Compte-Rendu - CR 24 juin 2019

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Compte-Rendu - CR 24 juin 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, 1

Conseil municipal du 24 juin 2019

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Extrait du registre des délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre juin, à vingt heures, le conseil municipal de NOTRE-DAME-DES-

LANDES, convoqué le dix-neuf juin 2019 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Paul

NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 16

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers représentés : 3

Etaient présents : Marie-Odile FOUCHER, Myrtille GOUPIL, Isabelle KHALDI-PROVOST, Dany LECOQ,

Caroline LECLERC, Pierrick MARAIS, Jean-Paul NAUD, Philippe OLIVIER, Laurent PAPIN, Jean-Yves

SOUDY, Yannick TOULOUX.

Absents :

Isabelle DUGAST

Excusés :

Patrick MAILLARD, Nathalie MARAIS-CHARTIER, Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Bruno

SIEBENHUNER,

Pouvoirs :

Ghyslaine MORTIER-DORIAN donne pouvoir à Jean-Paul NAUD pour la représenter

Bruno SIEBENHUNER donne pouvoir à Isabelle KHALDI-PROVOST pour le représenter

Patrick MAILLARD donne pouvoir à Yannick TOULOUX pour le représenter

Secrétaire de séance : Isabelle KHALDI-PROVOST

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h40 et propose aux membres du Conseil

Municipal d’adopter le compte rendu du conseil municipal du 21 mai 2019. Le compte-rendu

de séance est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Ordre du jour :

1. Foncier : présentation de SOLIHA 44 sur le projet de réhabilitation du logement au-dessus de l’épicerie 2. Assainissement : transfert de compétence assainissement à la communauté de communes d’Erdre et Gesvres portant substitution de la CCEG aux communes dans le cadre de leurs engagements contractuels 3. Assainissement : transfert de compétence assainissement à la communauté de communes d’Erdre et Gesvres portant sur les excédents du budget assainissement

4. Assainissement : rapport du délégataire

5. CCAS : élection des délégués siégeant au Centre Communal d’Action Sociale 6. Ressources Humaines : présentation du plan d’Action des Risques Psycho-Sociaux 7. Voirie : adhésion au groupement de commandes relatif à la réhabilitation des voiries endommagées dans le périmètre de la Z.A.D.

8. Finances : demande de subventions dans le cadre de la réhabilitation des voiries du périmètre de la Z.A.D. 9. Enfance-jeunesse : renouvellement de la convention de mise à disposition du personnel d’accompagnement dans les cars scolaires.

10. Relevé de décisions

11. Informations diverses2

Conseil municipal du 24 juin 2019

Foncier : Présentation de SOLIHA 44 sur le Projet de réhabilitation du logement

au-dessus de l’épicerie

Vu la présentation faite par SOLIHA 44

Assainissement : transfert de compétence assainissement à la communauté de

communes d’Erdre et Gesvres portant substitution de la CCEG aux communes

dans le cadre de leurs engagements contractuels

La Communauté de Communes Erdre et Gesvres dont la commune de Notre-Dame-des-

Landes est membre exerce à l’heure actuelle au titre de ses compétences facultatives la

gestion du service public d’assainissement non collectif sur l’ensemble de son territoire (art.

14 c) des statuts en vigueur annexés à l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018).

A compter du 1er janvier 2020, la Communauté de Communes exercera à titre obligatoire la

compétence assainissement des eaux usées dans sa globalité, au sens de l’article L. 2224-8 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à savoir le contrôle des raccordements

au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées,

l’élimination des boues produites et le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

La Communauté de communes a souhaité prendre acte du transfert obligatoire à la

Communauté de communes Erdre et Gesvres, à compter du 1er janvier 2020, de la

compétence : « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.

2224-8 du code général des collectivités territoriales. » et inviter l’ensemble des communes

membres de la communauté de communes à se prononcer en ce sens.

Par ailleurs, l’article L. 5211-5 du CGCT prévoit que l'établissement public de coopération

intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux

communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes et que les contrats

sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des

parties.

Monsieur le Président de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres a ainsi notifié aux

organes exécutifs des Communes membres de la Communauté de communes la délibération

du 22 mai 2019 de son conseil de communauté prenant acte d’une part du transfert obligatoire

de la compétence assainissement des eaux usées ainsi que d’autre part de la substitution de la

communauté de communes aux communes dans leurs contrats, afin que chacune de

communes prenne acte desdits transfert et substitution.

Le Conseil Municipal

Sur le rapport du Maire,

Vu

- Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles3

Conseil municipal du 24 juin 2019

L. 5211-5, L. 5211-20, L. 5211-17, L. 5211-25-1 et L. 5214-16 I 6° ;

- L’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2018 portant dernière modification des statuts

de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres ;

- La délibération du 22 mai 2019 du conseil de communauté de la Communauté de

Communes Erdre et Gesvres prenant acte du transfert de la compétence assainissement des

eaux usées à la Communauté de communes Erdre et Gesvres et de la substitution de cette

dernière dans les contrats conclus par la commune en matière d’assainissement des eaux

usées ;

- La liste à titre indicatif des contrats de la commune auxquels la Communauté se substitue,

relatifs à la compétence transférée et annexée à la présente ;

- La charte de gouvernance « Transfert de la compétence assainissement des communes à la

Communauté de Communes » signée par les Maires le 25 avril 2019 et approuvée par les 12

Conseils Municipaux.

Considérant

- Qu’à compter du 1er janvier 2020, la Communauté de Communes Erdre et Gesvres

sera obligatoirement compétente en matière d’assainissement des eaux usées, sauf en

cas d’opposition par les communes membres, manifestée avant le 1er juillet 2019,

dans les conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à

la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux

communautés de communes ;

- Qu’il convient de prendre acte de ce transfert prévu par la loi ;

- Que la Communauté de Communes est substituée de plein droit, à la date du transfert

de la compétence assainissement des eaux usées aux communes dans toutes leurs

délibérations et tous leurs actes et contrats ;

- Que les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance,

sauf accord contraire des parties ;

- Que la substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes

n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ;

- La nécessité d’assurer la continuité du service assainissement sur l’ensemble du

périmètre communautaire.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

• PREND ACTE du transfert obligatoire à la Communauté de communes Erdre et

Gesvres, à compter du 1er janvier 2020, de la compétence : « Assainissement des eaux

usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du code général des

collectivités territoriales. », sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3

août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes, permettant aux communes membres

d’une communauté de communes de s’opposer au transfert obligatoire de cette4

Conseil municipal du 24 juin 2019

compétence, avant le 1er juillet 2019, dans les conditions définies à l’article 1er

précité de ladite loi.

• PREND ACTE, sous la même réserve prévue à l’article précédent, du transfert à la

Communauté de Communes des contrats et marchés en cours d’exécution à la date du

1er janvier 2020 conclus par la commune en matière d’assainissement collectif

auxquels la Communauté se substitue, dont la liste est annexée à la présente.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant aux contrats et conventions

relatifs à la compétence transférée à la Communauté de communes à l’effet de

procéder au transfert desdits contrats et conventions, à compter du 1er janvier 2020.

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de

l’exécution de la présente délibération.

Annexe : Liste indicative de(s) convention(s) de la commune de NOTRE DAME DES LANDES transférée(s) à la Communauté de communes

Communes Prestataire Intitulé du contrat

NOTRE DAME DES LANDES SAUR Contrat pour la délégation par affermage du service public de l’assainissement collectif

Assainissement : transfert de compétence assainissement à la communauté de

communes d’Erdre et Gesvres portant sur les excédents du budget

assainissement

La Communauté de Communes Erdre et Gesvres exerce à l’heure actuelle au titre de ses

compétences facultatives la gestion du service public d’assainissement non collectif sur

l’ensemble de son territoire (art. 14 c) des statuts en vigueur annexés à l’arrêté préfectoral du

20 décembre 2018).

A compter du 1er janvier 2020, la Communauté de Communes exercera à titre obligatoire la

compétence assainissement des eaux usées dans sa globalité, au sens de l’article L. 2224-8 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à savoir le contrôle des raccordements

au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées,

l’élimination des boues produites et le contrôle des installations d'assainissement non

collectif.

Compte tenu des enjeux majeurs que représente cette prise de compétence et considérant que

l’exercice de cette compétence doit se faire dans le souci d’une gestion économe et solidaire

tout en garantissant une continuité de service, la Communauté de communes et ses communes5

Conseil municipal du 24 juin 2019

membres ont élaboré de conserve une Charte de gouvernance définissant le cadre dans lequel

s’organisera la prise de compétence assainissement des eaux usées dans sa globalité et les

modalités de sa mise en œuvre.

Au nombre des principes directeurs définis par la Charte de gouvernance figure celui d’un

cadrage financier destiné à garantir la mise en œuvre des Programmes pluriannuels

d’investissement à réaliser pour chaque commune, à l’horizon 2030.

Au regard de l’analyse du Programme Pluriannuel d’Investissement et de l’analyse des

capacités de son financement, la Charte de gouvernance prévoit que :

1. les communes conservent 50% des excédents budgétaires hors restes à réaliser du budget

assainissement constatés dans le compte administratif au 31 décembre 2018 ;

2. le montant de l’excédent budgétaire hors restes à réaliser de chacune des communes qui

sera réparti, conformément à la loi, au cours de l’exercice 2019, entre le budget annexe et le

budget général et sera égal à 50 % de l’excédent budgétaire hors restes à réaliser du budget

annexe constaté dans le compte administratif au 31 décembre 2018 ;

3. les communes qui conserveront un excédent de trésorerie s’engagent à analyser leur

capacité à le consacrer prioritairement aux investissements liés à la gestion des eaux pluviales.

4. l’intégralité des budgets annexes assainissement des communes suivant leurs états et

résultats comptables au 31/12/2019 sera transférée à la Communauté de communes au

01/01/2020, date de prise par cette dernière de la compétence assainissement des eaux usées.

Au regard de l’analyse du mécanisme de reversement des excédents hors restes à réaliser faite

avec la collaboration de la Trésorerie Générale,

Monsieur le Président de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres a notifié aux

organes exécutifs des Communes membres de la Communauté de communes la délibération

du 22 mai 2019 de son conseil de communauté portant sur le transfert à la Communauté de

communes des excédents du budget assainissement, afin que chacune des communes prenne

une délibération en ce sens.

Le Conseil municipal

Sur le rapport du Maire,

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles

L. 5211-5, L. 5211-20, L. 5211-17, L. 5211-25-1 et L. 5214-16 I 6° ;

- L’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2018 portant dernière modification des statuts de

la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres ;

- La charte de gouvernance « Transfert de la compétence assainissement des communes à la

Communauté de Communes » signée par les Maires le 25 avril 2019 et approuvée par les 12

Conseils Municipaux6

Conseil municipal du 24 juin 2019

- La délibération du Conseil de communauté du 22 mai 2019 portant sur le transfert à la

Communauté de communes des excédents du budget assainissement des communes membres.

Considérant :

- qu’à compter du 1er janvier 2020, la Communauté de Communes Erdre et Gesvres

sera obligatoirement compétente en matière d’assainissement des eaux usées sauf en

cas d’opposition par les communes membres, manifestée avant le 1er juillet 2019,

dans les conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à

la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux

communautés de communes ;

- que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit que la collectivité ou

l’établissement public bénéficie de l’ensemble des moyens, à la date de ce transfert,

pour l'exercice de cette compétence ;

- l’intérêt pour la Communauté de communes de disposer de l’ensemble des biens et

moyens nécessaires à l’exercice de la compétence ;

- la nécessité d’assurer la continuité du service assainissement sur l’ensemble du

périmètre communautaire ;

- qu’en conséquence, la Communauté de communes bénéficiera des excédents du

budget assainissement de chaque commune membre dans les conditions définies par la

Charte de gouvernance et précédemment rappelées ;

- L’intérêt de recueillir les délibérations concordantes de la Communauté de communes

et de chacune de ses communes membres.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

• DIT QUE Le montant de l’excédent budgétaire hors restes à réaliser du budget annexe

assainissement de la commune sera réparti, conformément à la loi, au cours de

l’exercice 2019, entre ce budget annexe assainissement et le budget général. Il sera

égal à 50% de l’excédent budgétaire hors restes à réaliser du budget annexe constaté

dans le compte administratif au 31 décembre 2018.

• DIT QUE le reversement de l’excédent budgétaire hors restes à réaliser aura lieu dans

les deux sections.

• APPROUVE le transfert et le versement à la Communauté de communes à compter

du 1er janvier 2020 de l’intégralité des excédents du budget annexe assainissement de

la commune constaté dans le compte administratif communal au 31 décembre 2019.

• DIT QUE la présente délibération sera notifiée à la Communauté de communes7

Conseil municipal du 24 juin 2019

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de

l’exécution de la présente délibération.

Assainissement : rapport du délégataire

Point ajourné.

CCAS : élections des délégués siégeant au Centre Communal d’Action Sociale

Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public administratif qui anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (C.A.F., M.S.A., associations, etc …). Au-delà du seuil de 1500 habitants, les communes doivent obligatoirement avoir un C.C.A.S. Dès sa constitution, le nouveau conseil municipal doit procéder au renouvellement des membres du conseil d’administration du C.C.A.S. pour la durée du mandat de ce conseil.

En cas de vacance à la suite d'une démission, le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège, choisi dans l'ordre de présentation de la liste à laquelle appartient le ou les intéressés.

Si la liste ne comporte plus de candidats, le siège est pourvu par les autres listes.

Dans l'hypothèse où il ne reste plus aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus.

Pour mémoire, résultat de l'élection du 7 avril 2014 :

Centre Communal d’action sociale

Président Liste 1 (4 sièges) Liste 2 (1 siège)

Jean-Paul

NAUD

Sophie HERAULT

Marie-Odile FOUCHER

Isabelle BASLE

Isabelle KHALDI-PROVOST

Julia ESCOFFET

Situation actuelle :

Suite à la démission de Mme Sophie HERAULT

Président Liste 1 (5 sièges)

Jean-Paul

NAUD

Myrtille GOUPIL

Nathalie MARAIS-CHARTIER

Marie-Odile FOUCHER

Isabelle KHALDI-PROVOST

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS8

Conseil municipal du 24 juin 2019

sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2014 a décidé de fixer à 5, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration.

La liste de candidats suivante a été présentée par des conseillers municipaux :

Pierrick MARAIS

Nathalie MARAIS-CHARTIER

Myrtille GOUPIL

Marie-Odile FOUCHER

Isabelle KHALDI-PROVOST

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé à main levée après accord unanime de l'assemblée, a donné les résultats suivants :

Nombre votants : 14

Abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 14

Ont été proclamés membres élus du conseil d'administration :

Pierrick MARAIS

Nathalie MARAIS-CHARTIER

Myrtille GOUPIL

Marie-Odile FOUCHER

Isabelle KHALDI-PROVOST9

Conseil municipal du 24 juin 2019

Ressources Humaines : Présentation du plan d’action des Risques Psycho-

Sociaux communal

La prévention des risques psychosociaux s’inscrit dans l’obligation générale de prévention des risques professionnels. Depuis la loi du 31 décembre 1991, chaque employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, et protéger la santé des travailleurs (obligation de moyens).

Au sein de la fonction publique, un accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux a été signé le 22 octobre 2013. Chaque employeur public a, notamment, l’obligation de réaliser un diagnostic local des risques psychosociaux et d’élaborer un plan de prévention des risques psychosociaux.

Au-delà de l’obligation réglementaire, la mise en place d’une démarche de prévention des risques psychosociaux peut s’inscrire dans une démarche plus globale de qualité de vie au travail, permettant, entre autres, d’améliorer les conditions de travail des agents, de favoriser l’implication des agents et de rendre un service de meilleure qualité aux usagers. Les facteurs de risques psychosociaux sont multiples et complexes ; leur repérage et leur analyse requièrent un investissement en temps et moyens humains, ainsi que des compétences particulières. De ce fait, les collectivités se sont entendues sur la nécessité de faire intervenir un consultant extérieur.

Suite au bureau élargi d’Erdre et Gesvres en date du 12 mai 2016, la Communauté de communes et les communes de Casson, Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Héric, Les Touches, Nort-sur-Erdre, Notre-Dame-des-Landes, Petit-Mars, Treillières, Sucé-sur-Erdre et Vigneux-de-Bretagne ont décidé de s’engager dans une démarche de prévention mutualisée des risques psychosociaux.

La commune de Notre Dame-des-Landes s’est engagée dans la démarche le 13 décembre 2016, un comité de pilotage a été créé, composé de Pierrick MARAIS, Brigitte STOCCO, et M. le Maire.

Des lors, la commune a été accompagnée par le cabinet « Initiative prévention », la CCEG et

le Centre de Gestion pour la réalisation d’un diagnostic et d’un plan d’action « qualité de vie

au travail »

Les différentes étapes de la démarche furent :

1. Information aux agents

Réunion d’information aux agents le 15 mars 2018

2. Enquête et diagnostic

Réalisation d’un questionnaire à destination des agents du 23 mars au 18 avril 2018

Réalisation d’entretiens collectifs (septembre – décembre 2018)

3. Proposition de plan d’action10

Conseil municipal du 24 juin 2019

Recherche de solutions aux divers problèmes soulevés, en utilisant les groupes formés pour

les entretiens collectifs (courant janvier 2019).

Restitution de la proposition de plan d’action aux agents lors d’une réunion.

Le comité technique départemental, réuni le 3 juin 2019, a rendu un avis favorable, à

l’unanimité, du plan d’action des risques professionnel présenté aujourd’hui au conseil

municipal.

DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

• PREND ACTE de la réalisation du Plan d’action « qualité de vie au travail »

Voirie : adhésion au groupement de commande relatif à la réhabilitation des

voiries endommagées dans le périmètre de la Z.A.D.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le projet de convention de groupement de commandes ;

Il appartient à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son

exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Le groupement de commande présente l’intérêt de mutualiser la procédure de passation des

marchés de travaux relatifs à la réhabilitation des voiries endommagées dans le périmètre de

la ZAD, et donc de retenir une entreprise qui assurera l’ensemble des travaux.

La coordination en sera facilitée par une maîtrise d’œuvre également commune.

DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 1 (Jean-Yves SOUDY)

• DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réfection des voiries

intégrées dans le périmètre de la ZAD qui devait accueillir le projet d’aéroport.

• APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne la

commune de Grandchamp des Fontaines en tant que coordonnateur du groupement.11

Conseil municipal du 24 juin 2019

• AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

• VALIDE le projet de réfection des voieries concernées

Finances : demande de subventions dans le cadre de la réhabilitation des voiries

de la Z.A.D.

La commune sollicite une aide dans le cadre de la réhabilitation des voiries endommagées de

la Z.A.D.

Montant prévisionnel

HT

115 000

35 000

42 000

132 000

20 500

13 780

358 280,00 €

Sollicité ou acquis Base subventionnable Montant HT Taux intervention

358 280,00 € 143 312,00 € 40,00%

358 280,00 € 143 312,00 € 40,00%

286 624,00 €

358 280,00 € 71 656,00 € 0,2

358 280,00 €

Sous-total

Autofinancement

Coût HT

DSIL

Réserve parlementaire

Autre subvention État (à préciser)

Fonds européens

Conseil départemental

Conseil régional

Autres (à préciser)

Autre subvention État

Autres (à préciser)

Coût HT

Plan de financement prévisionnel

Le cas échéant, joindre une copie des décisions d'octroi des subvention ou

à défaut le courrier de dem ande

Financeurs

DETR

N° 1 – VC1 – VC12 (Notre dame des Landes – Le Temple de Bretagne)

Section 3 - jusqu’au Pré failly ; enduit usé, structure correcte mais bombée

et déformée en rives, bord de rives abîmés

Répartition : 1,3 km en limite communale, coût réparti entre les deux

communes de FDB et NDDL

coût maîtrise d'œuvre (4%)

Coût estimatif de l'opération

Poste de dépenses

(Les montants indiqués dans chaque poste de dépense

doivent être justifiés)

N° 2 – VC3 - Notre Dame des Landes (carrefour de Breilvin) – Grandchamp

de Fontaines (D326)

Répartition : 1,69 km GDF et 2,68 km NDDL

N° 6 – Route ancien chemin de Suez (section centrale de la D81 à la D281)

Répartition : voie en limite communale, coût réparti entre les deux

communes de VDB et NDDL

N° 10 – Route et chemin des Culnoues (L’Epine – terrain de moto-cross) =

rechargement sans bitume

Répartion : 100% NDDL, Aménagement limité au tronçon RD 281 / Moto

cross

N° 1 – VC1 – VC12 (Notre dame des Landes – Le Temple de Bretagne)

Section 1 - de NDDL aux Ardillières ; enduit usé, structure correcte sauf

bord de rives sur 300 m

Section 2 - jusqu’au Chêne des Perrières ; enduit légèrement usé,

structure bonne, accotements corrects (passage OA déformé)

Répartition : 100% NDDL12

Conseil municipal du 24 juin 2019

DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

• ADOPTE le plan de financement sus présenté

• DEMANDE à M. le Maire de solliciter une subvention auprès de l’Etat

• DEMANDE à M. le Maire de solliciter une subvention auprès du Conseil

Départemental de Loire-Atlantique

Enfance-Jeunesse : renouvellement de la convention de mise à disposition du

personnel d’accompagnement dans les cars scolaires

Par délibération du 7 juillet 2016 le bureau communautaire de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres a décidé de procéder au renouvellement de la Convention de mise à disposition du personnel d’accompagnement des cars scolaires. Cette convention arrivant à son terme, il convient de la renouveler pour la rentrée 2019-2020

Par délibération en date du 11 juillet 2016, le conseil municipal a augmenté la durée hebdomadaire de l'agent afin d'intégrer cette nouvelle fonction dans son temps de travail. Par délégation la Communauté de Communes Erdre et Gesvres assure la compétence "transports scolaires". Aussi, la commune de Notre-Dame-des-Landes met à disposition de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres l'agent sur le temps qu'il lui est donné pour exercer la fonction d'accompagnateur des cars scolaires.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition (ci-dessous) auprès de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres d'un agent de la collectivité sur le poste d'accompagnateur des transports scolaires

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition

La Commune de Notre Dame des Landes met les agents, ci-dessous dénommés à disposition de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres, pour exercer des fonctions de surveillance et d’accompagnement dans les cars scolaires primaires desservant la commune, à compter du 1er septembre 2019, et pour une durée de 3 ans :

Madame XX, Adjoint Technique Principal,

Monsieur XX, Adjoint Technique,

Madame XX, Adjoint Technique, travaillant si besoin, en remplacement,13

Conseil municipal du 24 juin 2019

Article 2 : Conditions d’emploi

Le travail, en tant que personnel d’accompagnement des cars scolaires, est organisé par la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres à raison de deux heures par jour, du lundi au vendredi, sous la responsabilité fonctionnelle du Responsable du Service Mobilités et de son Responsable du Pôle Transport scolaire.

La situation administrative (congés annuels, avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de ces agents est gérée par la commune de Notre Dame des Landes.

Article 3 : Rémunération

Versement : La Commune de Notre Dame des Landes versera aux agents dénommés à l'article premier, la rémunération correspondant à leur grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).

Remboursement : La Communauté de communes d’Erdre et Gesvres remboursera à la commune de Notre Dame des Landes, le montant de la rémunération et des charges sociales de ces agents sur la partie de leur temps de travail consacrée au transport scolaire. Des remboursements de frais en lien avec la mission d’accompagnateur de transport scolaire (frais de déplacement pour une formation par exemple) pourront faire l’objet d’un remboursement complémentaire par la Communauté de communes d'Erdre et Gesvres.

Article 4 : Contrôle et évaluation de l’activité

Un rapport sur la manière de servir de ces agents sera établi par le responsable hiérarchique direct, une fois par an et transmis à la Commune de Notre Dame des Landes qui assurera l’entretien professionnel.

Ce rapport est accompagné d’une proposition d’évaluation littérale.

En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.

Article 5 : Fin de la mise à disposition

La mise à disposition de ces agents peut prendre fin :

- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande des intéressés, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours,

- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de la collectivité d’origine ou d’accueil ;

- de plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par les intéressées est créé ou devient vacant dans la collectivité d’accueil ;

- en cas de faute disciplinaire, sans préavis par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil ;

- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention ;

Si à la fin de la mise à disposition, les agents ne peuvent être affectés dans les fonctions, qu’ils exerçaient avant leur mise à disposition, ils seront affectés dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, après avis de la Commission Administrative Paritaire.

Article 6 : Contentieux14

Conseil municipal du 24 juin 2019

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de NANTES.

Article 7 : Election de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour la commune de Notre Dame des Landes, à Notre-Dame-des-Landes. Pour la communauté de communes d’Erdre et Gesvres à GRANDCHAMP DES FONTAINES

Relevé de décisions

Néant

Affaires diverses

I – Réunion avec les représentants des associations de parents d’élèves

M. le Maire rappelle qu’une réunion avec des représentants des 3 associations de parents

d’élèves s’est déroulée le 19 juin courant.

Au cours de cette réunion, il a été évoqué l’avenir des structures de jeux sur la cour de l’école

publique Marcel Pagnol. La grande structure a d’ores et déjà été démontée et des devis ont été

remis par les représentants. Il a été rappelé que la petite structure présente également des

signes de faiblesse et que son remplacement est à envisager.

Ces mêmes représentants nous ont également annoncé l’organisation, début 2020, d’un week-

end ludo-sportif avec des structures gonflables dans la salle Antarès. Nous avons exprimé nos

réticences à la location de cette salle pour les associations mais les représentants nous ont

indiqué que l’ensemble des participants (adultes et enfants) évolueraient en chaussettes dans

la salle. Il est donc proposé de donner notre accord pour cette manifestation. Après en avoir

débattu, le conseil municipal s’est prononcé pour un refus notamment compte tenu du

principe d’égalité de traitement des associations par la mairie (7 contre, 6 pour, 1 absention).

Ils nous ont enfin indiqué qu’un carnaval avec fanfare serait organisé par les 2 écoles fin mars

2020.

II – Evolution des services enfance-jeunesse

M. le Maire informe les conseillers municipaux qu’une rencontre avec les parents d’élèves

aura lieu le mercredi 3 juillet prochain à la salle Cassiopée à 20h30.15

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III – Inauguration de l’extension de l’école Ste Marie

M. le Maire rappelle que l’inauguration de l’extension de l’école Ste Marie, rue des Saules,

aura lieu le vendredi 5 juillet 2019, à 18h30.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 22h28

La prochaine séance du conseil municipal est fixée le 8 juillet 2019, à 20h00

Isabelle DUGAST Marie-Odile

FOUCHER

Myrtille GOUPIL Yannick TOULOUX

Isabelle

KHALDI-

PROVOST

Caroline

LECLERC

Dany LECOQ Patrick MAILLARD

Nathalie

MARAIS-

CHARTIER

Pierrick MARAIS Ghyslaine

MORTIER-DORIAN

Jean-Paul NAUD

Philippe OLIVIER Laurent PAPIN Bruno

SIEBENHUNER

Jean-Yves SOUDY