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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.34 modif regie O2S
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.34 modif regie O2S)
Thèmes du document : Sport, Banque, Santé,
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Publié le SLG
1D,:.076-247600588-20230517-DECISION2023_34-DE
Décision ZUZSI7 94
o
Val | les MODIFIANT L'ACTE CONSTITUTIF D'UNE
@uUrs REGIE DE RECETTES ss COMMUNAUTÉ 06 COMMUNES
CENTRE O2S SPORT SANTE BIEN ETRE
(Abroge la décision N°2021/22 du 12
mars 2021)
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'articles R1617-1 à R 1617-18 du Code général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avance et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu la décision n° 2020/55 du 21 décembre 2020 portant acte constitutif d'une régie de recettes
« O2S Sport Santé Bien être »,
Vu la décision n° 2021/22 du 12 mars 2021 modifiant l'acte constitutif de la Régie de Recette « O2S Sport Santé Bien Ëtre »
Considérant que le montant des encaissements mensuels des recettes liées à l'activité de
l'établissement a augmenté, l'acte constitutif du 21 décembre 2020 modifié par décision n° 2021/22 du 12 mars 2021 doit être modifié.
Vu l'avis conforme du comptable assignataire
DECIDE
Article 1er: Il est institué Une régie de recettes auprès du service O2S SPORT SANTE BIEN ETRE auprès
des services de la Communauté de Communes des Villes Soeurs.
Aïticle 2 : Cette régie est installée à Eu, route de Mancheville.
Atticle 3 : La régie encaisse les produits suivants :
- vente de prestations sportives, santé et bien être
- Vente de boissons et produits alimentaires Pub le
ID : 076-2476008588-20280817-DECISIONZO23 Ad-DE
Aticle 4 : - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon TÉS Modes dé TÉCOUVTÉMENT
suivants :
19: Espèces
2°: Chèques
3° : Carte bancaire
4 : prélèvement
-__ Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un ticket
Afticle 5: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de régisseur ès qualité auprès du
Centre des Finances Publiques, rue Sainte Anne- 76260 EU
Atticle 6: L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
Article 7 : Un fond de caisse d'un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Article 8 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7
600 €
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 11 Une fois par mois.
Atticle 10: Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur (Communauté de Communes des Villes Sœurs) la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.
Article 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon le règlement en vigueur
Aticle 12: Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans
l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur
Article 13: Les mandataires suppléant ne percevront pas l'indemnité de responsabilité selon la
règlementation en vigueur
Atticle 14: La présente décision abroge et remplace la décision N° 2021/22 du 12 mars 2021,
modifiant l'acte constitutif de la régie de recettes « Centre O2$ Spori Santé Bien Etre
Aficle 15 : Le Président et le comptable public assignataire de Eu sont chargés chacun en ce qui
les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Eu, le 17 mai 2023
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président,
Affiché le : ?
L
Acte certifié exécutoire à Eu, Eddie Facqu
Le
Le Président,
9 avenue dec
! 76260 EU
1e, 27 28 20 87
xes-soeurs fr