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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - DECISION presidente 94.2026
Document publié le Mercredi 26 août 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - DECISION presidente 94.2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Décision n°094/2026 — Convention de stationnement d’un aéronef à l'aérodrome Autun-Bellevue avec M.SALEUR Régis
|
le Grand Autunois Morvan
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE
N°: 094/2026
Objet : Convention de stationnement d’un aéronef à l'aérodrome Autun-Bellevue avec Monsieur Régis
SALEUR
La Présidente de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan,
Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération n°2026/157 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand
Autunois-Morvan (CCGAM) du 2 juin 2026, rendue exécutoire le 15 juin 2026, délégant une partie de
ses attributions à la Présidente ;
Vu la délibération n°2022/91 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand
Autunois-Morvan (CCGAM) du 12 juillet 2022, rendue exécutoire le 18 juillet 2022 fixant les tarifs des
services communautaires ainsi que ses annexes ;
Vu le projet de Convention joint en annexe ;
Considérant que le Grand Autunois-Morvan loue des emplacements de stationnement sous abri au sein
du hangar de l'aérodrome Autun-Bellevue, pour les propriétaires d'aéronef ;
Considérant. la demande Monsieur Régis SALEUR représentée à bénéficier d’un emplacement pour son
aéronef AIRCRAFT CIRRUS DESIGN CORPORATION SR 22 G2 identifié N333AR ;
DECIDE
Article 1er: D'APPROUVER les termes de la convention portant sur :
- Le stationnement, sous abri, d’un aéronef appartenant à Monsieur Régis SALEUR, au sein du
hangar de l'aérodrome Autun-Bellevue propriété de la CCGAM ;
- Le versement d’une redevance d'occupation dont le montant est fixé conformément au tarif
adopté par délibération du Conseil Communautaire, et s’élevant à ce jour à 231,20 € mensuel
pour un aéronef d’un poids à vide de 2 700 kg ;
- Pour une période d'occupation comprise du 2 août 2026 au 21 août 2026 inclus. Décision n°094/2026 — Convention de stationnement d’un aéronef à l'aérodrome Autun-Bellevue avec M.SALEUR Régis
Article 2 : DE SIGNER ladite convention avec Monsieur Régis SALEUR.
À Autun, le 17/08/2026
Envoyé en préfecture le 26/08/2026 Marie-Claude BARNAY
arle-Cla Reçu en préfecture le 26/08/2026 ude
Dubé le 26/08/2028 SL Présidente de la Communauté de Communes
ID : 071-200070530-20260826-942026BIS-CC du Grand Autunois-Morvan
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de la Présidente de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan dans un délai de deux mois à compter de sa notification et sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas, 21000 Dijon), soit par courrier, soit par l'intermédiaire de l'application < Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Lorsqu'un recours administratif gracieux à été préalablement exercé, le délai de recours contentieux est prorogé. Le recours contentieux peut alors étre introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse rejetant le recours gracieux ou, à défaut de réponse, à compter de la naissance d'une décision implicite de rejet. Envoyé en préfecture le 26/08/2026
Reçu en préfecture le 26/08/2026
Publié le 26/08/2026 S L Gr
ID : 071-200070530-20260826-942026BIS-CC
le Grand Autunois Morvan
AÉRODROME AUTUN-BELLEVUE (LFQF)
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Envoyé en préfecture le 26/08/2026
Reçu en préfecture le 26/08/2026
Publié le 26/08/2026 VV
ID : 071-200070530-20260826-942026BIS-CC
PARTIES CONTRACTANTES :
Entre
La Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan, représentée par Madame Marie-Claude Barnay, sa Présidente, en vertu de la délibération n°2026/59 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan (CCGAM) du 7 avril 2026, rendue exécutoire le 9 avril 2026, délégant une partie de ses attributions à la Présidente, partie dénommée ci-après « le propriétaire »
d'une part,
et
M. Régis SALEUR, domicilié : 2, Rue Lamartine — 75009 PARIS, partie dénommée ci-après « l'Occupant >» ;
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
L'occupant est autorisé à occuper dans le hangar de l'Aérodrome Autun-Bellevue (LFQF), aux clauses et conditions définies ci-après, une partie de celui-ci afin d'entreposer l'aéronef AIRCRAFT CIRRUS DESIGN CORPORATION SR-22 G2 identifié N333AR. L'occupant s'engage à entreposer cet aéronef à l'exclusion de tout autre.
Article 2 :
L'occupant ne pourra utiliser la présente autorisation que pour une occupation à titre privatif. En effet,
étant donné le caractère de domanialité publique de l'aérodrome, il ne pourra se prévaloir d'une quelconque propriété, même commerciale ou industrielle.
La présente convention est régie par les règles du droit administratif, notamment le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
Toute cession, totale ou partielle des droits faisant l'objet de la présente autorisation est interdite.
Article 4 :
L'occupant s'engage à ne commettre aucun acte susceptible d'entraver l'exploitation normale de l'aérodrome et son utilisation par les autres usagers. Il est tenu de se conformer aux règlements généraux et particuliers de l'aérodrome. Il veillera, en outre, à l'exécution de cette clause par toutes les personnes dont il est responsable.
L'occupant s'engage à maintenir les lieux en parfait état d'entretien et de propreté. Envoyé en préfecture le 26/08/2026
Reçu en préfecture le 26/08/2026
Publié le 26/08/2026 ne
ID : 071-200070530-20260826-942026BIS-CC
Article 5 :
Les dommages causés aux personnels, aux matériels, ou aux tiers à l’occasion des opérations assurées par l'occupant sous sa responsabilité et les frais et indemnités qui en résulteraient sont à la charge de l'occupant dans les conditions de droit commun.
L'occupant devra souscrire une assurance « Responsabilité civile » pour tout incident pouvant survenir (incendie, vol, dégât des eaux). Avant la signature de la présente convention, il devra fournir à la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan une photocopie de sa police d'assurance précisant ;
- Le numéro de contrat
- La date d'effet
- Les coordonnées de l'assureur
- Les risques couverts et le montant des garanties
Il garantira le propriétaire contre le recours des tiers.
Tout matériel n’appartenant pas à la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan reste sous la responsabilité de son propriétaire.
En cours d'exécution du contrat, les polices et quittances correspondantes devront être communiquées au propriétaire sur simple demande.
Article 6 :
L'occupant s'interdit toute publicité dans les lieux occupés sauf accord écrit du propriétaire.
Article 7 :
L'occupant devra payer au propriétaire pour l'occupation des locaux, objets de la présente, une redevance d'occupation dont le tarif est fixé par délibération du Conseil communautaire.
Pendant l'exécution de la convention, le tarif peut être révisé par délibération du Conseil Communautaire. Dans ce cas, le tarif de la nouvelle délibération s’appliquera de droit à l'occupation du hangar.
A la date de signature de la présente convention, là redevance s'élève à 231,20 € mensuel (pour un poids à vide de l’aéronef de 2 700 Kg) soit 149,16 euros pour la période citée à l'article 8.
Le propriétaire transmettra avant la fin de chaque trimestre un « avis de paiement » payable à réception auprès du Trésor Public.
Article 8 :
Cette convention est conclue pour la période du 2 Août 2026 au 21 août 2026 inclus. Cependant en raison de la domanialité publique des lieux, la présente convention est délivrée à titre précaire et révocable. L'occupant ne dispose d'aucun droit acquis au maintien dans les lieux ni au renouvellement de la présente convention.
Article 9 :
Le propriétaire ou l'occupant ont à tout moment, la faculté de dénoncer cette convention sous réserve d'un préavis d'un mois par lettre recommandée avec avis de réception. Envoyé en préfecture le 26/08/2026
Reçu en préfecture le 26/08/2026
Publié le 26/08/2026 S L O7
ID : 071-200070530-20260826-942026BIS-CC
La convention sera résiliée de plein droit par le propriétaire, immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception en cas de :
- Retard de paiement de la redevance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours
- Force majeure,
- Troubles graves occasionnés sur l'aérodrome par l'occupant ou les personnes dont il est responsable,
- En cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de six mois.
Article 10 :
Le stockage de produits inflammables est formellement interdit, de même que le stockage de matériels, matériaux et aéronefs en pièces détachées.
Article 11 :
Pour des raisons de sécurité et d'éventuels problèmes d'assurance, il est interdit de fumer à l'intérieur du hangar.
Article 12 :
L'occupant aura accès au code permettant l'ouverture du hangar, il s'oblige à ne pas le communiquer.
Article 13 :
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant.
A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à cette convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Dijon.
Article 14 :
La présente convention est établie en 2 exemplaires destinés respectivement : - Au propriétaire,
- A l'occupant.
Fait à Autun, le 95 AT 06
Madame Marie-Claude: BARNAY, % Monsieur Régis SALEUR Présidente.
Communauté de communes du
Grand Autunois Morvan