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Arrêté - cms 119
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms 119)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
FOLIO N°
Ville je
WGräbels ARRETE N°119/R/24
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (1/1)
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, 12213-1, 12213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU la demande déposée par M et MME MEURQUIN-LAHA qui sollicitent l'autorisation d'occuper le
domaine public pour un déménagement au 193 Bis rue des Cinsault à Grabels, le vendredi 19 juillet
2024 à partir de 17h00 jusqu’au samedi 20juillet 2024 17h00.
VU la configuration de la rue à sens unique,
CONSIDERANT, qu’il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement du déménagement et afin de prévenir tout risque d'accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public et à effectuer le déménagement
au 193 bis rue des Cinsaults à Grabels en se conformant aux règlements en vigueur et aux conditions
spéciales suivantes.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner sur 4 places de parking rue des Cinsault à Grabels
Le pétitionnaire devra avertir les riverains et installer une signalisation afin de réserver le
stationnement. La borne incendie devra impérativement rester accessible.
ARTICLE 3 : L'accès aux riverains devra rester possible.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l’occupation du domaine public pendant la durée du déménagement.
ARTICLE 6 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e À Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémont-Garrigues,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
ait à Grabels, le lundi 15 juillet 2024.
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutgfre du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Xiontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « Téléfecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision
est publiée au recueil des actes administratifs. DiCébels
Signature Cachet Réuaainue saurai