Arrêté - a 2026 106 arrete de mise en demeure relative a une enseigne irreguliere et du rlp

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Arrêté - a 2026 106 arrete de mise en demeure relative a une enseigne irreguliere et du rlp Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - a 2026 106 arrete de mise en demeure relative a une enseigne irreguliere et du rlp)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421- 1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

ARRÊTÉ PERMANENT

N°A-2026-106

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE RELATIVE À UNE ENSEIGNE IRRÉGULIÈRE AU REGARD DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

Le Maire de la Ville de Carrières sur Seine,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, et ses articles relatifs aux enseignes organisant la police spéciale de la publicité, les conditions d’implantation des dispositifs, la procédure de mise en demeure et les sanctions administratives et pénales applicables,

Vu le règlement local de publicité de la commune de Carrières-sur-Seine, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2022,

Vu le procès‑verbal de constat d’infraction en matière de publicité extérieure, dressé le 23 avril 2026 à 14h46 au 57 rue Jean-Jacques-Rousseau à Carrières-sur-Seine (78420), par le Brigadier-Chef Principal SAKHO Moussa et le brigadier DURAND Benoit, constatant la présence d’une enseigne apposée sans demande d’autorisation préalable sur la façade de l’immeuble où est exploité le commerce « The BARBER LS » en rez‑de‑chaussée,

Considérant qu’il résulte du procès‑verbal susvisé qu’une enseigne a été apposée sur la façade de l’immeuble sis 57 rue Jean-Jacques-ROUSSEAU à Carrières-sur-Seine, concernant un commerce non exploité en rez‑de‑chaussée par M. BELHIMER Mohamed sans qu’aucune demande d’autorisation préalable n’ait été déposée auprès de la Commune alors que ce type de dispositif y est soumis,

Considérant que cette enseigne lumineuse est visible depuis la RD 311 et reste allumée nuit et jour,

Considérant que, selon les dispositions du règlement local de publicité applicables dans la zone ZP2, les enseignes apposées sur les façades des immeubles doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable avant leur installation, et respecter des prescriptions de surface, de hauteur, de nombre et d’implantation,

Considérant que l’enseigne litigieuse signalant une activité de « barber » ne fait l’objet d’aucune autorisation préalable délivrée par la Commune,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 581‑3‑1 du code de l’environnement, le Maire, au nom de la Commune, dispose exclusivement du pouvoir de police en matière d’affichage publicitaire, en présence ou en l’absence de règlement local de publicité, sous réserve de transferts éventuels au président de l’EPCI,

Considérant qu’en application de l’article L. 581‑6 du code de l’environnement, ainsi que des dispositions du RLP, l’implantation des enseignes est soumise à une règle de demande d’autorisation préalable,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 581‑24 du code de l’environnement, l’installation d’une publicité ou d’une enseigne sur un immeuble suppose l’accord écrit du propriétaire, et que la méconnaissance de cette exigence peut être sanctionnée au titre de la police de la publicité,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 581‑26 du code de l’environnement, le fait de faire apposer un dispositif soumis à demande d’autorisation préalable sans l’avoir effectuée, ou en méconnaissance des prescriptions applicables, expose son auteur à une amende administrative de 1 500 €, recouvrée au profit de la Commune,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 581‑27 du code de l’environnement, dès la constatation d’une publicité, d’une enseigne ou d’une préenseigne irrégulière au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, l’autorité de police prend un arrêté ordonnant la suppression et, le cas échéant, la remise en état des lieux, dans un délai de cinq jours,

Considérant que l’article L. 581‑30 du code de l’environnement prévoit qu’en cas d’inexécution de l’arrêté de mise en demeure dans le délai fixé, la personne qui a reçu notification de l’arrêté est redevable d’une astreinte administrative dont le montant est fixé, depuis la loi du 12 juillet 2010, à 200 € par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue, montant réévalué chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation,DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421- 1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Considérant que l’article L. 581‑31 du code de l’environnement prévoit qu’à défaut d’exécution des travaux prescrits par l’arrêté dans le délai fixé, l’autorité de police fait procéder d’office, en quelque lieu que ce soit, aux travaux de suppression aux frais du contrevenant, après notification 8 jours avant la date de commencement des travaux au propriétaire ou à l’occupant des lieux,

Considérant que Madame BELHIMER Samira a déjà obtenu une autorisation de travaux pour créer ou modifier un Etablissement Recevant du Public (ERP), cette autorisation visait toutefois l’aménagement d’une moto- école, et n’autorise en aucun cas à ouvrir un autre type de commerce, tel qu’un salon de coiffure ou de barbier. Tout autre projet devra donner lieu à une nouvelle demande d’autorisation de travaux, et une visite de l’établissement sera nécessaire avant l’ouverture au public, ainsi que les services ont déjà pu le rappeler par téléphone.

ARRÊTE

Article 1 – Constat d’irrégularité de l’enseigne

Il est constaté que l’enseigne apposée sur la façade de l’immeuble sis 57 rue Jean-Jacques-ROUSSEAU à Carrières-sur-Seine (78420), identifiée comme signalant un commerce de « barber », non encore exploité par M. BELHIMER Mohamed, a été installée sans demande d’autorisation préalable alors que ce type de dispositif y est soumis en application du règlement local de publicité de la commune de Carrières-sur-Seine et des articles L. 581‑6 et L. 581‑26 du code de l’environnement.

En conséquence, cette enseigne est irrégulière au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables à la publicité extérieure.

Article 2 – Mise en demeure de suppression

M. BELHIMER Mohamed, en sa qualité de personne ayant fait apposer et maintenant l’enseigne irrégulière susvisée, est mis en demeure de supprimer entièrement ladite enseigne et remettre en état la façade de l’immeuble dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent arrêté, conformément à l’article L. 581‑27 du code de l’environnement.

Article 3 – Astreinte administrative en cas d’inexécution

À défaut d’exécution des mesures prescrites à l’article 2 dans le délai imparti, M. BELHIMER Mohamed sera redevable, sans nouvelle mise en demeure, d’une astreinte administrative d’un montant de 200 € par jour de retard et par enseigne maintenue, conformément aux articles L. 581‑30 et R. 581‑83 du code de l’environnement, ce montant étant réévalué chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Article 4 – Exécution d’office des travaux

Si les travaux de suppression ou de mise en conformité prescrits à l’article 2 ne sont pas réalisés dans le délai fixé, la Commune fera procéder d’office, en quelque lieu que ce soit, à ces travaux, aux frais de M. BELHIMER Mohamed, en application de l’article L. 581‑31 du code de l’environnement.

La date de commencement des travaux sera notifiée à l’avance, au moins huit jours avant leur réalisation, au propriétaire ou à l’occupant des lieux, conformément au même article.

Article 5 – Sanctions pénales et amende administrative

Indépendamment des mesures de mise en demeure, d’astreinte et d’exécution d’office prévues ci‑dessus, M. BELHIMER Mohamed s’expose :

○ à l’amende administrative de 1 500 € prévue à l’article L. 581‑26 du code de l’environnement pour avoir fait apposer un dispositif soumis à déclaration préalable sans l’avoir effectuée ou en méconnaissance de celle‑ci ;

○ ainsi qu’aux sanctions pénales prévues à l’article L. 581‑34 du code de l’environnement, punissant d’une amende de 7500 euros le fait de maintenir une enseigne après mise en demeure.DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421- 1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 – Notification

Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par mail à M. BELHIMER Mohamed en sa qualité de personne ayant fait apposer ou maintenant l’enseigne irrégulière, conformément à l’article L. 581‑27, alinéa 2 du code de l’environnement.

Article 7 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

○ d’un recours gracieux devant le maire de Carrières-sur-Seine dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

○ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le même délai de deux mois à compter de sa notification ou de la décision expresse ou implicite de rejet du recours gracieux.

Il peut également être demandé au juge des référés du tribunal administratif la suspension de l’exécution du présent arrêté ou de la liquidation de l’astreinte, dans les conditions prévues à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, sous réserve de l’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite :

- Monsieur le Préfet

- Madame la Commissaire de Police nationale

- Monsieur le Responsable de la Police municipale.

Fait à Carrières-sur-Seine, le 11 mai 2026

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse