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Arrêté - a 2026 098 autorisation de modification d enseigne lidl
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carrières-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - a 2026 098 autorisation de modification d enseigne lidl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Vi | | e Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
de :& : 078-217801240-20260424-A-2026-098-AR
Carrières-sur-Seine Accusé certiié exécutoire PR mean EE Réception par le préfet : 24/04/2026]
ARRÊTÉ PERMANENT
N°A-2026-098
[AUTORISATION DE MODIFICATION D'ENSEIGNE
Le Maire de la Ville de Carrières sur Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-2 et L.2213-2, Vu les articles L 581-9, L 581-44, R 581-9 et R 581-21 du Code de l’environnement, Vu la délibération du Conseil Municipal CM-2022-054 portant approbation du règlement local de publicité,
Considérant la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes déposée par la société LIDL en
vue de l'ouverture d'un nouveau magasin situé au 11 avenue du maréchal Juin à Carrières-sur-Seine.
ARRÊTE
Article 1 : La demande de modification d'enseigne déposée par LIDL est validée.
Article 2 : Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente autorisation qui ne
pourraient pas faire l'objet d'un règlement amiable, sont soumises à la juridiction compétente.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur, publié et affiché en Mairie pendant 2 mois. Copie du
présent arrêté sera adressée au pétitionnaire ainsi qu'à la Police Municipale.
Article 4 : Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale de Sartrouville, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Carrières-sur-Seine le 24 avril 2026
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut àune décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421- 5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.