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Arrêté - AR2024 1352 Commissionnement M. GRENOT Alexandre
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 1352 Commissionnement M. GRENOT Alexandre)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Ville de Hutheliard Arrêté du Maire N° 2024-1352/AG Nous, Maire de la Ville de Montbéliard, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-22 et suivants concernant les pouvoirs de police du Maire ; Vu l'article L480-1 et suivants et R550-1 et suivants du Code de l'urbanisme permettant au Maire de désigner des agents de la collectivité pour constater les infractions aux règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol, Vu les articles R480-3, R610-1 à R610-3 du Code de l'Urbanisme, Vu les articles L. 229-63, L. 581-3-1, L. 581-27, L. 581-34, L. 581-39 et L581-40 du Code de l’environnement, Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 183-1 et L. 183-4, Vu le code pénal, Considérant que les infractions aux dispositions des titres 1, Il, HL IV, VI du Code de l'Urbanisme sont constatées par tous officiers de police judiciaire ou agents de police judiciaire et par les fonctionnaires de la collectivité commissionnés à cet effet, Considérant que, conformément à l’article L581-40 du Code de l'environnement, les fonctionnaires et agents publics commissionnés pour constater les infractions au code de l'urbanisme sont habilités à procéder à toutes constatations pour l'application des articles L. 229-63, L. 581-3-1, L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39 du Code de l’environnement, Considérant que les infractions prévues à l'article L. 183-4 du Code de la construction et de l'habitation sont constatées par tous les fonctionnaires et agents des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire et assermentés ; Considérant que Monsieur Alexandre GRENOT a prêté serment le 26 septembre 2024 devant le Tribunal judiciaire de Montbéliard. Objet : Commissionnement de M. Alexandre GRENOT en matière de constatation des infractions aux règles d’urbanisme, aux règles de la police de la publicité extérieure et aux règles du Code de la construction et de l'habitation Arrêtons, Hôtel de Ville BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex tél 03 81 99 22 00 fax 03 81 99 22 64 www.montbeliard.com N° 2024-1352/AG (suite) Article 1 : Monsieur Alexandre GRENOT, né le 21 mai 1986 à Montbéliard, contractuel, est commissionné pour rechercher et constater par procès-verbal sur le territoire communal les infractions des titres 1, Il, Il IV et VI du Code de l'Urbanisme, les infractions relevant des articles L. 229-63, L. 581-3-1, L. 581-27, L. 581-34 et L.581-39 du Code de l’environnement, et les infractions relevant des articles L. 183-1 et L. 183-4 du Code de la construction et de l'habitation. Article 2 : Monsieur Alexandre GRENOT, devra lors de chaque constatation, être en possession du présent document. Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont ampliation sera transmise en Sous- Préfecture. Fait à Montbéliard, le vendredi 25 Octobre 2024 Le Maire far. de per Marie-Noëlle BIGUINET Déposé en Sous-Préfecture le: 25/10/2024 Affiché le : 25/10/2024 Notifié le : Le Maire, e certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. 2/2