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unknown - Communauté de communes - Volvestre - Deliberation 105 C20260625 reglement redevance speciale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Volvestre - Deliberation 105 C20260625 reglement redevance speciale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026 Reçu en
préfecture le 30/06/2026
DEPARTEMENT
ere
SL
Publié
|
Haute-Garonne
ublié
le
ID : 031-200066819-20260625-DE_
105_2026-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VOLVESTRE
Conseil communautaire du 25
juin 2026
L'an deux mille vingt-six et le 25 juin
à 19 heures, la Communauté de Communes du Volvestre s’est réunie
sous la
présidence de Eric SALAT
au lieu ordinaire de ses séances
sur convocation régulière du 19 juin 2026
Délibération
C20260625_ 105
Règlement
de
la
redevance
spéciale
Etaient présents : ARLET
Francois,
AUDOUBERT
René,
BABY
Jacques,
BAREILLES
Aurélie,
BARTHET
Guy,
BIENVENU
Frédéric,
BLANC
Didier,
BRUN
Karine,
CARON-JOURDA
Yves,
CAZARRE
Max,
CAZAUX
Jean-Michel,
CHALDUC Jean, CHANABE-LAUTRE Jérôme, DALLARD Jean-Michel, DELCROIX Bernard, DELOR Carole, DORBES Jean-Luc,
ESCORIHUELA
Daniel,
GAY Jean-Louis,
GILAMA Chantal,
HEBAL Sylvie,
HO
Bastien,
ICARD
Evelyne,
JANOTTO
Christian,
JOANNY
Jean,
LAFFONT-PORTET
Laurent,
LAMARQUE
Didier,
LARROQUE Jean-Marc,
LAZARETIE
Françoise,
LEFEBVRE
Patrick,
LEMAISTRE
Nadia,
MAILHOL
Béatrice,
MENER Emilie, MESBAH-LOURDE Pascale, NAYLIES Charles, SALADO Anne-Marie, SALAT Eric, VAN HILLE Marc (suppléant de MARECHAL DE CHARENTENAY Cécile), VIEL Pierre, WAWRZYNIAK Stéphane Etaient absents / excusés : BAROUSSE
Stéphane,
BAUDINIÈRE
Julien,
BOMBAL
Bérangère,
CAILLET
Pierre,
CLAUDIN
Yoann,
CONDIS Sylvette,
DELHOM
Corinne,
DELMAS
Pierre,
DESTEFANIS Jean-Marc,
FALC Maëlys, GUILLEMIN
Marie-Laure,
JORET
Hélène,
MANFRIN
Jean-Marc,
NAYA
Anne-Marie,
PETAUT-JEAN
Sophie,
PONS
Odette, TEMPESTA Marie-Caroline, TERZI Alain, VEZAT-BARONIA Maryse, VILA Célia Pouvoirs
:
BAROUSSE
Stéphane
à
LEMAISTRE
Nadia,
BOMBAL
Bérangère à
CAZARRÉ
Max,
CONDIS
Sylvette
à
LARROQUE
Jean-Marc,
DELMAS
Pierre
à
BLANC
Didier,
GUILLEMIN
Marie-Laure
à
LAMARQUE
Didier,
NAYA Anne-Marie
à
WAWRZYNIAK Stéphane, VEZAT-BARONIA
Maryse à
CARON-JOURDA Yves, VILA
Célia à SALAT Eric Secrétaire de séance : DELCROIX Bernard Nombre de délégués titulaires : 60 Présents : 40 Pouvoirs : 8 Votants : 48 Absents/excusés : 20
1/3
30/06/2026 Envoyé en préfecture le 30/06/2026 Reçu en préfecture le 30/06/2026 Publié le
S L O7
OBJET : Règlement de la redevance spéciale
ID : 031-200066819-20260625-DE_
105 2026-DE
Les collectivités n'ont pas obligation de collecter les déchets qui ne sont pas produits par les ménages. Néanmoins, elles ont la possibilité des collecter les déchets assimilables à des déchets ménagers, produits par
d'autres
types
de
producteurs
que
les
ménages
si
cela
n’engendre
pas
de
sujétion
technique
particulière et ne fausse pas la concurrence avec les opérateurs privés du secteur. La loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de
l’environnement prévoit la
mise en place d’une redevance spéciale pour l'élimination des
déchets issus des activités économiques, assimilables à des déchets ménagers. L'article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes sont fondées à instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à
l’article L.2224-
14.
Celle-ci
est calculée
en
fonction
de
l'importance
du
service
rendu,
notamment de
la
quantité
des
déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. Conformément à l'article 1521 du Code Général des Impôts, la redevance spéciale constitue une recette non fiscale
destinée
à
couvrir
les
coûts du
service
rendu
aux
producteurs
de
déchets,
autres
que
les
ménages, et qui ne sont pas couverts par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Enfin,
la
circulaire
n°
249
du
10
novembre
2000
relative
à
la
gestion
de
l'élimination
des
déchets des
ménages précise que le paiement de la redevance spéciale est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) produisant des déchets d'origine tertiaire ou artisanale indépendamment de sa situation au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés. A ce titre, la Communauté de Communes du Volvestre (ci-après désignée CCV) a délibéré le 22
juillet 2010
(délibération n°01/07/2010) afin d’instituer la mise en place d'une redevance spéciale. Celle-ci prévoit uniquement la facturation des ordures ménagères résiduelles et ne s'applique que sur 28 des 32 communes que compte la CCV. Dans ce contexte, une révision du dispositif apparaît nécessaire afin de garantir une application homogène à l'échelle
du
territoire,
d'assurer
une
meilleure
adéquation
entre
le
coût du
service
et
la
contribution
demandée aux professionnels, et de prendre en compte l'ensemble des déchets collectés. Un nouveau règlement de redevance spéciale doit donc être mis en place. Il apparait opportun que celui- ci puisse prendre effet au 1 janvier 2027, de sorte que le montant des redevances repose sur une année civile et non à cheval sur deux exercices comme c'est le cas actuellement. Pour ce faire, il convient de proroger le règlement actuel et les conditions tarifaires fixées par délibération du 23 octobre
2025, jusqu’au 31 décembre 2026, date à
laquelle le
règlement actuel doit être abrogé
pour laisser place au nouveau règlement. Ce
nouveau
règlement
reposerait
sur
une
facturation
annuelle,
établie
à
terme
à
échoir,
calculée
en
fonction du volume de bacs mis à disposition et de la fréquence de collecte. Pour les
plus
petits
redevables (moins
de
240
litres
par semaine)
et
pour
les
redevable
n'ayant pas
la
possibilité de disposer de bacs privatifs et utilisant les bacs collectifs public, un forfait sera appliqué. La grille tarifaire applicable à l'année N+1 sera soumise à l'approbation du Conseil Communautaire avant le 30 septembre de l'année N de sorte à permettre au redevable de faire le choix de continuer à confier l'élimination de ses déchets au service public de gestion des déchets ou de décider de faire appel à une entreprise spécialisée. ll est également prévu d'exonérer les redevables de la redevance de la taxe d'enlèvement des ordures, dans la limite de 1 000 €, sous réserve de la transmission des justificatifs, ainsi que de prendre en compte la saisonnalité de certaines activités. À
compter
du
1 janvier
2028,
les
gros
producteurs
dont
le volume
de
déchets
mis
à
la
collecte
est
supérieur à 6600 litres hebdomadaires, tous flux confondus, sont exclus du SPGD. En effet, au-delà de ce seuil, la collecte induit des sujétions techniques particulières, au
regard
notamment du type de matériel
utilisé par la CCV pour la collecte et de ses capacités de chargement. Ces producteurs devront donc faire appel à un prestataire privé spécialisé. Entendu l'exposé du Vice-Président,
273 Envoyé en préfecture le 30/06/2026 Reçu en préfecture le 30/06/2026 Publié le
S L O7
ID : 031-200066819-20260625-DE
1052026-DE
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D'instaurer
une
redevance
spéciale
harmonisée
à
l’échelle
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes du Volvestre, à compter du 1°’janvier 2027, conformément au règlement de redevance spéciale, D'adopter le règlement de redevance spéciale joint en annexe, D’approuver une facturation établie à terme à échoir, D'abroger la délibération et le règlement instaurés en 2010, au 31 décembre 2026, De proroger les tarifs actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Fait à Carbonne, le 26 juin 2026 48 Voix POUR / Voix CONTRE / ABSTENTION
Le secrétaire de séance Bernard DELCROIX
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de
deux mois à compter de sa notification
et de sa publication.
Il peut être
déféré
devant le
Tribunal
Administratif de
Toulouse,
68
rue
Raymond
IV
BP
7007
31068
Toulouse
Cedex
7
ou
par
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien:
https://citoyens.telerecours.fr
dans
les
mêmes conditions de délais.
3/3