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Compte-Rendu - 2020 22 SEPTEMBRE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Montbartier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 22 SEPTEMBRE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 22 SEPTEMBRE 2020 à 18 heures 30
COMPTE RENDU SOMMAIRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RAYNAL Jean-Claude, Maire.
Présents : RAYNAL. BARBAT. GRADIT. BALY. BALADIÉ. CUZACQ. SIMMER. COUPEL. ROGÉ. AUPIAIS. SERVANS. PAGANO. OUAMARA. DOUMERC.
Excusé : Mme AUPIAIS par Mr GRADIT. Mme PAGANO par Mr RAYNAL. Mr BOLHY par Mr SIMMER. Secrétaire : Mme Martine BALY.
PROPOSITION DE CANDIDATS AU POSTE DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) (2020/070) La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), prévue par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, est chargée de procéder à l’évaluation des charges lors du transfert d’une compétence et d’adopter un rapport d’évaluation des charges transférées qui devra ensuite être approuvé par chaque commune membre sous la forme d’une délibération. Cette commission est composée de 27 membres : La Présidente de la Communauté de Communes, le Vice-Président en charge des finances et 1 représentant titulaire et 1 suppléant par commune. Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux désignés par leur conseil municipal. Considérant que la commune de Montbartier doit procéder à la désignation de ses représentants, suite au renouvellement du conseil municipal le 26 mai 2020, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de proposer : Titulaire : Mr Christian GRADIT et Suppléant : Mr Alain SERVANS.
POUR : 15
ACTUALISATION DE LA DELIBERATION N°2016/072 DU 20/12/16 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (2020/071)
Sous réserve de l’avis du Comité Technique, l’article 3.2 de la délibération N°2016/072 en date du 20 décembre 2016 est modifiée comme suit
3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés : Pour la catégorie B
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Technicien
Groupe 1 Technicien principal 16 000 €
Pour la catégorie C
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoint technique
Groupe 2 Adjoint technique 1 500 € Adjoint d’animation
Groupe 2 Adjoint principal 500 €
Pour la catégorie C, les autres groupes de fonctions n’ont pas été modifiés. L’article 6 de la délibération N°2016/072 en date du 20 décembre 2016 est modifiée comme suit. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 octobre 2020. L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération. Le reste de la délibération est inchangée
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte les propositions d’actualisation ci-dessus, autorise le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci- dessus et dise que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. POUR : 15
PROPOSITION DE FINANCEMENT – CREDIT RELAIS (2020/072) Mr le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un besoin de trésorerie afin de préfinancer la vente du lotissement « Le Clos du Vergnet ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD MIDI PYRENEES l’attribution d’un Crédit relais aux conditions suivantes : Montant : 600 000,00 € Durée : 24 mois avec 21 mois de différé Taux variable : Taux indexé sur l'euribor 3 mois (Un index négatif sera réputé égal à zéro) + une marge de 0.85%, soit 0.85% à ce jour Intérêts : Trimestriels Capital: in fine Frais dossier : 0,20 % du montant du financement soit 1 200,00 €.Un 1er tirage devra être effectué dans les 4 mois qui suivent l’édition du contrat. La commune prend l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances. Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées. POUR : 15
VIREMENT DE CREDITS BUDGET COMMUNAL (2020/073)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget communal de l’exercice 2020
Recettes :
Article 7482 : + 19 000,00 €
Article 74121 : - 19 000,00 €
POUR : 15
VIREMENT DE CREDITS BUDGET COMMUNAL (2020/074)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget communal de l’exercice 2020
Dépenses :
Article 6748 : + 30 000,00 €
Article 022 : - 30 000,00 €
POUR : 15
DELIBERATION SUR L’ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION B N°0001 (2020/075) Mr le Maire expose que dans le cadre des travaux d’urbanisation du quartier Salcevert-Barainou-Catous qui connaît une forte évolution démographique, il est apparu indispensable de créer à la fois une zone de collecte des déchets recyclable et un espace vert. Dans ce contexte, il propose à l’assemblée de se porter acquéreur de la parcelle N°0001 section B d’une superficie de 461 m2 située en zone UB à l’angle des rues de Salcevert et du Claou. Le prix proposé par le propriétaire Mr VALES René s’élève à 30 000,00 € net vendeur. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve l’achat de la parcelle cadastrée section B numéro 0001 d’une surface de 461m² pour un montant de 30 000,00 € net vendeur et donne pouvoir à Mr le Maire pour signer tous autres documents relatifs à cet achat.
POUR : 15 RETROCESSION A LA COMMUNE DES VOIES ET ESPACES COMMUNS – LOTISSEMENT LE CLOS DE CANTONNE (2020/076)
Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que le lotissement « Le Clos de Cantonne » va desservir 13 lots. La commune de Montbartier souhaite intégrer à son domaine public, les voies nouvelles et espaces publics avec leurs réseaux d’assainissement, eaux usées, eaux pluviales, éclairage public et tous les autres réseaux des concessionnaires qui sont réalisés dans ce quartier, à savoir : Une voie qui dessert les 13 lots, un certain nombre de places de stationnement public et des espaces verts végétalisés seront disposés tout le long de ces voies. Mr le Maire donne lecture d’un projet de convention qui a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la totalité des équipements communs du lotissement sera transférée dans le domaine public.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la rétrocession à la commune des voies et espaces communs du lotissement « Le Clos de Cantonne » et autorise Mr le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à cette rétrocession.
POUR : 15
Le Maire :
Jean-Claude RAYNAL,