Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n° 2 2024 Rapport dorientation budget
Déliberation - Deliberation n° 1 2023 Rapport dorientation budget
Déliberation - Deliberation n° 52 2026 Rapport dorientation budge
Déliberation - Deliberation n° 1 2025 Rapport dOrientation Budget
Déliberation - rapport d orientation budgetaire 2017
Acte - rapport orientations budgetaires 2021
Déliberation - Rapport orientation budgetaire 2023
Déliberation - Deliberation n° 1 2024 Rapport dOrientation Budget
Conseil Municipal - rapport dorientation budgetaire
Acte - 1. Rapport dorientation budgetaire 2025
Déliberation - Deliberation n° 3 2025 Rapport dorientation budgetaire 2025
Document publié le Mardi 7 avril 2015 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 3 2025 Rapport dorientation budgetaire 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2026 .…... E Ê # De
Publié le 17/03/2025 as Le
ID : 081-218101400-20250312-2322 _DLS3_120325-DE
ANA UF REPUBLIQUE FRANCAIS ; =
LIBERTE-HGALITE-FRATERNITE de de Ab
MAJTRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 25 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 7
Absent: Î
Votants : 32
N° 3/2025
OBJET.DE_L£& DÉDIBÉRATION: Vote formel de la. délibération prenant acte du rapport
d'orientation budgétaire tel que présenté au Conseil Municipal ve
DÉLIBÉRATIONS DU CONS MUNICIPAL SÉANCE DU 12 MARS 202 |
L'an deux mille vingt-cinq, le douze mars, à dix-neuf heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le six mars deux mille vingt-cinq, dans la salle du conseil de l'Hôtel . de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire,
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mmes IMBERT, GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme. MARIGNOL, M.
LARUE, Mmes BALAT, DOURTTHE (arrivée en COUTS de séance), Adjoints, MM. BONHOMME, LABORDE, RENAULT, Mmes RÉMY, ESPARBIÉ, LESPINARD, MM. POMARÈDE, DEL ORD, Mmes DECOUX-POINDRELLE, BONNIFACY, MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, LE NY, DEFAIS, M. PLO,
Avaient donné pouvoir :
M. VIDAL à Mme IMBERT
M. VANTAUX à Mme BALAT
M. GAMBIER à M. DELORD
M. BÉLINGAND à M. LAMOTTE
Mme TAÏLHADES à Mme MARIGNOL
Mme LEY à Mme GUIDEZ
Mme MOUGIN à Mme ALBOUY POMPONNE
tait absente : Mine JEAN-JEAN
Mme IMBERT est nommée secrétaire de séance,
Le Maire rappelle qu’il a présenté le rapport d’orientation budgétaire de la commune pour l'exercice 2025.
Ce document a été transmis à chaque conseiller avec la convocation,
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport a ainsi été examiné par le Conseil Municipal dans les dix semaines qui précèdent le vote du budget et à un débat et a donné lieu à un débat.
Mairie de Lavaur - CS 60088-81503 LAVAUR Cedex — Tél: 05.63,83.12.20 Fax : 05,63.41.42,89,
Courriel: marie@ville-lavaur.fr
_. Erwoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le 17/03/2025
15 : 681-219101400-20250312-2322 _DL3_120325-DE
Il a été pris acte de ce débat lors de cette séance par une délibération spécifique.
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en réponse à une question écrite d’un parlementaire précise que cette délibération prenant acte doit faire l’objet d'un vote formel.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ PREND ACTE du rapport d'orientation budgétaire de la commune pour l'exercice 2025 qui a donné lieu à débat sur lesdites orientations.
Fait les jours, mois et an susdits.
La secr
CE Envoyé en préfecture le 17/03/2025
R éfecture le 17/03/2025 … , eçu en préfecture le € { ( =
Publié le 17/03/2025 ee
ID : 081-218101400-20250312-2322_DL3_120325-DE
MAIRIE de LAVAUR
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2025
Mairie de Lavaur - C.S 60088-81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41,42.89,
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025 € 3 É
Publié le 17/03/2025 > L (
ID : 081-218101400-20250312-2322_DL3_120325-DE
SOMMAIRE
a Un contexte international et national toujours extrêmement dégradé
| Une situation locale traduisant certains éléments dynamiques
À Un soutien financier de l'État toujours insuffisant
E Un contexte juridique en mutation permanente
Des dépenses de fonctionnement rigoureusement gérées malgré le contexte
> Les charges à caractère général en diminution malgré la « flambée » des assurances
> Les frais de personnel toujours maîtrisés
> La charge de la dette en croissance conjoncturelle
> Les subventions aux associations sans diminution
“ Des recettes de fonctionnement contrastées
> Une fiscalité restant modérée
> La taxe additionnelle aux droits de mutation en diminution comme partout en France > Les recettes provenant de l’intercommunalité stables
> Le fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC) maintenu > Les dotations de fonctionnement de l’État restant basses
> Le versement mobilité toujours dynamique
BEA . °
F La recherche d’un bon niveau d’autofinancement
À Des investissements structurants et majeurs
— Programmés en 2025
> Dans les années à venir
%| Une mobilisation efficace des recettes d'investissement
> Une gestion intelligente de la dette
— Les autres recettes d’investissement optimisées Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025 _ dm
… >» LOT Publié le 17/03/2025 +
ID : 081-218101400-20250312-2322 DL3 120325-DE
Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2015-991 du 7 avril 2015 portant nouvelle organisation de la république (NOTRe) et précisé par décret, le Maire doit présenter au Conseil Municipal précédent l’examen du budget, un rapport d’orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat et il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Obligation est faite, pour les communes de plus de 10 000 habitants, d'y inclure des précisions complémentaires en particulier en matière d’autofinancement, de dette et d'évolution, comme de structuration des ressources humaines.
Ces précisions sont accompagnées d’une présentation des objectifs en matière d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement annuel.
Ce rapport sera mis à disposition du public à l'Hôtel de Ville et sur le site internet de la Mairie, dans les quinze jours suivant la tenue du débat d’orientations budgétaires.
& Un contexte international et national toujours extrêmement dégradé
Dans le monde, les conflits armés persistent et de nombreuses tensions s’intensifient.
La France, elle, ne cesse de perdre du terrain et de l'influence sur la scène internationale.
L’instabilité politique paralyse Le pays et altérée la confiance dans les initiatives.
En corollaire, de nombreux indicateurs économiques restent « au rouge ».
Les perspectives de croissance demeurent en berne.
La Banque de France table sur une croissance à 0,9 % pour l’année à venir, contre 1,1 % en 2024 selon ses estimations.
Un économiste (Marc TOUATT) prédit même une croissance plus faible (0,5 %) compte tenu de cette perte de confiance, de la baisse depuis quatre semestres consécutifs des investissements des entreprises et de la décrue depuis de nombreuses semaines de l’investissement du logements. L’an dernier 280 000 logements seulement ont été construits et plus de 600 000 sont affectés par la règlementation du DPE (« passoires thermiques »).
Ce ralentissement des investissements fait craindre une remontée du chômage.
La Banque de France évoque un chômage à 7,8 % contre 7,4 % en 2024, Ces prévisions sont confirmées par le cabinet de conseil BIPE (Bureau d'informations et de prévisions économiques).
Marc TOUATI complète cette mauvaise perspective : « selon Eurostat, le chômage des jeunes est déjà à 21 % et il devrait se creuser ».
«La France n’inspire plus confiance et son instabilité politique nuit à son attractivité » réplique l’économiste Stéphanie VILLERS.
La dette française a atteint, fin 2024, un nouveau « record » à 3 303 milliards d’euros soit 115,5 % du PIB. La situation en la matière ne s’améliorera pas en 2025.
Selon les calculs de Natixis, la France va lever 340 milliards d’euros cette année, ce qui fera de l’État le plus gros emprunteur de la zone euro.
La charge de la dette est abyssale. Les intérêts de cette dette sont supérieurs au budget de la Défense (hors pensions) et représente le deuxième budget de l’État. Ils devraient s'élever fin 2025 à 54,9 milliards d’euros et à 69,6 milliards fin 2027.
Le déficit budgétaire de l’État s’est élevé à 156,3 milliards en 2024 soit 6,1 % du PIB (contre 3,5 % en moyenne au sein de l’Union Européenne). Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025 — , f
Publié le 17/03/2025 S LOT
ID : 081-218101400-20250312-2322_DL3_120325-DE
Conséquences de ce qui précède, l’une des principales agences de notation, Standard & Poor ‘s (S&P), a décidé d’abaisser la perspective de la note française (AA), la faisant passer de « stable » à « négative ».
Cette même agence avait déjà, au printemps 2024, fait passer ladite note de AA à « AA -».
Après une période de forte inflation en 2022 et 2023, certains prix comme l’alimentation et l'énergie ont baissé en 2024 mais restent toutefois historiquement élevés. Pour 2025, le taux d'inflation (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé) retenu dans le projet de Loi de Finances initial pour 2025 est de 1,8%.
Indices des prix à la consommation
Évolutions annuelles (en %) ; base 100 : année 2015
Indices des prix à la consommation (Évolutions annuelles (en %) ; base 100 : année 2015) - *: indice des prix à la consommation, **: indice des prix à la consommation harmonisé.
| ”[Pondérations 2025 ||janvier 2024 [décembre 2024 |janvier 2025 (p) |
[Ensemble IPC* 10 000 3,1 _|13 11,4 |
Alimentation __|1467 15,7 10,0 10,1 |
[- Produits frais __]f172 117,9 0,1 10,4 |
| Autre alimentation 11 295 |5,3 10,0 10,1 |
[Tabac 164 1[16,8 |l8,7 _f6,0 |
[Énergie 811 [1,9 1,2 12,8 |
Produits manufacturés 2282 —_ lo,7 -0,4 [0,2 |
[Services 5 276 113,2 [2,2 11,9 |
Ensemble IPCH** Î[10 000 13,4 1,8 11,8 |
e (p) données provisoires.
e *: indice des prix à la consommation. **: indice des prix à la consommation harmonisé. o Champ : France,
e Source : Insee — indices des prix à la consommation.
Quant aux marchés financiers, la tendance baissière des taux directeurs de la banque centrale européenne (BCE) et de la banque fédérale américaine (FED) s’appuie sur un ralentissement de l'inflation. Dans la foulée, les taux bancaires ont commencé à baisser en 2024, tendance qui devrait se poursuivre en 2025 dans la zone euro.
Toutefois ce mouvement est contrarié pour la France car l'instabilité gouvernementale suscite la défiance des marchés financiers, un risque spécifique qui se traduit actuellement par un écart de taux (spread) de l’ordre de 80 points de base par rapport à l’Allemagne.
Dans ces conditions, les anticipations des taux pour 2025 sont proches de ceux observés fin 2024 :
Historique Au 31-12-2021 Au 31-12-2022 Au 31-12-2025 Au 31-12-2024 Taux - durée
ESTER - 0,59 1,89 3,90 2,90
Euribor 3 mois - 0,57 2,13 3,93 2,71
Euribor 12 mois - 0,50 3,29 3,66 2,55
Taux fixe : OAT 10 ans 0,19 3,00 2,82 3,15
x Une situation locale traduisant certains éléments dynamiques
Plusieurs indicateurs démontrent que la commune de Lavaur continue, malgré les difficultés liées au contexte national, à se développer économiquement et, à moindre échelle, démographiquement, même si le rythme est conjoncturellement un peu moins soutenu cette année,
4 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025 €
Publié le 17/03/2025
ID : 081-218101400-20250312-2322 DL3 120325-DE
» LT
Le territoire vauréen reste attractif, aussi bien pour les habitants que pour les activités économiques.
Les premiers éléments de calcul réalisés par les services compétents, sous réserve d’une confirmation officielle non encore parvenue à ce jour, feraient apparaître pour 2025, la poursuite d’une croissance physique des bases de taxe sur le foncier bâti (c’est-à-dire au-delà de la réévaluation financière décidée par le gouvernement et votée par le Parlement). Cette croissance physique constitue un des indicateurs de développement.
Le versement mobilité dû par les employeurs de plus de 11 salariés implantés dans la commune, enregistre une légère croissance (+ 1,9 %) après une forte évolution (+ 50,56 %) alors que le taux dudit versement n’a pas varié depuis son instauration. La croissance consolidée des bases de cette recette traduit une situation locale favorable en matière d'emploi.
En matière commerciale, les bureaux d'étude spécialisés et les acteurs institutionnels ou professionnels continuent de souligner que l’offre commerciale de centre-ville est bien plus diversifiée, complète et complémentaire à Lavaur que dans les villes de la même strate de population. Le centre-ville vauréen accueille plus de 150 cellules commerciales ou de services. Le taux de vacance commerciale y reste inférieur de moitié à la moyenne nationale, Le panier moyen du consommateur y est aussi supérieur à celui de bon nombre de communes de la région, comparables démographiquement.
Nous continuons de recevoir régulièrement des demandes d’implantation ou d’extension émanant d’acteurs
économiques.
Le PLU, dont le rapport du commissaire-enquêteur vient de nous être transmis avec avis favorable prévoit, à cet effet, l'extension de secteurs à vocation économique.
La commune possède toutes les caractéristiques d’une ville-centre à l’opposé d’une ville-dortoir (y compris au niveau des emplois).
Les flux entrants des actifs (habitants extérieurs venant travailler à Lavaur) représentent, en effet, le double des flux sortants (vauréens allant travailler à l'extérieur). Si l’on ajoute aux flux entrants, les flux internes (vauréens travaillant à Lavaur), le rapport avec les flux sortants est du triple.
La vitalité des services publics est consolidée.
Notre régie (ESL) reste performante et innovante au service des vauréens, comme le confirme le dernier audit.
Notre hôpital est un des quatre établissements les mieux dotés par l’ARS de la région Occitanie. Une « rallonge budgétaire » de 5 millions d'euro a pu être obtenue de l’ARS par le Maire pour éponger une partie du déficit. Tous les efforts sont concentrés pour financer l’IRM indispensable ainsi que la rénovation d’un bâtiment de Pinel. Le projet d’'EHPAD est repoussé : en aucune façon annulé.
Pour rappel, un service de la Direction Générale des Finances Publiques est maintenu à Lavaur alors que cette administration a disparu purement et simplement de certaines villes (comme à Saint-Sulpice).
Les programmes de logement poursuivent leur développement.
Un ensemble de 48 logements (20 T1, 3 T3, 25 T4) est en cours de construction, rue du 2 mars, derrière la Résidence Autonomie.
Lavaur est classée 5°7° meilleure ville française de moins de 40 000 habitants pour les séniors, sur 817.
Elle est multi labellisée : « API cité » (1 abeille) pour son engagement en faveur de l’abeille, des autres insectes pollinisateurs et de l’environnement, « Ville active et sportive » (3 lauriers), « Maison Sport-Santé », « Ville fleurie » (2 fleurs), « Terre de jeux 2024 ». Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025 … Lf as
… $ LA PT Publié le 17/03/2025 + De
ID : 081-218101400-20250312-2322 DL3_120325-DE
Les taxes additionnelles aux droits de mutations subissent, par-contre, une décrue importante (- 20 %), comme partout en France. Cette situation est d’ailleurs plus défavorable dans le reste du pays, ce mouvement ayant débuté il y a trois ans, ce qui n’était pas le cas à Lavaur.
L'état des autorisations d’urbanisme est contrasté. Si le nombre de permis de construire pour maison individuelle a chuté en 2024, l’ensemble des permis de construire (toutes catégories confondues) se maintient presque à son niveau de 2023. Les certificats d'urbanisme repartent, par-contre, à la hausse ainsi que les enseignes.
E Un soutien financier de l’État toujours insuffisant
André LAIGNEL, Maire d’Issoudun et président du comité des finances locales (CFL), l’organisme chargé depuis 1979 de veiller aux intérêts financiers des collectivités territoriales, estime que le projet entériné dans le vote final de la loi de finances «est le plus mauvais budget depuis que les budgets des collectivités territoriales existent ».
Il ajoute que la réduction annoncée de 5 à 2,2 milliards d’euro concernant la contribution demandée par l’État aux collectivités en 2025 est «une fable ». Selon lui, les calculs réalisés par le Comité des Finances Locales font apparaître que la contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics de la France s'élève à «7,4 milliards d’euros», déclinée «soit en baisse de moyens soit en augmentation des charges ». Il cite l'augmentation pour 1,4 milliard du taux de cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), la perte d’un 1,35 milliard sur le fond vert (- 60 %), la suppression des crédits du Plan vélo (200 millions), sur lesquels nous comptions, la suppression du fonds de soutien aux activités périscolaires 350 millions de baisse en volume de la DGF.
Il déplore qu’ «une telle ponction aura forcément des conséquences importantes sur le niveau d'investissement des collectivités ou sur leur niveau d’endettement », invoquant un « risque de récession » (source « Le Figaro » avec « AFP).
S’ajoute à cela les pertes de DGF générées par les décisions gouvernementales successives et défavorables aux collectivités territoriales depuis 2013 : pour Lavaur, le manque à gagner net cumulé depuis cette date dépasse cette année les 4 500 000 euros soit l'équivalent (plus ou moins) du cinéma, de Bel Air ou d’une ou deux écoles, suivant la taille.
« Un contexte juridique en mutation permanente
Depuis quelques années, différents textes législatifs ont et auront des répercussions importantes sur l’organisation des collectivités, et dans de nombreux cas, leurs budgets.
La loi NOTRe a initié la montée en puissance des intercommunalités. Ainsi, le champ des compétences de la CCTA s’est accru progressivement: la compétence tourisme (depuis le 1% mars 2016), l’école de musique (en septembre 2016), les aires d'accueil des gens du voyage, la gestion des zones d'activités économiques, les ordures ménagères (depuis le 1° janvier 2017), les compétences « contingent d’incendie et de secours » et «eau» avec l'adhésion au SIEMN (depuis le 1° janvier 2018) et enfin le centre aquatique « L'Ô Pastel », ouvert à Lavaur en 2022, et résultat heureux d’un projet demandé par notre municipalité : plus de 77 000 entrées en 2024.
Pour rappel, par choix de la commune, après analyse coût avantage / utilité, aucune voirie n’a été classée d’intérêt intercommunal par le conseil communautaire, Aussi, la voirie de LAVAUR non départementale reste, dans son ensemble, de la compétence de la commune.
Ce choix est apparu, à l'expérience, judicieux puisque d’autres communes qui avaient suivi l’autre voie, nous onf, depuis, emboîté le pas.
De même, le conseil municipal de Lavaut s’est opposé, par délibération du 20 novembre 2020, au transfert à la CCTA de la compétence PLU,
Une proposition de loi, adoptée le 3 mars en commission des Lois à l’Assemblée nationale, vise à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement. Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025 .
EE SO Publié le 17/03/2025 _.!
ID : 081-218101400-20250312-2322_DL3_120325-DE
Elle fait suite à une demande récurrente et insistante de l'AMF et à une déclaration devant les sénateurs du Premier ministre alors en fonction, Michel BARNIER.
Ce texte, s’il est voté en l’état, va mettre fin à l’obligation faite aux communes de transférer aux EPCL, en particulier pour ce qui nous concerne, la compétence assainissement, le 1° janvier 2026.
La Ville gardera ainsi cette compétence assainissement, partageant en cela, une volonté désormais unanime au sein de la CCTA.
Pour mémoire, la taxe d’habitation sur les résidences principales a disparu totalement depuis 2023,
Depuis 2021 :
+ les communes perçoivent la part de taxe sur les propriétés bâties jusqu'alors perçue par les départements. Un coefficient correcteur est instauré afin de neutraliser les écarts de compensation liés à ce transfert.
° les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre se voient attribuer une fraction de TVA en lieu et place du produit de taxe d’habitation.
+ pour les départements, la perte de taxe sur le foncier bâti transférée aux communes, est compensée par une fraction de TVA.
Depuis 2023, la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) modifie la nature d’une partie des recettes intercommunales,
La Ville, enfin, applique le référentiel comptable M57 (en lieu et place du référentiel M14), depuis 2023.
À Des dépenses de fonctionnement rigoureusement gérées malgré le contexte
Le total des dépenses de fonctionnement est prévu en baisse de — 5,40 % (soit — 888 966 €) par rapport à l'exercice 2024.
> Les charges à caractère général en diminution malgré la « flambée » des assurances
L'inscription budgétaire des charges à caractère général (chapitre 011) devrait baisser de — 6,09 %, par rapport à celles de l’année 2024. Cette baisse poursuit le mouvement engagé l’année précédente (- 5,9 % entre 2024 et
2023).
Ce chapitre devrait s’élever à 4 098 731 €.
La diminution significative des crédits qu’il est prévu d’inscrire à ce chapitre est d’autant plus remarquable que nous subissons une « flambée » des frais d'assurance.
La ligne budgétaire afférente s’accroit, en effet, de + 90,68 % soit + 103 200 €, l’équivalent de plus d’un point d'impôt.
Il est regrettable que des membres de l’opposition aient cru bon de mettre sur la place publique nos difficultés rencontrées dans la recherche de renouvellement de nos contrats (difficultés pourtant partagées par bon nombre de collectivités territoriales). Et que l’on nous ait reproché de manquer d’anticipation alors que, par définition, on ne peut connaître à l’avance les candidats à un appel à concurrence dans le cadre d’une procédure de marché public. Ce déferlement médiatique a évidemment eu une incidence inflationniste.
Nous n’avons pu obtenir d’assureur que par des interventions à un niveau inhabituel.
4
La baisse des crédits prévus à ce chapitre est rendue possible par la poursuite de la rationalisation des consommations, la recherche systématique d'économies réalisées sur le fonctionnement interne des services et Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025 Ci
Publié le 17/03/2025 LV
ID : 081-218101400-20250312-2322_DE3_120325-DE
l'accentuation de la dématérialisation des procédures limitant les impressions, la consommation de papier et les frais d'envoi.
Ainsi les lignes budgétaires qui suivent diminueraient fortement : « combustibles » (- 38,88 %,), & carburants » (- 9,01 %), «annonces et insertions » (- 88,29 %), «catalogues et imprimés » (- 22,81 %), « réceptions »
(- 53,39 %).
L’effort restera soutenu, par contre, en ce qui concerne les services rendus à la population, en particulier dans le domaine scolaire ou périscolaire et en matière de transport public gratuit.
En matière de restauration, la rationalisation des commandes, la lutte contre le gaspillage et le recours très majoritaire aux circuits courts, politique initiée par la municipalité depuis plus de vingt ans, seront poursuivis.
> Les frais de personnel toujours maîtrisés
Les crédits afférents aux frais de personnel (chapitre 012) devraient croître de + 0,9 % seulement par rapport à ceux couverts en 2024.
Ils s’élèveraient ainsi à 8 690 000 €.
Les augmentations qui suivent viendront impacter ce chapitre en 2025 :
- la hausse progressive, jusqu’en 2028, du taux de cotisation à la CNRACL décidée par le gouvernement, votée par le Parlement (+ 3 % chaque année). Ce taux passera de 31,65 % en 2024 à 43,65 % en 2028. La dépense afférente croitrait de + 35 041 € en 2025 ;
- Ja hausse de 1 % du taux de sécurité sociale maladie/veuvage : +3 242,928 € ;
- le remplacement nécessaire de sept agents en congé maladie pour une durée longue ;
- les effets du « glissement-vieillesse-technicité » (GVT) et de l’évolution du régime indemnitaire.
Nous continuerons d’avoir le souci de rationalisation des postes et des missions, de l'adaptation de l’organisation des services aux besoins et de recherche de gains d’efficacité collective, en particulier grâce à un effort d'équipement en matériel,
Les départs en retraite donnent généralement l’occasion d’accentuer les recherches d'économie par l’effet inversé du GVT, ou par l’ouverture de nouvelles possibilités de réorganisation, permettant de limiter le nombre de remplacements.
Si l’année 2025 sera relativement ordinaire en la matière (3 départs à la retraite programmés) une situation inédite s’offrira à la Ville entre 2026 et 2028 avec 28 départs potentiels (13 en 2026, 6 en 2027 et 9 en 2028).
La Ville pourra bénéficier ainsi de réelles marges de manœuvre sur un budget qui est généralement extrêmement contraint.
Cette souplesse remarquable permettra de retrouver des capacités d’investissement par l’autofinancement. Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025 ,
5 L Publié le 17/03/2025 … ,
ID : 081-218101400-20250312-2322_DL3_120325-DE
97 ex,
[ ÉVOLUTION EFFECTIF VILLE DE LAVAUR de 1995 et de 2000 à 2024
ANNÉE TITULAIRES CONTRACTUELS TOTAL
TC+ TNC CUMULÉ
2024 156 44 (dont 3 apprentis) 200
2023 151 48 (dont 5 apprentis) 199
2022 151 47 (dont 4 apprentis) 198
2021 154 42 (dont 2 apprentis) 196
2020 155 45 (dont 2 apprentis) 200
2019 155 44 199
2018 151 48 199
2017 151 51 202
2016 153 52 205
2015 157 54 211
2014 157 57 214
2013 154 60 214
2012 144 72 216
2011 139 70 209
2010 131 65 196
2009 129 75 194
2008 136 61 197-crèche
2007 150 57 207
2006 144 56 200
2005 143 52 195
2004 143 57 200
2003 135 57 192
2002 138 51 189
2001 135 46 181
2000 129 44 173
1995 123 15 138
Le nombre d’agents ne devrait pas évoluer au cours de l’année 2025.
Effectif au 31 décembre des années données
TC Temps complet
TNC Temps Non Complet
Nombre et Structure des emplois au ler janvier 2025
TOTAL: 197 TEMPS COMPLET 151 TEMPS NON COMPLET 46
Catégorie A: 11 Catégorie B: 27 Catégorie C: 159 TOTAL : 197
Dont 3 apprentis
Structure des rémunérations versées en 2024 :
Rémunération principale : 4 499 567.54 €
Régime indemnitaire : 1 421 646.40 €
Avantages en nature : 10 814.58 €
Durée effective du travail :
En adéquation avec la réglementation sur les 1 607 heures. Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025 ci" er
Publié le 17/03/2025 ) LUN
ID : 081-218101400-20250312-2322_DL3_120325-DE
> La charge de la dette en croissance conjoncturelle
Les charges financières (chapitre 66) évolueront mécaniquement compte-tenu des emprunts réalisés en fin d’année 2024.
Ces emprunts ont permis, en particulier, de saisir l’opportunité d'acquérir le site de «Bel Air» (maison des associations, maison sport-santé, accueil médical, conservation des archives, entre autres). Cette action nous fera économiser deux millions d'euros environ dans les trois années à venir.
À contrario du budget de l’État, la croissance de la charge de la dette vauréenne est strictement conjoncturelle, ponctuelle et le reflet de nos investissements.
Les charges financières sont, par ailleurs, exclusivement adossées aux efforts considérables engagés pour réaliser des économies sur le fonctionnement interne des services et en matière de consommation énergétique. Son poids sur le contribuable est ainsi minimisé.
> Les subventions aux associations sans diminution
Les subventions ordinaires aux associations seront globalement maintenues à leur niveau des trois années précédentes, lequel avait retrouvé celui d’avant la crise de la COVID.
Une enveloppe continuera d’être réservée pour soutenir des besoins ponctuels ou des manifestations particulières.
Il s’agit là d’un geste de soutien fort de la commune au tissu associatif, -que ne font pas toutes les communes- s’ajoutant à l'effort appuyé de mise à disposition de locaux et de véhicules de transport à titre grâcieux. Cet effort va, atteindre cette année, des sommets avec l’affectation du bâtiment fonctionnel et accessible par tous de « Bel Air). Le soutien s’exprime aussi dans l’aide logistique apportée par le personnel communal (trois équivalents temps-plein).
El Des recettes de fonctionnement contrastées
— Une fiscalité restant modérée
Comme l’a souligné la Chambre Régionale des Comptes dans son dernier rapport, la pression fiscale est à Lavaur inférieure à la moyenne.
La politique de modération fiscale sera poursuivie.
> La taxe additionnelle aux droits de mutation en diminution comme partout en France
L'évolution de cette recette a été évoquée précédemment dans le paragraphe « situation locale ».
> Les recettes provenant de l’intercommunalité stables
- Dotation de compensation :
Cette dotation (produit de T.P. perçu par la commune en 2005 + compensation 2005 de la suppression de la part salariale — produit des trois taxes ménages perçu sur Lavaur en 2005 par l’intercommunalité) est amputée des charges des services transférés depuis (la piscine était le dernier en date). 933 915 € devraient être inscrits, à cet effet, en 2025 comme en 2024 et 2023,
- Fonds de concours :
Ce fonds de concours reprend les mêmes critères que l’ancienne dotation de solidarité. Il permet, sous certaines conditions édictées par la loi, de redistribuer aux communes une partie du surplus de taxe professionnelle, puis dorénavant, de contribution économique territoriale, suivant la population, le potentiel fiscal, la contribution à l’effort de développement économique et les charges de centralité.
L’enveloppe à laquelle peut prétendre la commune en 202$ devrait être identique à celle des années précédentes.
10 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
R É j eçu en préfecture le 17/03/2025 C ! ee
Publié le 17/03/2025 ‘
ID : 081-218101400-20250312-2322 DL3 120325-DE
Cette recette, pour Lavaur, sera inscrite pour une part équivalente à celle des années précédentes en section de fonctionnement, soit 674 000 € (aide au fonctionnement des équipements municipaux) et, pour le surplus, en section d'investissement (participation au financement d'opération d'aménagement de voirie, en particulier), soit 147 863 €.
— Le fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC) maintenu
Le territoire de la CCTA a été à nouveau, en 2016, éligible à ce fonds créé en 2011 dont j’avais porté le projet de loi à l’Assemblée Nationale et pesé pour que notre territoire en bénéficie,
Il est prévu le maintien de cette éligibilité pour 2025. Aussi, il sera inscrit à ce titre une recette sensiblement équivalente à celle du précédent exercice (170 000 €).
> Les dotations de fonctionnement de l’État restant basses
- La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) :
Comme il a été rappelé et détaillé précédemment, la DGF, même légèrement réévaluée, restera bien en deçà de son niveau jusqu’en 2012, et ce, malgré l'inflation qui s’est au contraire accélérée, et les charges supplémentaires pesant sur les collectivités.
- La DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) ;
- La Dotation nationale de péréquation de TP ;
- Le FCTVA
A compter de l’exercice 2017, les dépenses d’entretien du patrimoine bâti ou routier communal, réalisées l’année précédente, sont prises en compte.
Le dispositif afférent au fonctionnement cessera, à compter de l’année prochaine. Il sera inscrit, une recette prévisionnélle de 75 000 €.
> Le versement mobilité toujours dynamique
Comme indiqué dans un précédent paragraphe, le versement mobilité perçu in fine par la Ville reste dynamique.
Dans le respect du principe comptable de prudence, il devrait être inscrit, à cet effet, une somme identique à la précédente.
A +
K La recherche d’un bon niveau d’autofinancement
Malgré un contexte toujours inflationniste, rendant la tâche quelque peu ardue, nous essayerons, sans relâche, de dégager un niveau d’autofinancement adaptée à nos besoins, dont une partie sera déjà consolidée par une dotation aux amortissements conséquente. Une gestion fine des dépenses et des recettes, la recherche systématique d'économies de fonctionnement devraient permettre d’atteindre cet objectif nécessaire au financement de l'effort d'investissement.
À Des investissements structurants et majeurs
> Programmés en 2025
Cette année sera marquée par l'aboutissement, après de très fongues procédures administratives techniques et financières, du projet de construction d’un complexe cinématographique de trois salles en cœur de ville, en partenariat avec l'ARAC Occitanie.
Il s’agit d’un équipement structurant majeur, attendu avec importance par les habitants de notre bassin de vie dont l’intérêt est évident non seulement en matière culturelle mais aussi scolaire, économique et urbanistique.
11 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025 c / GO
Publié le 47/03/2025 LV
ID :081-218101400-20250312-2322 DL3_120325-DE
Le chantier a débuté le mois dernier et chacun peut constater l’effervescence qui y règne à l’intérieur comme à l'extérieur.
En matière d'équipement structurant et majeur, il convient aussi de rappeler l'acquisition en toute fin d'exercice 2024 du site de Bel Air destiné à accueillir la « Maison des associations », la « Maison spott-santé », ainsi que d’autres services à la population, qu’ils soient publics ou médicaux.
Cette acquisition devrait produire ses premiers effets dès la fin de l’année.
Une enveloppe d'étude sera inscrite dans ce budget. Ÿ sera prévue l’acquisition du mobilier cédé par l'occupant actuel pour 18 000 € seulement. Y figurera aussi la recette de fonctionnement correspondant au loyer acquitté par le groupe Pierre Fabre jusqu’au 30 septembre.
Les projets qui suivent accompagneront cette année, ces deux opérations « phares ».
- Dans le domaine sportif
La création d’une « salle de rencontre et de performance » dans le complexe sportif des Clauzades. Ce projet estimé à 500 000 € fera l’objet d’une autorisation de programme-crédit de paiement (AP-CP) lissant les crédits sur deux exercices (fin d’année 2025- début d’année 2026).
- Dans le domaine scolaire
Outre des enveloppes calculées au plus juste, destinées à l’acquisition de mobilier et de matériel informatique et au renouvellement du matériel de la cuisine centrale, nous nous attacherons à sécuriser l’école Colonel Arnaud Beltrame par la réfection complète de la clôture.
- En matière de voirie et de cadre de vie
Il sera lancé la première tranche opérationnelle de la rue du Port d’en Taïx.
Une enveloppe sera prévue pour la réfection du revêtement de certaines voiries et l'extension ou l’amélioration du réseau d'évacuation des eaux pluviales (3 mars, Lagarrigue,.….).
Des crédits seront aussi inscrits à destination de la voirie rurale (route de Flamarens qui fera l’objet d’une APCP). Sera réalisé aussi, après obtention de l’accord d'exécution et de financement du Conseil Départemental, le giratoire au carrefour de l'avenue Spénale et Raoul Lacouture. Cet aménagement pourrait être prolongé au niveau du premier tronçon de l’avenue Raoul Lacouture.
Ces travaux feraient l’objet d’une AP-CP et devraient pouvoir être subventionnés par le Département et l’État. Il sera programmé aussi une étude de stabilité de la côte du Port.
- En matière de sécurité
Les autorisations administratives et la notification du financement à 50 %% par l'État ayant été obtenues, 1l sera programmé l'extension et le renforcement du dispositif de vidéoprotection, dont les représentants de la Gendarmerie Nationale ont souligné, l’atout dissuasif tant en termes de prévention que de répression de la délinquance (abords des équipements d’accueil de a petite enfance et des écoles maternelles et élémentaires). La sécurisation de divers passages piétons (plots lumineux) sera poursuivie.
Dans le domaine culturel et patrimonial, il sera inscrit les crédits afférents à la maîtrise d’œuvre pour les circulation verticales (création d’une colonne sèche et restauration de l'escalier à vis ancien) ayant fait l’objet d’une autorisation d'engagement anticipé.
Les travaux afférents pourraient débuter au début de l’année 2026, à l'issue des procédures d’autorisation administrative et de consultation publique des entreprises.
Ces opérations ne sont pas exhaustives.
— Dans les années à venir
- Poursuite de l'effort de rénovation et de l’aménagement de voiries (urbaines et rurales) ;
- Poursuite du projet d'aménagement du musée du Pays de Cocagne ;
12 Envoyé en préfecture le 17/09/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le 17/03/2025 >
ID : 081-218101400-20250312-2322 DL3_120325-DE
Lo
- Achèvement de la restauration de la cathédrale Saint-Alain (escalier à vis ancien, Narthex, armorial des Évêques) ;
- Poursuite de la valorisation des berges de l’Agout (2% et 3% tranches) ;
- Poursuite des aménagements en matière de circulation douce ;
- Poursuite de l'aménagement ou la création d’équipements sportifs et de loisirs ; - Créations ou aménagements d’aires de stationnement nouvelles :
- Poursuite de la rénovation ou l’aménagement du patrimoine bâti communal (dont les écoles).
& Une mobilisation efficace des recettes d’investissement
> Une gestion intelligente de la dette
La structure de cette dette au 1% janvier 2025 est détaillée, en annexe, à l’issue du rapport.
Il est rappelé que la Chambre Régionale des Comptes, dans son dernier rapport, a jugé cette dette « maîtrisée » et «sans risque ».
Elle est exclusivement adossée à l’effort d’investissement. Elle permet ainsi de saisir des opportunités stratégiques préparant l’avenir.
Elle tient compte de nos capacités de remboursement, à l’aune de notre actif patrimonial direct et indirect (propriété d’une régie estimée à 60 millions d’euros).
Elle s'accompagne d’un effort constant dans la recherche de nouvelles capacités d’autofinancement.
L’enveloppe inscrite ne sera pas mobilisée en totalité, en particulier, grâce à la constatation en cours d’exercice, de subventions non encore notifiées au moment du vote du budget (l’enveloppe raisonnablement attendue cette année est importarite) et à la cession de bâtiments facilement valorisables.
L'objectif poursuivi sera double :
- Calibrer le montant de l’emprunt à l’aune du capital remboursé dans l’année, - Stabiliser ainsi la dette avant d’amorcer, dès 2026, sa réduction grâce aux économies.
> Les autres recettes d'investissement optimisées
- Le FCTVA.
Pour mémoire, ce FCTVA est perçu l’année qui suit l'investissement.
- La DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ;
- Le DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) ;
Des dossiers ont été présentés à cet effet.
- Le produit des amendes de police ;
Non connu à ce jour.
Une prévision identique à celle de 2024 devrait être inscrite à ce titre.
- La taxe d'aménagement
Cette recette est impactée depuis l’année dernière par la décision gouvernementale, défavorable aux collectivités territoriales, de décalage des paiements.
Une inscription prudente sera, de ce fait, mis en œuvre.
Il est rappelé que les logements sociaux sont exonérés de cette TA, par décision du Conseil Municipal.
- Les collectivités départementale et régionale sont aussi sollicitées, souvent avec succès.
13 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025 Cuir
S LOT Publié le 17/03/2025 . -
ID : 081-218101400-20250312-2322_DL3_120325-DE
À cet effet, le contrat « Bourg-centre» Occitanie, acté entre la Ville et la Région en partenariat avec le
Département, la CCTA et le PETR du Pays de Cocagne et dont un avenant a été approuvé, sera à nouveau mobilisé.
- D’autres partenariats sont aussi recherchés ou actés suivant les projets : Agence nationale du sport (ANS), Centre national de la cinématographie (CNC), Caisse d’allocations familiales (CAF).
Conclusion
Dans un contexte national extrêmement dégradé et pour le moins incertain, générant une pression des charges et une raréfaction des recettes potentielles, les collectivités territoriales seront soumises à rude épreuve comme jamais en France.
Pour autant, le projet de budget pour l’année 2025 se voudra, à l'instar des précédents, rigoureux (avec la recherche systématique d'économies de gestion interne ou de consommation en particulier d'énergie) et volontariste tant en matière d'investissement que des services rendus aux vauréens.
14 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
ni Reçu en préfecture le Tr - L n
| Publié le 17/03/2025
| ID : 081-218101400-20250312-2322 _DL3 120325-DE
on A CUP 2
VILLE DE EYE l'E
ur LT LC
Ce document est préparé par l'équipe Consultants de Setdon Finance. |! contient des informations, analyses et prévisions propres à SELDON Finance, établies à l'intention exclusive de ses destinataires : à ce titre toute divulgation, utilisation, diffusion ou reproduction (totale ou partielle) du document ou des informations qu'elle contient doit être préalablement autorisée par SELDON Finance. Les informations contenues, puisées aux meilleures sources, et les opinions exprimées qui en découlent, ne sauraient engager la responsabilité de leurs auteurs ou de Seldon Finance. Elles sont transmises à titre d'assistance et ne sauraient en aucune manière engager la responsabilité de Seldon Finance. Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Bilan Annuel Publié le 17/03/2025 SO
ID : 081-218101400-20250312-2322_DL3_120325-DE
Caractéristiques de la dette au 31/12/2024
Encours 27 608 060,10 Nombre d'emprunts * 22
Taux actuariel * 2,63% Taux moyen de l'exercice 2,85%
* tirages futurs compris
Charges financières en 2024
Annuité 2 147 687,04 Amortissement 1472 570,60
Remboursement anticipé avec flux 0,00 Remboursement anticipé sans flux 0,00
Intérêts emprunts 675 116,44 Frais 0,00
ICNE 257 563,25
Versements mensuels récents
6M
4M
2M
0
P LE D a À LP
RS S
Financements Disponibles au 31/12/2024
Enveloppes de Financement 0,00 Lignes et Billets de trésorerie 0,00
Remboursements temporaires 0,00 Emprunts long terme non mobilisés 0,00
Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice
30M
20M
10M
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Exti ncti on Reçu en préfecture le 17/03/2025 Ç j 4 LG"
Publié le 17/03/2025 ="
Extinction de l'encours ID :081-218101400-20250312-2322 DL3_120325-DE
30M am
20M 2M
10M 1M
a 0
SELS SE Le se PS RS s ES s" s Dep ee s se PE se S ELA FES, PESVS S sr OR A ns ss
® Fixe © Variable © Structure & Capital @ Intérèts @ Frais
Ex SES Tirage Annuité Intérêts Le RES Amort. Solde
2024 2356959451 5500000.00 2 147 687,04 67511644 285% 2,38% 1472570,60 2 147 687,04
2025 27 597 023,91 0,00 2528 999,90 80566478 3,00% 259% 1723393512 2 528 999,90
2026 25 873 688,79 0,00 2371 463,32 64361801 280% 2,53% 172784531 2371 463,32
2027 24 145 843,48 0,00 2335 773,97 599 250,64 2,80% 2,52% 1736523,93 2395 773,97
2028 22 409 320,15 0,00 2 308 399,22 554 686,61 2,81% 2,52% 1753712,61 2408 399.22
2029 20 655 607.54 0,00 2297 526.72 509 429,88 2,81% 2,51% 1788096,84 2297 526,72
2030 18 867 510,70 0,00 2295 935,07 463 461,57 2,82% 251% 1683247350 2295 935,07
2031 17 035 037,20 0,00 2 294 902,03 41634989 283% 2.50% 1878552,14 2294 902,03
2032 15 156 485,06 0,00 2 090 080,20 368 142,73 2.85% 2,49% 1721937,47 2 090 080,20
2033 13 434 547,59 0,00 2 060 170,56 325 001,78 2,86% 2,49% 1735168,78 2060 170,56
2034 11 699 378,81 0,00 2046 775,50 281043,33 2.88% 2,49% 1764832,17 2 046 775,50
2035 9 934 546.64 0,00 1798 282,55 23802048 2,92% 248% 1560262,07 1798 282,55
2036 8 474 284,57 0,00 1616 970,15 202 888,96 3.00% 2.52% 1414081149 1616 970,15
2037 6 960 203,38 0,00 1551 629,48 173166,66 3,09% 2.61% 1937846282 1551 629,48
2038 5 581 740,56 0,00 1213 847,70 14387696 318% 271% 1068997074 1213 847,70
2039 4511 769,82 0,00 1 160 567,03 122477,48 3,29% 2,88% 1038089,55 1160 567,03
2040 3 473 680,27 0,00 919 715,20 101519,76 3,45% 3,13% 818 195,44 919 715.20
2041 2 655 484,83 0,00 601 637,42 83 485,01 362% 3.37% 518 152,41 601 637,42
2042 2 137 332,42 0,00 357 663.62 7162797 365% 3.54% 286 035,65 357 663,62 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
2043 1851 296.77 0,00 392 793,30 6149661 364% 3,53% 4 Reçu en préfecture le 17/03/2025 s l GT Publié le 17/03/2025 &
2044 1 520 000,08 0,00 302 803,33 4947000 365% 3,50% ° ° iD : 081-218101400-20250312-2322_DL3_120325-DE
2045 1 266 666,75 0,00 294 041,33 40 708,00 364% 3,51% 253 333,33 294 041,33
2046 1 013 333,42 0,00 285 279,33 3194600 364% 3,51% 253 333,33 285 279,33
2047 760 000,09 0,00 276 517,33 23184,00 3.63% 3,51% 253 333,33 276 517,33
2048 506 666,76 0,00 267 755,33 14422.00 364% 3,50% 253 333,33 267 755,33
2049 253 333,43, 0,00 258 993,43 5 660,00 363% 3,51% 253 333,43 258 993,43 Index
Types de Taux
Taux Structures 15.2 % A
Taux Variable : 14.0 %
Fixes
Encours 19 555 522,65
% 70,83%
Durée de vie moyenne 9 ans
Duration 8 ans, 1 mois
Nombre d'emprunts 16
Taux actuariel 2,56%
Taux actuariel après couverture 2,56%
Index de taux
ETS
UM sreucrures
sav
EN £uRIB0R03M
EURIBORO3M : 6 7 %
TAM:73% —
STRUCTURES ‘152% -
Index Nb
16
2
1
3
TOTAL 22
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2028 ,
Publié le 17/03/2025
ID : 081-218101400-20250312-2322 DL3_120325-DE
Taux Fixe 70.8 %
OU Variables M Structurés Totai
3 867 032,01 4 185 505,44 27 608 060,10
44,01% 15,18% 100%
7 ans, 6 mois 6 ans, 10 mois 8 ans, 5 mois
7 ans 5 ans, 9 mois 7 ans, 7 mois
4 2 22
140% 4,09% 2,63%
1,40% 4,09% 2,63%
- FIXE : 70.8 %
Encours au 31/12/2024 P Annuité Capital + Intérêts %
19 555 522,65 70,83% 1 301 684,15 60,61%
4 185 505,44 15,16% 456 426,19 21,25%
2016 710,00 7,30% 186 011,00 8,66%
1 850 322,01 6.70% 203 565,70 9.48%
27 608 060,10 2 147 687,04 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
: Î Charte Gissler Publié le 17/03/2025 S 10
ID : 081-218101400-20250312-2322_ DL3_120325-DE
Classification de l'encours au 31/12/2024 en début de joufree
selon la charte Gisster
F =
g
2 E4 Ü
£un
Æ
6 D- 3
a
3
8 C-
w D
&
z B4 + £
A —
1 2 3 4 5 6
Niveau de risque suivant l'indice sous-jacent
OtA ©1B QE
Catégorie Encours au 31/12/2024 %
1-A 23 422 554,66 84,84%
1-B 1 222 130,86 4,43%
1-E 2 963 374,58 10,73%
TOTAL 27 608 060,10 100 % Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Coût Publié le 17/03/2025 SO
ID : 081-218101400-20250312-2322 DL3_120325-DE
Tranches de taux
15M
10M
5M
pme
0
0à1% 1à2% 2à3% 3 à 4% 4à 5%
@ Fixe ® Variable @ Structuré
TEG résiduel % Encours
0% à 1% 20,37 5 622 980,02
1% à 2% 21,30 5 879 997,44
2% à 3% 2,31 636 434,37
3% à 4% 43,85 12 104 759,13
4% à 5% 12,18 3 363 889,14
TOTAL 27 608 060,10
Pénalités de sortie
2.5 h
10.2 %
87.3 %
Type de pénalité Nb. contrats h Encours
M Aucune pénalité paramétrée 20 87,31 24 105 587,05
UN ation TEC10 + Indemnité gestion 2 mois 1 10,15 2 802 473,05
EM niemnité actuarielle 1 2,54 700 000,00
TOTAL 27 608 060,10
Taux de financement après couverture
Famille d'indi Encours avant Durée de vie Taux aciuariel après Durée de résiduelle Taux actuariel après
ame ES couverture moyenne couverture moyenne couverture (Index initial)
Fixe 19 555 522,65 9 ans 2,56 17 ans, 3 mois 2,56
Euribor 1 850 322,01 6 ans, 9 mois 1,36 42 ans, 7 mois 1,36
Autres 6 202 215.44 7 ans, 3 mois 3,22 15 ans, ii mois 3,22
TOTAL 27 608 060,10 8 ans, 5 mois 2,63 16 ans, 8 mois 2,63 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
A ' Reçu en préfecture le 17/03/2025 3
Echéancier Publié le 17/03/2025 2 LOF
ID : 081-218101400-20250312-2322 _DL3_120325-DE
Répartition sur l'exercice
300k
200k
100k
0
S S à ; 6 x $ e @ e e & & < & RO & £ < K ge OÙ OS ON À LE ES & Ÿ < & œ a Us
C2 LS
@ Amortissement % Intérêts (® Frais -- Échéance moyenne
Contrats
Année 2024 Nb éch. Solde
Amort. Intérêts
Janvier 5 248 415,57 109 641,35 358 056,92
Février 6 47 894,61 25 796,28 73 690,89
Mars 3 23 768,11 11 290,86 35 058,97
Avr 4 73 370,58 25 977,73 99 348,31
Mai 7 140 615,79 118 417,60 259 033,39
Juin 5 244 704,71 47 668,77 262 373.48
Juillet 5 119 665,76 51 946,96 171 612,72
Août 9 275 085,78 92 198,30 367 284,08
Septembre 3 23 995.48 10 863,49 34 858,97
Octobre 4 231 956,86 147 438,05 379 394.91
Novembre 6 48 986,74 23 228,69 72 215,43
Décernbre K] 24 110,61 10 648,36 34 758,97
TOTAL 60 1 472 570,60 675 116,44 2 147 687,04
Projection N+2
1 000k
750%
soûk
250k
2024 2025 2026
© EURISOR0O3M © FIXE STRUCTURES @ TAM
Intérêts par index Intérêts par index Coût moyen 2025
2026 * Coût moyen 2026 2025 * intérêts par index Index 2024 * Coût moyen 2024
EURIBORO3M 90 263,78 4,62% 60 264,24 446% 14 673,07 0,97% FIXE 308 676,41
STRUCTURES 182 525,25
TAM 93 651,00
TOTAL 675 116,44
Répartition par périodicité
Périodicité
Année(s)
Semestre(s)
Trimestre(s)
Mois
TOTAL
2,65% 489 346,86
4,04% 171 053,68
4,37% 85 000,00
2,85% 805 664,78
* Intérêts après couverture
Encours
16 697 295,23
0,00
8 037 777,26
2 872 987,61
27 608 060,10
%
60,48%
0,00%
29,11%
10,41%
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025 y 3
Publié le 17/03/2025 (
ID :081-218101400-20250312-2322 DL3 120325-DE 4,70 7% TTOOUTY U,OU 78
3,00% 643 618,01 2,80%
Nb de contrats
12
22 Durée de vie
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025 tr
SG Publié le 17/03/2025
Indicateurs
Encours 27 608 060,10
Durée de vie moyenne * 8 ans, 5 mois
Durée résiduelle Moyenne * 16 ans, 8 mois
Répartition par durée résiduelle
Durée résiduelle
ET <5ans
D 5 i0ans
ET 10 - 20 ans
11 20 -30 ans
TOTAL
Répartition par durée de vie moyenne
Durée de vie moyenne
La <5ans
es 5-10 ans
rl 10 - 20 ans
TOTAL
Duration *
Durée résiduelle *
ID : 081-218101400-20250312-2322_DL3_120325-DE
* tirages futurs compris
Montant
100 861,28
2 181 332,01
18 992 533,46
6 333 333,35
27 608 060,10
Montant
1 697 497,18
19 577 229,57
6 333 333,35
27 608 060,10
7 ans, 7 mois
24 ans, 11 mois Envoyé en préfecture le 17/03/2025
, Reçu en préfecture le 17/03/2025
Affectation Publié le 17/03/2025 S LOF
ID : 081-218101400-20250312-2322_DL3_120325-DE
Budgets
Budget % Montant
DM \ALLE DE LAVAUR 100,00 27 608 060,10
TOTAL 27 608 060,10
Prêteurs
30%
16.5 %
= o
18.2 % 60.2 0
Prêteur Notation MOODYS % Montant
MM cacA CREDIT AGRICOLE < 60,17 16 611 322,52
D CAISSE D'EPARGNE a 18,24 5 035 747,43
MM CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL £ 16.46 4 542 960,69
MN BANQUE POSTALE x 3,02 833 333,35
CREDIT FONCIER DE FRANCE z 2,12 584 696,11
TOTAL 27 608 060,10 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025 — ,
Répartition de l'encours par catégorie de | ui 7022025 S LOT
ID : 081-218101400-20250312-2822 DL3_120325-DE
Capital
| ] ‘ |
Catégorie Encours 01/01 | Tirage |! Annuité 1 Intérêts Solde Encours 31/12!
| Amort.
| | |
1641-EMPRUNTS EN EUROS ; 23 669 694,61 | 6 500 000,00 2 147 687,04 676 416,44; 1472670,60, 2 147 687,04 27 597 023,91 Î Ï Î | : \