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Arrêté - AR2024 1353 Commissionnement Mme ROUX Stephanie
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 1353 Commissionnement Mme ROUX Stephanie)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2024-1353/AG
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et
suivants concernant les pouvoirs de police du Maire ;
Vu l'article L480-1 et suivants et R550-1 et suivants
du Code de l'urbanisme permettant au Maire de
désigner des agents de la collectivité pour constater
les infractions aux règles relatives à l'acte de
construire et à divers modes d'utilisation du sol,
Vu les articles R480-3, R610-1 à R610-3 du Code de
l'Urbanisme,
Vu les articles L. 229-63, L. 581-3-1, L. 581-27,
L.581-34, L. 581-39 et L581-40 du Code de
l'environnement,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles L. 183-1 et L. 183-4,
Vu le code pénal,
Considérant que les infractions aux dispositions des
titres !, H, IL IV, VI du Code de l'Urbanisme sont
constatées par tous officiers de police judiciaire ou
agents de police judiciaire et par les fonctionnaires
de la collectivité commissionnés à cet effet,
Considérant que, conformément à l’article L581-40
du Code de l'environnement, les fonctionnaires et
agents publics commissionnés pour constater les
infractions au code de l'urbanisme sont habilités à
procéder à toutes constatations pour l'application des
articles L. 229-63, L. 581-3-1, L. 581-27, L. 581-34 et
L. 581-39 du Code de l'environnement,
Considérant que les infractions prévues à l'article
L. 183-4 du Code de la construction et de l'habitation
sont constatées par tous les fonctionnaires et agents
des collectivités publiques commissionnés à cet effet
par le maire et assermentés ;
Considérant que Madame Stéphanie ROUX a prêté
serment le 26 septembre 2024 devant le Tribunal
judiciaire de Montbéliard.
Objet : Commissionnement de Mme Stéphanie ROUX en matière de constatation des infractions aux règles d’urbanisme, aux règles de la police de la publicité extérieure et aux règles du Code de la construction et de l'habitation
Arrêtons,
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com N° 2024-1353/AG (suite)
Article 1 :
Madame Stéphanie ROUX, née le 14 Janvier 1980 à Annemasse, contractuelle,
est commissionnée pour rechercher et constater par procès-verbal sur le territoire communal les infractions des titres L, Il, Il, IV et VI du Code de l'Urbanisme, les
infractions relevant des articles L. 229-63, L. 581-3-1, L. 581-27, L. 581-34 et
L.581-39 du Code de l'environnement, et les infractions relevant des articles
L. 183-1 et L. 183-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Madame Stéphanie ROUX, devra lors de chaque constatation, être en possession
du présent document.
Article 3 :
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressée et dont ampliation sera transmise en Sous-
Préfecture.
Fait à Montbéliard, le vendredi 25 Octobre 2024 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 25/10/2024
Affiché le : 25/10/2024
Notifié le :
Le Maire,
° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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