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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.77 modif regie de recettes O2S
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.77 modif regie de recettes O2S)
Thèmes du document : Sport, Banque, Jeunesse,
Décision n° 2023/77
vil les MODIFIANT L'ACTE CONSTITUTIF D'UNE REGIE DE
sϾu rs RECETTES
Nr COMMUNAUTÉ COMORES CENTRE O2$ SPORT SANTE BIEN ETRE
(Abroge la décision N°2023/22 du 17 mai
2023)
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-2, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu l'articles R1617-1 à R1617-18 DU Code général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avance et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 :
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics :
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20200716-7 du lé juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président ;
Vu la décision n° 2020/55 du 21 décembre 2020 portant acte constitutif d'une régie de recettes « O2 Sport Santé Bien Être »
Vu la décision n°2021/22 Du 12 mars 2021 modifiant l'acte constitutif de la régie de recettes « O2S Sport Santé Bien Être » :
VU la décision n°2023/34 du 17 mai 2023 modifiant l'acte constitutif de la régie de recettes « O2S Sport Santé Bien Être » :
Considérant que la mise en place d'un distributeur de boissons nécessite la mise à disposition dans le monnayeur d'un fonds de caisse d'un montant de 73 €
DECIDE
Article Ter - Il est institué une régie de recettes auprès du service O2S SPORT SANE BIEN ÊTRE auprès des services de la Communauté de Communes des Villes Sœurs.
Article 2- Cette régie est installée à Eu, 49 route de Manchesville
Article-3 La régie encaisse les produits suivants :
-__ Vente de prestations sportives, santé et bien être
- Vente de boissons et produits alimentaires 2023
le 27112025
Pub le
I : 076-247600588-2026
Aficle 4- Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
19: Espèces
2° : Chèques
8° Carte bancaire
4 prélèvement
- Elles sont reçues contre remise à l'usager d'un ticket
Article 5- Un compie de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Centre des Finances Publiques, rue Saint Anne-76260 EU.
Article 6- L'intervention des mandaïaires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 7- Le fond de caisse mise à disposition du régisseur est porté de 100 à 200 € dont 73 € seront mise à disposition dans le monnayeur du distributeur de boisson ;
Article 8- Le montant maxi de l'encaïsse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000 €
Article 9- Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 11 une fois par mois ;
Aticle 10- Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur (Communauté de Communes des Villes Sœurs) la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois ;
Aticle 11 - Le régisseur percevra Une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Afticle 12 - Les mandataires suppléants ne percevront pas l'indemnité de responsabilité selon la
règlementation en vigueur ;
Article 13- La présente décision abroge et remplace la décision n° 2023/34 du 17 mai 2023 modifiant l'acte conslitutif de la régie de recettes « Centre O2$ Sport Santé Bien Être n
Article 14- Le Président et le comptable public assignataire de Eu sont chargés chacun en ce qui les concerne de l''exécution de la présente décision.
Fait à Eu, le 21 novembre 2023
Envoyé en Sous-Préfecture le: Le Président
Affiché le : i
Acte certifié exécutoire à EU, Eddie FACQUE
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Le Président,
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