
2020-136 - TRANSPORTS - TRANSPORTS - DEPLACEMENTS - Transports scolaires - Remboursement aux familles - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le remboursement aux familles qui n'ont pas pu bénéficier de la tarification de la Communauté d'agglomération Seine-Eure lors de l'inscription au transport scolaire sur la plateforme de la Région Normandie, pour l'année scolaire 2020-2021.
A l'issue du vote de cette délibération, Monsieur POLLET a évoqué les difficultés rencontrées par certaines familles, fin juin début juillet, pour obtenir les cartes de transport scolaire.
Monsieur DUVÉRÉ a répondu ne pas avoir connaissance de difficultés particulières et a rappelé que les familles devaient s'inscrire sur le site de la Région.
2020-137 - VOIRIE - MOBILITES - Financement de la desserte du collège de La Saussaye - Convention avec le Conseil Départemental de l'Eure et la commune - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à Funanimité, le Conseil communautaire approuve la convention tripartite relative à l'aménagement de la desserte du collège de La Saussaye ainsi que la répartition financière entre la commune de La Saussaye (32,5 %) et la Communauté d'agglomération Seine-Eure (67,5 %), équivalente à celle des aménagements qualificatifs de voirie, pour le financement du reste à charge après déduction de la participation du Conseil Départemental de l'Eure.
2020-138 - MARCHÉS PUBLICS - MOBILITES - Commune de Louviers - Aménagement des abords du lycée des Fontenelles - Procédure adaptée - Lot 3 - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, le Conseil communautaire prend acte à l'unanimité de l'attribution du marché du lot n° 3.
Les marchés se décomposent donc de la façon suivante
18/27 +7
Lots et tranches
7 Loti: Voirie
Tranche ferme :
aménagement des abords du lycée des
Fontenelles
Tranche optionnelle n° 1 : grave bitume
sur le parvis piéton
Total
Accusé de réception en préfecture
— -——. | 027-200089456-20201001-CRCO920-AU Date detélransmesiont 01/10/2020
Date de meagligg pféeciure : 01/10/2020
Entreprises | Montant HT taux
actusllement en |
vigueur)
- Assainissement Eaux Pluviales
ASTEN
INDUSTRIEL
16300 SOTTEVILLE LES
ROUEN
CEDEX 76681 28 689,00 € 34 426,80 €
1470 885,66€ 1765062,79€ |
Lot 2 : Eclairage et réseaux divers Tranche ferme : éciairage et réseaux divers’ BOUYGUES ENERGIES &
Total
SERVICES
524 RUE DU 248 022,00 €
LUXEMBOURG
27000 EVREUX
248 022,00 €
19/27
297 626,40 €
297 626,40 € Accusé de réception en préfecture
. .. 027-200089456-20201001-CRC0920-AU Lot 3 : Espaces verts et mobilier Date de télétransmission : 01/10/2020 Date de réception préfecture : 01/10/2020
Tranche ferme : PAYSAGES ADELINE
Aménagement des abords du lycée des 302 386,50 € Fontenelles RUE DU BOIS DE SAINT
Tranche optionnelle n° 1 : Ciasse PAUL
pédagogique ZAC DES CHAMPS CHOUETTE 16 377,80 € 19 653,36 €
27600 SAINT AUBIN SUR
GAILLON
Total 318366,55€ 4382 039,86 €
Total des lots 2037274,21€ 2444729,05€
Les marchés comprennent des conditions d'exécution à caractère social. Les titulaires s'engagent à réserver :
- _ Lotn°1 : 1360 heures d'insertion soit 9 mois de travail,
- _ Lotn°2: 184 heures d'insertion soit 1,5 mois de travail,
-___ Lotn°3: 260 heures d'insertion soit 6 semaines de travail.
Cette délibération votée, Monsieur JACQUET en a rappelé « le caractère tout à fait anormal. Le Département nous a imposé une clef de répartition scandeleuse. C'est la première fois que le maître d'œuvre a imposé au couple commune/agglomération de prendre en charge le coûf des voiries et parkings. Le Département nous a clairement tordu le bras. Soit nous payions, soit il ny avait pas de collège. C'est fout simplement honteux et il était bon de le rappeler ».
2020-139 - TRANSPORTS - MOBILITES - Projet “Rouen Normandie Mobilité Intelligente pour Tous" - Accord de consortlum - Approbation
Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- décide de participer au projet « Rouen Normandie Mobilité Intelligente pour Tous », - approuve les modalités d'organisation entre les parties, fixées par l'accord de consortium
Le projet s'articule autour de cinq axes de travail qui se déclinent chacun en actions
opérationnelles :
- Axe 1 : révolutionner le transport public par le véhicule autonome et connecté,
- Axe 2: réduire l'impact carbone de la mobilité,
- Axe 3: libérer et reconquérir de l'espace public pour un cadre de vie plus agréable,
- Axe 4 : utiliser le numérique au service d'une mobilité raisonnée,
Axe 5 : piloter la transformation, enrichir l'innovation et accompagner le changement.
2020-140 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - COHESIONS TERRITORIALES -« Participations financières versées par l'agglomération dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville 2020 - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire valide la participation financière de l'Agglomération pour les actions inscrites dans le tableau ci-dessous, soit un total de
53 500 €.
20/27 Accusé de réception en préfecture
027-200080456-20201001-CRC0920-AU
| x 01/10/2020 Opérateur Projets % ure : 01/10/2020
CDAD (Conseil Départemental de Donances juridiques au Point d'Accès au Droit 1500 € l'Accès au Droit) Reul
CIEM (Conservatoire VdR) # Culture des Arts | some
_ a EE VILLE de Val-de-Reuil anse atyniques MJA (Maison de la Jeunesse et des | 300€
VILLE de Val-de-Reuil Lecture publique 3 090 €
CCAS de Val-de Rouil one | GUSP (Gestion Urbaine et Sociale de | some
CCAS de Val-de-Reuil Professionn'ellen en action 2000€
CCAS de Val-de-Reuil (100 chances, 100 Emploi | 1000€ |
es Médiation artistique 200€
VILLE de Louviers | Animations + Actions de proximité co-construites | 3500€
VILLE de Louviers Eveil culturel pour la prévention du décrochage scolaire | 1500€
VILLE de Louviers Chantiers Jeunes | 1sme
VILLE de Louviers Accompagner les séjours en colonie pour les jeunes filles 2000€ ‘
VILLE de Louviers [Régie de Quartier | ss0e VILLE de Louviers (Illettrisme et lien social | 400€
VILLE de Louviers |FPH Louviers (Fonds de Participation des Habitants) | 000€
Ass. JEUNESSE ET VIE |Service habitat CLLAI | 10000€
Agglo Seine-Eure |Equipe Projet - Ingénierie co D 0€ * |
à TOTAL 53 500€
* Somme nan inscrite dans le tableau car prélevée sur {a ligne “ressources humaines" du budget (125 000 €} et non sur l'enveloppe “aggle Contrat de ville”
2020-141 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - COHESIONS TERRITORIALES . Participation financière au Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD)pour l'année 2020 - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve la participation de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) ;
- valide la participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au CDAD à hauteur de 7 600 € pour l'année 2020.
2020-142 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - COHESIONS TERRITORIALES - Mise en œuvre du Contrat Local de Santé 2020 - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- valide les actions et les dynamiques locales mises en œuvre déclinant la politique locale de santé publique répondant aux besoins du territoire,
- décide la participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour les actions inscrites dans le tableau ci-dessous, soit un total de 82 680 €
[E __INTITULE ACTIONS | PORTEURS | Montant Agglo 2020 | Renforcer l'autonomie de la population face
à la dématérialisation des démarches par 0M se Pr ES 10 000 € des permanences de proximité | | Relais d'aide et d'écoute psychologique _Association Ensemble vers 30 000 € _pour les plus de 16 ans. | l'Insertion et l'Emploi
Espace santé social: la prévention et la ee .
promotion de la santé tout au long de la vie. fAssogieion Espace ne deux id | 30 000 €
21/27 Accusé de réception en préfecture
Le bien être à tout ge et favoriser Date de télétenemeelon | 01/10,2020 ve Age ate de mission! 01/10/2020 l'autonomie des seniors Office municipal des sports d'Alizaÿ Hate de ae préfecture: 01/10/2020
| Accompagnement des professionnels pour |
mieux orienter la population en souffrance
et organiser des cellules d'appui pour les CCAS Louviers 6 500€
situations complexes. _
Soutien psychologique en lien avec la . . ,
COVID19 Dialogues formation cnsell | . 1 500 € |
TOTAL 82680€ |
2020-143 - MARCHÉS PUBLICS - COHESIONS TERRITORIALES + Commune de Gaillon - Construction d'une maison de soins et de promotion de la santé (reprise des travaux suite incendie) - Lot 6 - Procédure adaptée - Avenants - Autorisation
Sur rapport de Madame BREEMEERSCH, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n° 4 au lot n° 6.
L'ensemble de ces modifications portent le montant des marchés après avenants à :
Rss ss LU Oo LL | Montant TTC(VA |
ta s Entreprise sr nu |
| St ëttributaire | aétüelhiènt où - | | vigueÿr) 4: & pee £ SE | ù ] [ess s À Lot 1 : charpente ossature PIMONT 320 990,57 € 385 188, 68€
bois 136 LE BOIS DES
COUTURES
[ 76410 CLEON . | |
Lot 2 : bardage et PIMONT 131 551,13 € 157 861,36 € isolation 136 LE BOIS DES
COUTURES
76410 CLEON | .
Lot 3 : étanchéité SMAC 113 299,88 € 135 059,86 € 443 AVENUE DE VERDUN
92130 ISSY-
| LESMOULINEAUX | | Lot 4 : menuiseries NORMANDIE ALU 79 89218 € 95 870,62 € extérieures ROUTE DE DIEPPE
40 ZA DU GROS CHENE
Le 76230 ISNEAUVILLE a |
Lot 5 : menuiseries AIB MENUISERIE 210 171,50 € 252 205,80 € intérieures 20 RUE DE STALINGRAD
| | 76140 LE PETIT QUEVILLY | _ ____ Lot 6 : électricité CARELEC 66 250,28 € 403 500,34 77 RUE BERNARD
CHEDEVILLE
27100 LE VAUDREUIL oo _| |
Lot 7 : plomberie DEVILLOISE DE 123 661,01 € 148 293,21 € chauffage CHAUFFAGE
ventilation 11 RUE AMPERE
[_ 76150 MAROMME - | | Lot 8 : carrelage SOLS DELOBETTE 36 526,88 € 43 832,26 € faïence revêtement 9, RUE LA PEROUSE
| soi souple | 76600 LE HAVRE Co Total 1322 812,12€ 1102 343,43€ |
2020-144 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - HABITAT-LOGEMENT - Dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat privé "OPAH" - Programme d'actions territoriales 2020 (PAT) - Autorisation
22/27 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20201001-CRC0920-AU
Date de télétransmission : 01/10/2020
Sur rapport de Madame TERLEZ, le Conseil communautaire valide, à l'undmimitée [é ROgramng 01/10/2020 d'Actions Territoriales 2020 précisant les objectifs 2020 de l'OPAH.
Le Conseil communautaire dit également que les enveloppes dédiées pour 2020 sont les suivantes :
- 913 145 € pour l'ANAH (aide aux travaux et à l'ingénierie),
- 195 000 € pour l'Agglomération Seine-Eure (120 000 € de fonds façades, 35 000 € de compléments à l'OPAH non délégués et 40 000 € d’abondement au Chèque Audit de la Région Normandie).
2020-145 - FISCALITÉ - TOURISME - Tarifs et fixation des modalités de versement de la taxe de séjour pour l'année 2021
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur Philippe BRUN a souhaité « poser une question sur AIR B n'B. L'offre d'AIR Bn'B représente environ 500 logements sur le territoire. Cette offre est concurrente de celle proposée par les hôtels. Comment l'agglo procédera-t-elle pour récupérer la taxe de séjour versée à AIR B n'B ? Nous savons que la société reverse la taxe de séjour tous les 6 mois alors que la délibération que nous nous apprêtons à vofer instaure un versement trimestriel »…
Monsieur LEROY a précisé que le produit de la taxe de séjour sera bien reversé à une fréquence trimestrielle. Monsieur LEROY a également jugé que l'offre proposée par AIR B n'B est complémentaire de celle des hôteliers, notoirement insuffisante sur le territoire. « Si nous souhaitons devenir le 2 territoire touristique de l'Eure, après Givemy, nous devrons développer l'hébergement professionnel et particulier » a-t-it conclu.
Sur rapport de Monsieur CHAMBON, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide que la période de reversement de la taxe de séjour sera trimestrielle pour toutes les natures d'hébergements ; les hébergeurs devant réaliser leur déclaration via la plateforme suivante .
htios:/taxe.3douest.com/seine-eure.php .
Le Conseil communautaire rappelle également les éléments suivants :
- Les natures d'hébergement mentionnées au lil de l'article L. 2333-26 sont :
1° Les palaces ;
2° Les hôtels de tourisme ;
3° Les résidences de tourisme ;
4° Les meublés de tourisme ;
5° Les villages de vacances ;
6° Les chambres d'hôtes ;
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;
° 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
e 9° Les ports de plaisance ;
e 10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° ;
- Tarifs par nuitée et par personne de la taxe de séjour, depuis le 1e" janvier 2020
Voir page suivante.
23/27 Palaces _ | 250€
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20201001
Le dl : Date'de tél ion : Catégories d'hébergement Daelde ao -CRCO920-AU 01/10/2020 re : 01/10/2020
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
15€
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
1,00 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles |
0,75 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,60 €
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, |
villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, |
chambres d'hôtes,
auberges collectives |
0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et |
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, |
emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance
0,20 €
Catégories d'hébergement | Taux
Pour tous hébergements en attente de classement ou sans classement à
l'exception des catégories d'hébergements mentionnées ci-dessus. | 4% * Tarifs par personne et par nuitée.
le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont
assujetties à la taxe de séjour est de 2 €;
le régime de perception au réel s'applique à l'ensemble des natures d'hébergement
mentionnées dans le tableau ;
la période de perception de la taxe de séjour au réel s'étend du 1° janvier au 31
décembre de chaque année ;
le reversement de la taxe par les hébergeurs se réalise dans un délai de 20 jours après
expiration de la période de référence :
l'ensemble des hébergements faisant partie des communes de l'agglomération Seine-
Eure sont concernées par la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.
Les communes de l'agglomération Seine-Eure : Acquigny, Alizay, Ailly, Amfreville-sous-les-
Monts, Amfreville-sur-lton, Andé, Autheuil-Authouillet, Cailly-sur-Eure, Champenard,
Cannelles, Courcelles-sur-Seine, Crasville, Criquebeuf-sur-Seine, Clef Vallée d'Eure
(Ecardenville-sur-Eure, Fontaine-Heudebourg, La Croix-Saint-Leufroy), Fontaine-
Bellenger, Gaillon, Herqueville, Heudebouville, Heudreville-sur-Eure, Igoville, Incanville, La Harengére, La Haye-le-Comte, La Haye-Malherbe, La Saussaye, La Vacherie, Le Bec-
Thomas, Le Manoir-sur-Seine, Le Mesnil-Jourdain, Le Vaudreuil, Léry, Les Damps, Les
Trois Lacs (Tosny, Venables, Bemnières-sur-Seine), Le Val d'Hazey ( Aubevoye, Sainte-
Barbe-sur-Gaillon, Vieux-Villez), Louviers, Mandeville, Martot, Pinterville, Pîtres, Pont-de-
l'Arche, Porte-de-Seine (Portejoie, Toumedos-sur-Seine), Poses, Quatremare, Saint-
Aubin-sur-Gaillon, Saint-Cyr-le-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Etienne-du-
Vauvray, Saint-Etienne-sous-Bailleul, Saint-Germain-de-Pasquier, Saint-Julien-de-la-
24/27 G2E20On8 naze en peu U
: . : : , 456-20201001- 0920-A Liegue, Saint-Pierre-de-Bailleul, Saint-Pierre-la-Garenne, Sainé k NE n : 01/10/2020
rSGAÉC RESde Surtauville, Surville, Terre de Bord (Tostes, Montaure), Val-de-Reu LDONARS cture : 01/10/2020 Vironvay, Vraiville.
Le Conseil communautaire précise enfin :
- que les exonérations de la taxe de séjour sont les suivantes :
e Les enfants de moins de 18 ans,
° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
e Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
- que les personnes ayant leur domicile dans la commune où est situé l'hébergement loué ne sont pas assujetiies à la taxe de séjour;
- que la définition des auberges collectives est définie par le Code du tourisme. Une auberge collective est un ensemble d'hébergements hétéroclites (gite de groupe, d'étapes, fermes auberges.) avec la caractéristique commune de ne pas pouvoir être classés. Elles entrent dans la catégorie des hôtels 1* au tarif de 0.50 €;
- que le reversement effectué par les logeurs est établi sur la base d'une déclaration effectuée en ligne sur la plateforme 3DOuest. Sur cette déclaration figurent, pour chaque hébergement et pour chaque perception effectuée, la date de la perception, la date à laquelle débute le séjour, l'adresse de l'hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe.
2020-146 - AIDE SOCIALE - ENFANCE / JEUNESSE - Aides exceptionnelles dans les accueils de loisirs pour l'année 2020 - Convention avec la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte de conclure une convention d'objectifs et de financement avec la DDCS dans le cadre d'une aide exceptionnelle au titre de l'été 2020.
2020-147 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Personnels titulaires et contractuels - Modalité de remboursement des frais de repas et d'hébergement - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire décide, à Funanimité, d'indemniser les frais de déplacement des agents de la Communauté d'agglomération Seine-Eure sur la base du barème suivant :
Taux journalier
En île de France | A Paris 110 € a
| Dans une autre commune du Grand Paris | 90 € H
| Dans une autre ville | 10 €
Dans une autre région | Dans une ville de + de 200 000 habitants 90 €
Dans une autre commune 70€
* sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 C00 habitants. Les communes de la métropole du Grand Paris sont reprises à l'article 1# du décret n° 2015-1212 du 30/09/15,
Le Conseil décide également le remboursement, aux frais réels, des frais de repas dans la limite du plafond prévu par l'arrêté du 11 octobre 2019 c'est-à-dire 17,50 €.
25/27 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20201001-CRC0920-AU
2020-148 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FFXR de (RESSOUROES) 1/10/2020 HUMAINES - Actualisation du tableau des effectifs Däté de réception préfecture : 01/10/2020
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de modifier ainsi le tableau des effectifs :
- La suppression de 5 emplois d'adjoint administratif à temps complet
- La suppression de 2 emplois d'adjoint administratif à temps complet
- La suppression de 4 emplois d'adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet
La suppression d'1 emploi d'adjoint d'animation contractuel à temps complet
- La suppression d'1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2" classe à temps complet - La suppression de 2 emplois d'adjoint technique contractuel à temps non complet (22/35ème et 33.6/35ème)
- La suppression de 2 emplois d'adjoint technique contractuel à temps complet - La suppression d'1 emploi d'agent de maîtrise titulaire à temps complet
- La suppression d'1 emploi d'auxiliaire de puériculture principal de 2è"% classe à temps complet
- La suppression d'1 emploi de rédacteur contractuel à temps complet
- La suppression de 3 emplois d'animateur titulaire à temps complet
- La suppression d'1 emploi de technicien titulaire à temps complet
- La suppression d'1 emploi de technicien principal de 25m classe à temps complet
- La suppression d'1 emploi d'attaché titulaire à temps complet
- La suppression d'1 emploi d'éducateur de jeunes enfants principal de 1% classe - La suppression de 2 emplois d'Ingénieur titulaire à temps complet
- La suppression d'1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ère classe à temps non complet
- La suppression d'1 adjoint administratif contractuel à temps complet
- La création de 5 emplois d'adjoint administratif principal de 2ère classe à temps
- La création de 2 emplois d'adjoint administratif principal de 1%" classe à temps complet - La création de 23 emplois d'adjoint d'animation titulaire à temps complet
- La création de 2 emplois d'adjoint d'animation principal de 2" classe à temps complet - La création de 4 emplois d'adjoint technique titulaire à temps complet
- La création de 4 emplois d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet - La création 8 emplois d'adjoint technique principal de 1%" classe à temps complet - La création d'1 emploi d'adjoint administratif titulaire à temps complet
- La création d'i emploi d'agent de maîtrise principal à temps complet
- Lacréation de 6 emplois de rédacteur à temps complet
- La création d'1 emploi de technicien principal de 2f" classe à temps complet - La création d'{ emploi de technicien principal de 1é" classe à temps complet - La création d'1 emploi d’animateur principal de 1%" classe à temps complet
- _ Lacréation d'1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1è® classe à temps non complet,
- La création d'{ emploi d'attaché à temps non complet (5.25/35ème)
-__ Lacréation d'1 emploi d’attaché principal à temps complet
- La création de 2 emplois d'ingénieur principal à temps complet
- La création d'1 emploi d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet,
Le Conseil dit également que la rémunération des postes est fixée sur la grille indiciaire des grades
correspondants à laquelle peuvent s'ajouter les primes et indemnités en vigueur dans la
collectivité.
2020-149 - ADMINISTRATION GENERALE - Désignation des représentants de la
Communauté d'agglomération au sein du Syndicat mixte de gestion de la base de plein-air
26/27 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20201001-CRC0920-AU
et de loisirs de Léry-Poses - Modification - Autorisation Date de télétransmission : 01/10/2020 Date de réception préfecture : 01/10/2020
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire eritérine ta désignation des 14 représentants au sein du Syndicat Mixte de la Base de Plein Air et de Loisirs de Léry- Poses, comme suit :
Le Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure :
Bernard LEROY
Bouge élus communautaires titulaires :
Joris BENIER
- Fadilla BENAMARA
- Jacky BIDAULT
- Christophe CHAMBON
- François CHARLIER
- René DUFOUR
- Marc-Antoine JAMET
- Joël LE DIGABEL
- Yann LE FUR
- Georgio LOISEAU
- Janick LÉGER
- Anne TERLEZ
Douze élus communautaires suppléants :
- Nathalie BREEMEERSCH
- Jean-Jacques COQUELET
- Anne-Sophie DE BESSES
- Maryline DESLANDES
- Hervé GAMBLIN
- Max GUILBERT
- Richard JACQUET
- Florence LAMBERT
- Eric LARDEUR
- Marie-Joëlle LENFANT
- Jean-Marc MOGLIA
- José PIRES
Un déléaué (non élu communautaire)
Patrick MADROUX
QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur LEROY arappelé que les communes ont jusqu'au 30 septembre pour envoyer la iste des conseillers appelésà siéger au sein des commissions.
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque n'étant formulée, la séance est levée à 22h20.
Le Président,
Bernard LEROY.
écéral Adjoint
!_Sid-Ahméd SIRAT
27/27