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Conseil Municipal - rapport d orientation budgetaire 2023
Déliberation - Rapport orientation budgetaire 2023
Document publié le Mardi 7 avril 2015 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport orientation budgetaire 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
LAVAUR REPUBLIQUE FRANÇAISE — LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE fx à rs
5
MAIRIE de LAVAUR
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2023
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr SOMMAIRE
Un contexte international et national extrêmement tendu et incertain
< Un dynamisme local qui perdure
Des mesures gouvernementales compensatoires très insuffisantes
< Un contexte juridique en mutation permanente
Des dépenses de fonctionnement rigoureusement gérées malgré le contexte
> Les charges à caractère général souffrant de la situation générale inflationniste
> Les frais de personnel fortement impactés par les décisions gouvernementales
> La charge de la dette maîtrisée
> Les subventions aux associations à leur niveau d’avant crise
KQ Des recettes de fonctionnement contrastées
> Des taux fiscaux modérés sans augmentation
> La taxe additionnelle aux droits de mutation demeurant dynamique
> Les recettes provenant de l’intercommunalité stables
> Le fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC) maintenu > Les dotations de fonctionnement de l’État restant basses
> Le versement mobilité
& La recherche d’un bon niveau d’autofinancement
& Un rythme d’investissement toujours soutenu
> Prévu en 2023
> Dans les années à venir
K Une mobilisation efficace des recettes d’investissement
> Une gestion intelligente de la dette
> Les autres recettes d'investissement dynamiques Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2015-991 du 7 avril 2015 portant nouvelle organisation de la république (NOTRe) et précisé par décret, le Maire doit présenter au Conseil Municipal, précédent l’examen du budget, un rapport d’orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat et il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Obligation est faite, pour les communes de plus de 10 000 habitants, d’y inclure des précisions complémentaires en particulier en matière d’autofinancement, de dette et d’évolution comme de structuration des ressources humaines.
Ces précisions sont accompagnées d’une présentation des objectifs en matière d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement annuel.
Ce rapport sera mis à disposition du public à l'Hôtel de Ville et sur le site internet de la Mairie, dans les quinze jours suivant la tenue du débat d’orientations budgétaires.
< Un contexte international et national extrêmement tendu et incertain
La guerre en Ukraine entraîne une flambée des prix de l’énergie, des matières premières et produits alimentaires, renchérissant de nombreux postes budgétaires en fonctionnement comme en investissement.
Des difficultés d’approvisionnement persistent.
En un an, selon l'estimation provisoire réalisée par l'INSEE en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 6,0 % en janvier 2023, après + 5,9 % le mois précédent. Cette dernière hausse de l’inflation serait due à l’accélération des prix de l’alimentation et de ceux de l’énergie. Les prix des produits manufacturés augmenteraient au même rythme que le mois précédent. Les prix des services ralentiraient sur un an.
Indices des prix à la consommation
Évolutions annuelles (en %); base 100 : année 2015
Ensemble IPC* 10000
Alimentation 1620 1,5 12,1 13,2
- Produits frais 240 4,0 9,3 9,8
- Autre alimentation 1380 1,1 12,6 13,8
Tabac 193 -0,1 0,3 0,2
Énergie 918 19,9 15,1 16,3
Produits manufacturés 2305 0,6 4,6 4,6
Services 4964 2,0 2,9 2,6
Ensemble IPCH#* 10000 3,3 6,7 7,0
(p) données provisoires
*: indice des prix à la consommation **: indice des prix à là consommation harmonisé
Champ : France
Source : Insee - indices des prix à la consommation
En France, la dette publique ne cesse de battre des records historiques. Au troisième trimestre 2022, elle a atteint 2.956,8 milliards d’euros et devrait dépasser les 3.000 milliards d’euros, à ce jour. Plus inquiétant encore, cette augmentation de la dette semble inefficace économiquement puisque que le PIB national est très loin de suivre le même rythme.
Le PIB français par habitant est d’ailleurs inférieur de 15 % à celui des Allemands. La France n’est classée qu’au 26°" rang mondial.
France : Plus la dette publique augmente, moins le PIB progresse.
# 909 :£ Du T4 19 au T3 22: - 355,4 Mds | 2 700 + Dette publique : + 581,9 Mds d'euros PIB : + 161,3 Mds d'euros
2 500 +
2 300 +
2100 +
1 900 +
1 700 +
1 500 + Du T3 17 au T3 22:
1 300 + Dette publique : + 685,2 Mds d'euros
14 100 + + 525 Mds PIB : + 322,7 Mds d'euros
900 +
700 L L L L + ' r + L 4 4 4 L 4 r + + + + + M + I) Oo CO OO SO + = Te 2 CN ON 98 9 0 1 2 3 4 5 06T 1 8 9 0 1 12T
Sources : INSEE, ACDEFI
Cette dette va, de plus, commencer à coûter cher aux Français.
Le taux d’intérêt des obligations à dix ans de l’État est passé, en effet, de 0 % début 2022 à près de 3 % depuis octobre, ce qui engendre une augmentation de la charge d’intérêts de la dette d’environ 120 milliards d’euros sur dix ans.
Le déficit commercial de la France s’est lui aussi envolé pour atteindre un record historique de 164 milliards d’euros en 2022 (soit plus du double du déficit constaté en 2021), au-delà de la prévision budgétaire du gouvernement.
Ce déficit est plombé par le coût de l’énergie et, sans doute, par l’absence d’anticipation de la nécessité d’une plus grande indépendance énergétique, notamment mise à mal par des décisions gouvernementales d’affaiblissement du parc nucléaire.
Le taux de chômage peut apparaître comme un élément de notification puisqu'il est redescendu à un niveau non connu depuis de nombreuses années. « L’emploi se porte bien pourtant en Europe » remet toutefois en perspective Bruno Coquet, docteur en économie et expert associé à l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques).
« La France sans être parmi les moins bons, n’est d’ailleurs pas classée parmi les meilleurs ». Selon Eurostat, le taux de chômage des pays de la zone euro s’élevait en moyenne à 6,6 % en décembre 2022, contre 7,2 en France.
L'explosion des faillites constitue un autre élément inquiétant.
Les taux d'intérêt (toutes catégories confondues) amorcent une remontée significative, comme évoqué précédemment. Ce mouvement ne semble pas devoir s’arrêter dans les prochains mois, voire trimestres. EURIBOR 3 MOIS VAR. :-608.6TX AN - JOUR
COURS 3 20
A p]
40
VOLUME
03/05 01/07 31/08 31/10 29/12
Source Boursorama
< Un dynamisme local qui perdure
De nombreux indicateurs confirment la poursuite d’un vrai dynamisme de la commune de LAVAUR.
Le territoire vauréen reste attractif aussi bien pour les habitants que pour les activités économiques.
Le nombre d’autorisations d’urbanisme (les permis de construire, déclarations préalables, permis d'aménager) reste supérieur à ceux constatés avant la crise de la COVID.
Les bases de taxe sur le foncier bâti, même si la notification officielle ne nous est pas encore parvenue, continuent de s’accroître physiquement (c’est-à-dire au-delà de la réévaluation financière de 7,1 % décidée par le gouvernement et approuvée par le Parlement).
En matière commerciale, les bureaux d’étude spécialisés et les acteurs institutionnels ou professionnels s’accordent à souligner que l’offre commerciale de centre-ville est bien plus diversifiée, complète et complémentaire à Lavaur que dans les villes de la même strate de population.
Autre indice de bonne santé: le taux de vacance commerciale à Lavaur est inférieur de moitié à la moyenne nationale.
Le centre-ville vauréen continue d’accueillir plus de 150 cellules commerciales ou de services.
Le panier moyen du consommateur y est aussi supérieur à celui de bon nombre de communes de la région comparables démographiquement.
Les bases vauréennes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) très bon indicateur de développement économique, constituent toujours 60 % des bases de l’ensemble de la CCTA.
Le chantier d’extension de la Fondation Pierre Fabre, propriétaire du groupe éponyme, avance à grands pas.
Des sièges sociaux importants ont été transférés, en 2022, de la région parisienne à Lavaur. Nous continuons de recevoir régulièrement des demandes d’implantations ou d’extension émanant d’acteurs économiques.
La commune possède toutes les caractéristiques d’une ville-centre à l’opposé d’une ville-dortoir (y compris au niveau des emplois).
La vitalité des services publics est consolidée.
Notre régie (ESL) reste performante et innovante au service des vauréens comme le confirme un récent audit.
Alors que les hôpitaux français sont en crise, et à rebours de cette désastreuse situation sanitaire nationale, notre centre hospitalier n’a pas perdu de lits, au contraire (+ 19 lits ces dernières années) et voit le nombre de ses naissances continuer de battre des records dans son service de maternité (863 accouchements en 2022) !
Autre signe de la bonne santé de notre hôpital, plusieurs projets d’envergure avancent : la mise en service d’une IRM actée, la construction d’un EHPAD sur le site du Centre Pinel, l’agrandissement du court-séjour gériatrique et la rénovation de plusieurs bâtiments sur ledit Centre.
Pour rappel, un service de la Direction Générale des Finances Publiques est maintenu à Lavaur alors que cette administration a disparu purement et simplement de certaines villes (comme par exemple à Saïnt-Sulpice).
Une belle dynamique qui se constate aussi en matière de logement sociaux et d’habitat inclusif. Un programme de 59 logements a été livré en septembre 2022, dans le secteur des Goutisses.
Un ensemble de 22 logements de type habitat inclusif est en cours de construction dans le quartier de la Roquette..
K Des mesures gouvernementales compensatoires très insuffisantes RTE
Le gouvernement a institué un nouveau dispositif, le fonds d’accélération de la transition écologique, dans les territoires, appelé aussi « Fonds vert ».
Ce nouveau fonds a pour objectif d’aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie.
L’enveloppe attribuée pour le département du Tarn est de 6,56 ME pour l’année 2023.
Certains dossiers portés par la Ville pourraient, semble-t-il y être éligibles. Des demandes sont en cours de constitution à cet effet.
La Dotation de soutien à l’investissement local est maintenue.
La loi de finances 2023 a abondé l’enveloppe globale de la DGF mais rien ne dit aujourd’hui que la commune de LAVAUR (les affectations n’ayant pas été notifiées) puisse bénéficier de cet abondement.
Quoi qu’il en soit, tous ces dispositifs sont très loin de compenser, voire même d’adoucir, les pertes de DGF générées par les décisions gouvernementales successives et défavorables aux collectivités territoriales depuis 2013.
Le manque à gagner cumulé depuis cette date devrait dépasser, en effet, les 4 500 000 euros, cette année.
« Un contexte juridique en mutation permanente
Depuis quelques années, différents textes législatifs ont et auront des répercussions importantes sur l’organisation des collectivités, et dans de nombreux cas, leurs budgets.
La loi NOTRe précitée a initié la montée en puissance des intercommunalités. Ainsi, le champ des compétences de la CCTA s’est accru progressivement : la compétence tourisme (depuis le 1° mars 2016), l’école de musique (en septembre 2016), les aires d’accueil des gens du voyage, la gestion des zones d’activités économiques, les ordures
6 ménagères (depuis le 1° janvier 2017), les compétences « contingent d’incendie et de secours » et «eau » avec l’adhésion au SIEMN (depuis le 1% janvier 2018) et enfin le centre aquatique « L’O Pastel » ouvert à Lavaur en 2022 et résultat heureux d’un projet demandé par notre municipalité.
Un montant de 329 521 € est, à la suite de ce dernier transfert, défalqué, chaque année, depuis l’exercice dernier, de l'attribution de compensation versée à la commune par l’intercommunalité.
Le législateur prévoit le transfert obligatoire de l’assainissement collectif, au plus tard en 2026.
Pour rappel, par choix de la commune, après analyse coût avantage / utilité, aucune voirie n’a été classée d’intérêt intercommunal par le conseil communautaire. Aussi, la voirie de LAVAUR non départementale reste, dans son ensemble, de la compétence de la commune.
Ce choix apparaît, à l’expérience, judicieux puisque d’autres communes qui avaient suivi l’autre voie, nous ont, depuis, emboîté le pas.
De même, le conseil municipal de Lavaur s’est, par délibération du 20 novembre 2020, opposé au transfert à la CCTA de la compétence PLU.
La taxe d'habitation sur les résidences principales disparaît totalement cette année,
Depuis 2021 :
° les communes perçoivent la part de taxe sur les propriétés bâties jusqu'alors perçue par les départements. Un coefficient correcteur est instauré afin de neutraliser les écarts de compensation liés à ce transfert.
° les établissements publics de coopération intercommunale (EPCD à fiscalité propre se voient attribuer une fraction de TVA en lieu et place du produit de taxe d’habitation.
* pour les départements, la perte de taxe sur le foncier bâti transférée aux communes, est compensée par une fraction de TVA.
A partir de 2023, la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) modifiera la nature d’une partie des recettes intercommunales.
La Ville, enfin, a adopté par anticipation, le référentiel comptable M57 (en lieu et place du référentiel M14), à compter de cette année.
EE e Des dépenses de fonctionnement rigoureusement gérées malgré le contexte
> Les charges à caractère général souffrant de la situation générale inflationniste
L'inscription budgétaire des charges à caractère général (chapitre 011) devrait être supérieure de 7,49 % à celle de l’année 2022, en raison principalement de la forte inflation qui plombe de nombreux postes de dépenses mais aussi, et c’est plus positif, du développement des services à la population et de l’effort marqué d’entretien de la voirie (dépenses éligibles au FCTVA) qui viendra compléter utilement l’enveloppe, elle aussi abondée en section d’investissement, pour la réfection ou l’aménagement de ladite voirie.
L'impact inflationniste sera adouci par la rationalisation des consommations et les économies réalisées sur le fonctionnement interne des services.
Aussi les inscriptions budgétaires des postes «frais de télécommunications », « frais d’affranchissement », «catalogues et imprimés», «documentation générale et technique », «autres matières et fournitures », «fournitures administratives », « fournitures d’entretien », « chauffage urbain», «eaux et assainissement » et même « alimentation » baisseront pour la plupart ou seront maintenues à leur niveau précédent. En matière d’alimentation justement, alors que les effectifs restent stables, l’effet de la flambée des prix des produits alimentaires peut être compensé par des méthodes de gestion interne qui portent leurs fruits : lutte anti- gaspillage, pesée des portions, études qualitatives, tarifaires et conjoncturelles systématiques et, au cas par cas, des produits choisis pour les préparations.
La dématérialisation accrue de nos procédures contribuera également à diminuer la consommation de papier.
L’effort pour un développement durable restera ainsi toujours soutenu, tant en matière de réduction de nos dépenses de fonctionnement qu’au niveau de nos investissements détaillés plus loin.
> Les frais de personnel fortement impactés par les décisions gouvernementales
Les frais de personnel (chapitre 012) seront fortement impactés par des décisions gouvernementales : augmentation du point d’indice (+ 3,5 %) en année pleine soit un surcoût de près de 400 000 €, revalorisation indiciaire des traitements due à l’augmentation du SMIC.
La politique sociale en direction du personnel sera toujours aussi prégnante avec ses incidences budgétaires :
- le glissement vieillesse technicité (GVT) c’est-à-dire l’évolution favorable des carrières ; - l’abondement du régime indemnitaire ;
- les intégrations ;
- la création de postes d’apprentis supplémentaires.
Il conviendra de pourvoir aussi au remplacement de plusieurs agents placés en congés de longue maladie.
Aussi, par prudence, les prévisions de ce chapitre devraient être réévaluées de + 7 % par rapport aux inscriptions de 2022.
Les efforts d’optimisation des emplois seront toutefois poursuivis.
ÉVOLUTION EFFECTIF VILLE DE LAVAUR de 1995 et de 2000 à 2022
(sans dispo, congés parental, agents congés avant retraite...)
: TITULAIRES CONTRACTUELS | TOTAL CUMULÉ ANNÉE
TC+ TNC
2022 151 47 (dont 4 apprentis) 198
2021 154 42 (dont 2 apprentis) 196
2020 155 45 (dont 2 apprentis) 200
2019 155 44 199
2018 151 48 199
2017 151 51 202
2016 153 52 205
2015 157 54 211
2014 157 57 214
2013 154 60 214
2012 144 72 216
2011 139 70 209
2010 131 65 196
2009 129 75 194
2008 136 61 197-crèche
2007 150 57 207
2006 144 56 200
2005 143 52 195
2004 143 57 200
2003 135 57 192 2002 138 51 189
2001 135 46 181 2000 129 44 173
1995 123 15 138
Effectif au 31 décembre des années données
TC Temps complet
TNC Temps Non Complet
Nombre et Structure des emplois au ler janvier 2023
TOTAL: 197 TEMPS COMPLET 145 TEMPS NON COMPLET 52
Catégorie A: 10 Catégorie B: 23 CatégorieC: 164 TOTAL : 197
Dont 4 apprentis
Structure des rémunérations versées en 2022
Rémunération principale : 4 389 421.94 €
Régime indemnitaire : 984 686.29 €
Avantages en nature : 11 848.48 €
> La charge de la dette maîtrisée
Grâce à une politique intelligente en matière de contractualisation des emprunts nécessaires, anticipant la remontée des taux d’intérêt, la charge de la dette sera maîtrisée.
> Les subventions aux associations à leur niveau d’avant crise
Les subventions ordinaires aux associations seront maintenues à leur niveau de l’année dernière, qui avait retrouvé celui d’avant la crise de la COVID.
Une enveloppe consistante sera, comme Îles années précédentes, réservée pour soutenir des besoins ponctuels ou des manifestations particulières.
Il s’agit là d’un geste de soutien fort de la commune au tissu associatif s’ajoutant à l’effort appuyé de mise à disposition de locaux à titre grâcieux.
KG Des recettes de fonctionnement contrastées
> Des taux fiscaux modérés sans augmentation
Pour la onzième année consécutive, il est prévu de ne pas augmenter les taux d'imposition.
Comme l’a souligné la Chambre Régionale des Comptes dans son dernier rapport, la pression fiscale était à Lavaur inférieure à la moyenne.
Pour exemple :
Le taux de taxe sur le foncier bâti est à Lavaur inférieur de — 2 % à celui de Saint-Sulpice et de — 10,2 % pour le taux de taxe sur le foncier non bâti.
Le taux global (communal + intercommunal) de taxe sur le foncier bâti à Lavaur est inférieur de — 12,73 % à celui en vigueur à Graulhet. — 2,3 % pour le foncier non bâti. Le maintien de cette politique favorable aux contribuables est d’autant plus nécessaire cette année que ces derniers vont subir une hausse des bases décidée par le gouvernement et approuvé par le Parlement de + 7,1 %.
> La taxe additionnelle aux droits de mutation demeurant dynamique
Cette recette, bon indicateur du développement de la commune, reste structurellement très dynamique.
À l’aune de ce constat, nous pouvons encore être raisonnablement optimistes en la matière en 2023.
> Les recettes provenant de l’intercommunalité stables
- Dotation de compensation :
Cette dotation (produit de T.P. perçu par la commune en 2005 + compensation 2005 de la suppression de la part salariale — produit des trois taxes ménages perçu sur Lavaur en 2005 par l’intercommunalité) est amputée des charges des services transférés depuis (la piscine était le dernier en date). 933 915 € seront inscrits, à cet effet, en
2023.
- Fonds de concours :
Ce fonds de concours reprend les mêmes critères que l’ancienne dotation de solidarité. Il permet, sous certaines conditions édictées par la loi, de redistribuer aux communes une partie du surplus de taxe professionnelle, puis dorénavant, de contribution économique territoriale, suivant la population, le potentiel fiscal, la contribution à l’effort de développement économique et les charges de centralité.
L’enveloppe à laquelle peut prétendre la commune en 2023 devrait être identique à celle de 2022.
Cette recette, pour Lavaur, sera inscrite pour une part égale à celle des années précédentes en section de fonctionnement (aide au fonctionnement des équipements municipaux) et, pour le surplus, en section d’investissement (participation au financement d’opération d’aménagement de voirie, en particulier).
> Le fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC) maintenu
Le territoire de la CCTA a été de nouveau, en 2016, éligible à ce fonds créé en 2011 dont j’avais porté le projet de loi à l’Assemblée Nationale et pesé pour que notre territoire en bénéficie.
Il est prévu le maintien de cette éligibilité pour 2023. Aussi, il sera inscrit à ce titre une recette de 176 000 €.
> Les dotations de fonctionnement de l’État restant basses
- La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) :
Comme il a été rappelé et détaillé précédemment, la DGF, même réévaluée, restera bien en deçà de son niveau comme jusqu’en 2012, et ce malgré l’inflation.
- La DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) ;
- La Dotation nationale de péréquation de TP ;
- Le FCTVA
A compter de l’exercice 2017, les dépenses d’entretien du patrimoine bâti ou routier communal, réalisées l’année précédente, sont prises en compte.
Son montant n’est pas connu avec certitude. Il sera inscrit, une recette prévisionnelle de 50 000 € supérieure à celle
des années précédentes.
> Le versement mobilité
La commune percevra à nouveau le prélèvement mobilité versé pour la première fois en 2022, par les employeurs de plus de 11 salariés basés sur le territoire. 175 000 € seront inscrits à ce titre.
10 Bien que le contexte fortement inflationniste rende la tâche plus ardue, nous essayerons, sans relâche, de dégager un bon niveau d’autofinancement, dont une partie sera déjà consolidée par une dotation aux amortissements en forte croissance. Une gestion fine des dépenses et des recettes et la recherche systématique d’économies de fonctionnement devraient permettre d’atteindre cet objectif nécessaire au financement de l’effort d’investissement,.
> Prévu en 2023
Un rythme d’investissement toujours soutenu
* En matière de développement durable
- Aménagement des entrées de la « zone de rencontre » créées dans le cadre du « plan vélo et circulations douces », en particulier au niveau du secteur des Trois Grâces ;
- Aménagement d’une aire sportive, d'agrément et de plantations au Carla (crédits de paiement) ; - Verdissement d’espaces publics et de cours d’école ainsi que diverses plantations d’arbres ; - Diagnostic thermique et énergétique des bâtiments communaux ;
- Équipement d'éclairage en led de la médiathèque ;
- Acquisition d’un terrain au Pech pour accueillir des plantations d’arbres.
* En matière de voirie et de cadre de vie
- Aménagement d’un giratoire au carrefour des avenue Raoul Lacouture et Georges Spénale ; - Instauration d’une enveloppe annuelle destinée à la réfection des revêtements de diverses voiries urbaines ; - Enveloppe annuelle de réfection de la voirie rurale ;
- Réfection du revêtement de la partie piétonne et cycles des allées Jean Jaurès ; - Première tranche de travaux, rue des Rosiers, allée des Tamaris ;
- Travaux d'aménagement de voiries diverses ;
- Travaux de protection et consolidation des falaises de l’Agout (crédits de paiement).
* Dans le domaine sportif
- Création de la Maison sports santé (crédits de paiement) ;
- Revêtement de terrains de tennis ;
- Aménagement de deux terrains de « footS » (crédits de paiement).
* Dans le domaine culturel et patrimonial
- Continuation de l’opération d'aménagement d’un cinéma multi-salles (3) sur le site actuel, en plein cœur de ville ; - Maîtrise d'œuvre pour la création (colonne sèche sécurité incendie) ou la restauration (escalier à vis) des circulations verticales de la cathédrale et restauration du chemin de croix ;
- Mobilier pour les réserves du musée (2° tranche) ;
- Acquisition de tableaux pour le musée ;
- Renouvellement des projecteurs de la Halle aux Grains.
* Dans le domaine scolaire
- Aménagements divers, dans toutes les écoles de la commune ;
- Acquisition de mobiliers ;
- Poursuite de l’effort d’équipement de matériels informatiques ;
- Renouvellement de matériel pour la cuisine centrale et de mobilier d’aire de jeux.
* En matière de sécurité
- Extension et renforcement du dispositif de vidéoprotection, dont les représentants de la Gendarmerie Nationale a souligné, l’atout dissuasif tant en terme de prévention que de répression de la délinquance ; - Travaux de sécurisation des berges (crédits de paiement) ;
- Aménagement d’un plateau traversant avenue Gabriel Péri.
— Dans les années à venir
* Poursuite de l’effort de rénovation et de l’aménagement de voiries ;
11 * Bouclage des réseaux de circulation douce et aménagements divers dans le cadre du « plan vélo » ; + Poursuite de la valorisation des berges de l’Agout (2"° et 3" tranches) ; + Poursuite et achèvement de l’aménagement d’un cinéma multi-salles (3 salles aménagées en auditorium pouvant
être partagées avec le Lycée) ;
* Aménagement du musée du Pays de Cocagne et fonctionnement du service afférent ; + Constitution d’une « maison des associations » ;
+ Poursuite de l’aménagement ou la création d'équipements sportifs et de loisirs (skate-park, maison,.…).
Une mobilisation efficace des recettes d’investissement
> Une gestion intelligente de la dette
La structure de cette dette au 1° janvier 2023 est détaillée, en annexe, à l’issue du rapport.
Comme évoqué précédemment, nous avons anticipé la remontée structurelle des taux d’intérêt en figeant un emprunt en fin d’année 2022, lequel sera mis en œuvre, à un coût restant très abordable, en cours d’année 2023 pour
participer à l’effort d’investissement du présent exercice.
Il est rappelé que la Chambre Régionale des Comptes, dans son dernier rapport, a jugé cette dette « maîtrisée » et
« Sans risque ».
Elle est exclusivement adossée à l’effort d’investissement. Elle tient compte de nos capacités de remboursement et
s’accompagne d’un bon niveau d’autofinancement.
Nous nous efforcerons de garder en 2023 cette ligne directrice.
> Les autres recettes d’investissement dynamiques
Les opérations d’équipement pourront être financées aussi par les recettes suivantes :
- Le FCTVA.
Pour mémoire, ce FCTVA est perçu l’année qui suit l’investissement.
La commune de Lavaur devrait percevoir à ce titre en 2023, 550 000 € (une somme identique avait été inscrite en
2022).
- La DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) ;
- Le DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) ou autres concours de l’État dans le cadre du dispositif « petites villes de demain » ;
- Le « Fonds vert » ;
- Le produit des amendes de police ;
Non connu à ce jour.
- La taxe d’aménagement (qui a remplacé la TLE) toujours très dynamique compte tenu du développement de la ville,
Il est rappelé que les logements sociaux sont exonérés de cette TA, par décision du Conseïl Municipal.
- Les collectivités départementale et régionale sont aussi sollicitées, souvent avec succès,
A cet effet, le contrat « Bourg-centre» Occitanie, acté entre la Ville et la Région en partenariat avec le Département, la CCTA et le PETR du Pays de Cocagne et dont un avenant est en cours de constitution sera à nouveau mobilisé.
12 - D’autres partenariats seront aussi recherchés suivant les projets.
Conclusion
Le contexte de flambée des prix, de difficultés d’approvisionnement, de persistance de conflits armés dans le monde, et en particulier en Ukraine, et le climat social en France rendent les prévisions budgétaires très délicates.
Pour autant, le projet de budget pour l’année 2023 se voudra rigoureux (avec la recherche systématique d'économies de gestion interne ou de consommation en particulier d’énergie) et volontariste tant en matière d'investissement que des services rendus aux vauréens.
eos ske ee se ee ee ee 2e fe se me
13 TABLEAU DE BORD AU 31/12/2022
VILLE DE LAVAUR
Ce document est préparé par l'équipe Consultants de Seldon Finance. Il contient des informations, analyses et prévisions propres à SÉLDON Finance,
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Caractéristiques de la dette au 31/12/2022
Encours 22 040 549,68 Nombre d'emprunts * 21
Taux actuariel * 2,14% Taux moyen de l'exercice 2,15%
* tirages futurs compris
Charges financières en 2022
Annuité 1797 094,97 Amortissement 1 324 594,95
Remboursement anticipé avec flux 0,00 Remboursement anticipé sans flux 0,00
Intérêts emprunts 472 500,02 ICNE 230 910,07
Versements mensuels récents
2 Uk
15004
1 ce
500%
0
Hd den tt ù A nd ù A tr er D de dr de dt D pr A dr PSP PE 7 LS PR PP SP SP «P SE ESS
0 7 7 7 PS PP TP 7 S PE © SET
Financements Disponibles au 31/12/2022
Enveloppes de Financement 0,00 Lignes et Billets de trésorerie 0,00
Remboursements temporaires 0,00 Emprunts long terme non mobilisés 0,00
Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice
25M
20m
LE
10m!
sat
9
28 2019 2029 2021 2022 2023 Extinction
Estinétion dé l'éncqurs Evolution de l'annuié
3ûri 2 000!
QE
204
1 Q0(e
191 soc
û 0
PRÉPAS ELSLILLLLEL TS PRES Se @ Fixe © Variable @ Structuré @ Capital Sintéréts © Frais
Ex. BUEE Tirage Annuité Intérêts Taux VTianx Amort. Solde début moy. act.
2022 21 865 144,63 1 500 000,00 1 797 094,97 472 500,02 215% 2,15% 1324 594,95 1 797 094,97
2023 22 040 549,68 0,00 1 836 289,17 475 377,04 2,14% 2,14% 1 360 912,13 4 836 289,17
2024 20 679 637,55 0,00. 1 795 914,59 435 788,15 211% 2,12% 1 360 126,44 1 795 914,59
2025 19319 511,11 0,00. 1 785 856,64 403 196,36 209% 2,10% 1 382 660,28 1 785 856,64
2026 17 936 850,83 0,00! 1 739 809,08 370 642,81 206% 2,08% 1 369 166,27 1 739 809,08
2027 16 567 684,56 0,00 1712 391,73 338 751,24 204% 2,05% 1 373 640,49 1712391,73
2028 15 194 044,07 0,00: 1 693 288,98 306 790,40 2,01% 2,03% 1 386 498,58 1 693 288,98
2029 13 807 545,49 0,00 1 690 688,48 274 268,24 1,97% 2,00% 1 416 420,24 1 690 688,48.
2030 12 391 125,25 0,00 1 697 368,83 241 169,71 193% 1,96% 4 456 199,12 1 697 368,83
2031 10 934 926,13 0,00 1704 607,79: 207 067,20 187% 1,91% 1 497 540,59 1 704 607,79
2032 9 437 385,54: 0,00 1 508 057,96 17201281 182% 1,84% 1 336 045,15 1 508 057,96
2033 8 101 340,39 0,00 1 486 420,32 142 172,58 1,74% 1,77% 1 344 247,74 1 486 420,32
2034 6 757 092,65 0,00 1481 297,26 112567,29 163% 1,68% 1 368 729,97 1 481 297,26
2035 5 388 362,68. 0,00: 1241 076,31 82254,66 1,50% 1,54% 1 158 821,65 1 241 076,31
2036 4 229 541,03 0,00 1 068 035,91 60 895,17 142% 1,46% 1 007 140,74 1 068 035,91
2037 3 222 400,29 0,00 1 010 967,24 45111,64 135% 1,42% 965 855,60 1 010 967,24
2038 2 256 544,69 0,00 681 457,46 2993246 138% 1,33% 651 525,00 681 457,46
2039 1 605 019,69 0,00 636 448,79 22 820,51 1,53% 1,42% 613 628,28 636 448,79
2040 991 391,41 0,00 403 868,96 1633268 1,75% 1,65% 387 536,28 403 868,96 603 855,13!
i
377 332,42:
311 296,77. |
200 000,08:
166 666,75
133 333,42:
1
i
|ÎÏ
0,00.
0,00,
0,00.
0,00!
0,00!
0,00
0,00!
0,00,
238 214,07!
74 509,62.
i
117 991,80:
36 273,33:
Î 35 783,33:
35 298,33
34 803,33;
34 313,33.
33 823,43.
11 692,26: 2,00%! 1,04%.
Do 8 563,07: 2.25%: 2,27%.
. hi.
6 694,61! 2,04%; 2,18%!
4
2 640,00! 1,47%! 147%
2 450,00, 1,47%! 147%!
1 960,00, 1,47%! 1,47%!
1.470,00, 1,47%:
éurinte à et
i j ;
880,00! 147%! 147%
ï
490,00: 1,47%! 147%.
147%)
226 522,71) 238 214,97)
66036,65 74 580,62
11129669 117 991,80
33 338,33 36 273,83
38 333,33. 35 783,33!
33 333,38! 35 293,33!
34 803,33 33 333,33!
33 333,33! 34 313,33: ;
38 333,43! 33 823,43) Types de Taux
Taux Structures : 21.4 9
Taux Variable © 19,4%
Encours
k
Durée de vie moyenne
Duration
Nombre d'emprunts
Taux actuariel
Taux actuariel après couverture
Index de taux
STRUCTURES : 214%
Index
M x
EM srrucrTuRES
EN ram
EM EuRIBORO3M
TOTAL
index
Pal Fixes
13 049 604,01
59,21%
8 ans, À mois
7 ans, 6 mois
15
1,90%
1,90%
EURIBORO3h : 8,4 %
TAM : 10.0 %
Nb
21
MU Variables D Stucturés
4 270 445,52
19,38%
8 ans, 8 mois
7 Taux Fixe : 59.2 %
4 720 500,15
21,42%
7 ans, 11 mois
8 ans, 5 mois 6 ans, 6 mois
4 2
0,73% 4,09%
0,73% 4,09%
— FIXE: 59,2%
Encours au 31/12/2022 PA
13 049 604,01 59,21%
4 720 500,15 21,42%
2 197 400,00 9,97%
2 073 045,52 9,41%
22 040 549,68
Total
22 040 549,68
100%
8 ans, 2 mois
7 ans, 5 mois
21
214%
2,14%
Annuité Capital + Intérêts
1142 941,78
451 971,44
84 480,00
117 701,75
1797 094,97
%
63,60%
25,15%
4,70%
6,55% Charte Gissler
Classification de l'encours au 31/12/2022 en fin de journée selon la
charte Gissier
Niveau
de
risque
suivant
la
structure
B
A
t 8 3 4 5 6
Niyzau de Asque suivant l'indee sGUs-Jacent
44 18 ME
Catégorie Encours au 31/12/2022 %
1-A 17 320 049,53 78,58%
1-B 1 350 423,35 6,13%
1-E 3 370 076,80 15,29%
TOTAL 22 040 549,68 100 % Tranches de taux
to
7 5h
5
2,5M
g —
0 à 1%
@ Fixe
TEG rsiduel
0% à 1%
1% à 2%
2% à 3%
3% à 4%
4% à 5%
132%
Coût
En
2 à 3%
® Variable
TOTAL
Pénalités de sortie
3 à 4% 4à5%
@ Structuré
% Encours
41,55 9 156 795,53
16,44 3 624 055,91
3,90 859 274,07
20,15 4 442 166,51
17,96 3 958 257,66
22 040 549,68
Type de pénalité
Er) Aucune pénalité paramétrée
es Indemnité actuarielle
TOTAL
Taux de financement après couverture
Encours avant Famille d'indice COUVETiTE
Fixe 13 049 604,01
Euribor 2 073 045,52
Autres 6 917 900,15
TOTAL 22 040 549,68
_ 96.1 %
Durée de vie
moyenne
8 ans, 1 mois
7 ans, 11 mois
8 ans, 5 mois
8 ans, 2 mois
Nb. contrats %
19 96,14
2 3,86
Taux actuariel aprés Durée de résiduelle
couverture moyenne
1,90 15 ans, 5 mois
0,92 14 ans, 7 mois
2,96 18 ans
2,14 16 ans, 2 mois
Encours
21 190 650,58
849 899,10
22 040 549,68
Taux actuariel aprés
couverture (Index initial)
1,90
0,92
2,96
2,14 Echeancier
Répartition sur l'exercice
3o0k
200k
1O0k L | |
JL Lil. 1 S ù &° h ° w “ S ” “ S & # =) eo
@ Amortissement @ Intérêts (© Frals <- Échéance moyenne
Contrats
Année 2022 Nb éch. Solde
Amort. Intérêts
Janvier 4 221 090,50 110 004,77 331 095,27
Février 5) 34 964,45 6 007,81 40 972,26
Mars 4 25 705,05 6 300,81 32 005,86
Avril 3 61 660,63 13 884,50 75 545,13
Mai 6 119 707,61 4 047,03 123 754,64
Juin 6 214 370,53 40 082,60 254 453,13
Juillet 4 102 531,40 43 654,86 146 186,26
Août 8 255 468,97 78 664,79 335 133,76
: Septembre . 4 26 008,52 5 797,34 31 805,86
Octobre 3 201 164,47 150 610,50 351 774,97
Novembre Ë 35 760,24 6 901,73 42 661,97
Décembre 4 26 162,58 5 543,28 31 705,86
TOTAL 56 4 324 594,985 472 500,02 1 797 094,97
Projection N+2
E0Uk
400%
| CE û
2022 2023 204
@ EURIBOROSMM FIXE © STRUCTURES TAM
intérêts par index
2023 *
Intérêts par index
2024 *
Intérêts par index 2022 * Coût moyen 2022 Index Coût moyen 2023 Coût moyen 2024
EURIBORO3M 12 027,59 0,77% 25 385,57 1,64% 16 725,45 0,97% FIXE
STRUCTURES
TAM
TOTAL
| Répartition par périodicité
257 889,80 :
203 082,68 |
472 500,02 :
Périodicité
Trimestre(s)
Mois
TOTAL
2,61% :
404% |
2,15% |
243 751,69 :
192 872,26
13 367,52 :
475 377,04 :
iî
* Intérêts après couverture
Encours %
18 846 788,0
0,0
3 052 432,99 : 13,85%
141 328,68 .
22 040 549,6
0,00%
2,85% :
4,04% |
0,60% |
2,14% :
85,51% |
064% |
182 525,25 :
Nb de contrats
12
223 672,12 : 2,52%
404% :
12 865,33 | 0,60%
436 788,15 | 2,11% |
21, Durée de vie
Indicateurs
Encours 22 040 549,68
Durée de vie moyenne * 8 ans, 2 mois
Durée résiduelle Moyenne * 16 ans, 2 mois
Répartition par durée résiduelle
Durée résiduelle
NI :5cn
Ti 5-10 ans
CE 10 - 20 ans
Cal 20 - 30 ans
TOTAL
Répartition par durée de vie moyenne
87.2 %
Durée de vie moyenne
s| <6ans
ni 5-10 ans
EX 10-20 ans
TOTAL
15%
Duration * 7 ans, 5 mois
Durée résiduelle * 26 ans, 7 mois
* tirages futurs compris
Montant
336 674,62
1 580 823,66
15 852 974,59
4 270 076,81
22 040 549,68
Montant
1917 498,28
19 223 051,39
900 000,01
22 040 549,68 Budgets
Affectation
Budget
En VILLE DE LAVAUR
LE ASSAINISSEMENT
TOTAL
Prêteurs
26.3 %
Prêteur
CRCA CREDIT AGRICOLE
CAISSE D'EPARGNE
CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL
BANQUE POSTALE
CREDIT FONCIER DE FRANCE
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
TOTAL
99.8 %
Notation MOODYS
7 425%
99,77
h
42,49
26,34
23,83
4,08
3,08
0,17
21 990 650,58
49 899,10
22 040 549,68
Montant
9 364 588,04
5 806 581,71
5 253 035,44
900 000,01
679 492,30
36 852,18
22 040 549,68 Répartition de l'encours par catégorie de dette en 2022
! Capital :
Catégorie \Encours 01/01 Tirage ‘ Annuité ? Intérêts ‘ : Solde :Encours 31/12! Ÿ i Ë : : !
: : Amort.
î
H641-EMPRUNTS EN EUROS 21865 144,63. 1 500 000,00! 1797 094,97: 472 800,02. À324 594,95. 1797 094,07 22 040 549,68: