Arrêté - AR2024 1450 Arrete de mise en securite Chemin du Cheminot

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Arrêté - AR2024 1450 Arrete de mise en securite Chemin du Cheminot Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - AR2024 1450 Arrete de mise en securite Chemin du Cheminot)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques, Ville de Hntheliard

Arrêté du Maire N° 2024-1450/AG

Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2131-1, L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-24 ;

Vu les articles L 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu larticle R. 532-1, R 556-1, R. 621-2 à R. 621-14 du Code de Justice Administrative ;

Considérant que le mur de soutènement clôturant la parcelle cadastrée section AL 345 présente des signes d'instabilité augurant un effondrement du mur ;

Vu l'expertise réalisée sur place le 16 mars 2023 ;

Considérant le rapport d'expertise dressé le 31 mars 2023 par Monsieur Michel THOUVIOT expert désigné par l'Ordonnance de référé rendue le 27 février 2023 par le Président du Tribunal administratif de Besançon sur notre demande enregistrée le 23 février 2023 ;

Considérant que l'expert constate sur le mur clôturant la propriété AL 345 :

- _ « L'effritement des pierres par le gel affaiblissant la

structure du mur » ;

- _«L'écartement des pierres les unes des autres par

poussées latérales affaiblissant la structure du mur » ;

- «Le bombement du mur conduisant à un risque de

chute du mur » ;

- «De la végétation sporadique entre les pierres

disjointes et un drainage défaillant » ;

- _« L'absence de trou de drainage ou de barbacanes ».

Considérant que le rapport d'expertise prévoit un effondrement à court terme de l'ensemble du mur par « le bouffement des pierres et du remblai » sur le chemin du cheminot ;

Considérant que l'expertise dressée dans le cadre de la procédure de péril permet de constater l'état du mur, de se prononcer sur l'existence du danger et de proposer des mesures visant à assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que l'expert conclut que l'état de péril du mur chemin du cheminot fait peser un danger pour la sécurité publique et notamment celle des personnes et des biens ;

Considérant que des mesures provisoires ont été prises en vue de garantir la sécurité publique menacée par l'état de péril du mur notamment par l'installation de barrière HERAS d'une hauteur de 2 m et par la mise en place d’un chemin piétonnier de 1.5 m maximum ;

Vu l'arrêté de mise en sécurité du mur n° 2023-1237/AG en date du 25 novembre 2023 ;

Hôtel de Ville

BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex

tél 03 81 99 22 00

fax 03 81 99 22 64

www.montbeliard.comN° 2024-1450/AG (suite)

Considérant qu'eu égard à l'absence de détermination de la responsabilité concernant les désordres affectant le mur de clôture situé dans le rapport d'expertise en date du 31 mai 2023, l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise était nécessaire ;

Considérant l'ordonnance du Tribunal de Besançon du 5 juin

2024 désignant M. David MEIGE du Cabinet DME Expertise — 64 avenue Jean Jaurès à Belfort (90000) en qualité d'expert aux fins de rédiger un rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de ladite ordonnance ;

Vu l'expertise en responsabilité réalisée le 08 juillet 2024 ,

Considérant que le rapport d'expertise conclut que le défaut d'entretien du mur est à l'origine des désordres constatés et que la réfection de la voirie publique n’est pas à l'origine de la déformation du mur litigieux, qu'ainsi, seule la responsabilité du propriétaire quant à l'état du mur de soutènement est engagée ;

Vu l'arrêté de mise en sécurité n° 2024-498/AG en date du 04 juillet 2024 ;

Considérant qu'il y a lieu d'ordonner, conformément aux préconisations de l'expert, le lancement des études de rénovation des ouvrages à la charge des propriétaires et la réalisation de travaux au plus tôt conformément aux règles de l'art et de la sécurité ;

Considérant que les délais d'intervention de l’entreprise Schori paysage et terrassement sollicitée par M. ' RECEVEUR

reportent la réfection du mur à l'été 2025 ;

Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique et celle des passants, de prolonger la mise en sécurité du Chemin du Cheminot et d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser, de façon effective et durable, le péril.

Objet : Arrêté de mise en sécurité - Chemin du cheminot

Arrêtons,

Article 1 :

L'arrêté du Maire n° 2024-498/AG du 04 juillet 2024 est modifié de la façon suivante :

+ L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

Monsieur David RECEVEUR demeurant au 13 rue de la Tuilerie à Montbéliard, propriétaire de la parcelle cadastrée AL 345 et du mur concerné par les désordres est mis en demeure, de faire cesser le péril résultant de l'état dudit immeuble, en y effectuant des travaux de rénovation du mur conformément aux " règles de l’art et de la sécurité avant le 31 août 2025.

213N° 2024-1450/AG (suite)

Conformément aux différents rapports d'expertise, il conviendra de procéder selon les étapes et recommandations suivantes :

- Au lancement des études de rénovation du mur sans délai par un bureau d'étude d'ingénierie qualifié ;

- À la réalisation des travaux de rénovation au plus tôt conformément aux règles de l'art et de la sécurité.

Article 2 :

Toutes les autres dispositions de l'arrêté n° 2024-498/AG du 04 juillet 2024 restent inchangées.

Article 3 :

Le présent arrêté est transmis à Madame la Sous-Préfète de Montbéliard.

Article 4 :

Madame la Directrice Générale des Services de la Collectivité, Monsieur le Commissaire Central de Police et Monsieur le Trésorier Principal de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montbéliard, le jeudi 14 Novembre 2024 Le Maire

Marie-Noëlle BIGUINET

Déposé en Sous-Préfecture le : 14/11/2024

Affiché le: 14/11/2024

Notifié le :

Le Maire,

° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,

e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

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