Compte-Rendu - CR 15 juin 2020

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Compte-Rendu - CR 15 juin 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15 juin 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Conseil municipal du 15 juin 2020

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Extrait du registre des délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 juin 2020

L’an deux mille vingt, le quinze juin, à dix-neuf heures et trente-trois minutes, le conseil municipal de NOTRE-

DAME-DES-LANDES, convoqué le dix juin 2020 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-

Paul NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 14 puis 15 puis 16 puis 17

Nombre de conseillers représentés : 1

Etaient présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER (à partir de

19H43), Jérôme COUETOUX DU TERTRE, Jean-François COYARD, Marine GUILLOUX (à partir de

19H54), Patrick MAILLARD, Nathalie MARAIS-CHARTIER, Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Jean-Paul

NAUD, Laurent PAPIN, Maurice PERRAIS, Dominique PERRAUD, Pauline POTEL, Isabelle PROVOST,

Marie-Annie RUIZ

Absent :

Guillaume LE PERON

Excusée :

Patricia CORNET

Pouvoir :

Patricia CORNET donne pouvoir à Dominique PERRAUD pour la représenter.

Secrétaire de séance : Bernard AUBRAYE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h33

Ordre du jour :

1. Finances : Indemnités des élus

2. Finances : Mise à disposition de l’actif du budget annexe assainissement vers le budget principal de la commune

3. Finances : demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police 4. Ressources humaines : création d’un poste d’adjoint d’animation territorial 5. Ressources humaines : tableau des effectifs

6. Conseil municipal : Présentation de la charte de l’élu local

7. Conseil municipal : Délégations du conseil municipal au maire

8. Municipalité : Constitution des commissions municipales

9. Municipalité : Création d’un comité de pilotage pour l’agrandissement de l’école 10. Jury d’assises : tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré 11. Patrimoine : reclassement du terrain portant agrandissement du cimetière dans le domaine public

12. CCAS : élection des délégués siégeant au Centre Communal d’Action Sociale 13. Municipalité : délégation du droit de préemption au Maire

14. Relevé de décisions.

15. Informations diverses.2

Conseil municipal du 15 juin 2020

Finances : indemnités des élus

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du maire et des adjoints.

Le bénéfice d’une indemnité de fonction est subordonné à l’exercice effectif des fonctions pour lesquelles la loi a explicitement prévu l’allocation d’une indemnité : maire, adjoint et conseiller municipal sous certaines conditions.

Le bénéfice d’une indemnité de fonction constitue une dérogation au principe de gratuité des fonctions électives locales et ne peut donc être ouvert qu’à des mandats et à des fonctions expressément prévus par les textes.

Il s’agit à titre normal :

1 – des fonctions exécutives au sens strict : sont notamment concernés les maires, 2 – les fonctions exécutives par délégation : sont notamment concernés les adjoints au maire, A titre facultatif, peuvent aussi percevoir une indemnité les conseillers municipaux des communes de moins de 100.000 habitants : l’indemnité doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice.

Lorsque le conseil municipal est renouvelé, celui-ci doit obligatoirement délibérer sur les indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation. Toute délibération concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Les nouveaux élus perçoivent leurs indemnités dès lors que la délibération acquiert sa force exécutoire. A titre exceptionnel, lorsque la délibération fixant les taux des indemnités des élus est postérieure à la date d’installation du nouveau conseil municipal et prévoit une entrée en vigueur à cette date, les indemnités pourront être versées depuis la date d’entrée en fonction des élus.

Monsieur le Maire précise que ces taux sont des seuils maximum à ne pas dépasser et invite le conseil municipal à délibérer sur la proposition suivante avec effet rétroactif à date d’installation du conseil municipal soit le 25 mai 2020 :

Valeur de l’indice 1027 : 3 889.40

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES

(valeur du point d’indice au 1er janvier 2019)

MAIRE

Taux 2014-

2020

TAUX

(en % de l’Indice

Brut 1027)

INDEMNITE

BRUTE

(en euros)

Taux

maximum

41.20 41,20 1.602.42 € 51.63

Conseil municipal du 15 juin 2020

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS

(valeur du point d’indice au 1er janvier 2019)

POPULATION

Taux

2014-

2020

TAUX

(en % de

l’Indice Brut

1027)

INDEMNITE

BRUTE

(en euros)

taux

maximum

1er adjoint 12.69 14.33 557.38 € 19.8

2ème adjoint 12.69 14.33 557.38 € 19.8

3ème adjoint 12.69 14.33 557.38 € 19.8

4ème adjoint 12.69 14.33 557.38 € 19.8

5ème adjoint 12.69 14.33 557.38 € 19.8

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS

(valeur du point d’indice au 1er janvier 2019)

POPULATION

Taux

2014-

2020

TAUX (en

% de

l’Indice

Brut 1027)

INDEMNITE

BRUTE

(en euros)

1er Conseiller municipal 1.15 1.28 50.08 €

2ème Conseiller municipal 1.15 1.28 50.08 €

3ème Conseiller municipal 1,15 1.28 50.08 €

4ème Conseiller municipal 1.15 1.28 50.08 €

5ème Conseiller municipal 4.10 1.28 50.08 €

6ème Conseiller municipal 1,15 1.28 50.08 €

7ème Conseiller municipal 1,15 1.28 50.08 €

8ème Conseiller municipal 1,15 3.34 130.20 €

9ème Conseiller municipal 1,15 1.28 50.08 €

10ème Conseiller municipal 1,15 1.28 50.08 €

11ème Conseiller municipal 1,15 1.28 50.08 €

12ème Conseiller municipal 4.10 1.28 50.08 € 13ème Conseiller municipal 1,15 1.28 50.08 €4

Conseil municipal du 15 juin 2020

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

• FIXE le montant des indemnités des élus selon les éléments présentés dans le tableau ci-dessus.

Arrivée de M. Pierre CHARRIER 19H43

Finances : Mise à jour de l’actif du budget annexe assainissement vers le budget

principal de la commune

Sur ce sujet, des délibérations concordantes devant être émises par les communes et

communauté de communauté d’Erdre et Gesvres, Monsieur le Maire informe l’assemblée que

ce point sera inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal de septembre 2020.

Finances : demande de subvention au titre de la répartition du produit des

amendes de police 2019

Dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police 2019, le Conseil départemental sollicite les communes pour une proposition d’opérations qui doivent concourir à l’amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière.

M. le Maire propose à l’assemblée de demander une subvention au titre des amendes de police 2019 pour l’action suivante :

Aménagement sur voirie au village de « la lande »

Cet aménagement de la voirie est réalisé afin de maîtriser la vitesse des véhicules traversant le village de « La Lande ». Il s’agit d’inciter les automobilistes à réduire leur vitesse sur l’axe reliant la commune à Héric à hauteur du village à forte densité par la création d’une rupture physique (plateau ralentisseur)

Plan prévisionnel de financement

Aménagement voirie du village de "La Lande"

DEPENSES RECETTES

Désignation HT

Travaux 6 870,00 € Amendes de police 3 013,50 €

Maîtrise d'œuvre 1 740,00 € FCTVA 1 412,38 €5

Conseil municipal du 15 juin 2020

Commune 4 184,12 €

Total HT 8 610,00 € 8 610,00 €

TVA 1 722,00 €

Total TTC 10 332,00 € 10 332,00 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

• APPROUVE l’opération de travaux sise au Village de « La Lande »

• APPROUVE le plan prévisionnel de financement

• DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter le Conseil départemental pour

l’attribution d’une subvention au titre des Amendes de police 2019

Ressources humaines : création d’un poste d’adjoint d’animation territorial

Service des écoles

M. le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’une titularisation d’un agent en poste à la mairie depuis

2013.

Arrivée de Marine GUILLOUX à 19H54

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 06

Conseil municipal du 15 juin 2020

A compter du 1er septembre 2020

• LA CRÉATION d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à

temps non complet sur une durée hebdomadaire de 32h11 sur le grade d’adjoint

d’animation territorial,

• DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois,

• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Ressources humaines : modification du tableau des effectifs

M. le Maire présente le tableau des effectifs modifié :7

Conseil municipal du 15 juin 2020

date et n° de

délibération portant

création ou

modification de

temps de travail

grade cat.

durée

hebdo en

centieme

durée

hebdo

en

H/Mns

missions pour information poste vacant depuis le

statut

(stagiaire

titulaire

contractuel

attaché principal A 35,00 35H00 Directrice générale des services 1er mars

attaché A 35,00 35H00 Directrice générale titulaire 2018-013 du 26 février

2018 attaché A 28,00 28H00 directeur général adjoint contractuel

adjoint administratif territorial 1ere classe C 35,00 35H00 gestionnaire RH titulaire 2019-087 du 21 oct 2019 adjoint administratif territorial 2eme classe C 35,00 35H00 chargée d'urbanisme titulaire

2019-087 du 21 oct 2019 adjoint administratif territorial 2eme classe C 35,00 35H00 gestionnaire comptable titulaire

2019-071 du 23 sept 2019 adjoint administratif territorial C 17,50 17H30 agent postal communal stagiaire

2020-030 24/02/2020 adjoint administratif territorial C 28,00 28h00 agent postal communal+ services techniques 1er avril x

2019-094 du 18 nov 2019 adjoint administratif territorial C 28,00 28H00 agent d'accueil titulaire

2018-048 du 29 mai 2018 adjoint administratif territorial C 17,50 17h30 secretaire des services techniques

1er janvier

2020

2018-064 du 9 juillet

2018 agent de maitrise C 35,00 35h00 responsable de la restauration scolaire titulaire

2019-088 du 21 oct 2019 agent de maitrise c 35,00 35H00 responsable des services techniques

06-juil-04 agent de maitrise c 35,00 35H00 responsable des services techniques 01/09/2017

2017-080 du 20 novembre

2017 adjoint technique principal 1ere classe C 35,00 35h00 agent des services techniques sept-19 titulaire

adjoint technique principal 2ere classe C 35,00 35h00 agent des services techniques titulaire 2017-053 du 4 juillet

2017 adjoint technique territorial C 35,00 35h00 agent des services techniques titulaire

adjoint technique territorial C 35,00 35h00 agent des services techniques 01/02/2013

adjoint technique territorial C 35,00 35h00 agent des services techniques 01/07/2018

adjoint technique territorial C 26,78 26h47 agent de restauration titulaire 2016-067 du 11 juillet

2016 adjoint technique territorial C 28,84 28H50 agent de restauration titulaire

2018-045 du 23 avril

2018 adjoint technique territorial C 11,16 11H10 agent de restauration titulaire

adjoint technique territorial C 9,23 9H14 agent de restauration titulaire 2016-104 adjoint technique territorial C 6,09 6H06 01/09/2015 2016-067 du 11 juillet

2016 adjoint technique territorial C 12,55 12H33 agent de restauration titulaire

modifié par la

délibération 2016-014 du

26 février 2016 adjoint technique territorial C 18,52 18H31 agent de restauration titulaire

adjoint technique territorial C 31,03 31H02 agent de restauration titulaire

adjoint technique territorial C 10,50 10H30 agent de restauration titulaire 2019-071 23 sept 2019 adjoint technique territorial C 6,09 6h06 agent de restauration 01/10/2019

2020-002 21/01/2020 adjoint technique territorial C 13,72 13H43 agent de restauration stagiaire

2020-002 21/01/2020 adjoint technique territorial C 10,10 10H06 agent d'entretien stagiaire

2020-002 21/01/2020 adjoint technique territorial C 17,52 17H31 agent de restauration titulaire

ATSEM principale 2eme classe C 27,24 27H14 01/12/2017

ATSEM principale 2eme classe C 28,00 28H00 titulaire 2016-083 du 24 octobre

2016 ATSEM principale 2eme classe C 32,18 32H11 titulaire

délib du 15 juin 2020 ATSEM principale 2eme classe C 32,18 32H11

1er

septembre

2020 stagiaire

ATSEM principale 2eme classe C 32,18 32H11 CDD

2013-04 du 21 janvier

2013 animateur B 35,00 35H00 directeur des services enfance, jeunesse et écoles CDD

2013-063 animateur C 35,00 35H00 responsable APS stagiaire

2017-014 du 27 février

2017 adjoint d'animation territorial C 35,00 35H00 Responsable MdJ titulaire

2017-014 du 27 février

2017 adjoint d'animation territorial C 35,00 35H00 responsable ALSH titulaire

adjoint d'animation territorial C 35,00 35H00 animateur CDI 2019-087 du 21 oct 2019 adjoint d'animation territorial C 35,00 35H00 animateur titulaire

2019-087 du 21 oct 2019 adjoint d'animation territorial C 35,00 35H00 animateur titulaire

2019-087 du 21 oct 2019 adjoint d'animation territorial C 35,00 35H00 animateur titulaire

2019-087 du 21 oct 2019 adjoint d'animation territorial C 35,00 35H00 animateur stagiaire

2019-087 du 21 oct 2019 adjoint d'animation territorial C 35,00 35H00 animateur 01/01/2020

Filiere Animation

Filiere administrative

Filiere technique

Filiere Ecole

Certains de ces emplois ne sont pas pourvus et seront à supprimer. Seuls les emplois permanents apparaissent sur ce tableau.

La mairie compte actuellement 32 postes permanents pourvus pour un total de 25.9 ETP8

Conseil municipal du 15 juin 2020

Arrivée de Nathalie MARAIS CHARTIER à 19H57

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

• VALIDE le tableau des effectifs sus-présenté

Conseil Municipal : Présentation de la charte de l’élu local

M. le Maire donne lecture en séance de la Charte de l’élu local :

• L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, probité et intégrité • Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier,

• L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote,

• L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins,

• Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions,

• L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et de ses instances au sein desquelles il a été désigné,

• Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée du mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

POUR : 18

CONTRE :

ABSTENTION :

• PREND Acte de la charte de l’élu local9

Conseil municipal du 15 juin 2020

Conseil Municipal : délégations du Conseil Municipal au Maire

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

DECISION

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

10° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense

et devant toute les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les

communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants

et plus ;

12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000,00€ par sinistre ;10

Conseil municipal du 15 juin 2020

13° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

après avis de la commission urbanisme ;

14° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000,00€ par

année civile ;

15° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Municipalité : constitution des commissions municipales

L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat.

Le conseil municipal a la possibilité, pour améliorer l’efficacité de ses réunions et la préparation de ses décisions, de créer en son sein des commissions d’étude et d’instruction. C’est au conseil municipal qu’il appartient de fixer le nombre de leurs membres et de désigner les conseillers municipaux qui siègeront dans chaque commission, parmi lesquelles a été nommé un responsable.

Les commissions, hormis la commission d’appel d’offres dans les conditions prévues par les textes, n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les projets de délibérations relevant de leur champ de compétence et traitent les affaires qui leur sont soumises. Elles émettent de simples avis. Elles statuent, le cas échéant, à la majorité des membres présents. Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président (il s’agit traditionnellement de l’Adjoint ayant en charge le domaine d’action qui est élu parmi les membres de la commission) qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer sept commissions :

1 - Commission Sports – Loisirs – Culture – Vie associative et Communication, 2 - Commission Voirie – Eclairage public – Agriculture – Assainissement collectif et Fleurissement.

3 - Commission Affaires sociales – Affaires scolaires et Enfance-Jeunesse.

4 - Commission Bâtiments communaux et Patrimoine.11

Conseil municipal du 15 juin 2020

5 - Commission Urbanisme

6 - Transition écologique.

7 - Finances

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

• DECIDE de créer 7 commissions avec les membres élus inscrits dans les tableaux suivants.

Commission Sports – Loisirs – Culture – Vie associative et Communication En application de l’article L 2121-21 du C.G.C.T., la nomination des membres qui composent les commissions est effectuée par vote au scrutin secret à majorité absolue. Cette procédure reste la procédure par défaut. Dans son article L42, la loi 2004-089 dispose que l’article 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales puisse être modifié sur décision unanime du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de voter à main levée.

DECISION

Les membres de l’assemblée décident à l’unanimité des membres présents

• DE PROCEDER au vote à main levée.

• DE FIXER à 8 le nombre de sièges de la commission en plus du Maire qui est Président de droit.

La liste présentée est :

Liste 1

Pierre CHARRIER

Patricia CORNET

Jérôme COUETOUX DU TERTRE

Marine GUILLOUX

Guillaume LE PERON

Dominique PERRAUD

Pauline POTEL

Marie-Annie RUIZ

Nombre de votants : 18

Suffrages exprimés :18

Liste 1 : 18 voix

RESULTATS DU VOTE

Commission Sports – Loisirs – Culture – Vie associative et Communication (9 sièges)

Président membres12

Conseil municipal du 15 juin 2020

Jean-Paul

NAUD

Pierre CHARRIER

Patricia CORNET

Jérôme COUETOUX DU TERTRE

Marine GUILLOUX

Guillaume LE PERON

Dominique PERRAUD

Pauline POTEL

Marie-Annie RUIZ

Commission Voirie – Eclairage public – Agriculture – Assainissement collectif et Fleurissement

En application de l’article L 2121-21 du C.G.C.T., la nomination des membres qui composent les commissions est effectuée par vote au scrutin secret à majorité absolue. Cette procédure reste la procédure par défaut. Dans son article L42, la loi 2004-089 dispose que l’article 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales puisse être modifié sur décision unanime du conseil municipal.

DECISION

Les membres de l’assemblée décident à l’unanimité des membres présents

• DE PROCEDER au vote à main levée.

• DE FIXER à 8 le nombre de sièges de la commission en plus du maire qui est Président de droit.

La liste présentée est :

Liste 1

Bernard AUBRAYE

Romain BUGEL

Pierre CHARRIER

Guillaume LE PERON

Patrick MAILLARD

Laurent PAPIN

Maurice PERRAIS

Marie-Annie RUIZ

Nombre de votants : 18

Suffrages exprimés : 18

Liste 1 : 18 voix

RESULTATS DU VOTE

Commission Voirie – Eclairage public – Agriculture – Assainissement collectif et Fleurissement (9 sièges)

Président membres

Jean-Paul

NAUD

Patrick MAILLARD

Bernard AUBRAYE

Romain BUGEL

Pierre CHARRIER

Guillaume LE PERON

Laurent PAPIN

Maurice PERRAIS

Marie-Annie RUIZ13

Conseil municipal du 15 juin 2020

Commission Affaires sociales – Affaires scolaires et Enfance-Jeunesse

En application de l’article L 2121-21 du C.G.C.T., la nomination des membres qui composent les commissions est effectuée par vote au scrutin secret à majorité absolue. Cette procédure reste la procédure par défaut. Dans son article L42, la loi 2004-089 dispose que l’article 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales puisse être modifié sur décision unanime du conseil municipal.

DECISION

Les membres de l’assemblée décident à l’unanimité des membres présents

• DE PROCEDER au vote à main levée.

• DE FIXER à 8 le nombre de sièges de la commission en plus du maire qui est Président de droit.

La liste présentée est :

Liste 1

Fanny BURBAN

Patricia CORNET

Jean-François COYARD

Marine GUILLOUX

Nathalie MARAIS-CHARTIER

Ghyslaine MORTIER-DORIAN

Dominique PERRAUD

Marie-Annie RUIZ

Nombre de votants : 18

Suffrages exprimés : 18

Liste 1 : 18 voix

RESULTATS DU VOTE

Commission Affaires sociales – Affaires scolaires et Enfance-Jeunesse (9 sièges)

Président membres

Jean-Paul

NAUD

Marine GUILLOUX

Fanny BURBAN

Patricia CORNET

Jean-François COYARD

Nathalie MARAIS-CHARTIER

Ghyslaine MORTIER-DORIAN

Dominique PERRAUD

Marie-Annie RUIZ

Commission Bâtiments communaux et Patrimoine

En application de l’article L 2121-21 du C.G.C.T., la nomination des membres qui composent les commissions est effectuée par vote au scrutin secret à majorité absolue. Cette procédure reste la procédure par défaut. Dans son article L42, la loi 2004-089 dispose que l’article 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales puisse être modifié sur décision unanime du conseil municipal.

DECISION

Les membres de l’assemblée décident à l’unanimité des membres présents

• DE PROCEDER au vote à main levée.

• DE FIXER à 5 le nombre de sièges de la commission en plus du maire qui est Président de droit.14

Conseil municipal du 15 juin 2020

La liste présentée est :

Liste 1

Bernard AUBRAYE

Patrick MAILLARD

Nathalie MARAIS-CHARTIER

Laurent PAPIN

Maurice PERRAIS

Nombre de votants : 18

Suffrages exprimés : 18

Liste 1 : 18 voix

RESULTATS DU VOTE

Commission bâtiments communaux et patrimoine (6 sièges)

Président membres

Jean-Paul

NAUD

Laurent PAPIN

Bernard AUBRAYE

Patrick MAILLARD

Nathalie MARAIS-CHARTIER

Maurice PERRAIS

Commission Urbanisme

En application de l’article L 2121-21 du C.G.C.T., la nomination des membres qui composent les commissions est effectuée par vote au scrutin secret à majorité absolue. Cette procédure reste la procédure par défaut. Dans son article L42, la loi 2004-089 dispose que l’article 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales puisse être modifié sur décision unanime du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de voter à main levée.

DECISION

Les membres de l’assemblée décident à l’unanimité des membres présents

• DE PROCEDER au vote à main levée.

• DE FIXER à 4 le nombre de sièges de la commission en plus du maire qui est Président de droit.

La liste présentée est :

Liste 1

Romain BUGEL

Fanny BURBAN

Isabelle PROVOST

Patrick MAILLARD

Nombre de votants : 18

Suffrages exprimés : 18

Liste 1 : 18 voix15

Conseil municipal du 15 juin 2020

RESULTATS DU VOTE

Commission urbanisme (5 sièges)

Président membres

Jean-Paul

NAUD

Romain BUGEL

Fanny BURBAN

Isabelle PROVOST

Patrick MAILLARD

Commission Transition écologique

En application de l’article L 2121-21 du C.G.C.T., la nomination des membres qui composent les commissions est effectuée par vote au scrutin secret à majorité absolue. Cette procédure reste la procédure par défaut. Dans son article L42, la loi 2004-089 dispose que l’article 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales puisse être modifié sur décision unanime du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de voter à main levée.

DECISION

Les membres de l’assemblée décident à l’unanimité des membres présents

• DE PROCEDER au vote à main levée.

• DE FIXER à 4 le nombre de sièges de la commission en plus du maire qui est Président de droit.

La liste présentée est :

Liste 1

Fanny BURBAN

Jérôme COUETOUX DU TERTRE

Jean-François COYARD

Marie-Annie RUIZ

Nombre de votants : 18

Suffrages exprimés : 18

Liste 1 : 18 voix

RESULTATS DU VOTE

Commission Transition écologique ( 5 sièges)

Président membres

Jean-Paul

NAUD

Jean-François COYARD

Fanny BURBAN

Jérôme COUETOUX DU TERTRE

Marie-Annie RUIZ

Commission Finances

En application de l’article L 2121-21 du C.G.C.T., la nomination des membres qui composent les commissions est effectuée par vote au scrutin secret à majorité absolue. Cette procédure reste la procédure par défaut. Dans son article L42, la loi 2004-089 dispose que l’article 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales puisse être modifié sur décision unanime du conseil municipal.16

Conseil municipal du 15 juin 2020

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de voter à main levée.

DECISION

Les membres de l’assemblée décident à l’unanimité des membres présents

• DE PROCEDER au vote à main levée.

• DE FIXER à 7 le nombre de sièges de la commission en plus du maire qui est Président de droit.

• La liste présentée est :

Liste 1

Bernard AUBRAYE

Romain BUGEL

Marine GUILLOUX

Patrick MAILLARD

Ghyslaine MORTIER-DORIAN

Laurent PAPIN

Pauline POTEL

•

• Nombre de votants : 18

• Suffrages exprimés : 18

• Liste 1 : 18 voix

RESULTATS DU VOTE

Commission Finances ( 8 sièges)

Président membres

Jean-Paul

NAUD

Bernard AUBRAYE

Romain BUGEL

Marine GUILLOUX

Patrick MAILLARD

Ghyslaine MORTIER-DORIAN

Laurent PAPIN

Pauline POTEL

Commission d’appel d’offres

En application de l’article L 2121-21 du C.G.C.T., la nomination des membres qui composent les commissions est effectuée par vote au scrutin secret à majorité absolue. Cette procédure reste la procédure par défaut. Dans son article L42, la loi 2004-089 dispose que l’article 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales puisse être modifié sur décision unanime du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de voter à main levée.

La liste présentée est :

Liste 1

Titulaires

Romain BUGEL

Patrick MAILLARD

Laurent PAPIN17

Conseil municipal du 15 juin 2020

Suppléants

Jean-François COYARD

Marine GUILLOUX

Pauline POTEL

Nombre de votants : 18

Suffrages exprimés :18

Liste 1 : 18 voix

RESULTATS DU VOTE

Commission d’Appel d’Offres

Président membres

Jean-Paul

NAUD

Titulaires

Romain BUGEL

Patrick MAILLARD

Laurent PAPIN

Suppléants

Jean-François COYARD

Marine GUILLOUX

Pauline POTEL

Municipalité : Création d’un comité de pilotage pour l’agrandissement de l’école

publique Marcel Pagnol

Vu la délibération 2014-071 en date du 15 septembre 2014, actant la création d’un comité de pilotage pour

agrandissement de l’école publique Marcel Pagnol.

Vu le renouvellement du conseil municipal en date du 25 mai 2020

M. le Maire rappelle, qu’au vu du nombre croissant des effectifs de l'école Marcel Pagnol dans les classes maternelles, il a été nécessaire de recourir à deux modulaires qui accueillent provisoirement la bibliothèque de l'école et une salle de classe.

La commune a d’ores et déjà recruté un Assistant à Maitrise d’Ouvrage afin de l’accompagner dans la sélection d’un architecte et le suivi des travaux. Le recrutement de l’architecte est en cours et devrait aboutir avant l’été.

Un comité de pilotage dédié expressément à la question de l’agrandissement de l’école publique Marcel Pagnol a été créé lors de la séance du conseil municipal du 15 septembre 2014. Celui-ci était composé de :

• De huit élus du conseil municipal (membres commission affaires scolaires et bâtiment)

• D'un représentant de l'établissement scolaire

• De deux représentants des parents d'élève ou son suppléant

• Du représentant du service de Protection Maternelle et Infantile.

• Du conseiller technique de la CAF

• Du responsable des services techniques de la commune18

Conseil municipal du 15 juin 2020

• D'un représentant du personnel ATSEM

L’objet de ce comité de pilotage est de suivre les avancées concernant le dossier de l’agrandissement de l’école, et de donner un avis à chaque étape du projet.

Considérant le renouvellement du conseil municipal ainsi que des représentants des parents d’élèves, il convient de mettre à jour ce comité de pilotage.

Parmi les conseillers présents, se portent volontaires pour intégrer ce comité de pilotage :

• Romain BUGEL

• Fanny BURBAN

• Jérôme COUTEOUX DU TERTRE

• Jean-François COYARD

• Marine GUILLOUX

• Nathalie MARAIS-CHARTIER

• Jean-Paul NAUD

• Laurent PAPIN

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

• FIXE le nombre de membres de cette commission à 15 (8 élus, 1 représentant de l'établissement scolaire, 2 représentants des parents d'élève, 1 représentant de la PMI, un représentant de la CAF, le responsable des services techniques, un représentant du personnel ATSEM)

• DESIGNE les élus susnommés afin de siéger au sein de ce comité de pilotage chargé de définir les besoins et de donner un avis sur le projet qui sera présenté par le maître d'œuvre,

Jury d’assises : tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de

juré

En application de la loi n° 78.788 du 28 juillet 1978 modifiée et du Code de procédure pénale, et comme chaque année, il appartient aux communes de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux Assises de la Loire-Atlantique en 2021.

La loi n’a pas précisé les modalités pratiques du tirage au sort, celles-ci peuvent donc varier suivant les initiatives ou possibilités locales.

Le tirage au sort porte toujours sur la liste générale des électeurs de la commune prévue par le Code Electoral (article L.17).

1er tirage : numéro de la page

2ème tirage : numéro de ligne et par conséquent le nom du juré.19

Conseil municipal du 15 juin 2020

Les opérations sont à effectuer autant de fois qu’il y a de jurés à désigner.

Le tirage au sort prévu à l’article 261 du Code de Procédure Pénale est fait par le Maire de la commune.

D’une façon générale, le tirage au sort doit avoir lieu publiquement.

Les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de vingt-trois ans au cours de l’année civile qui suit, soit au cours de l’année 2021, ne doivent pas être retenues (les personnes nées après le 31 décembre 1998).

Nombre de jurés pour la commune de Notre-Dame-des-Landes : 2

Le nombre de noms à tirer doit être le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription considérée.

RESULTATS DU TIRAGE AU SORT

NOM PRENOM ADRESSE DATE DE NAISSANCE

BARET Odile Allée du bois des

champs

05/12/1944

FRESNEAU Alexis Le Clos de Prière 28/02/1986 BRETECHE Jocelyn Breilvin 28/04/1994 GUICHARD Nadine 17 rue des

Bouvreuils

04/06/1979

COANT Stéphane 4 rue de la comète 20/02/1968 BEILLARD Christian La madeleine 29/01/1960

Patrimoine : reclassement d’un terrain portant agrandissement du cimetière dans

le domaine public

En 2017, le conseil municipal avait constaté que le cimetière actuel ne pouvait suffire aux besoins d'une commune de 2037 habitants où la moyenne annuelle des décès d'après le nombre constaté sur les cinq dernières années est de vingt et que son agrandissement était indispensable.

Une procédure de reprise de concessions à l'état d'abandon a alors été engagée pour la reprise de dix concessions.

Cette même année, a également été engagée une procédure de reprise de onze concessions échues non renouvelées.

Un examen sur site des concessions a été réalisé avec la présence d'une entreprise de pompes funèbres. Au vu de la configuration des lieux et de l'implantation des concessions actuelles, 9 nouveaux emplacements ont été créés.

Le cimetière actuel est situé sur la parcelle cadastrée section I n°1 d'une surface de 2570 m².

Le parking est quant à lui, situé sur une partie de la parcelle cadastrée section D n°2 d'une surface globale de 5347 m².

Par délibération 2017-010 en date du 27 février 2017, le conseil municipal avait donc décidé • L’agrandissement du cimetière

• Une révision du Plan Local d’Urbanisme pour la création d’un zonage spécifique pur les parcelles supportant le cimetière.20

Conseil municipal du 15 juin 2020

Le maire rappelle que selon les dispositions de l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont :

- soit affectés à l’usage direct du public ;

- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

- procéder au classement dans le domaine public communal, de la parcelle cadastrée section D n°2.

- autoriser monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Voix POUR : 18

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

• PROCEDE au classement de la parcelle cadastrée D n°2 dans le domaine public, • AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.

CCAS : élections des délégués siégeant au Centre Communal d’Action Sociale

Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public administratif qui anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en21

Conseil municipal du 15 juin 2020

liaison avec les institutions publiques et privées (C.A.F., M.S.A., associations, etc …). Quelle que soit sa taille, chaque commune doit obligatoirement avoir un C.C.A.S. Dès sa constitution, le nouveau conseil municipal procède au renouvellement des membres du conseil d’administration du C.C.A.S. pour la durée du mandat de ce conseil. Le C.C.A.S. est dirigé par un conseil d’administration qui dispose d’une compétence générale de gestion. L’élection et la nomination des membres du conseil d’administration ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d’administration.

Le conseil municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d’administration du C.C.A.S. Ce nombre est au maximum de 16 (8 membres élus en son sein par le conseil municipal et 8 membres par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal. Les membres élus du conseil d’administration le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote est secret.

Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

En cours de mandat, des sièges des membres issus du conseil municipal peuvent devenir vacants, notamment à la suite d’une démission ou du décès d’un des administrateurs. Dans ce cas, le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège, choisi dans l’ordre de présentation de la liste.

Le maire est président de droit. Dès qu’il est constitué, le conseil d’administration élit en son sein un vice-président, qui le préside en l’absence du maire.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de membre élus à cinq.

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents

• FIXE le nombre de membres élus à cinq en plus du Maire qui est Président de droit.

En application de l’article L 2121-21 du C.G.C.T., la nomination des membres qui composent les commissions est effectuée par vote au scrutin secret à majorité absolue. Cette procédure reste la procédure par défaut. Dans son article L42, la loi 2004-089 dispose que l’article 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales puisse être modifié sur décision unanime du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de voter à main levée.

DECISION

Les membres de l’assemblée décident à l’unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée.

La liste présentée est :

Liste 1

Patricia CORNET

Marine GUILLOUX22

Conseil municipal du 15 juin 2020

Nathalie MARAIS-CHARTIER

Dominique PERRAIS

Pauline POTEL

Nombre de votants : 18

Suffrages exprimés : 18

Liste 1 : 18 voix

RESULTATS DU VOTE

Centre Communal d’action sociale (6 sieges)

Président membres

Jean-Paul

NAUD

Marine GUILLOUX

Patricia CORNET

Nathalie MARAIS-CHARTIER

Dominique PERRAIS

Pauline POTEL

Municipalité : délégation du droit de préemption au Maire

Point reporté au conseil du 7 juillet 2020

Relevé de décisions

M. le Maire informe l'assemblée que la Commune de Notre-Dame-des-Landes a renoncé à l'exercice de son droit de préemption pour les parcelles cadastrées :

- section D n° 1392 sise La Noë Villeneuve appartenant à Mme Marie-Aline LECOQ - section K n° 844 sise 30 rue Beausoleil appartenant aux consorts MENORET - section D n°1116 et 1122 sises 5 rue des engoulevents appartenant à M. Sébastien APOLI

- section H n°1649, 1652 et 1653 sises à La Gare appartenant à M. Patrick GUIHO

Informations diverses

I – Activité de tiers lieu

Comme convenu lors de notre conseil privé du 2 juin courant, un contact a été pris avec l’espace co-working d’Abbaretz. Une visite est possible en semaine, soit en journée, soit en début de soirée, soit également le samedi matin. Les élus sont invités à transmettre leurs disponibilités pour les proposer au gérant du co-working.

L’association BRUDED propose également 5 visites pour engager ce nouveau mandat, dans le but de présenter des exemples de démarches participatives et de transition écologique pour dynamiser les centres-bourgs. Une visite peut-être programmée à Bouvron, le mercredi 8 juillet 2020, à 9h00, pour y découvrir la création et l’animation d’un tiers lieu.23

Conseil municipal du 15 juin 2020

II – Réseau d’élus des 5 départements BRUDED

La commune de Notre-Dame-des-Landes a adhéré au réseau BRUDED en 2019 et la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres a adhéré début 2020.

Une assemblée générale doit avoir lieu le 16 octobre prochain à Collinée dans les Côtes d’Armor pour désigner les nouveaux administrateurs suite aux élections municipales de mars 2020 et l’association doit trouver 2 administrateurs pour la Loire-Atlantique.

Il est proposé aux élus de réfléchir à une éventuelle candidature pour un poste d’administrateur au sein de l’association BRUDED. Si une candidature se manifeste, elle sera proposée à l’association.

III – Rencontre avec l’association « Les Amis du Moulin de Foucré »

Une rencontre est prévue le samedi 20 juin 2020, à 9h00 avec les membres du bureau de l’association « Les Amis du Moulin de Foucré » pour évoquer la construction du futur bâtiment d’exploitation du moulin.

IV – Recensement de la population 2021

La commune de Notre-Dame-des-Landes fait partie des communes recensées en 2021. Le dernier recensement date de 2016 et 854 logements avaient été enquêtés.

La Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres a la compétence « Recensement de la population » depuis 2004 mais elle ne peut réaliser l’enquête qu’avec l’aide incontournable de la commune. Le Maire doit désigner :

- 1 Elu Municipal Référent (Patrick MAILLARD) choisi pour sa connaissance de sa

commune et sa disponibilité.

- Et 1 Technicien Municipal Référent proche des administrés qui sera très

prochainement désigné.

La Communauté de Communes nous demande de désigner ces personnes pour le 17 juin 2020.

Une réunion sera initiée au siège de la Communauté de Communes en septembre prochain à l’intention des référents pour expliquer le déroulement de l’opération et le rôle de chacun.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 21H4724

Conseil municipal du 15 juin 2020

Bernard

AUBRAYE

Romain BUGEL Fanny BURBAN Pierre CHARRIER

Patricia CORNET Jérôme

COURTOUX-

DU-TERTRE

Jean-François

COYARD

Marine

GUILLOUX

Isabelle

PROVOST

Guillaume LE

PERON

Patrick MAILLARD Nathalie MARAIS-

CHARTIER

Ghyslaine

MORTIER-

DORIAN

Jean-Paul NAUD Laurent PAPIN Maurice PERRAIS

Pauline POTEL Marie-Annie

RUIZ