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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 09 Avril 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 09 Avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Santé,
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 09 avril 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Arrêté préfectoral n° DDETS/HAPPD/2024-098-001 du 08 avril 2024 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
ARS 66
- Arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-082-001 du 22 mars 2024 portant déclaration de mainlevée de l’arrêté préfectoral N° 1186/96, du 22 avril 1996, portant déclaration d’insalubrité d’un immeuble sis à THUIR, 4 rue Mirabeau.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Décision de délégation de signature à M. Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint, M. Franck PECHARD, Responsable pôle gestion publique, Mme Sophie MARTINEZ, Responsable du service local domaine. E
=
PRÉFET DES
PYRENEES-
ORIENTALES
Direction
départementale
Liberté Egalité
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Fraternité Pôle
Hébergement
Accompagnement
des
publics
les
plus
démunis
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDETS/HAPPD/2024-098-001
fixant
la
liste
départementale
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
les
articles
44
et
45;
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L 471-2
et
L 474-1;
VU
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs ;
VU
la
loi
n°
2015-1776
du
28
décembre
2015,
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement,
notamment
son
article
34;
VU
le
schéma
régional
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
la
région
Occitanie
2023-2027
en
date
du
09
novembre
2023
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDETS/HAPPD/2023-184-001
du
03
juillet
2023,
fixant
la
liste
départementale
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0038
du
11
septembre
2023,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales.
VU
la
déclaration
du
Centre
Hospitalier
de
Thuir
relative
à
la
désignation
de
Madame
Muriel
PLA,
pour
exercer
des
fonctions
de
préposée
d'établissement,
effective
à compter
du
1%
mars
2024.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
Tél.
04
11
64
39
00
76,
bd
Aristide
Briand
- 66026
- PERPIGNAN
cedex ARRÊTE
ARTICLE
1 :
La
liste
départementale
des
personnes
et
services
habilités
pour
être
désignés
au
titre
de
l'article
L 471-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par
les
juges
des
tutelles
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
tutelle,
de
la
curatelle
ou
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
suit:
a)
en
qualité
de
services
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
est
établie
comme
RAISON
SOCIALE
ADRESSE
Union
Départementale
des
Associations
Familiales
(UDAF
66)
31,
Avenue
Maréchal
Joffre
- BP
39931
66962
PERPIGNAN
Cedex
9
Association
Tutélaire
66
(AT
66)
460
rue
Louis
Mouillard
- CS
30008
66000
PERPIGNAN
b)
en
qualité
de
personnes
physiques
exerçant
à titre
individuel
IDENTITÉ
ADRESSE
Brigitte
AMBROSINO-CAUCHI
BP
4
66170
MILLAS
Caroline
ARTIGUES
50,
Rue
des
Escoumes
66320
VINÇA
Marie-Paule
BELMAS
BP
35
66240
SAINT
ESTÈVE
Nicole
BION
5
Rue
Pierre
l'Enfant
66000
PERPIGNAN
Marine
BONNEAUD
BP
67
66200
ELNE
cedex
Catherine
CORNET-CHICHET
3
rue
Neuve
66000
PERPIGNAN
Béatrice
COUTTEREZ-PARES
Zone
Tecnosud
—
280
A,
rue
James
Watt
66100
PERPIGNAN
Fanny
DELSAUT
3
place
de
la
Promenade
66200
THEZA
Élisabeth
DESHAYES-PAGNON
Domaine
Cap
Sud
10,
rue
de
Lattre
de
Tassigny
66140
CANET
EN
ROUSSILLON
Fabienne
ESTABLET
Mas
Guérido
—
BP
60443
66334
CABESTANY
Elsa
GUGGENHEIM
BP
10
66600
ESPIRA
DE
L'AGLY Amandine
LACOUR
3
Rue
Neuve
66000
PERPIGNAN
Brigitte
LANABITS
6, avenue
Paul
Lafargue
BP
7
66350
TOULOUGES
Patrick
MAITREHENRY
15
rue
du
Camp
del
Rey
66100
PERPIGNAN
Julie
MARATIER-DELSAUT
3
Place
de
la
Promenade
66200
THEZA
Isabelle
NICOLE
5
rue
des
Lilas
66330
CABESTANY
Christine
VERDIE
BP
37
66240
SAINT
ESTÈVE
c)
en
qualité
de
personnes
physiques
préposées
d'établissement
Ont
été
désignées
par
leur
établissement
respectif,
les
préposées
d'établissement
suivantes
:
Pour
le
Centre
Hospitalier
de
Perpignan :
20
Avenue
du
Languedoc
66046
PERPIGNAN
CEDEX
9
°
_
Xavière
LETHUILLIER
Pour
le
Centre
Hospitalier
Léon
Jean
Gregory:
BP
22
- 66301
THUIR
CEDEX
+
Elise
LLOANCY
+
__
Muriel
PLA
ARTICLE
2 :
La
liste
des
personnes
et
services
habilités
pour
être
désignés
au
titre
de
l'article
L.
471-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par les
juges
des
tutelles
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
mesure
d'accompagnement
judiciaire
est
ainsi
établie
:
a)
en
qualité
de
service
RAISON
SOCIALE
ADRESSE
Union
Départementale
des
Associations
Familiales
|31
Avenue
Maréchal
Joffre
- BP
39931
IUBRF
Gi
66962
PERPIGNAN
Cedex
9
Association Tutélaire 66
460 rue Louis Mouillard - CS 30008
(AT
66)
66000
PERPIGNAN b)
en
qualité
de
personne
physique
exerçant à
titre
individuel
IDENTITÉ
ADRESSE
50
rue
des
Escoumes
Madame
Caroline
ARTIGUES
66320
VINÇA
ARTICLE
3:
La
liste
des
personnes
et
services
habilités
pour
être
désignés
au
titre
de
l’article
L.
471-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
délégué
aux
prestations
familiales
est
ainsi
établie
:
RAISON
SOCIALE
ADRESSE
Union
Départementale
des
Associations
Familiales|
31
Avenue
Maréchal
Joffre
- BP
39931
(UDAF
66)
66962
PERPIGNAN
Cedex
9
ARTICLE
4:
L'arrêté
préfectoral
n°
DDETS/HAPPD/2023-184-001
du 03
juillet
2023
est
abrogé.
ARTICLE 5 : Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
:
- aux
intéressés
- au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Perpignan
- aux
juges
des
contentieux
de
la
protection
- aU
juge
des
enfants
- à
la caisse
d'allocations
familiales
- à
la
DREETS
Occitanie
ARTICLE
6 :
Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
le
préfet,
ou
d’Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
Cedex
2.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique,
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
.
ARTICLE
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n° 2024-082-001
Portant
déclaration
de
mainlevée
de
l'arrêté
préfectoral
N°
1186/96,
du
22
avril
1996,
portant
déclaration
d'insalubrité
d'un
immeuble
sis
à THUIR,
4,
rue
Mirabeau.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
19;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L1331-26
à L1331-30
dans
leur
version
en
vigueur
jusqu'au
31
décembre
2020
et
qui
continuent
à s'appliquer
aux
arrêtés
d'insalubrité
notifiés
avant
le
1er
janvier
2021
conformément
à
l'ordonnance
susvisée
;
VU
le
décret
n°
2020-1711
du
24
décembre
2020
relatif
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
7;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1980
modifié
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
1186/96,
du
22
avril
1996,
portant
déclaration
d'insalubrité
d’un
im-
meuble
sis
à
THUIR,
4,
rue
Mirabeau;
VU
le
rapport
établi
le
22
mars
2024
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
constatant
l'achèvement
des
travaux
de
sortie
d'insalubrité
sur
cet
immeuble
;
VU
l'acte
de
vente
du
10
décembre
2018
de
Maître
Jean-Charles
Gouvernaire,
notaire
à
Millas
attestant
de
la
vente
de
l'immeuble
sis
4,
rue
Mirabeau
à
THUIR
(66300),
parcelle
cadastrée
AB
294,
à
Monsieur
la
SCI
TRAMONTANE,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
842099426
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés,
dans
l'immeuble,
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
N°
1186/96,
du
22
avril
1996
et
que
cet
immeuble
ne
présente
plus
de
risque
pour
la
santé
des
occupants
ou
des
voisins
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
N°
1186/96,
du
22
avril
1996,
portant
déclaration
d'insalubrité
d'un
immeuble
sis
à
THUIR,
4,
rue
Mirabeau,
est
abrogé.
Article
2 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire.
Il sera
également
affiché
en
mairie
de
THUIR
(66300)
ARS
- DD66
- 53
Avenue
Jean
Giraudoux
-
CS
60928
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
81
78
00
sur
le
site
:www.occitanie.ars.sante.fr Article
3:
À
compter
de
la
date
d'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
les
logements
peuvent
à
nouveau
être
utilisés
aux
fins
d'habitation.
Les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
la
publication
foncière
à
la
diligence
et
aux
frais
des
propriétaires.
Article
5
:Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- EA
2
- 14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
6:
Le
présent
arrêté
est
transmis
à
la
Sous-Préfète
de
Céret,
au
maire
de
Thuir,
au
Procureur
de
la
République,
au
Commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
des
Pyrénées
Orientales,
à
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
ainsi
qu'à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
par
les
soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
Article 7
:
Madame
la Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Céret,
Monsieur
le
Maire
de
Thuir,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régio-
nale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orien-
tales Fait
à Perpignan,
le 22
mars
2024
Le
préfet,
Nathalie
VITRAT eu
F
REPUBLIQUE
:
|
oo
FRANÇAISE
:
|
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Square
Arago-
BP
40950
66
950
PERPIGNAN
CEDEX
Mél
: ddfip66@d£gfip.finances.gouv.fr
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles D.
1212-25,
D
2312-
8,
D.3221-4,
D
3221-16,
D
3222-1
et
D,4111-9 ;
-
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
notamment
le 3°
du
| de
l'article
33;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la direction
générale
_
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
du
13
novembre
2023
nommant
Monsieur
Xavier
DENY,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1er
décembre
2023.
_ Décide :
Article
1
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M
Franck
PECHARD
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
à
l'effet de :
- émettre,
au
nom
de
l'administration,
les
avis
d'évaluation
domaniale
en
vue
de
l'acquisition,
la
cession
ou
la
location
de
biens
(y compris
les
avis
fournis
à
la SAFER
sur
les
projets
de
cet
organisme) ;
- fixer
l'assiette
et
liquider
les
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et d'aliénation
des
biens
de
l'État; - suivre
les
instances
relatives
à
l'assiette
et au
recouvrement
des
produits
et
redevances
domaniaux
ainsi
qu'au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la perception
incombe
au
comptable
chargé
des
produits
domaniaux
(articles
R,
2331-5,
R,
2331-6
et
3°
de
l'article
R.
2331-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques).
Article
2
—-
Mme
Sophie
MARTINEZ,
Inspectrice
Principale
des
finances
publiques,
reçoit
la
même
délégation
dans
la
limite
de
1
000
000
euros
pour
les
avis
d'évaluation
domaniale
(valeurs
vénales)
et
de
1
FINANCES
PUBLIQUES 100
000
euros
pour
les
valeurs
locatives.
Toutefois,
les
évaluations
relatives
aux
ventes
en
l'état
futur
|
d'achèvement
(bailleurs
sociaux)
ne
font
pas
l'objet
d'une
limitation.
:
Article
3
—-
Mme
Michèle
MARC,
M
Nouri
BERKANE,
Mme
Valérie
MICHEL,
Mme
Caroline
CHOJNACKI
et
M
Christophe
QUINTA,
Inspecteurs
des
finances
publiques,
reçoivent
la
même
délégation
dans
la
limite
de
400
000
euros
pour
les
avis
d'évaluation
domaniale
(valeurs
vénales)
et
de
40
000
euros
pour
les
valeurs
locatives.
Article
4
—
Les
délégataires
visés
aux
articles
1
et
2
reçoivent
une
délégation
sans
limitation
de
montant
pour
les
évaluations
faites
dans
le cadre
de
la
mise
à jour
de
la comptabilité
patrimoniale
de
l'Etat.
Article
5
—
M
Franck
PECHARD,
Administrateur
des
finances
publiques
adjoint
et
Mme
Sophie
MARTINEZ,
Inspectrice
Principale
des
finances
publiques
reçoivent
délégation
de
suivre
les
instances
relatives
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
produits
et
redevances
domaniaux
ainsi
qu’au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la
perception
incombe
au
comptable
du
Domaine
(articles
R-2331-5, .
R
2331-6
et 3°
de
l'article
R.
2331-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques).
Article
6
—
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-Orientales
et du
département
de
l'Aude
À
Perpignan,
le
1°’
avril
2024
Le
directeur
déparerénal
Es
(ee
es
Publiques EH RÉPUBLIQUE
+
FRANÇAISE
|
Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Egalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRENEES-ORIENTALES .
Square
Arago
- BP
40950
66
950
PERPIGNAN
CEDEX
Mél
: ddfip66@d£gfip.finances.gouv.fr
Décision
de
délégation
de
signature
à M.
Emmanuel
BERTINCOURT, Directeur
Adjoint,
M.
Franck
PECHARD,
Responsable
pôle
gestion
publique,
Mme
Sophie
MARTINEZ,
Responsable
du
service
local
domaine
Vu l'arrêté
PREF-SCPPAT
2023325-0002
portant
délégation
de
signature
à
M.
Xavier
DENY,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales
(attributions
domaniales)
Vu
le
décret
n°
2009-707
du 16
juin
2009
autorisant
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
à déléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Arrête
:
Art.
1.
La
délégation
de
signature
conférée
à
M.
Xavier
DENY,
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
par
l'article
1°
de
l'arrêté
PREF-
SCPPAT
2023325-0002
du
21
novembre
2023
sera
exercée
par
M.Emmanuel
BERTINCOURT,
Directeur
Adjoint,
M.
Franck
PECHARD,
responsable
du
pôle
animation
réseau
gestion
publique
et
par
Mme
Sophie
MARTINEZ,
responsable
du
Service
Local
du
Domaine
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y
compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes
:
Numéro
Nature
des
attributions
Références
1
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
au
nom
de
l’État
des
actes
de
gestion,
d’utilisation
et
de
cession
des
biens
domaniaux
Att.
L.3212-2,
R.
1111-2,
R.
2123-2,
R.
2123-8,
R.
2222-1,
KR. 2222-6,
KR.
2222-9,R.
2222-15,
R.
2222-24,
KR. 3211-3,
KR. 3211-4,
KR.
3211-6,
KR.
3211-7,
R.
3211-25,
KR.
3211-
26,
R.
3211-39,
R.
3211-44
R.
3212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
art.
A.
116
du
code
du
domaine
de
l’État,
art.
R.
322-8-1
du
code
de
l’environnement.
Passation
au
nom
de
l’État
des
actes
d’acquisition,
de
prise
en
location
d’immeubles
et de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics
civils
ou militaires
de l’État.
Autorisation
d’incorporation
au
domaine
public
des
|biens
du domaine
privé de l’Etat.
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
des
conventions
d’utilisation
avec
le
service
ou
l’établissement
utilisateur.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété
des
personnes
publiques.
Art.
R.
2111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Att.
R.
2313-3
et
KR.
4121-2
du
code
général
de
la propriété
des personnes
publiques. Attribution
des
concessions
de
logements
et passation
des
conventions
d’occupation
précaire
avec
astreinte.
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
celles
qui
se
rapportent
à
l’assiette
et
au
recouvrement
des
droits,
redevances
et produits
domaniaux.
Dans
les
départements
en
«
service
foncier
»
: tous
actes
de
procédures
et
toutes
formalités
relatifs
aux
acquisitions
d'immeubles,
de
droits
immobiliers
ou
_ de
fonds
de
commerce
poursuivies,
soità
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
à
l’exclusion
de
ceux
visés
aux
articles
R.
1212-12
et
R.
1212-13
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
aux
articles
4
et
5
du
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
d’acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements.
Dans
les
cas
d’opérations
poursuivies
pour
le
compte
des
départements,
de
communes
ou
d’établissements
publics
dépendant
de
ces
collectivités,
signature
de
la
convention
conclue
avec
ces
collectivités
ou
établissements
en
vue
de
l’accomplissement
de
ces
opérations
par
les
services
de
la direction
générale
des
finances
publiques.
Art.
R.
2124-66,
KR.
2124-69,
KR.
2222-18
et
R.
4121-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Art.
KR.
2331-1-1°
et
2°,
R.
2331-2,
K.
2331-3,
R.
2331-4,
R.
2331-5,
R. 2331-6,RK.
3231-1,
R.
3231-2
et
KR.
4111-11
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. Aït. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et KR.
1212-23
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Art.
4
du
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Décret
n°
67-568
du
12 juillet
1967.
Art.
59
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004.
Art.
2. — Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
A
Perpignan,
le
1% avril
2024
Le Directeur Départerfental
k
r
Kavier
ijahces
Publiques E
3
|
|
|
|
RÉPUBLIQUE
|
|
|
|
+
FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
FINANCES
PUBLIQU
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Square
Arago
- BP
40950
66
950
PERPIGNAN
CEDEX
Mél
: ddfip66@d£gfip.finances.gouv.fr
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
R. 1212-12
;
Vu le
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
d'acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements,
notamment
son
article
4 ;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
20093
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques;
:
Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des.
personnes
publiques,
notamment
son
article
4
;
Vu
le décret
du
13
novembre
2023
nommant
Monsieur
Xavier
DENY,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1er
décembre
2023.
Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
septembre
1974
rendant
applicable
dans
le
département
le
régime
des
procédures
foncières
institué
par
les
articles
R.
1212-9
à
R.
1212-16
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
par
le
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
des
acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements
et
par
l’article
4
du
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Décide
:
Art.
1°.-M.
Franck
PECHARD
est
désigné
pour
agir
devant
la
juridiction
de
l'expropriation
du
département
des
Pyrénées-Orientales
en
vue
de
la
fixation
des
indemnités
d'expropriation
et, le
cas
échéant,
devant
la Cour
d'appel
compétente:
*
au
nom
des
services
expropriants
de
l'État;
°
et,
sur
leur
demande,
au
nom
des
collectivités,
établissements
ou
sociétés
mentionnés,
selon
le
cas,
à
l'article
2
du
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
susvisé,
à
l'article
R.
1212-10 du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
ou
à
l'article
4 du
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
susvisé.
Art.
2.
-
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
|
A
Perpignan,
le 1°’ avril
2024
Le
directeur
départe
ns
|
Xavier
|
des
Finances
Publiques
es FipancesPubiqu