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Procès Verbal - ANGLES PV Conseil Municipal du 16.12.2019 Version
Convocation - convocation conseil municipal 21 09 2022
Conseil Municipal - conseil municipal du 22 mai 2024
Conseil Municipal - conseil municipal du 7 fevrier 2024
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Landevieille.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 7 fevrier 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7 FÉVRIER
2024
Ordre
du
jour
:
1-Travaux
10 — Travaux
de
finition
de
la voirie
de
la seconde
tranche
du
lotissement
Le
Champ
Deniau
11
- Construction
d’une
Maison
d’Assistante
Maternelle
: Relance
du
lot gros
œuvre
12 - Extension
des
ateliers
communaux
et création
d’un
bâtiment
associatif
: Présentation
de
la
1ère
esquisse
du
projet
13 — Convention
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la réalisation
d’une
liaison
douce
lotissement
Le
Champ
Deniau-
Salle
du
Val
des
Cygnes
— Espace
de
Loisirs)
2 —
Finances 20
— Demande
de
subvention
exceptionnelle
de
l'association
Familles
Rurales
21
-— Proposition
d’achat
d’un
terrain
rue
des
Acacias
22
— Devis
sèche-mains
pour
la salle
des
fêtes
23
- Demande
de
DETR
(Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux)
pour
le projet
de
liaison
douce
lotissement
Le
Champ
Deniau-
Salle
du
Val
des
Cygnes
— Espace
de
Loisirs)
3-
Urbanisme 30
- Déclarations
d'intention
d'aliéner
M.
GUILLONNEAU
Gaëtan
(8
rue
des
Vergers),
voire
autres.
4 — Intercommunalité
40
— Adhésion
à la centrale
d’achat
Vendée
numérique
41
— Convention
avec
le Département
de
la Vendée
pour
l'occupation
de
la grange
et des
terrains
alentours
de
« La
Gillaudière
d'en
Haut
»
42
- Convention
avec
le syndicat
mixte
e-Collectivités
pour
la mise
à disposition
d’un
délégué
à la
protection
des
données
43
— Mise
en
œuvre
d’une
convention
de
participation
prévoyance
des
agents
territoriaux
avec
le centre
de
gestion
de
la Vendée
5-
Affaires
diverses
50
— Animation
pour
le repas
des
aînés
2024
51
- Visite
du
centre
de tri
TRIVALIS
avec
le Conseil
Municipal
des
Jeunes
52
- Commission
voirie
: date
de
réunion
à fixer
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
sept
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LANDEVIEILLE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie
sous
la
présidence
de
Mme
DURANTEAU
Isabelle,
Maire.
Présents:
MM.
DURANTEAU
Isabelle,
BERNARD
Xavier,
POIRAUDEAU
Laurent,
MORNET
Hubert,
GAUTRONNEAU
Emilie,
VOISIN
Patrick,
ARCHAMBAUD
Roselyne,
GUILBAUD
Laurent,
FORT
Virginie,
BEAUDOUIN
Béatrice,
VRIGNON
Jean-Pierre,
RABOUIN
Adeline
Absents
excusés
:NAULEAU
Céline,
CHAILLOT
Romain
Secrétaire
:POIRAUDEAU
Laurent
Nombre
de
membres
:
- Afférents
au
Conseil
municipal
: 14
- Présents
: 12
Date
de
la
convocation
:1°
février
2024
Date
d’affichage
:1°
février
2024
Le
compte-rendu
de
la
séance
du
7 décembre
201
est
approuvé
à
l'unanimité
Délibération
n°1
Approbation
entre
la
commune
et
le syndicat
mixte
e-Collectivités
d’une
convention
de
mise
à
d’un
délégué
à
la
protection
des
données
Madame
le
Maire
informe
l’assemblée
:
isposition
Les
collectivités
locales
sont
amenées
à
recourir
de
façon
croissante
aux
moyens
informatiques
pour
gérer
les
nombreux
services
dont
elles
ont
la
compétence
:état
civil,
listes
électorales,
inscriptions
scolaires,
action
sociale,
gestion
foncière
et
urbanisme,
facturation
de
taxes
et
redevances,
etc.
Simultanément,
les
dispositifs
de
contrôle
liés
aux
nouvelles
technologies
se
multiplient
(vidéosurveillance,
applications
biométriques,
géolocalisation,
etc.)
et
le
recours
au
réseau
Internet
1 facilite
le
développement
des
téléservices
locaux
de
l'administration
électronique
à
destination
des
administrés. Ces
applications
ou
fichiers
recensent
de
nombreuses
informations
sur
les
personnes,
administrés
de
la
collectivité
ou
autres
usagers.
Le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD),
applicable
dès
le
25
mai
2018,
impose
à
toutes
les
structures
publiques
de
nommer
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
DPO
(de
l'anglais
Data
Protect
Officer).
Il
remplace
le
Correspondant
Informatique
et
Libertés
(CIL).
Ce
règlement
européen
reprend
les
grands
principes
de
la
loi
Informatique
et
Libertés
de
1978,
tout
en
responsabilisant
davantage
les
acteurs
publics.
Ces
derniers
doivent
s’assurer
et
démontrer
qu'ils
offrent
un
niveau
optimal
de
protection
et
de
traçabilité
des
données
personnelles
traitées.
La
protection
des
données
à caractère
personnel
est
un
facteur
de
transparence
et
de
confiance
à l'égard
des
administrés.
C’est
aussi
un
gage
de
sécurité
juridique
pour
l’élu
responsables
des
fichiers
(désigné
comme
Responsable
de
Traitement)
et
une
manière
de
réduire
l’exposition
aux
risques.
La
collectivité
peut
désigner
un
DPO
en
interne
ou
en
externe.
Ce
dernier
peut
alors
être
“mutualisé”,
La
collectivité
à
la
possibilité
de
nommer
le
Syndicat
e-Collectivités
en
tant
personne
morale
pour
assurer
la
fonction
de
DPO
mutualisé.
Le
DPO
est
principalement
chargé
d’aider
et
de
conseiller
la
collectivité
par
:
- la
réalisation
d’un
inventaire
de
toutes
les
données
personnelles
traitées,
- la
sensibilisation
et
l’information
des
agents
sur
la
réglementation,
- des
recommandations
pour
être
en
conformité
avec
le
règlement,
- Un
accompagnement
sur
l’analyse
d’impact
des
données
sensibles.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
.Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
.Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l’égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
DECIDE :
- d’adopter
la
proposition
de
Madame
le
Maire,
- d'autoriser
Madame
le
Maire
- ou
son
représentant
en
cas
d'empêchement
- à
signer
la
convention
de
mise
à disposition
d’un
DPO
mutualisé
proposée
par
e-Collectivités,
- de
nommer
le
Syndicat
e-Collectivités
comme
personne
morale
en
tant
que
DPO
de
la
collectivité,
- d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Délibération
n°2
Commerces
ambulants
—
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
convient
de
fixer
un
prix
pour
les
marchands
ambulants
qui
occupent
le
domaine
public
et
pour
couvrir
les
frais
d'électricité.
Il est proposé
de
fixer
le prix
à 5 euros
par soirée.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
àl’unanimité
:
-Considérant
la
nécessité
de
couvrir
les
frais
d'électricité,
- Accepte
de
fixer
Un
prix
pour
les
marchands
ambulants
qui
occupent
le
domaine
public
et
pour
couvrir
les
frais
d'électricité, - Fixe
le
prix
à 5
euros
par
soirée
Délibération
n°3
Adhésion
à
la
centrale
d’achat
de
Vendée
Numérique EXPOSÉ
DES
MOTIFS
1.
L'article
L.2113-2
du
Code
de
la
Commande
Publique
définit
la
notion
de
Centrale
d’achat
de
la
manière
suivante
«
Une
Centrale
d’achat
est
un
acheteur
qui
a pour
objet
d’exercer
de
façon
permanente
au
bénéfice
des
acheteurs,
l’une
au
moins
des
activités
d'achat
centralisées
suivantes
:
*l'acquisition
de
fournitures
ou
de
services
destinés
à des
acheteurs
; *la
passation
des
marchés
publics
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services
destinés
à
des
acheteurs.
»
Les
acheteurs,
qui
recourent
à
une
centrale
d'achat
pour
la
réalisation
de
travaux
ou
l'acquisition
de
fournitures
ou
de
services,
sont
considérés
comme
ayant
respecté
leurs
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
Toutefois,
ils
demeurent
responsables
du
respect
des
dispositions
de
cette
ordonnance
pour
les
opérations
de
passation
ou
d'exécution
du
marché
public
dont
ils
se
chargent
eux-mêmes.
2.
L'intérêt
d’adhérer
à
une
centrale
d'achat
est,
notamment,
de
deux
ordres
:
*Un
intérêt
économique,
du
fait
de
la
massification
des
achats
et,
partant
des
économies
d’échelle
réalisées.
En
d’autres
termes,
l'objectif
de
la
Centrale
consistera
à obtenir
des
prix
plus
avantageux
que
ceux
obtenus
par
les
acheteurs
effectuant
eux-mêmes
leurs
propres
achats
;
*
Un
intérêt
juridique
et
administratif,
dès
lors
que
les
acheteurs
qui
recourent
à
une
centrale
d’achat
pour
la
réalisation
de
travaux
ou
l’acquisition
de
fournitures
ou
de
services
sont
considérés
comme
ayant
respecté
leurs
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
au
sens
de
l’article
L.2113-4
du
Code
de
la
Commande
Publique.
3.
L'article
2
de
la
Convention
Constitutive
de
Vendée
Numérique
prévoit
que
ce
dernier
«
pourra
si
nécessaire
élaborer
et
mettre
en
place
des
stratégies
d'achat
communes
pour
tous
les
achats
qui
le
justifient
en
incitant
à la
création
de
groupements
de
commandes
et/ou
en
agissant
en
tant
que
centrale
d'achat
spécialisée
dans
le
domaine
des
réseaux
de
communications
électroniques
et
des
usages
numériques
qui
en
découlent
» ;
4.
Dans
ce
contexte,
Vendée
Numérique
ainsi
que
les
acteurs
publics
vendéens
(ci-
après
nommés
les
«
Adhérents
»)
ont
constaté
l’intérêt
de
mutualiser
un
certain
nombre
de
prestations
touchant
au
développement
des
usages
numériques
autour
de
la
collecte
et
la
gestion
de
données
par
le
biais
d’une
infrastructure
très
bas
débit
et
de
son
cœur
de
réseau
associé,
une
mission
commune
d’intérêt
général.
5.
Pour
ces
achats,
une
intervention
sous
forme
d’intermédiation
contractuelle,
au
terme
de
laquelle
une
centrale
d’achat
passerait
des
marchés
publics
ou
des
accords-cadres
de
travaux,
fournitures
ou
de
services
destinés
à des
acheteurs,
agissant
ainsi
en
qualité
de
mandataire
et
fournirait
une
assistance
à
la
passation
des
marchés
publics,
est
apparue
la
plus
adaptée.
Pour
mettre
en
œuvre
le
projet
de
réseau
de
bas
débit
et
des
capteurs
associés,
et
afin
de
s'affranchir
des
risques
d’incompatibilités
techniques
entre
le
réseau
très
bas
débit
et
les
capteurs,
une
consultation
publique
unique
est
menée
par
Vendée
Numérique.
Cette
consultation
a pour
objet
de
conclure
:
Un
accord-cadre
mixte
comprenant
:
*Un
marché
subséquent
pour
la
conception,
la
réalisation
et
la
maintenance
d’un
réseau
très
bas
débit
et
d’un
cœur
de
réseau,
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
Vendée
Numérique.
*Une
partie
à
bons
de
commande
pour
la
fourniture,
la
pose
et
les
prestations
associées
aux
capteurs.
Cette
partie
est
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
d’une
centrale
d’achat
intermédiaire
au
sens
de
l’article
L.
2113-2
du
Code
de
la
commande
publique,
proposée
par
Vendée
Numérique
pour
que
chaque
collectivité
puisse
acquérir
des
capteurs
compatibles
avec
le
réseau
très
bas
débit.
6.
En
conséquence,
et
en
application
de
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
Vendée
Numérique
n°
D-2a-01-12-2023,
celle-ci
a décidé
de
constituer
une
centrale
d’achat.
La
convention
d’adhésion
(ci-après,
«
la
Convention
»)
en
précise
les
modalités
d’adhésion.
7.
Précisément,
la
Centrale
d’achat
assure
les
missions
suivantes
:
*Sollicitation
de
l’adhérent
pour
participer
à la
démarche
;
*Sourçage
et
élaboration
du
cahier
des
charges,
ainsi
qu’un
calendrier
prévisionnel
de
passation
;
*Rédaction
des
pièces
constitutives
des
marchés
(règlements
de
consultation,
cahiers
des
clauses
particulières,
actes
d’engagement,
cahiers
des
clauses
techniques
particulières.)
:
*Organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
;
*Réalisation
des
opérations
d'analyse
des
offres
et
d’attribution
permettant
de
sélectionner
le(s)
titulaire(s)
;
*Présentation
du
dossier
à
l’organe
décisionnel
compétent
de
Vendée
Numérique,
lorsque
la
règlementation
l'exige
; *Gestion
administrative
des
opérations
de
fin
de
consultation
(avis
d'attribution,
envoi
au
contrôle
de
légalité,
signature
et
notification
des
marchés)
;
*Information
de
l’adhérent
de
l’entrée
en
vigueur
du
ou
des
marchés
;
*Transmission
à l’adhérent
de
la
copie
du
ou
des
marchés
ou
accords-cadres
conclus
afin
de
lui
permettre
d’en
assurer
l’exécution
:
*Archivage
des
pièces
marché
;
*Appui
lors
de
la
mise
en
place
du
/ des
contrats,
le
cas
échéant.
Au
vu
des
éléments
ci-dessus
exposés,
il est
proposé
d’adopter
la
délibération
suivante
:
.Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
+Vu
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
DECIDE
à
l’unanimité
:
- d’Adhérer
à la
centrale
d’achat
de
Vendée
Numérique
;
- d’autorise,
Madame
le
Maire
—
ou
son
représentant
en
cas
d ‘empêchement
- à
signer
tout
document
relatif
à
cette
adhésion,
notamment
la
convention
d’adhésion.
Délibération
n°4
Subvention
exceptionnelle
à
l’association
Familles
Rurales
pour
le
restaurant
scolaire
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
que
l'association
familles
rurales
de
Landevieille
a déposé
une
demande
de
subvention
exceptionnelle
afin
de
face
à des
dépenses
exceptionnelles
de
personnel.
Afin
de
maintenir
pérenne
l’association
et
garantir
l’accès
au
restaurant
scolaire
pour
les
enfants
de
l’école,
l'association
sollicite
la
commune
pour
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
16
327.92
€.
Invité
à délibérer,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
.Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
.Vu
la
demande
présentée
par
l'association
familles
rurales,
.Considérant
que
l'association
Familles
Rurales
a dû
faire
face
à des
dépenses
exceptionnelles
de
personnel
sur
l’année
2023. - décide
d'allouer
à l'Association
Familles
Rurales
de
Landevieille
une
subvention
exceptionnelle
pour
le
restaurant
scolaire
d’un
montant
de
16
327.92
€ €,
à verser
sur
le
compte
IBAN
FR76
1551
9390
5300
0207
1100
330
- autorise
Madame
le
Maire
à mandater
cette
subvention
exceptionnelle
sur
les
crédits
à inscrire
au
budget
primitif
principal
2024
—
article
65748
Délibération
n°5A
Dépôt
d’une
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
{Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux)
et
/ ou
DSIL
(Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local)
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
que
le
projet
de
création
d’un
sentier
sécurisé
pour
les
piétons
reliant
le
lotissement
Le
Champ
Deniau,
la
salle
du
Val
des
Cygnes
et
l’espace
de
loisirs
a été
chiffré
et
que
le
coût
prévisionnel
est
estimé,
sur
la
base
de
devis
à 92
650.00
€ HT
soit
111
180,00
T.T.C.
Elle
précise
que
ce
sentier
est
prioritaire
afin
de
favoriser
l'accessibilité
de
tous
(personnes
à
mobilité
réduite,
malvoyantes.….)
et
permettra
de
sécuriser
les
déplacements
des
enfants
pour
se
rendre
à
l’école
sans
devoir
emprunter
la
route
Départementale
RD
32.
Ce
projet
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
de
l’Etat
au
titre
de
la
dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
ou
de
la
dotation
de
soutien
à l'investissement
(DSIL).
Le
plan
de
financement
de
l'opération
est
le
suivant
:
BESOINS HT :
.Estimation
des
travaux
81
650.00
€
.Estimation
des
honoraires
6
000.00
€
.Estimation
des
dépenses
imprévues
5 000.00
€
TOTAL
92
650.00
€
RESSOURCES
: .Subvention
DETR-
DSIL
(80%)
74
120.00
€
.Autofinancement
communal
(20%)
18
530.00
€
TOTAL
92
650.00
€
-Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
.Considérant
le
projet
de
liaison
douce
est
une
opération
éligible
aux
subventions
DETR
et
/ ou
DSIL
à hauteur
de
80%
des
travaux
HT,
.Considérant
que
le
plan
de
financement
prévisionnel
détaillé
ci-dessus
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
- approuve
le
plan
de
financement
présenté
ci-dessus,
- sollicite
une
subvention
au
titre
de
la
DETR
et
/ ou
du
DSIL
2024,
à
hauteur
de
74
120
€
(soit
80%
du
montant
H.T.
des
besoins).
- donne
tous
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
en
tant
que
personne
responsable
pour
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente
délibération,
Délibération
n°6
Maîtrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
d’une
liaison
douce
reliant
le
lotissement
Le
Champ
Deniau
à
la
salle
du
Val
des
Cygnes
ainsi
qu’à
l’espace
de
loisirs
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
cabinet
THOUZEAU-LEGAL
a élaboré
le
document
de
consultation
des
entreprises
pour
la
réalisation
d’une
liaison
douce
reliant
le
lotissement
Le
Champ
Deniau
à la
salle
du
Val
des
Cygnes
ainsi
qu’à
l’espace
de
loisirs.
Elle
rappelle
que
l'estimation
prévisionnelle
de
la
liaison
douce
s'établit
à 81
650
€
HT
et
précise
que
le
cabinet
THOUZEAU
-
LEGAL
est
en
mesure
d'assurer
la
maîtrise
d'œuvre
de
cet
aménagement
moyennant
une
rémunération
fixée
à la
somme
forfaitaire
de
6 000
€ HT.
Madame
le
Maire
propose
en
conséquence
de
confier
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
de
la
liaison
douce
reliant
le
lotissement
Le
Champ
Deniau
à
la
salle
du
Val
des
Cygnes
ainsi
qu’à
l’espace
de
loisirs
au
Cabinet
THOUZEAU
- LEGAL
et
présente
à l'assemblée
la
convention
d'honoraires
produite
à cet
effet.
Invité
à délibérer,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
. Vu
la réglementation
applicable
aux
contrats
de
maîtrise
d'œuvre,
. Vu
le
contrat
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
de
la
liaison
douce
reliant
le
lotissement
Le
Champ
Deniau
à
la
salle
du
Val
des
Cygnes
ainsi
qu'à
l’espace
de
loisirs,
- décide
de
confier
au
cabinet
THOUZEAU-LEGAL
pour
un
coût
forfaitaire
de
6
000
€
HT
soit
7200
€
TTC
la
maîtrise
d’œuvre
de
la
liaison
douce
reliant
le
lotissement
Le
Champ
Deniau
à
la
salle
du
Val
des
Cygnes
ainsi
qu’à
l’espace
de
loisirs
-
autorise
Madame
le
Maire
-
ou
son
représentant
en
cas
d'empêchement-
à
signer
le
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
proposé
par
le
cabinet
THOUZEAU-LEGAL
prévoyant
le
versement
d'acomptes
en
fonction
de
l'état
d'avancement
de
la
mission,
Les
crédits
nécessaires
au
règlement
de
cette
mission
de
maîtrise
d'œuvre
seront
payés
sur
les
crédits
à
inscrire
au
Budget
Primitif
2024
- article
231
opération
102
voirie
et
réseaux.
;
Délibération
n°
7
ignature
d°
ccupation
de
la
grange
de
la
"Gillaudière
d’en
Haut”
Madame
le
Maire
présente
le
projet
de
convention
proposée
par
le
Département
pour
encadrer
la
mise
à disposition
gratuite
de
la
grange
de
la
Gillaudière
d'en
Haut,
laquelle
convention
peut
se
résumer
ainsi
:
NATURE
DE
L’OCCUPATION
Le
propriétaire
autorise
le
bénéficiaire
à
occuper
le
bâtiment
«
grange
»
et
ses
abords
situé
sur
les
terrains
départementaux,
parcelles
A0722,
A0840,
A0034
et
A0033
en
partie
(selon
le
plan
annexé),
relevant
de
son
domaine
privé,
site
de
«
la
Gillaudière
d'en
haut
»,
sur
la
commune
de
Landevieille,
pour
un
usage
associatif,
festif
et
de
stockage.
DATE
D’EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
notification
par
le
Département
au
bénéficiaire
dans
sa
version
signée
par
les
deux
parties
;la
présente
convention
est
renouvelable
tacitement
à
chaque
date
anniversaire
pour
une
durée
de
1an.
CONDITIONS
FINANCIERES
ET
TECHNIQUES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION Le
bénéficiaire
ne
pourra
réaliser
aucune
autre
installation
sur
les
parcelles
qui
font
l'objet
de
la
présente
convention,
sans
autorisation
préalable.
IT
accepte
de
prendre
les
lieux
dans
l'état
ou
ils
se
trouvent,
sans
exiger
aucune
espèce
de
réparation,
ou
autre
amélioration.
Il
ne
sera
admis
à
formuler
aucune
réclamation
au
sujet
de
la
consistance
et
de
la
disposition
des
lieux
qu'il est
censé
bien
connaitre.
Il
lui
appartient
de
s'assurer
de
la
compatibilité
de
l’état
des
lieux
avec
la
nature
de
l'occupation
projetée
et
citée
à
l'article
14,
IT
s'oblige
à maintenir
l'immeuble
mis
à sa
disposition
dans
l'état
où
il
a été
constaté
lors
de
son
entrée
dans
les
lieux,
au
début
de
la
présente
convention,
et
à
y
effectuer,
à
ses
frais,
les
travaux
d'entretien
et
réparations
locatives,
afin
d'en
garantir
un
fonctionnement
et
un
état
de
propreté
convenables,
pendant
toute
la
durée
de
son
occupation.
Il
se
refuse
à
entreposer
des
déchets,
ferrailles
diverses
ou
tous
autres
matériaux
impropres,
conformément
à la
règlementation
en
vigueur.
I
assumera,
en
particulier,
toutes
les
charges
d'eau,
électricité,
de
nettoyage
des
locaux.
IT
pourra
faire
pénétrer
ses
agents,
ou
ceux
de
ses
entrepreneurs
dument
accrédités,
en
vue
de
la
surveillance,
l'entretien
et
la
réparation
de
l'immeuble
mis
à disposition.
Toutes
les
impositions
ou
contributions
de
quelque
nature
qu'elles
soient,
ainsi
que
toutes
les
charges
ou
taxes
locales,
ou
autres,
prévues
ou
imprévues,
qui
auraient
rapport
à l'immeuble
mis
à disposition,
sont
à la
charge
du
bénéficiaire, Le
propriétaire
conserve
la
propriété
des
parcelles
mises
à
disposition
du
bénéficiaire.
Le
bénéficiaire
ne
devra
pas,
du
fait
de
son
occupation,
entraver
l'accès
aux
autres
parcelles
départementales
nécessaires
aux
opérations
d’entretien
et
de
gestion
du
domaine
départemental.
OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
Le
propriétaire
s'engage
à
entretenir
les
parcelles
en
état
de
servir
à
l'usage
pour
lequel
elles
sont
mises
à
disposition
au
titre
de
l’article
Ler
de
la
présente
convention.
CARACTERE
DE
L’OCCUPATION
L'autorisation
d'occupation
est
accordée
à
titre
temporaire
et
révocable.
Le
Département
peut
y
mettre
fin,
sans
indemnité,
pour
un
motif
d'intérêt
général.
La
présente
occupation
est
consentie
au
bénéficiaire,
à titre
purement
et
strictement
personnel,
et
uniquement
pour
l'usage
fixé
à
l’article
1°.
Elle
ne
confère
aucun
droit
de
propriété,
ni
aucun
droit
réel,
En
conséquence,
toute
cession
de
cette
occupation
est
formellement
interdite
et
aucune
sous-location
n’est
autorisée,
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
REDEVANCE
D'OCCUPATION
La
mise
à
disposition
de
cet
immeuble
est
accordée
à
titre
gratuit,
compte
tenu
de
l'engagement
du
bénéficiaire
d'entretenir
à ses
frais
l'immeuble
concerné,
RESPONSABILITES
ET
ASSURANCES
Le
bénéficiaire
s'engage
à
assumer
la
pleine
et
entière
responsabilité
en
cas
d’évènement
de
nature
à porter
préjudice
aux
biens
et
aux
personnes,
et
en
particulier
en
cas
d’accidents
qui
pourraient
résulter
de
l’usage
de
la
«
Gillaudière
d’en
haut
».
Le
propriétaire
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à l'égard
du
bénéficiaire,
pour
les
dommages
qui
viendraient
à
être
causés,
de
son
fait,
aux
ouvrages
faisant
l’objet
de
la
présente
convention,
à l’exclusion
de
ceux
résultant
d'un
acte
de
malveillance
de
sa
part.
En
outre,
le
bénéficiaire
garantit
le
propriétaire
contre
toute
action
aux
fins
d'indemnité
qui
pourrait
être
engagée
par
des
tiers
en
cas
de
dommage,
direct
ou
indirect,
du
fait
de
l'utilisation,
de
l'entretien
ou
de
la
maintenance
de
cet
immeuble
et
aménagements.
Le
bénéficiaire
reconnaît
au
propriétaire
le
droit
d’être
indemnisé
des
dégâts
portant
une
atteinte
substantielle
à la
propriété
du
Département
qui
pourraient
être
causés
à
l'occasion
de
la
surveillance,
de
l'entretien
et
de
la
réparation
des
aménagements
visés
à
l’article
ler.
S’il
y
a lieu,
ces
dégâts
feront
l’objet
d’une
estimation
fixée
à
l'amiable
ou,
à défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
Les
frais
de
remise
en
état
seront
pris
en
charge
par
le
bénéficiaire. Le
bénéficiaire
s'engage,
dès
la
prise
d'effet
de
la
présente
convention,
à souscrire
auprès
de
compagnies
solvables
et
agréées
les
contrats
d'assurance
« responsabilité
civile
» et
« dommages
aux
biens
».
Il
s'engage
également,
à
tout
moment,
à
pouvoir
justifier
de
la
souscription
de
ces
contrats
d'assurances
et
du
paiement
des
primes
correspondantes. CONDITIONS
DE
RESILIATION
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
Le
propriétaire
peut
mettre
fin
à cette
autorisation,
sans
versement
d’indemnité
:
- soit
pour
un
motif
d’intérêt
général,
dans
un
délai
de
six
mois
avant
la
date
de
résiliation
souhaitée
;
- soit
pour
non-respect
des
conditions
auxquelles
la
présente
convention
est
accordée,
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
l’envoi
de
la
lettre
de
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
La
résiliation,
à l'initiative
du
bénéficiaire,
devra
être
notifiée
au
propriétaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
un
mois
au
moins
avant
la
date
de
résiliation
souhaitée,
En
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
le
bénéficiaire
devra,
à ses
frais,
remettre
les
lieux
en
leur
état
primitif,
dans
le
délai
imparti
par
le
propriétaire,
sauf autorisation
qui
pourra
être
accordée
par
le
propriétaire
de
laisser
tout,
ou
partie,
des
ouvrages
en
place,
Dans
ce
cas,
le
bénéficiaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité,
6 AVENANT Les
dispositions
de
la
présente
convention
pourront
être
modifiées
par
avenant.
CONTESTATIONS Toutes
difficultés
ou
contestations
qui
s’élèveraient
à l’occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de la présente
convention,
et qui
n'auraient
pu
faire
l’objet
d'un
règlement
amiable,
seront
soumises
au
Tribunal
administratif
de
Nantes.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
- Approuve
la
convention
à intervenir
entre
la
Commune
et
le
Département
sur
les
bases
précitées
- Autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
en
cas
d'empêchement
-
à signer
la
convention
définitive
qui
sera
préparée
par
le
Département.
-
à prendre
toutes
dispositions
pour
son
application
INFORMATIONS
DIVERSES :
+ Repas
des
aînés
2025
:Reconduction
du
groupe
Double
effet
pour
l'animation
du
repas.
La
date
est
fixée
au
samedi
11
janvier
2025
* La
première
esquisse
pour
l’extension
des
ateliers
communaux
et
le
bâtiment
de
stockage
associatif
a été
présenté,
une
réunion
sera
programmée
ultérieurement
pour
affiner
le projet.
+ Madame
le
Maire
porte
à la
connaissance
de
l’assemblée
une
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
:8
rue
des
Vergers + Conseil
municipal
des
jeunes
dates
à venir
:14
février
visite
du
centre
de
tri
Trivalis
;16
mars
journée
à
Brétignolles-sur-Mer
« immersion
avec
les
scouts
» ;
10
avril
visite
de
l'hôtel
du
Département.
* Commission
voirie
:Jeudi
22
février
2024
à
17
heures
* Commission
finances
:Mardi
5 mars
2024
à
10
heures
* Prochain
conseil
municipal
:Mercredi
21
février
2024
à
19
heures
La
séance
est
levée
à 22h00
En
mairie
le
14
février
2024,
Le
Maire
Isabelle
DURANTEAU
Le
secrétaire
de
séance,
Laurent
POIRAUDEAU