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Arrêté - cms 120
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms 120)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
FOLIO N°
Ville
7 Grabels ARRETE N°120/R/24
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (1/1)
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, 12213-1, L2213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU la demande déposée par l’entreprise GOGET déménagement (30127) Bellegarde qui sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public pour l’'emménagement de Mme OLIVIER dans le cadre de son
emménagement au 114 allée de la Badiane « le Miramonte » à Grabels, le mercredi 24 juillet 2024
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement du déménagement et afin de prévenir tout risque d’accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public et à effectuer l'emménagement au
114 allée de la Badiane « le Miramonte » de 12h00 à 18h00 à Grabels en se conformant aux règlements
en vigueur et aux conditions spéciales suivantes.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner sur les 2 places de parking devant le 114 allée de
la Badiane à Grabels. Le pétitionnaire devra avertir les riverains et installer une signalisation afin de
réserver le stationnement.
ARTICLE 3 : L'accès aux riverains devra rester possible.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l'occupation du domaine public pendant la durée du déménagement.
ARTICLE 6 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e À Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémont-Garrigues,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du pfésent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de MontpeWier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). LS présente décision de : NE ile
est publiée au recueil des actes administratifs. PGbels
Signature Cachet ao iqur FRaNraISE