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Arrêté - cms arrete
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms arrete)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ville
WGrabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°186R/23
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
(1/2)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, 12212-2, L2213-1 et L2213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal,
VU la demande déposée par l’entreprise CHALER Frères 7 rue Montalet à Grabels (34790), qui sollicite
l'autorisation d‘occuper le domaine public pour la pose d’un échafaudage en vue de réaliser des travaux de rénovation de façade pour Mme DALABERT 05 rue de la Gerbe à partir du jeudi 12 octobre 2023
jusqu'au vendredi 27 octobre 2023,
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement du chantier et afin de prévenir tout risques d'accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1: Le pétitionnaire est autorisé à poser un échafaudage au 05 rue de la Gerbe (34790) à
Grabels aux normes de sécurité, en vue de réaliser les travaux de rénovation de la façade à partir du
jeudi 12 octobre 2023 jusqu’au vendredi 27 octobre 2023, charge pour lui de se conformer aux articles
du règlement ci-dessus visés, aux conditions spéciales énoncées ci-après aux articles 2 et suivants.
ARTICLE 2 : Dispositions à prendre avant les travaux :
L'échafaudage devra être installé de manière à ne faire aucun obstacle, ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès piéton et aux riverains. Une protection par filet devra être mis en place afin d'éviter toute
projection sur la voirie. Le chantier sera matérialisé en amont et en aval par 2 panneaux « Attention
danger travaux » pendant toute la durée du chantier. Le pétitionnaire devra avertir les riverains.
ARTICLE 3 : Le chantier sera signalé par le pétitionnaire qui devra se conformer aux prescriptions de
l'arrêté du 15 juillet 1974 et les modificatifs relatifs à la signalisation routière (Livre l- 8èmè partie,
signalisation temporaire). Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire, et sera
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Vie à
Crabels Signature Cachet Arrêté n°186/R/23
(2/2)
ARTICLE 5: La présente autorisation est pour toute ou partie révocable à tout moment, sans
indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des
conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 6: Le Permissionnaire est et reste responsable de tous accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l’occupation du domaine public pendant la durée des travaux. L'entreprise
prendra toutes les dispositions utiles pour assurer la propreté de la voirie aux abords de son chantier
et en fonction du degré de salissure, procéder au nettoyage par balayage manuel ou par le passage
d’une balayeuse arroseuse. Aucun piquetage n'est autorisé sur la voirie. Une remise en état à
l'identique du domaine public doit être obligatoirement assurée après les travaux.
ARTICLE 7 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 8 : La Police Municipale aura toutes opportunités et veillera à l’application de l'arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e A Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémont-Garrigues,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
Fait à Grabels, le jeudi 12 octobre 2023
Le Maire,
René Revol
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision
est publiée au recueil des actes administratifs. va ile
PCrabels Signature Cachet FT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE