Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - convocation conseil municipal 21 09 2022
Conseil Municipal - conseil municipal du 7 fevrier 2024
Convocation - convocation conseil municipal du 7 fevrier 2024
Conseil Municipal - viewer.html?file=https%3A%2F%2Flandevieille.fr%2Fs
Conseil Municipal - conseil municipal du 03 novembre 2021 0
Convocation - convocation conseil municipal 25 10 2023 0
Convocation - convocation conseil municipal 13.09
Conseil Municipal - conseil municipal du 21 mars 2023
Convocation - convocation conseil municipal 24 05 2022
Compte-Rendu - cr 16 03 21 0
Conseil Municipal - conseil municipal du 21 fevrier 2024 0
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Landevieille.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 21 fevrier 2024 0)
Thèmes du document : Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Dialogue social,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
FÉVRIER
2024
Ordre
du
jour
:
1-
Travaux 10 — Rapport
d'analyse
des
offres
pour
l’aménagement
de
la maison
d’assistantes
maternelles
et signature
du
marché
pour
l'exécution
des
travaux.
2 — Intercommunalité
20
- Mise
en
œuvre
d’une
convention
de
participation
prévoyance
des
agents
territoriaux
avec
le centre
de
gestion
de
la Vendée
21
- Cartographies
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
: définition
des
modalités
de
la
concertation
du
public
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-et-un
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LANDEVIEILLE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Mme
DURANTEAU
Isabelle,
Maire. Présents:
MM.
DURANTEAU
Isabelle,
BERNARD
Xavier,
POIRAUDEAU
Laurent,
MORNET
Hubert,
GAUTRONNEAU
Emilie,
VOISIN
Patrick,
ARCHAMBAUD
Roselyne,
GUILBAUD
Laurent,
FORT
Virginie,
VRIGNON
Jean-Pierre,
RABOUIN
Adeline
NAULEAU
Céline
Absents
excusés
: BEAUDOUIN
Béatrice,
CHAILLOT
Romain
Secrétaire
: BERNARD
Xavier
Nombre
de
membres
:
- Afférents
au
Conseil
municipal
: 14
- Présents
: 12
Date
de
la
convocation
: 15
février
2024
Date
d'affichage
: 15
février
2024
Le
compte-rendu
de
la
séance
du
7
février
2024
est
approuvé
à l'unanimité
Délibération
n°8
Attribution
des
marchés
de
travaux
— Construction
d’une
maison
d’assistants
maternels
La
commune
de
Landevieille
a décidé
de
construire
une
Maison
d’assistants
maternels,
A
ce
titre,
elle
a lancé
une
consultation
sur
le
journal
d'annonces
légales
Ouest
France
et
sur
la
plateforme
de
dématérialisation
des
marchés
publics
marchés
sécurisés
pour
la
passation
d'un
marché
allotis
en
14
lots.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à attribuer
les
lots
de
ce
marché
en
procédure
adaptée
au
vu
du
rapport
d'analyse
présenté.
P
p
pp!
yse
pl
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
des
marchés
publics
et
notamment
ses
articles
26
II
2
et 28,
Vu
les crédits
inscrits
qui
seront
inscrits
au
budget
primitif 2024,
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
DECIDE
à l'unanimité
:
- d'approuver
le rapport
d'analyse
des
offres
;
- d'attribuer
les
lots comme
suit
:
®
lot
1:
VRD
-
Aménagements
extérieurs
à l'entreprise
JB
SERVICES
d’Aubigny
pour
un
montant
de
28
331,00
€
HT
+
lot
2:
Gros
œuvre
à l'entreprise
CANTIN
CONSTRUCTION
de
Landevieille
pour
un
montant
de
85
105,45
€
HT
pour
l'offre
de
base
®
lot
3
:Charpente
bois
à
l'entreprise
CHARPENTIER
DU
BORD
DE
LOGNE
de
Legé
pour
un
montant
de
9
765,06
€
HT
pour
l'offre
de
base
+
lot
4
:Etanchéité
à l'entreprise
AB2M
des
Clouzeaux
pour
un
montant
de
26
169,15
€ HT
+
lot
5
:Ravalements
à
l'entreprise
FOUCHER
de
Sainte
Foy
pour
un
montant
de
12
385,63
€
HT
pour
l'offre
de
base ®
lot
6
:Menuiseries
extérieures
à
l'entreprise
CHARRIER
de
Sainte
Florence
pour
un
montant
de
28
990,48
€ HT
+
lot7:
Menuiseries
intérieures
à l'entreprise
MAHE
d'Aizenay
pour
un
montant
de 23
676,71
€ HT
®
lot
8:
Cloisons
sèches
à l'entreprise
ISOLYA
d’Aizenay
pour
un
montant
de
21
700,00
€ HT
+
lot
9
:Revêtement
de
sols
ct
murs
céramiques
à l'entreprise
JM
DURANTEAU
de
Brétignolles
sur
Mer
pour
un
montant
7 314,95
€
HT
*
lot
10
:Revêtement
de
sols
souples
à
l'entreprise
ABC
REVETEMENTS
de
Dompierre
sur
Yon
pour
un
montant
5
564,90
€
HT
+
lot
11
:Plomberie
- sanitaires
- chauffage
- ventilation
à
l'entreprise
GATEAU
FRERES
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
pour
un
montant
de 42
764,42
€ HT
pour
l'offre
de
base
*
lot
12
:Electricité
à l'entreprise
GATEAU
FRERES
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
pour
un
montant
de
20
889,00
€
HT
+
lot
13:
Peinture
à
l'entreprise
EVPR
de
Dompierre-sur-Yon
pour
un
montant
de
6 245,60
€ HT
pour
l'offre
de
base
+
lot
14
:Nettoyage
à l'entreprise
NIL
des
Sables
d'Olonne
pour
un
montant
de
367,60
€ HT
- d'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
les
marchés
avec
les
attributaires
désignés
et
à prendre
toutes
décisions
liées
à
leur
exécution,
Délibération
n°9
Protection
sociale
complémentaire
—
Conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
des
agents
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux,
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à la
couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à
compter
du
ler
janvier
2025,
puis
à
celle
des
risques
frais
de
Santé
à
compter
du
ler
janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques,
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités.
L'accord
collectif
national
signé
le
11
juillet
2023
par
l'ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
fonction
publique
territoriale
vient
renforcer
les
obligations
des
employeurs
et
les
droits
de
leurs
agents,
en
instituant
notamment
la
généralisation
de
l'adhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
Prévoyance
dans
le
cadre
de
contrats
collectifs
conclus
par
l'employeur
au
plus
tard
le
ler
janvier
2025.
En
premier
lieu,
le
niveau
des
garanties
offertes
sera
différent,
Les
contrats
collectifs
de
Prévoyance
à adhésion
obligatoire
devront
en
effet
prévoir
un
niveau
minimum
de
garantie
couvrant
tous
les
agents
pour
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à hauteur
de
90%
de
la
rémunération
annuelle
nette
(TBI,
NBI,
RI).
En
second
lieu,
c’est
la
participation
des
employeurs
publics
territoriaux
qui
change,
avec
une
prise
en
charge,
au
minimum
à
hauteur
de
50%
des
cotisations
acquittées
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à adhésion
obligatoire
prévu
par
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023.
L'enjeu
financier
n’est
donc
plus
du
tout
le
même
pour
les
collectivités
territoriales
avec
un
élargissement
de
la
base
des
bénéficiaires
d’une
part,
et
de
la
participation
unitaire
d'autre
part,
Il
est
également
à noter
que
le
caractère
obligatoire
de
l'adhésion
impactera
également
le
régime
d'assujettissement
social
ct
fiscal
de
la
participation
versée
par
l'employeur
et
des
prestations
versées
par
les
assureurs.
En
troisième
lieu,
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
et
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
renforcent
également
les
obligations
des
employeurs
publics
territoriaux
en
matière
de
dialogue
social,
en
instituant
la
mise
en
œuvre
d’un
comité
paritaire
de
pilotage
ct
de
suivi
pour
chaque
accord
collectif
conclu.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
donc,
à plus
ou
moins
brève
échéance,
engager
d’une
part
des
négociations
avec
les
organisations
syndicales
et,
d’autre
part,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
sélectionner
le
ou
les
organismes
assureurs
qui
couvriront
les
garanties
de
prévoyance
dans
le
cadre
de
contrats
collectifs
à adhésion
obligatoire.
Les
dispositions
de
cet
accord
collectif
national
doivent
faire
l'objet
dans
les
mois
à venir
de
transpositions
législatives
et
réglementaires, L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
a
également
confirmé
le
rôle
d'expertise
des
Centres
de
Gestion
qui
ont
désormais
l'obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressort,
des
conventions
de
participation
en
matière
de
Santé
et
de
Prévoyance.
Les
enjeux
sont
multiples
:santé
au
travail,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialogue
social.
Le
domaine
expert
qu'est
celui
de
l'assurance
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
en
accroit
la
complexité.
Afin
de
répondre
à l'ensemble
de
ces
enjeux,
les
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
ont
décidé
de
placer
cette
question
au
cœur
du
schéma
régional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
et
de
construire
ensemble
un
cadre
de
mise
en
œuvre
collectif
et
sécurisé.
Au
regard
de
ce
contexte
juridique
et
technique,
compte
tenu
de
la
complexité
et
l'expertise
imposées
par
ce
type
de
dossier,
après
une
analyse
approfondie
menée
depuis
le
mois
de
juillet
2023,
le
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
a décidé,
avec
les
4 autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
d'engager
un
marché
régional
afin
d'être
en
mesure
de
proposer
à
l’ensemble
des
employeurs
publics
de
la
région
une
offre
pointue
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de
prévoyance,
à compter
du
Ier
janvier
2025,
puis
en
santé,
à compter
du
Ier janvier
2026.
Dans
cette
perspective,
le
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
et
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
se
sont
engagés
dans
une
démarche
experte
et
globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
leur
ressort
un
accompagnement
de
haut
niveau
sur
tous
les
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et
financiers
inhérents
à la
Protection
Sociale
Complémentaire.
Ainsi,
le
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
et
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
piloteront
l’ensemble
du
processus,
tant
pour
ce
qui
concerne
le
dialogue
social
et
l’animation
de
l'instance
paritaire
régionale,
que
la
définition
des
garanties,
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
la
conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
l'analyse
des
offres,
la
rédaction
des
projets
d'accords
collectifs,
la
mise
en
place
de
la
gestion
des
prestations
ct
le
suivi
et
le
pilotage
des
contrats
dans
le
temps,
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
ainsi
que
des
agents
assurés,
La
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l'attractivité
auprès
des
organismes
d'assurances,
mais
également
de
mieux
piloter
les
risques,
et
par
là-même
de
maîtriser
les
évolutions
tarifaires
dans
le
temps.
Enfin,
le
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
et
les
4 autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
sont
parmi
les
tous
premiers
centres
de
gestion
à
initier
cette
démarche,
ce
qui
constitue
un
gage
de
compétitivité
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
adhèreront
à la
consultation,
Le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique,
par
délibération
du
19
décembre
2023,
à autorisé
la
signature
d'une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
avec
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
en
vue
de
lancer
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
lui
ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance.
Cette
procédure
permettra
à
tout
agent
d’un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
aux
conventions
de
participation
d'accéder
à une
offre
de
garanties
d'assurance
prévoyance
mutualisées
et
attractives
éligibles
à la
participation
financière
de
son
employeur,
à cffet
du
ler
janvier
2025.
Le
Maire
précise
qu’afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
afin
de
mener
la
mise
en
concurrence,
- Vu
l’article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à L.
827-12
;
- Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
;
-
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
- Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
À
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
- Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
In
fonction
publique
;
-
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
- Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
- Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
- Vu
le
schéma
régional
de
coopération,
mutualisation
et
spécialisation
adopté
par
délibérations
concordantes
des
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
et
signé
le
26
septembre
2022
;
- Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
12
février
2024
Après
en
avoir délibéré
et
à l’unanimité,
le
conseil
municipal
décide
de
: +
Donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique,
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5 Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l'organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
en
vertu
des
dispositions
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
+
Donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
;
+
Charge
Madame
le
Maire
des
démarches
nécessaires
à cet
effet
Délibération
n°10
Cartographies
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
:définition
des
modalités
de
la
concertation
du
public
Afin
d'accélérer
le
déploiement
des
Energies
Renouvelables
(ENR)
et
renforcer
l'acceptabilité
des
projets
dans
les
territoires,
la
loi
d'accélération
de
la
production
des
énergies
renouvelables,
dite
loi
« APER
»,
du
10
mars
2023,
fait
de
la
planification
territoriale
une
disposition
majeure,
en
remettant
les
communes
au
cœur
du
dispositif.
Ainsi,
elle
prévoit
que
les
communes
définissent
des
Zones
d’Accélération
favorables
à l'accueil
des
projets
d’Energies
Renouvelables
(ZAEnR).
Dans
ces
zones,
les
délais
des
procédures
seront
plus
précisément
encadrés
et
les
projets
pourront
bénéficier
d'avantages
dans
les
procédures
d’appels
d’offres
afin
de
faciliter
leur
déploiement.
L'objectif
est
d'attirer
l'implantation
des
projets
sur
les
emplacements
que
les
communes
auront
jugés
les
plus
opportuns
dans
leur
projet
de
territoire.
Très
concrètement,
en
application
de
l’article
L141-5-3
du
code
de
l’énergie,
les
communes
doivent
identifier
des
zones
favorables
à l'accueil
des
installations
de
production
d’Energie
Renouvelable
ou
de
Récupération
(ENR&R)
:solaire
photovoltaïque,
chaleur
renouvelable,
éolien
terrestre,
méthanisation
et
hydroélectricité
:en
fonction
des
potentiels
du
territoire,
de
la
connaissance
des
projets
et
de
la
puissance
déjà
installée.
La
loi
APER
prévoit
que
les
communes
identifient
les
ZAEnR,
après
concertation
du
public
selon
des
modalités
qu’elles
déterminent
librement.
Lors
de
la
réunion
du
Bureau
Communautaire
du
20
octobre
2023,
il
a été
proposé
que
les
14
communes
du
territoire
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
mettent
en
place
des
modalités
de
concertation
identiques.
Les
ZAEnR
seront
ensuite
débattu
en
Conseil
Communautaire,
pour
s'assurer
de
leur
conformité
avec
les
objectifs
de
développement
des
énergies
renouvelables
définis
dans
le
PCAET,
avant
arrêt
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
transmission
au
référent
préfectoral.
Ainsi
il
y
a lieu,
en
l'absence
de
disposition
contraire
contenue
dans
la
loi
APER
dérogeant
au
droit
commun
des
collectivités
locales,
de
définir
par
une
délibération
du
conseil
municipal,
les
modalités
de
la
concertation
dans
le
cadre
défini
par
l'article
L.121-16
du
code
de
l'environnement
relatif
à
la
concertation
préalable
du
public
pour
l'élaboration
des
plans,
programmes
et
projets
ayant
une
incidence
sur
l’environnement.
Lors
de
la
réunion
du
Bureau
Communautaire
du
08
février
2024,
les
modalités
suivantes
ont
été
retenues
:
-
Durée
de
la
concertation
:30
jours
consécutifs
sur
une
période
(à
définir)
identique
pour
les
14
communes
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
-
Documents
mis
à disposition
:
"note
descriptive
de
l’objet
de
la concertation
“__
cartographies
à l'échelle
communale
par type
de
filière
EnR
en
format
.pdf
-
Consultation
des
documents
:
“par
voie
dématérialisée
sur
le
site
internet
de
la
commune,
relayé
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d'Agglomération
“en
format
papier
en
mairie,
aux
jours
et heures
d’ouverture
-
Observations
et propositions
des
intéressés
par
écrit
:
"par
courrier électronique
adressé
à une
adresse
mail
définie
par
la Mairie
"sur
le registre
papier
ouvert
à cet effet et mis
à disposition
en
Mairie
-
Mise
en
place
d’une
réunion
publique
de
concertation
commune
aux
14
communes
dans
le
cadre
d’un
événement
sur
le
développement
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
organisé
par
la
Communauté
d'Agglomération
(date
à définir)
-
Information
du
public
sur
les
modalités
et
la
durée
de
la
concertation,
15
jours
avant
le
début
de
la
concertation
: “par
voie
dématérialisée
sur
le
site
internet
de
la
commune,
relayé
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d'Agglomération
“par
affichage
en
Mairie
d’un
avis
de
consultation
publique
“par
articles
dans
les
journaux
locaux
À
la
fin
de
la
concertation,
un
bilan
sera
réalisé
par
la
Commune
et
présenté
en
Conseil
Municipal
pour
approbation
par
délibération.
Il
sera
rendu
public
par
voie
dématérialisée
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
relayé
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d'Agglomération,
La
Commune
participera
aux
dépenses
relatives
à l’organisation
matérielle
de
la
concertation
du
public
au
prorata
des
14
communes
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie.
Le
Conseil
municipal,
Dûment
convoqué,
- Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
- Vu
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d’énergies
renouvelables,
dite
loi
« APER
», et
notamment
son
article
15
;
- Vu
l’article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie,
- Vu
l’article
L121-16
du
code
de
l’environnement
relatif
à
la concertation
préalable
du
publie,
- Vu
le rapport,
Après
en
avoir
décidé
à l’unanimité
Article
1 :
APPROUVE
les
modalités
de
concertation
du
public
pour
l'élaboration
des
cartographies
des
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables,
telles
que
précisées
ci-dessus
;
Article
2
:AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
la
concertation
du
public
;
Article
3
:DECIDE
d'inscrire
aux
budgets
les
crédits
correspondants.
INFORMATIONS
DIVERSES :
* Inauguration
du skate-park
1% juin
2024
10h30
+ Conseil
municipal
des
jeunes
dates
à venir
: 10
avril
visite de
l'hôtel
du
Département
; 25
mai
matince
propre
+ Prochain
conseil
municipal
: Mercredi
3 avril
20
heures
La
séance
est
levée
à 21h30
En
mairie
le 28
février
2024,
Le
Maire
Isabelle
DURANTEAU
Le
secrétaire
de
séance,
Xavier
BERNARD
ST