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Acte - N° GEN 2025 209 Autorisation de stationnement Netto Decor Proprete 23 juillet 2025 6 rue St Martin Conde 1
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Acte - N° GEN 2025 209 Autorisation de stationnement Netto Decor Proprete 23 juillet 2025 6 rue St Martin Conde 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
2025/129
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE Extrait Commune déléguée ; ne. CONDE-SUR-NOIREAU dur Aie Le He Un
Nature de l'acte : 3.5.2.
AUTORISATION STATIONNEMENT - 6 RUE SAINT MARTIN - CONDE EN NORMANDIE Le Maire de Condé en Normandie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-4, Vu le code de la route,
Vu la demande effectuée par Madame Manon BRIENS de la Société NETTO DÉCOR PROPRETÉ, 355 Rue de l'industrie — Vire - 14500 VIRE NORMANDIE, concernant l'installation d'une nacelle au droit de l'immeuble 6 rue Saint Martin, Condé-Sur-Noireau, 14110 Condé-en-Normandie pour réaliser des travaux de nettoyage et une remise en état de la façade de l'immeuble,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route, des riverains, des personnels de chantier et permettre la réalisation de travaux de nettoyage et de remise en état de la façade au droit de l'immeuble situé 6 rue Saint Martin — Condé-sur-Noireau, 14110 Condé-en-Normandie, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur la section visée à l'article 1,
ARRETE:
Article 1ère . Prescriptions techniques
À compter du mercredi 23 juillet 2025 de 8 h 00 à 18 h 00, afin de procéder à des travaux de nettoyage et remise en état de la façade sur l'immeuble sis 6 Rue Saint Martin - 14110 Condé-en-Normandie, l'entreprise NETTO DECOR PROPRETÉ est autorisée à utiliser le domaine public. Elle devra délimiter l'emprise du chantier et le protéger afin d'éviter toute projection de matériaux en dehors du périmètre. Le stationnement des véhicules sera interdit sur 2 places de stationnement dans sa partie comprise entre les numéros 4 et 8 Rue Saint Martin — Condé-sur-Noireau — 14110 Condé-en-Normandie. L'entreprise NETTO DECOR PROPRETÉ devra installer des panneaux de signalisation en amont et en aval du chantier afin d'inciter les piétons à traverser la chaussée sur les passages piétons. Article 2 - Signalisation du chantier
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et devra rétablir la circulation des véhicules la nuit. Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. En cas de défaut de signalisation au début du chantier, celle-ci sera mise en place par les Service Technique Municipal à la charge du pétitionnaire. Article 3 - Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services techniques de la ville. À défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être livré en l'état neuf à l'issue des travaux. La réfection de tous autres dégâts constatés à l'achèvement des travaux sera également à la charge du pétitionnaire.
Article 4 - Les frais d'enlèvement et de fourrière des véhicules seront à la charge des contrevenants. Article 5 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et retirée par la société NETTO DECOR PROPRETÉ. Article 6 - Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Article 7 - Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 8 -Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Atticle 9 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en-Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 - La mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont l'ampliation sera envoyée à Monsieur le commandant de Gendarmerie du Calvados, à la Société NETTO DECOR PROPRETÉ, à Monsieur Le Directeur des services techniques. Fait à Condé-sur-Noireau, le 15 juillet 2025
Par délégation TK
Patrick Billard
Adjoint au maire
VD.